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Déliberation - 13 26 AJ Mise a disposition Publiee le 06 02 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 13 26 AJ Mise a disposition Publiee le 06 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION n° 13/26/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08 juin 2020
par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22
susvisé,
Considérant que l’association TENNIS CLUB de LONS
souhaite utiliser le foyer, le bureau et les terrains de tennis
couverts et non couverts, pour la pratique de leur activité, il
convient de signer une convention de mise à disposition entre
la commune et l’association TENNIS CLUB de LONS,
DÉCISION
ARTICLE 1°, :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et l’association
TENNIS CLUB de LONS, pour l’utilisation à titre gratuit, sis à LONS Complexe sportif
Georges MARTIN, du foyer, du bureau et des terrains de tennis couverts et non Couverts, pour la pratique de leur activité, à compter de la date de signature de la convention jusqu’au 31
décembre 2027.
ARTICLE 2°". :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur
papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du
Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 03 février 2026
Date de mise en ligne le 06 02 2026