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Déliberation - 2022 06 137 Delegation de Pouvoir du Conseil Communautaire au President
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 137 Delegation de Pouvoir du Conseil Communautaire au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
pr
are
le
24/06/2082
re
le
24/08/2022
ID:
061-200068856-20220622-2022
08
137-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
22
JUIN
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
14.06.2022
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
14.06.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
juin,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
au
Perche
suite
à la
convocation
du
14.06.2022,
affichée
le
14
juin
2022.
Etaient
présents
:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-
BERGER
Frédérique,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-excusés
:M
DESCHAMPS
Michel
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline},
Mme
EDOU
Bernadette,
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
Mme
LALAOUNIS
Danièle),
M
VIANDER
Marcel
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian).
Assistait
également
:M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.06.137
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
Conformément
au
CGCT
articles
L.
5211-14,
L.5211-2,
L.5211-9,
L.5211-10,
L 2121-22
ET
L.2122-23,
le
conseil
communautaire
peut
déléguer
certains
pouvoirs
au
président.
Le
Président
devra
informer
les
conseillers
communautaires
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations.
Vu
la
DELIBERATION
N°
2020.06.98,
8 juin
2020
fixant
Délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président Vu
le
courrier
d'observations
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
de
l’intercommunalité
de
la
préfecture
de
l'Orne
en
date
du
13
juin
2022.
il convient
de
préciser
certains
points
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
Monsieur
le
président
rappelle
les
termes
de
la
délégation
de
pouvoir
au
président
prises
lors
de
la
séance
du
8
juin
2020,
et
demande
au
conseil
de
délibérer
dans
les
termes
tel
que
présenté
ci-dessous.
Ilest
donc
proposé
les
délégations
de
pouvoirs
du
conseil
communautaire
au
président
suivantes :
Afin
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
la
communauté
de
communes,
le
conseil
communautaire
délègue
les
pouvoirs
suivants
au
président
:
° _
Procéder
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
communautaire
à la réalisation
d'emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
dans
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
communautaire
de
50
000
euros, 24:06/2082
ID:
061-200068856-20220622-2022
08
137-DE
°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
travaux,
fournitures
et
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
communautaire
de
40
000
euros,
°
De
passer
des
contrats
d'assurance,
°
De
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
régies
communautaires,
«
_D’accepter
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
°
De
réglerles
frais
et
honoraires
d'avocats,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
°
D'intenter
au
nom
de
la
collectivité
des
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
communauté
de
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
«
De
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
communautaire
de
50
000
euros,
+
De
prendre
toute
décision
concernant
les
subventions
d'équipement
Afin
de
pouvoir
gérer
sans
délai
le
droit
de
préemption
urbain
antérieur
au
PLUI
et
dorénavant
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUI
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le
4
mars
2020,
de
déléguer
au
président
l'exercice
du
droit
de
préemption.
Le
président
rappelle
que
depuis
la
loi
ALUR
n°2014-336
du
24
mars
2014
et
l’article
L.211-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
communautés
de
communes
compétentes
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
le
sont
automatiquement
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain.
Il s’agit
non
seulement
de
la
compétence
pour
exercer
mais
également
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
La
commune
membre
concernée
par
le
bien
soumis
au
DPU
reçoit
la
DIA.
Elle
doit
l’adresser
sans
délai
à
la
communauté
de
communes
compétente
compte
tenu
des
délais
de
procédure.
Selon
l’article
L.213-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
l'EPCI
peut
cependant
déléguer
son
droit
de
préemption
à
une
où
plusieurs
communes
membres.
Cette
délégation
pourra
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
de
zones
concernées
ou
être
accordées
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Cette
délégation
ne
pourra
pas
être
totale.
Une
commune
ne
peut
contraindre
l’EPCI
de
lui
déléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption.
Ce
n'est
qu’une
faculté
offerte
à
l’EPCI.
La
communauté
de
communes
peut
déléguer
l'exercice
de
la
DPU
à
son
président
(article
L.5211-9
al.8
et
L.5211-10
al.6
de
CGCT).
Le
registre
de
préemption
:
Particle
L.213-13
impose
que
dès
l'institution
ou
création
du
droit
de
préemption,
un
registre
doit
être
ouvert
et
tenu
par
les
communes,
à charge
pour
elle
d'y
inscrire
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
de
droit
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis.
H
incombe
à
la
commune
d'ouvrir
ce
registre.
Cet
élément
a
un
impact
important
sur
la
procédure
de
rétrocession
du
bien
au
propriétaire.
Procédure
en
cours
depuis
la
délibération
n°2018.06.202
du
Conseil
du
28
juin
2018
:
°
La
commune
reçoit
la
DIA,
elle
donne
son
avis
et
transmet
le
document
sous
5 jours
à
la
CdC.
e
La
communauté
de
communes
rédige
la
décision
du
président
correspondant
à
l’avis
et
transmet
les
documents
à la
commune.
| appartient
à la
commune
de
notifier
le
DPU
aux
destinataires
et
de
tenir
le
registre. 24:06/2082
ID:
061-200068856-20220622-2022
08
137-DE
Monsieur
le
Président
propose
de
reconduire
ces
dispositions.
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
invités
à délibérer
sur
l’ensemble
des
délégations
de
pouvoir
du
conseil
au
président,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
la
délégation
de
pouvoir
du
conseil
à
Monsieur
Le
Président
telle
que
présentée.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
RUNAUTÉ
de COWÿ
Et publication
du
9
UNE
des
HAUTS
du
PERCHE
$