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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
SEANCE
DU
22
NOVEMBRE
2022
Le
Maire
certifie
que
les
conseillers
municipaux
sont
convoqués
ce
jour
par
lettres
individuelles
et
qu'un
avis
de
cette
réunion
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie.
|
Ordre
du
jour
:
e
Approbation
du
PV
de
la
séance
du
30
Août
2022
Finances
—
passage
comptabilité
M57,
révision
des
tarifs
repas
cantine
scolaire,
fonds
de
concours
Com.
Com.,
redevance
spéciale
SICTOM,
révision
tarifs
location
salle
polyvalente,
bail
de
location
de
terrain,
devis
lame
niveleuse,
remboursement
certificat
d'intempéries
Travaux
—
bar
multiservices
et
logements,
travaux
2022,
étude
assainissement
collectif
- point
sur
l'avancement,
élagage,
demande
de
locataires Personnel
communal
—
RIFSEEP
(régime
indemnitaire)
Assurances
—
avenant
au
contrat
multirisques
bâtiments
communaux
Questions
diverses
—
désignation
d'un
correspondant
incendie
secours,
et
d'un.
élu.e
rurale
relais
de
l'Egalité,
divagation
d'animaux,
cérémonies,
bulletin
municipal,
commissions
communales,
demande
Relais
Poste.
Le
15
Novembre
2022
Le
Maire,
PROCES-VERBAL
Le
vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt-deux,
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PUJOS
Henri,
Maire.
PRESENTS
:
PUJOS
Henri
—
JALLET
Jean-Philippe
—
MARTIN
Bernard
-
FAYET
Noël
—
CHERVIN
Nicole
—
FONTAINE
Joël
—
QUIRUNS
Floor
(jusqu'à
la
question
n°
40)
—
GUILLON
Frédéric
(à
partir
de
la
question
n°
37)
—
GUILLON
Fabien
(jusqu'à
la
question
44)
—
HERAULT
Isabelle
(jusqu'à
la
question
n°
40)
—
LOUSTALNIAU
Jordan
(à
partir
de
la
question
n°
37)
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: JALLET
Jean-Philippe
Le
procès-verbal
de
la précédente
séance
est adopté
à
l'unanimité. N°
32
— APPROBATION
DU
PROCES-VERVAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
AOÛT
2022
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
07
octobre
2021
modifiant
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
approuve,
sans
réserves,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
Août
2022,
lequel
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
mairie
de
manière
permanente
et
gratuite
et
sous
format
papier
dans
le
tableau
d'affichage
à
la
porte
de
la
mairie.
FINANCES N°
33
—
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1%
JANVIER
2023
Le
Conseil
Municipal,
- vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
-
considérant
que
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
-
qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et
que,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
il
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
- que
le référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
- qu'ainsi
:
o
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
o
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
; o
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
- considérant
qu'une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°”
janvier
2024
;
- considérant
que
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire
;
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
autorise
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
Janvier
2023
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
pour
la
Commune
de
Sorbier
et
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ainsi
qu'à
l'exécution
et
à
la
publication
de
cette
décision.
N°
34
—
COSOLUCE
—
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
D'ABONNEMENT
AUX
PROGICIELS
_«
GAMME
COLORIS
»
Le
Conseil
Municipal,
-
considérant
que
le
contrat
d'abonnement
conclu
avec
la
société
COSOLUCE,
pour
la
maintenance
des
progiciels
de
la
gamme
Coloris,
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2022,
- attendu
que
ces
produits
donnent
entière
satisfaction,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
>
décide
le
renouvellement
du
contrat
d'abonnement
avec
la
société
COSOLUCE,
pour
la
période
du
01/01/2023
au
31/12/2025,
>
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
et
>
autorise
le Maire
à signer
le contrat
à
intervenir.
N°
35
—
CANTINE
SCOLAIRE
Le
Conseil
Municipal,
-
vu
la
délibération
n°
29
du
19
septembre
2019
fixant
le
tarif
des
repas
à
la
cantine
scolaire
à compter
du
1°
octobre
2019,
-
Vu
la
délibération
n°
44
du
09
septembre
2022
du
conseil
municipal
de
SAINT-LEON,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
fixe,
en
accord
avec
la
commune
de
Saint-Léon,
ainsi
qu'il
suit
le
tarif
des
repas
à
la
cantine
scolaire
à compter
du
1° janvier
2023,
=
enfant
:
2.45
€
“
enfant
occasionnel :
2.90
€
=“
adulte
4,40
€.
N°
36
- COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Entr’Allier Besbre et Loire
Fonds
de
concours
2021
-
2023
Le
Conseil
Municipal,
-
considérant
que
la
Communauté
de
communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
a
décidé
la
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours
destiné
à
soutenir
les
projets
d'investissements des
communes
membres,
-
vu
la
délibération
n°
27
C/
du
13
octobre
2021
sollicitant
une
première
partie
du
fonds
de
concours
2021-2023,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
>
retient
le
programme
suivant
«
construction
d’un
bar
multiservices
et
de
logements
»
d'un
montant
de
travaux
de
370
224.81
€
HT
pour
solliciter
le
solde
du
fonds
de
concours
2021-2023
de
la
Communauté
de
communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire,
>
approuve
le
plan
de
financement
comme
suit :
Dépenses
Subventions
Montant
HT
Etat
DETR
Conseil
Conseil
Comm.
de
| Commune
Régional
Départ.03
|
communes
370
224.8
64
362
100
000
91
898
11
997
101
967.81
1
>
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2022.
N°
37
- SALLE
POLYVALENTE
/
SALLE
DES
ASSOCIATIONS
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
Le
Conseil
Municipal,
- vu
les délibérations
n°
40
du
20
octobre
2016
et n°
19
du
09
mars
2017
fixant
les tarifs
de
location
de
la
salle
polyvalente
et
de
la
salle
des
associations,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
modifie
ainsi
qu'il
suit
les
tarifs
de
location,
à
compter
du
1° juillet
2023,
comme
suit :
SALLE
POLYVALENTE
=
pour
un
vin
d'honneur
55
€
»“ pour
un
week-end
- habitants
de
la
commune
110
€
= pour
un
Week-end
- extérieurs
à la commune
200
€
" acompte
30
€
= acompte
(vin
d'honneur)
15
€
= caution
dommages
aux
biens
200
€
= supplément
nettoyage
50
€
ASSOCIATIONS
LOCALES
= par
manifestation
(une
gratuite
par
an)
70
€
“ par
utilisation
régulière
à but
non
lucratif
10 €
=“ annuel
pour
utilisation
répétée
à
but
non
lucratif
55
€
SALLE
DES
ASSOCIATIONS
#“ tout
public
30
€
> autorise
le
Maire
à
encaisser
les
sommes
sur
le
budget
communal. N°
38
- LOCATION
DE
TERRAIN
: Monsieur
LOUSTALNIAU
Jordan,
intéressé
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
à
la
décision.
Le
Conseil
Municipal,
-
vu
sa
délibération
en
date
du
27
Aout
2001
relative
à
la révision
des
tarifs
des
loyers
de
terrains
communaux,
-
Vu
l’avenant
n°
O1
au
contrat
de
bail
de
location
conclu
entre
la
Commune
de
SORBIER
et
M.
LOUSTALNIAU
Jacky
pour
une
parcelle
de
terrain
sise
Route
des
Belots
et
cadastré
B
n°100,
-
considérant
le changement
de
cogérants
du
GAEC
des
Belots
sis
à
SORBIER,
considérant
la
demande
de
Mrs
LOUSTALNIAU
Jordan
et
Olivier
de
louer
la
dite
parcelle
de
terrain, après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
résilie
le contrat
de
location
conclu
avec
M.
LOUSTALNIAU
Jacky,
>
décide
de
louer
à
Mrs
LOUSTALNIAU
Jordan
et
Olivier
la
parcelle
de
terrain
sise
Route
des
Belots,
cadastrée
B
n°
100,
moyennant
le
versement
de
la
somme
annuelle
de
7.50
€
et
>
charge
M.
le
Maire
d'établir
et
signer
le
contrat
de
bail
à
intervenir,
pour
une
durée
d'une
année,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
LAME
NIVELEUSE
Un
devis
de
la
société
OMEGA
d'un
montant
de
1 840
€
HT
est
présenté
à
l'assemblée
pour
la
réparation
de
la
lame
niveleuse.
Le
Conseil
Municipal
est
favorable
à
l'obtention
d’autres
offres
et
notamment
avec
l'achat
d'un
matériel
neuf
(à
titre
de
comparaison).
N°
39
- AUTORISATION
DE
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
règle,
pour
les
achats
de
la
collectivité,
est
l'établissement
d'un
bon
de
commande
et/ou
la
signature
d'un
devis
et
ensuite
la
paiement
de
la
facture
par
mandat
administratif.
Cependant
il
peut
arriver,
à
titre
exceptionnel,
que
la
Commune
soit
obligée
de
faire
des
achats
auprès
de
fournisseurs
ne
souhaitant
pas
ouvrir
de
compte
auprès
de
la
mairie
et/ou
financièrement
plus
intéressants
avec
un
paiement
en
ligne
; ce
fût
le
cas
pour
la
délivrance
du
certificat
«
intempéries
>» demandé
auprès
de
Météo
France
nécessaire
à
la
constitution
de
la
demande
d'aide
pour
le sinistre
«
grêle
»
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
accepte
de
rembourser,
de
façon
exceptionnelle,
l'agent
concerné
par
l'achat
du
certificat
«
intempéries
»
auprès
de
Météo
France
pour
le
compte
de
la
Commune,
soit
la
somme
de
75
€,
>
dit
que
l’agent
devra
établir
un
certificat
attestant
qu'il
a
payé
la
facture
sur
ses
propres
deniers
et
en
demande
le
remboursement
à
la
collectivité,
>
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. TRAVAUX BAR
MULTISERVICES
ET
LOGEMENTS
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
:
-
le
déroulement
des
travaux
se
réalise
comme
prévu
au
planning
;
-
le paiement
des
factures
est
réalisé
à 60
%
-
les
subventions
versées
à
21
%
et
-
qu'une
demande
a
été
déposée
auprès
de
LA
POSTE
afin
d'obtenir
un
Relais
Poste
au
Café
Le
Petit Sorbier.
Il
est
décidé
que
le
montant
des
loyers
serait
fixé
lors
de
la
prochaine
réunion
de
Conseil
Municipal. TRAVAUX
2022
Les
travaux
de
curage
de
fossés
sont
réalisés
à
l'exception
de
ceux
prévus
au
dépôt
communal. N°
40
A/
- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
BALAYEUSE
PAR
LA
COMMUNE
DE
TRETEAU
Le
Conseil
Municipal,
-
vu
la
délibération
n°
2022066
du
conseil
municipal
de
TRETEAU
en
date
du
28
octobre
2022
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
matériel
communal
et
le
prix
de
location
à
60
€
de
l'heure
(matériel
et
chauffeur
compris)
;
la fourniture
du
carburant
restant
à
la
charge
de
la
commune
demandeuse,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents,
>
approuve
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
matériel
communal
par
la
commune
de
TRETEAU,
>
autorise
M.
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
la
Commune
de
TRETEAU
pour
la
mise
à
disposition
d'une
balayeuse
et
>
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
N°
40
B/
- TRAVAUX
D'ELAGAGE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
approuve
la
réalisation
des
travaux
d’élagage
d'arbres
(7
platanes
et
1
tilleul)
et
le
broyage
du
branchage,
>
charge
M.
le
Maire
de
procéder
à
une
consultation
et
de
retenir
la
moins
disante
et
>
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Un
point
est
fait
sur
les
dossiers
suivants
:
D
broyage
des
haies
;
-
abattage
d'arbres
en
bordure
du
chemin
des
mineurs
;
-
arbres
en
bordure
de
l'impasse
du
Bois
Fréchet
;
-
étude
d'assainissement
collectif
—
visite
de
la
station
d'épuration
de
la
commune
de
BERT
;
-
paiements
des
loyers
communaux
; Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
la
demande
des
locataires
du
logement
«E
»
(aménagement
des
combles).
Un
devis
a été
établi
pour
la partie
cloisons/plâtrerie/peinture
s'élevant
à
19
000
€ TTC.
L'assemblée
n'est
pas
favorable
à ce
projet
dans
l'immédiat.
PERSONNEL
COMMUNAL
N°
41
- Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
- RIFSEEP
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
la
loi
n°
83
- 634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
"
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle,
.
le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
Vu
la
délibération
n°
37
B/
du
28
novembre
2019
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
décide
d'instaurer
dans
le
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
I.
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(L.F.S.E.)
:
Mise
en
place
de
l'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadres
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel Les
bénéficiaires
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel
et
|
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sur
des
emplois
permanents.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
part
de
l'I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Aucun
agent
n'est
logé
par
nécessité
absolue
de
service.
Catégorie
B
-
arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Rédacteurs
territoriaux
Montants
annuels
Groupe
de
fonctions
Emplois
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe
B1
Secrétaire
de
mairie
17
480
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
annuels
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions: autonomie initiative diversité
et
simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
diversité
des
domaines
de
compétences,
polyvalence
maîtrise
de
logiciel
métiers
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel:
contraintes
horaires
déplacements contraintes
physiques
respect
des
délais
responsabilité
financière
degré
d'incidence
des
erreurs
L'assemblée
propose
un
montant
de
1
950
€;
ce
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Catégorie
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Montants
annuels
Groupe
de
fonctions
Emplois
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe
C2
Agent
d'exécution
10
800 L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
annuels
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
"
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions:
-
autonomie
-
initiative
-
diversité
et
simultanéité
des
tâches
-
diversité
des
domaines
de
compétences,
polyvalence
"
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel:
-
contraintes
horaires
-
déplacements
-
contraintes
physiques
-
respect
des
délais
-
degré
d'incidence
des
erreurs
L'assemblée
propose
un
montant
pour
:
-
agent
technique
de
:
600
€
-
agent
de
service
de
:
1 000
€
Ce
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
réexamen
du
montant
de
l'L.F.S.E
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
:
“
en
cas
de
changement
de
fonction
ou
d'emploi,
"
en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d’une
promotion,
“
en
cas
d'un
avancement
de
grade
ou
de
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
"
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'L.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
-
_IT.FSS.E.
sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie
après
un
délai
de
carence
fixé
à 3
mois.
-
pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
-
de
plus,
il
pourra
faire
l'objet,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale,
d'une
réduction,
voire
d'une
suppression
en
cas
d'absence
non
justifiée,
de
faute
ou
de
sanctions
disciplinaires.
Périodicité
de
versement
de
l'LF.S.E.
Le
versement
de
l'L.F.S.E.
sera
effectué
annuellement.
Clause
de
revalorisation
de
l'I.F.S.E
Les
montants
maxima
évoiuent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. II.
Complément
indemnitaire
(C.I.)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
“résultats
professionnels
et
réalisation
des
objectifs
"investissement
personnel
dans
l'exercice
des
fonctions
“compétences
professionnelles
et
techniques
=
qualités
relationnelles
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
:
GROUPE
PLAFOND
ANNUEL
REGLEMENTAIRE
1
Bi
2 380
€
Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques :
GROUPE
PLAFOND
ANNUEL
REGLEMENTAIRE
1
Ci
1 260
€
2
C2
1 200
€
Périodicité
du
versement
du
CIA :
Le
CIA
est versé
annuellement.
Modalité
de
versement
du
CIA :
Son
versement
est
facultatif.
Exclusivité : Le
CIA
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d'un
arrêté.
Celle-ci
n'est
pas
systématiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre.
III.
Règlement
de
cumul
L'T.F.S.E.
est
cumulable
avec
:
“
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement)
L
“
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA
"
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
complémentaires,
..) L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
fera
l'objet
l'objet
d’un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RIFSEEP.
Date
d'effet
Les
dispositifs
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1°
Janvier
2022.
>
abroge
en
conséquence
les
délibérations
antérieures
instaurant
le
régime
indemnitaire
et
>
dit
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
N°
42
- ASSURANCES
Le
Conseil
Municipal,
-
vu
la
délibération
n°
28
du
14
novembre
2018
relative
au
choix
de
la
compagnie
d'assurances
notamment
pour
les
garanties
dommages
aux
biens,
-
considérant
qu’il
y a
lieu
d'assurer
le
nouveau
bâtiment
en
cours
de
construction
à
usage
futur
de
bar
multiservices
et
de
logements,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
approuve
les
termes
du
nouveau
contrat
d'assurance
présenté
par
la
compagnie
AXA
de
LAPALISSE
prenant
effet
le
23
septembre
2022
et
venant
en
lieu
et
place
du
contrat
initial
et
>
autorise
M.
le Maire
à le signer.
QUESTIONS
DIVERSES
N°
43
- DESIGNATION
D'UN
«
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
»
Le
Conseil
Municipal,
-
vu
le décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022,
pris
en
application
de
la
loi
MATRAS
(loi
n°
2021-1520)
du
25
novembre
2021,
créant
les
conseillers
municipaux
«
correspondants
incendie
et
secours
»,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
propose
de
désigner
en
qualité
de
«
correspondant
incendie
et
secours
»
M.
JALLET
Jean-Philippe.
ELU
RURAL
—
RELAIS
DE
L'EGALITE
—
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
au
congrès
2021
consacré
à «
La
Femme,
la
République,
la
Commune
»
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
l'Allier
a
remporté,
en
partenariat
avec
l'association
UniesVers'Elles
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
interministériel
avec
son
action
«
Elu
Rural
Relais
de
l'Egalité
»
(ERRE)
qui
s'inscrit
dans
la
lutte
contre
les
violences
interfamiliales.
ERRE
cherche
à
mettre
à
profit
la
place
essentielle
des
élus
ruraux
du
fait
de
leur
proximité
avec
leurs
concitoyens
et
de
leur
présence
au
plus
près
du
terrain
pour
lutter
contre
les
féminicides
en
milieu
rural,
ce
qui
constitue
50
%
des
féminicides
globales. Cette
action
se
décline
autour
de
trois
axes,
adaptés
en
fonction
des
spécificités
départementales
et
de
la
mobilisation
du
réseau :
1.
l'identification
d'élus
référents
départementaux
2.
l'identification
d'élus
relais
communaux
avec
les
missions
suivantes :
=
bénéficier
d’une
formation
qui
facilitera
leur
mission
=
être
clairement
identifié
au
sein
de
la
commune
=
être
joignable
facilement
(cette
disponibilité
pourra
être
assurée
par
la
présence
d’un
binome)
="
recevoir
les
personnes
dans
un
lieu
sécurisé
permettant
de
la
confidentialité
"
mettre
tout
en
œuvre
pour
rentrer
en
relation
avec
des
structures
adaptées
et
y accompagner
la victime
=
impulser
des
actions
de
sensibilisation
à
ce
sujet
auprès
de
divers
publics.
3.
L'animation
d'un
réseau
au
niveau
national
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
n'a
désigné
aucun
conseiller
municipal
en
qualité
d'élu
rural
relais
de
l'égalité.
DIVAGATION
DES
ANIMAUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
réglementation
prévoit
que
la
gestion
des
animaux
en
divagation
incombe
au
maire
en
premier
chef.
Le
cabinet
vétérinaire
du
Donjon
accepte
de
rendre
service
aux
communes
en
gardant
les
animaux
quelques
heures,
une
nuit
ou
quelques
jours
sous
réserve
que
celui-ci
soit
codifié
et
rémunéré,
afin
de
clarifier
leur
collaboration.
La
grille
des
tarifs
est
communiquée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
ne
pas
donner
suite
à
cette
proposition. N°
44
-
MOTION
DEMANDANT
LA
DESINDEXATION
DU
PRIX
DE
L'ELECTRON
DE
L'ELECTRICITE
SUR
CELUI
DE
LA
MOLECULE
DE
GAZ
Le
Conseil
Municipal,
-
considérant
que,
depuis
le
début
de
la
guerre
en
Ukraine,
la
diminution
des
fiux
de
gaz
russe
vers
l’Europe
a
contraint
la
majorité
des
pays
de
l’Union
européenne
à
rouvrir
les
centrales
thermiques,
fortement
consommatrices
de
gaz,
pour
produire
de
l'électricité :
-
considérant
que
les
consommateurs
de
ces
pays,
—
particuliers,
entreprises
et
collectivités
territoriales
—,
font
face
conséquemment
à
une
augmentation
très
importante
de
leur
facture
d'électricité
;
-
considérant
que,
dans
le
même
temps,
l'Espagne
et
le
Portugal
pratiquent
un
prix
près
de
3
fois
moins
élevé,
grâce
à
la
« dérogation
ibérique
»
consentie
par
la
Commission
européenne
;
-
considérant
que
ladite
dérogation
autorise
à
appliquer
un
système
tarifaire
qui
plafonne
le
prix
du
gaz
entrant
dans
la
production
électrique
et
qu’elle
permet,
en
conséquence,
de
dissocier
la formation
du
prix de
l'électricité
de
celui
du
gaz
;
-
considérant
que
la flambée
du
prix
de
l'énergie
est
principalement
imputable
au
fonctionnement
trop
rigide
du
marché
européen
de
l'électricité
;
-
considérant
que
la
désorganisation
du
marché,
que
provoque
l'indexation
du
prix
de
l'électron
de
l'électricité
sur
celui
de
la
molécule
de
gaz,
ne
permet
pas
d'anticiper
le
montant
des
factures
énergétiques,
tributaires
de
hausses
trop
brutales
; après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
demande
solennellement
au
gouvernement
de
saisir
les
instances
européennes
pour
qu’elles
renoncent
à
l'indexation
du
prix
de
l’électron
de
l'électricité
sur
celui
de
la
molécule
de
gaz
et
>
soutient
la
cause
des
consommateurs,
—
particuliers,
entreprises
et
collectivités
territoriales
—,
assujettis
aux
rigueurs
d'un
marché
européen
de
l'énergie
qui
échappe
à
notre
souveraineté
nationale.
SUJETS
DIVERS
Il est
décidé
la
mise
en
place
des
décorations
de
Noël,
dans
le bourg,
le samedi
04
décembre
à
09h30;
Un
avis
favorable
est
donné
pour
le
prêt
d'une
salle
du
conseil
municipal
pour
la
réalisation
d'aide
aux
devoirs
aux
collégiens
de
la
commune
;
La
cérémonie
des
vœux
du
Maire
et
d'accueil
des
nouveaux
arrivants
est
fixée
au
samedi
07 janvier
2023
à
18h;
Le
bulletin
municipal,
en
cours
de
réalisation,
sera
distribué
probablement
2°"°
quinzaine
de
janvier
2023
;
Les
réunions
des
différentes
commissions
sont
fixées
comme
suit
:
“voirie
: samedi
14 janvier
2023
à
09
h
30 ;
=
bâtiments
: samedi
21
janvier
2023
à 9 h 30;
“
tourisme/exposition
de
plein
air
: vendredi
27
janvier
2023
à
18
h
30 ;
=
finances
: samedi
28 janvier
2023
à 09
h 00.
Le
Conseil
Municipal
accepte
de
traiter
une
question
urgente
non
inscrite
à
l'ordre
du
jour.
N°
45
- REMPLACEMENT
DU
MATERIEL
INFORMATQUE
DE
LA
MAIRIE
Le
Conseil
Municipal,
-
considérant
que
l'ordinateur
de
la
mairie,
dont
l’acquisition
remonte
à
2012,
est
en
panne,
-
vu
la
consultation
réalisée,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
>
approuve
l'acquisition
d’un
nouvel
équipement
informatique
pour
la
mairie,
>
retient
l'offre
de
la
société
MICROMEDIA
de
LE
DONJON
d'un
montant
de
1
000
€
TTC
comprenant
la
fourniture
d’une
unité
centrale,
d'un
disque
dur,
installation
des
logiciels,
récupération
des
données
existantes,
paramétrage,
tests
et contrôle
et
>
dit que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2022. N°
46
- DECISIONS
MODIFICATIVE
N°
2 — TRAVAUX
TOITURE
DE
L'ECOLE
Le
Conseil
Municipal
décide
le
vote
du
virement
de
crédits
suivant
sur
le
budget
principal
2022 :
Objets:
ACHAT
ORDINATEUR
MAIRIE
INVESTIS SEMENT
Dépenses
Recettes
2183
(21)
- 347
: Matériel
de bureau
et mat
1 000.00
1021
(021)
: Virement
de la section
de fonct
1 000.00
1 000,00
1 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
023
(023)
: Virement
à la section
d'investis
1 000.00
15221
(011)
: Bâtiments
publics
-1
000,00
0,00
|
Total Dépenses
1 000,00
TotalRecettes
1 000,00
La
séance
est
levée
à
22
H
15
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
de
la
séance
du
22
Novembre
2022
a
été
affichée
ce jour
à la porte
de
la Mairie.
Le
29
Novembre
2022
Le
Maire,