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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thoronet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
AR
PREFECTURE
33%-218301364-20170928-2917
65
1-DE
Recu
le
05/10/2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2017/65
Néibre
de
Conseillers
: 19
| résentse1 Pouvoirs
: 2
L’'añ
deux mille
dix-sept
et le vingt-huit
septembre,
le Conseil
Municipal
de la commune
de LE
THORONET,
dûment
convoqué
le vingt-deux
septembre
deux
mille
dix-sept,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,à
la mairie,
sous la présidence
de Monsieur
BUISINE
Serge, premier
Adjoint.
PRESENTS
:
BUISINE
Serge,
DIETRICH-WEISS
Élisabeth,
MARTIN
Alain,
PÉLLERIN
Annick,
BERGEZ
Danielle,
Adjoints: TAXI
Odile,
ZAMORA
Jean-Luc,
Conseillers
Municipaux
délégués;
BERTHIAUX
Françoise,
BERTHIAUX
Lucien,
BESSONE
Éric,
BOISBOURDIN
Philippe,
GARCIA
Éric,
PALDACCI-UVERNET
Antony.
_"
Absents
et excusés
:
:::.
UVERNET
Gabriel,
(pouvoirà BUISINE
Serge),
‘SILVA
Alain (pouvoir
à GARCIA
Éric),
LAMBERT
Éliane
LESUEUR
Frédéric.
RONET-YAGUE
Delphine,
SCHLICHTER
Danièle.
Obiet
: Soumission
des
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
LE
THORONET.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
articles
R
421-2
et R
421.12,
Vu
Pordonnance
2005-1527
du
08
décembre
2005,
portant
réforme
du permis
de
construire
et
autorisations
d'urbanisme,
Vu
le décret
n°
2007-18
du
05 janvier
2007
pris pour
application
de l'ordonnance
susvisée,
Vu
le
décret
n°
2007-817
du
11
mai
2007
et notamment
son
article
4 portant
la date d’entrée
en vigueur
de la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
au
1% octobre
2007,
Considérant
que les clôtures sont dispensées
de toute formalité
au titre du code
de l’urbanisme,
Considérant
cependant
que
l’article
R
421-12
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
doit
être
précédée
d'une
déclaration
préalable
l'édification
d'une
clôture
située
dans
une
commune
ou
partie
de commune
où le conseil municipal
a décidé
de soumettre
les clôtures
à déclaration, AR
PREFECTURE
085-21830i864-20170828-2017
65
_1-DE
Recu
le
05-10-2017
Considérant
qu’il
convient
de
préserver
l’aspect
architectural
et
la
vision
paysagère
de
la
Commune, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
ARTICLE
PREMIER
:De
soumettre
les
clôtures
édifiées
sur
le
texritoire
de
la
Commune
de
LE
THORONET,
à l'obtention
d’une
déclaration
préalable.
ARTICLE
SECOND
:Seules
les
clôtures
respectant
les
prescriptions
suivantes
sont
autorisées
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
LE
THORONET
:
Les
clôtures
doivent
être
aussi
discrètes
que
possible
et
être
constituées
soit
par
des
haies
vives
doublées
ou
non
d’un
grillage
; soit
par
des
grilles
ou
tout
autre
dispositif
à claire
voie.
ARTICLE
TROISIÈME
:Sont
interdits
les
murs
bahuts
de
plus
de
0,50
mètre
de
hauteur
ainsi
que
les
clôtures
en
plastique
et
en
bois.
ARTICLE
QUATRIEME
ÿ Les’
clôtures
en
bordure
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
doivent
être
réaliséés
de telle
sorte
qu’elles
ne
créent
pas
de
gêne
pour
la
circulation,
notamment
en
diminuant
là
visibilité
aux
abords
des
carrefours.
\ Là
majorité
des
membres
présents
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois, et àñ que
dessus.
Certifié
conforme
à l'original: : -
Le
05/10/2017
GABRIEL
UVERNET