Procès Verbal - PV du 5 septembre 2024

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Procès Verbal - PV du 5 septembre 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune d'Artagnan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, République Française

Département des Hautes-Pyrénées

Arrondissement de Tarbes

ARTAGNAN

Procès verbal

Le jeudi 05 septembre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 août 2024, s'est réunie sous la présidence de Stéphane ETIENNE.

Secrétaire de la séance : Carlos MARTINS

Présents : Stéphane ETIENNE, Christine APARICIO, Marc CLAVEL, Lucien COMBESSIES, Michelle BROUCA, Eric CHAUMES, Sylvain DUPRAT, Stéphanie LOPEZ, Carlos MARTINS, Pierre MELENDEZ, Fabienne VIGNOLO

Représentés : Isabelle BETTONI représentée par Christine APARICIO Absents et excusés : Christian DOURS, Stéphane SARDOU

Ordre du jour

• Information sur les décisions du Maire

• Approbation du PV de la séance du 11 avril 2024

• Tarifs coupe de bois

• Décision modificative budgétaire pour factures d'entretien des réseaux • Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

• Convention de service pour une intervention de piégeage - association des piégeurs 65

• Adhésion au syndicat ValorBéarn

• Mise en place de panneaux à l'effigie du Mousquetaire d'Artagnan

• Questions diverses : dont point sur les projets d'investissement

Délibérations du conseil

DE_025_2024 - Information sur les décisions du Maire

Monsieur expose les décisions qu'il a été amené à prendre depuis la dernière réunion du conseil

municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :

DEC_021_2024 : Fongibilité des crédits VC 2024-001 du 30 avril 2024

DEC_022_2024 : DIA 65 035 24 00003 du 04/05/2024

DEC_023_2024 : DIA 65 035 24 00004 du 15/05/2024

DEC_024_2024 : DIA 65 035 24 00005 du 14/06/2024Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal prend note des décisions prises.

Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_026_2024 - Approbation PV du 11 avril 2024

Monsieur le Maire et le secrétaire de la séance du 11 avril 2024 soumettent le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 à l'approbation des membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 tel qu'annexé à la présente.

Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_027_2024 - Vente de bois aux habitants

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe de bois est proposée aux habitants et qu’il convient de délibérer pour établir le prix de vente de ce bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer à compter de 2024 les tarifs suivants :

• Branches de frêne et chêne au sol : 16€/stère.

• Branches de platanes sur pied : 12€/stère.

• Branches de platanes au sol : 14€/stère.

• Mélange de diverses essences sur pied : 14€/stère.

• Peupliers au sol : 9€/stère.

• Chênes sur pied : 18€/stère.

• Acacia : 14€/stère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions.Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_028_2024 - Décision modificative - entretien des réseaux - DM2

Le Maire expose que plusieurs factures prévues au budget ont été imputées à un compte erroné.

Il convient de procéder à la mise à jour des imputations des dépenses prévues au compte 21538 Autres

réseaux au lieu du chapitre 204 Subventions d'équipement versées.

Les dépenses concernant les réseaux d'électricité, d'éclairage public et fibre doivent être imputées au compte 204182 pour les dépenses des organismes publics (SDE notamment) et au 20422 pour les dépenses des organismes privés (Orange notamment).

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces mouvements de crédits :

FONCTIONNE

MENT DÉPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEM

ENT DÉPENSES RECETTES

21538 Autres réseaux - 60 000.00

2184 Matériel de bureau et mobilier - 30 000.00

204182

Autres organismes

publics - bâtiments et

installations

+ 60 000.0020422

Subventions

d’équipement aux

personnes de droit privé -

bâtiments et installations

+ 30 000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le montant des crédits de l'article 204182 s'élèvera à 81 289.07€ en lieu et place de 21 289.07 € préalablement votés (DEC_021_2024 du 30 avril 2024)

Le montant des crédits de l'article 20422 s'élèvera à 30 000 € en lieu et place de 0 € préalablement alloués.

Le montant des crédits de l'article 21538 s'élèvera à 59 541.98 € en lieu et place de 119 541.98 €

préalablement votés.

Le montant des crédits de l'article 2184 s'élèvera à 62 715.81 € en lieu et place de 92 715.81 €

préalablement votés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote les mouvements modificatifs indiqués ci-dessus.

Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_029_2024 - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation dela vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le code général des impôts permet d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants. Cette disposition peut motiver les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance soit en transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.

Ainsi, au vu de l’article 1407 bis du code général des impôts qui dispose :

« Les communes autres que celles visées à l'article 232 [les fameuses zones « sous tension » éligibles à la TLV], par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis [c’est-à-dire avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante], assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 [Le V de l’article 232 indique que « n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours » par an et le VI que « La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable »].

Les logements concernés :

• concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

• les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

• logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application de l’article du 1° du I de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont pas visées par le dispositif.

• exonérés les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Appréciation de la vacance :

• -est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives.

Ainsi pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 ainsi qu’au 01 janvier de l’année d’imposition.

• logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au coursdes 2 années de référence est considéré comme vacant. En revanche un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des 2 années de référence n’est pas considéré comme vacant.

• vacance ne doit pas être involontaire

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. • le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux

Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptée

DE_030_2024 - Adhésion au syndicat ValorBéarn

Approbation adhésion de la Communauté de Communes Adour Madiran au syndicat mixte Valor Béarn pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » depuis le 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes Adour madiran, la collecte étant assurée en régie directe par la CCAM et le traitement par le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65).

Il resitue le contexte, à savoir que fin 2022, les maires des 11 communes des Pyrénées-Atlantiques interpellent le Président de la Communauté de Communes Adour Madiran quant à l’opportunité de faire traiter les déchets de la collectivité dans les installations du Béarn, finalement relativement proches au regard notamment de l’externalisation toujours actuelle des ordures ménagères dans des installations de traitement à une centaine de kilomètres, voire plus.

Par ailleurs, l’étude territoriale relative au traitement des OMR sur le département des Hautes-Pyrénées menée actuellement par le cabinet Elcimaï pour le compte du SMTD (prise en charge financière de l’étude) précise que, compte tenu du faible tonnage des ordures ménagères résiduelles et des encombrants à traiter de la CCAM, de l’impact du transport et, par conséquent, de l’impact environnemental (bilan carbone), un des scénarii étudiés envisageable est la sortie de la CCAM du SMTD65 pour adhésion à ValorBéarn.De plus, le Plan Climat Air Energie Territorial de la CCAM préconise dans son volet déchets, de « diminuer l’impact énergie-climat du traitement des déchets » (fiche action n°1).

Pour toutes ces raisons fondamentales, le maintien de la CCAM au SMTD65 semble inapproprié et c’est dans ce contexte que son adhésion au syndicat ValorBéarn a été étudiée.

Le syndicat ValorBéarn a pour objet le traitement des déchets ménagers du bassin est et la CCAM a une partie de son territoire situé sur le bassin est des Pyrénées-Atlantiques.

Il est composé de la Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées, du SIECTOM Côteaux Béarn Adour, des Communautés de Communes du Haut-Béarn, du Pays de Nay et de la Vallée d’Ossau.

Compte tenu de la production de déchets de la Communauté de Communes Adour Madiran, les installations de ValorBéarn ont les capacités techniques suffisantes pour les traiter.

Le Comité Syndical a d’ailleurs acté le principe de son adhésion par délibération n°3 du 03 avril 2024.

Après de nombreuses réunions de travail associant la CCAM et ValorBéarn pour étudier les possibilités de traitement des déchets de la CCAM par ValorBéarn, un bilan multi-critères a été établi quant aux modes de gestion, de gouvernance et de facturation des deux entités.

Il en ressort que pour la CCAM, outre moins de représentativité au sein de ValorBéarn (3 délégués sur 39 contre 4 sur 36 au SMTD65), le moindre nombre de kilomètres parcourus jusqu’aux installations de traitement, le mode de facturation plus simple et la gestion des recettes plus lisible sont des éléments favorables à une adhésion à Valorbéarn.

Aussi,

Vu les articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant référence à la procédure de retrait ;

Vu les statuts de la CCAM et notamment l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

Vu la délibération de la CCAM n°DEL20230511_6B-DE du 11 mai 2023 concernant l’approbation de demande d’étude des conditions de retrait du SMTD65 et d’adhésion à ValorBéarn et demande d‘étude d’impact plus globale sur le traitement des déchets portées avec les autres organismes de collecte ;

Vu le courrier de réponse du SMTD65 en date du 16 juin 2023 sur la demande d’étude des conditions de retrait ;Vu la délibération de ValorBéarn n°3 du Comité Syndical du 03 avril 2024 approuvant le principe de l’adhésion de la CCAM au sein de ValorBéarn ;

Vu l’avis favorable de la commission « Environnement » du 11 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire élargi n°4/2024 du 17 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires de la CCAM n°3/2024 du 26 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable de la réunion des délégués communautaires hors maires du 27 juin 2024 ;

Vu l’étude territoriale relative au traitement des ordures ménagères résiduelles du département des Hautes-Pyrénées et notamment le scénario n°3 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Adour Madiran n° DEL20240704_15-DE du 04 juillet 2024 approuvant de retenir le scénario n°3 concernant le traitement des ordures ménagères résiduelles collectées sur le département des Hautes-Pyrénées, à savoir le retrait de la CCAM du SMTD65 pour adhésion à ValorBéarn et confier les OMr restant à traiter à une nouvelle unité interdépartementale,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Adour Madiran n° DEL20240704_16-DE du 04 juillet 2024 approuvant la demande de retrait du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) à compter du 31 décembre 2024.

Vu le rapport synthétisant les modalités d’adhésion de la CCAM ay syndicat ValorBéarn présenté en annexe,

Considérant que la caractéristique du territoire de la Communauté de Communes Adour Madiran d’être à cheval sur deux départements et deux régions est un élément facilitant le rattachement à l’une ou l’autre structure de traitement ;

Considérant la proximité de la zone de chalandise des installations de traitement principales du syndicat ValorBéarn ;

Considérant que l’impact du transport des déchets est un axe d’amélioration du PCAET de la collectivité : Fiche n°1 « Diminuer l’impact énergie-climat du traitement des déchets » de l’axe 1 du PCAET « valoriser et amplifier des projets publics aux bénéfices multiples » ;

Considérant que les organes délibérants des autres membres de ValorBéarn disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical de ValorBéarn pour se prononcer sur l’adhésion de la CCAM dans les conditions de majorité requise, soit par les 2/3 au moins des organes délibérants des structures concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des organes délibérants des structures concernées représentant les 2/3 de la population ;

Considérant la procédure spécifique d’adhésion des communautés de communes aux syndicats mixtes par le biais de la consultation de ses communes membres : « l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » (article L.5214-27 duCGCT) ;

Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté l’adhésion de la CCAM ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

• approuver la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Adour Madiran au syndicat ValorBéarn à compter du 1er janvier 2025 ;

• arrêter les modalités d’adhésion comme présentées dans le rapport de synthèse ci-annexé ;

• solliciter le consentement du comité syndical de ValorBéarn dans sa prochaine séance à intervenir ;

• mandater Monsieur le Maire pour mener à bien cette décision et signer tout document y afférent.

ADOPTEE (vote prépondérant du président de séance en cas d'égalité : POUR)

Résultat du vote

Pour : 2 - Contre : 2 - Abstentions : 8

Délibération : adoptée

DE_031_2024 - Convention de service Piégeage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de convention de service à passer pour le piégeage des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD)

Cette convention permettra d'assurer la tranquillité, la sécurité des habitants et la salubrité publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'accepter la convention avec les modifications apportées lors des débats et charge Monsieur le Maire de signer ladite convention et tout document y afférant.

Résultat du vote

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération : adoptéeStéphane ETIENNE

Président de séance

Carlos MARTINS

Secrétaire de séance