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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 284 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 284 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2022-284
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-12-30-00003 - arrêté portant annulation et reprogrammation du
scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services
de l'Etat en Guyane (2 pages) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2022-12-30-00003
arrêté portant annulation et reprogrammation
du scrutin relatif au comité social
d'administration (CSA) unique des services de
l'Etat en Guyane
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00003 - arrêté portant annulation et reprogrammation du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'Etat en Guyane 3 DELA RÉGION Direction Générale de l’Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant annulation et reprogrammation
du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'État en Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane :
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat, notamment son article 19 :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 9 avril 2020 portant nomination de M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, en qualité de directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
Considérant l'incomplétude manifeste du corps électoral pour le scrutin relatif au comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane qui s'est déroulé du 1er au 8 décembre 2022, seuls 342 électeurs apparaissant dans la solution de vote quand plus de 800 étaient attendus ;
Considérant le recours formé contre ce scrutin le 13 décembre 2022 par le syndicat union des travailleurs guyanais - confédération générale du travail (UTG-CGT) :
ARRETE
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00003 - arrêté portant annulation et reprogrammation du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'Etat en Guyane 4 ARTICLE 1
Le scrutin qui s'est déroulé du 1° au 8 décembre 2022 relatif au CSA unique des services de l'État en Guyane est annulé
ARTICLE 2
La date des élections pour le CSA unique des services de l'Etat est fixée au 2 mars 2023, Le scrutin aura lieu à l'urne entre 8h et 17h.
Deux bureaux de vote seront situés à Cayenne (Site du Vieux port) et à Saint-Laurent du Maroni, Le bureau de vote de Cayenne sera le bureau de vote centralisateur.
Quatre sections de vote seront situées à Cayenne (Sites Vignon et Rebard), Kourou (CEI) et Saint Georges (Sous-préfecture),
ARTICLE 3
8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants seront à pourvoir
__ Les organisations syndicales peuvent déposer leurs listes de candidats jusqu'au 19 janvier 2023 à 17h.
La liste des électeurs au 2 mars 2023 devra être définitivement arrêtée le 2 février 2028.
ARTICLE 4
Les résultats seront publiés sur le site Intranet des services de l'Etat le 3 mars 2023 au plus tard.
ARTICLE 5
Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Cayenne le 3© chècornble Loi
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2022-12-30-00003 - arrêté portant annulation et reprogrammation du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'Etat en Guyane 5