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Arrêté - 2024 327 Voirie Arrete PERMANENT stationnement interdit route nationale entre le PN 17 et la residence Marthe Belle Jouffray
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 327 Voirie Arrete PERMANENT stationnement interdit route nationale entre le PN 17 et la residence Marthe Belle Jouffray)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté PERMANENT Voirie - stationnement interdit route nationale entre le PNI7 et la résidence Marthe-Belle JOUFFRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ PERMANENT2024-327
INTERDICTION DE STATIONNER DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION ROUTE NTIONALE (RD386) ENTRE LE PN17 ET LA RÉSIDENCE MATHE-BELLE JOUFFRAY (77 ROUTE NATIONALE)
Le Maire de CONDRIEU ;
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1; L. 2212-2; L. 2213-1 et L. 2213-2 ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure, article L.511-1
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.417-10 (10°) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, version consolidée au 4 septembre 2008 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'avis favorable du Département du Rhône -— Service Voirie Sud en date du 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le danger que peut représenter, dans les deux sens de circulation, un stationnement route Nationale (RD386) entre le PN17 (traversée de voie de chemin de fer) et la résidence Marthe-Belle JOUFFRAY au n° 77 route Nationale, il y a lieu de réglementer le stationnement,
Considérant que la section est située en zone agglomération.
ARRETE :
ARTICLE 1: Le stationnement est interdit de manière PERMANENTE, dans les deux sens de circulation, route Nationale (RD386) entre le PN17 (traversée de voie de chemin de fer) et la résidence Marthe-Belle JOUFFRAY au n° 77 route Nationale
Il convient de préciser que le stationnement sera alors considéré comme gênant en application de l'article R.417- 10 du code de la Route et une signalisation devra être mise en place par panneaux M6a / B6a1 à l'initiative de la commune de CONDRIEU.
ARTICLE 6 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs). || sera également affiché aux abords immédiats du chantier
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie et M. le Chef de Police municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis à :
- __ Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ; - _ Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ;
- _ Monsieur le responsable des services techniques ;
- __ Monsieur le Chef de Police Municipale ;
- _ Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;
-__ Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;
- __ Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;
- Le demandeur.
Condrieu, le 21 novèmbre 2024
Le Maire,
Philippe MARION
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.