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Déliberation - DE 2024 019 Installations Ombrieres Photovoltaiques Promesse de Convention D Occupation Temporaire du Domaine Public Cibrav PEE
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 019 Installations Ombrieres Photovoltaiques Promesse de Convention D Occupation Temporaire du Domaine Public Cibrav PEE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-218400174-20240410-DE-2024-01 9-DE|
Accusé certifié exécutoire
s Réception par le préfet : 13/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAIS E [Publication: 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
é r EXTRAIT DU R & +E
MOMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE |
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 10 avril 2024 L'an deux mil vingt quatre, le dix avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres : BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
Afférents au conseil Municipal : 23 de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M, Alain CONSTANT.
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dont pouvoirs : 5 Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND,
Date de la convocation : 06/04/2024 Mme Dominique SOUMILLE, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie
Date de publication :1 /04/2024 CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE,
M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE (pour les délibérations n°2024-18 et 2024-19), Mme Cécile PAULIN, M. Romain DETHES, M.
Christophe CHAUMARD, Mme Yannick CHARRETEUR.
Étaient absents : M Alain CONSTANT pour les délibérations relatives aux comptes financiers uniques, Mme Carole PERRIN, Messieurs Patrick CAMPON et Michel PAPE pour la subvention n°2024-36 "Subventions aux organismes de droit privé”
Procurations : Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de Mme
Pascale BEGNIS, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M.
Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Olivier MERCIER. Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-019
OBJET : INSTALLATIONS OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES : PROMESSE DE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE GROUPEMENT CIBRAV-PEE
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
Dans le cadre des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, un appel à manifestation d'intérêt a été organisé sur le
territoire de la Commune de Bédoin et aux termes duquel, un groupement composé des sociétés CIBRAV et PEE a été
retenu comme lauréat pour investir sur cet emplacement. Chaque opérateur a la responsabilité du développement, de la
construction, de l'exploitation puis du démantèlement des projets qui lui sont attribués.
La mise à disposition de l'emplacement utilisé pour le stationnement hivernal des caravanes a été attribuée au
groupement CIBRAV-PEE par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2023.
À l'issue des études et des autorisations d'urbanisme et de raccordement ENEDIS, la Commune de Bédoin et le
groupement CIBRAV-PEE devront signer une convention d'occupation temporaire dans laquelle la Commune de Bédoin
autorisera CIBRAV-PEE à occuper une partie l'emplacement utilisé pour le stationnement hivernal des caravanes sis
Chemin des sablières, 84410 Bédoin.
Le groupement CIBRAV-PEE énergie utilisera le patrimoine public à l'unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une
centrale photovoltaïque dont l'électricité sera injectée sur le réseau public d'électricité.
Cette convention sera d'une durée de 30 ans. Pour les vingt premières années, le loyer est fixé à 7,71€/kwc/an soit
2313€/an sur le fondement d'une puissance installée de 300 kwc. À partir de la 21€ année, le loyer sera calculé
annuellement et correspondra à 20% du résultat d'exploitation de l'année précédente.
5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21 8400174-20240410-DE-2024-019-DE
Pour finaliser la phase de développement et les demandes d'autorisation, il est nécessaire Aecuemeectifié exéFHiE ommune
de Bédoin et le groupement CIBRAV-PEE une promesse de convention d'occupation temp Hp en na SDL: 13/04/2024
Il s'agit d'un engagement de la Commune de Bédoin et du groupement CIBRAV-PEE à sigPenrtautntécripétdntcpemiäation
temporaire (COT) sous réserve notamment des clauses suspensives suivantes :
° validation définitive de la convention d'occupation temporaire par le conseil munic la Commune de Bédoin
e obtention par le groupement CIBRAV-PEE de tout le financement nécessaire à la réalisation du projet final de
centrale photovoltaïque dans le cadre duquel le projet de COT s'inscrit ;
e obtention des autorisations administratives liées à la réalisation du projet photovoltaïque sur le site concerné ;
e aucune des sociétés du groupement ne devra être en liquidation au moment de la signature de la COT ;
Vu la délibération n° 2022-053 du 24 mai 2022 relative au lancement de l'appel à manifestation d'intérêt,
Vu la délibération n° 2023-082 du 13 décembre 2023 relative à l'attribution de l'appel à manifestation d'intérêt,
Vu l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'importance pour la Commune de Bédoin de développer une production d'énergie renouvelable
décentralisée au profit du territoire, et de contribuer à l'émergence et au développement de projets citoyens de
production d'énergie renouvelable.
Considérant la sélection à l'issue de l’Appel à Manifestation d'Intérêt d'un groupement composé des sociétés CIBRAV et
PEE pour la construction et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur une partie de l'emplacement utilisé pour le
ctationnement hivernal des caravanes sis Chemin des sablières, 84410 Bédoin. La mise à disposition de l'emplacement
appartenant à la Commune de Bédoin ayant été attribuée au groupement CIBRAV-PEE par délibération en date du 13
décembre 2023,
Considérant la nécessité de conclure entre la Commune de Bédoin et le groupement CIBRAV-PEE une promesse de
convention d'occupation temporaire afin de permettre la finalisation des études et demandes d'autorisation pour
concevoir, réaliser et exploiter des ombrières photovoltaïques sur une partie de l'emplacement utilisé pour le
stationnement hivernal des caravanes. Cette promesse contient en la trame de la convention d'occupation temporaire
qui sera conclue une fois réalisées l’ensemble des conditions suspensives nécessaires au projet et qui sera soumise à
nouveau au Conseil Municipal.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public avec
le groupement CIBRAV-PEE pour l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque {ombrières) sur une
partie de l'emplacement utilisé pour le stationnement hivernal des caravanes sis Chemin des sablières, 84410
Bédoin. La durée de cette promesse est de 3 ans.
e De charger Monsieur le Maire ou toute autre personne dument habilitée à cette fin de l'exécution de la présente
délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 13/04/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT LÉ
et publication sur le site internet de la commune de
D
Bédoin le : 1/04/2024 La secrétaire de séance, Carole PERRIN {© re, . nn LE PES. Te Ses CP — SEE 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nimes
CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 27 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@uradm. fr } dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Admmstratif
peut aussi être saisi par l'application informatique “rélérecours citovens" accessible par le site internet www. lelerecours. fr.
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