Compte-Rendu - 20180914 CR CM Siros

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Compte-Rendu - 20180914 CR CM Siros Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune de Siros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180914 CR CM Siros)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement, 1

COMPTE–RENDU de la SEANCE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 septembre 2018

(Convocation du 10 septembre 2018)

Le 14 septembre 2018, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur PANDO Christophe, Maire.

Présents :

Mesdames Evelyne CERAVOLO, Mireille CHANGEAT, Marie-Pierre LAPLACE, Messieurs Alain CLOS, Bruno HOUNIEU, Philippe SILVAZIAN, Benoît FLISS, Jean-Pierre VOISINE Antoine FRANCISCO, Christophe LACILLERIE.

Absents excusés :

Virginie FERREIRA,

Cathy LABOUREUR-COLLART, qui a donné procuration à Evelyne CERAVOLO, Georges DISSARD, qui a donné procuration à Benoît FLISS,

Laurent FANFELLE, qui a donné procuration à Christophe PANDO

Secrétaire de séance : Jean-Pierre VOISINE

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1. Approbation du précédent compte-rendu

Le Maire donne lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juillet 2018. Celui est adopté à l'unanimité.

2. Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable

(SIAEP) : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public 2017 (RPQS)

Le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable de la région de Lescar (SIAEP) regroupe les communes d’Aussevielle, Denguin, LabastideCézéracq, Lescar, Poey de Lescar et Siros.

Il rappelle également que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois, qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports annuels reçus du, ou des EPCI en question, doivent être présentés au Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Par conséquent, il est également soumis aux dispositions de l’article D 1321-104 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions d’information des usagers sur la qualité de l’eau distribuée. Monsieur le Maire rappelle également, que le bilan fourni par l’Agence Régionale de Santé (ARS) indique que l’eau du Syndicat est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés, que ce soit au niveau bactériologique ou au niveau physico-chimique.2

Après avoir entendu le Maire dans son exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SIAEP de la Région de Lescar pour l’année 2017.

DONNE délégation à Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions pour la publication dudit rapport.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

3. Fiscalité directe : taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération en faveur des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

Le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

L’exonération est applicable à compter de l’année, qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année, qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées, accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé. Compte tenu que la Commune de Siros avec ses 131 hectares de surface agricole utile, 730 habitants et environ 12.6% de son territoire classé en bio, a reçu le 3 octobre 2016, le label Bio « Territoire engagé » décerné par l’interprofession des auteurs du bio de la grande région « Nouvelle-Aquitaine », le Maire propose de voter l’exonération susvisée afin de compléter les autres aides publiques principales.

Vu l’article 113 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Répartition Actif-passif SIVU du Val de L'Ousse

Monsieur le Maire déclare, qu’il reste en attente d’explications complémentaires de la part de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) sur les comptes soumis à approbation de notre Conseil Municipal.

Par conséquent il propose au Conseil Municipal de reporter ce point à l’ordre du jour d’une séance ultérieure lorsque les renseignements attendus lui auront été fournis.3

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de se prononcer sur la répartition actif-passif du SIVU du Val de l’Ousse lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, si les explications complémentaires attendues sont fournies.

5. Budget général : arrêté de virement de crédit en investissement

Le Maire rend compte de sa décision prise par délégation du Conseil municipal afin de pouvoir payer la facture à la société VIGNALATS liée au remplacement du store électrique à l’atelier du centre technique municipal pour 1068 €.

Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du comptable.

Dépenses

Article – Chapitre

020 – dépenses imprévues : - 1100€

21318 – autre installation matériels et outillages techniques : + 1100 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision.

6. Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) :

Transfert compétence "Filière d'excellence sportive"

En cohérence avec les précédents transferts réalisés dans le domaine du sport de haut niveau, la Communauté d'agglomération souhaite se doter d'une nouvelle compétence, qui lui permettrait de soutenir financièrement le développement des filières d'excellence sportive, qui participent pleinement à l'attractivité et à la promotion de notre territoire.

Les subventions de fonctionnement resteraient en revanche du ressort des communes.

La CAPBP pourrait ainsi subventionner les projets portés par les acteurs associatifs des filières d'excellence telles que le golf, le sport équestre ou encore le tir sportif, sous réserve qu'ils répondent aux critères cumulatifs suivants :

• le projet doit répondre au cahier des charges des instances fédérales et remplir les conditions pour former et accueillir régulièrement des athlètes ou des pratiquants confirmés ; • le projet doit être en capacité d'organiser ou d'accueillir des stages et des compétitions de niveau régional, national et international ;

• le projet doit répondre aux critères d'un centre départemental ou régional de formation et de détection pour les jeunes talents ;

• le projet peut servir à la pratique des sports de loisirs mais doit obligatoirement comprendre une filière d'excellence sportive dans les disciplines régies par la Fédération de référence.

Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune de la délibération du Conseil Communautaire, intervenue le 13 août 2018, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert à la Communauté d'agglomération de la compétence suivante : « Soutien au développement des filières d'excellence sportive »

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.4

7. Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) :

création de la Société Publique Locale (SPL) Pau Béarn Pyrénées

Restauration

La Communauté d'agglomération est compétente depuis le 1er septembre 2003 pour la restauration scolaire et la fourniture de repas à d'autres organismes dont les conditions sont fixées par convention. Or le budget annexe de la restauration communautaire connaît un important déficit d'exploitation dû à : - l'absence d'évolution du montant des charges transférées depuis 2008 ;

- l'augmentation des coûts de fonctionnement (matières premières, fluides, etc…) et du nombre de

repas produits ;

- l'absence de lien direct entre la Communauté d'agglomération et les usagers du service public,

empêchant la Communauté d'agglomération d'équilibrer le budget annexe de la restauration

communautaire en percevant une redevance pour service rendu sur les usagers.

Afin de remédier à cette situation et prendre en compte la création, au 1er janvier 2017, de la Communauté

d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, le Conseil Communautaire a modifié comme suit, l'intérêt

communautaire en matière de restauration lors de sa séance du 28 juin 2018 :

- construction, entretien et fonctionnement de la cuisine communautaire ;

- fabrication et livraison des repas pour les établissements communautaires à vocation sociale.

Cette redéfinition de l'intérêt communautaire a pour objectif de permettre la création d'une société publique

locale dont le capital serait détenu par la Communauté d'agglomération et les communes volontaires.

La création de cette société permettra d'associer pleinement les communes actionnaires à la gestion

courante de la cuisine, dont l'exploitation lui sera confiée par la Communauté d'agglomération dans le

cadre d'une délégation de service public, en leur réservant une place au sein de ses organes de décision.

La Communauté d'agglomération et les communes actionnaires pourront ensuite acheter les repas à cette

société sans publicité ni mise en concurrence préalables, afin de satisfaire aux besoins de leurs équipements

(crèches communautaires/municipales et restaurants scolaires).

Cette nouvelle organisation de la restauration a pour objectifs de :

- maintenir un niveau d'exigence élevé pour la restauration dans le respect d'un équilibre économique

pérennisé ;

- garantir la neutralité financière du nouveau dispositif pour l'ensemble des communes par rapport au

dispositif actuel ;

- associer les élus aux décisions stratégiques.

Conformément à l'article L.1531-1 du CGCT, les communes et leurs regroupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont notamment compétentes pour exploiter les services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres, auxquelles elles peuvent confier sans mise en concurrence préalable la gestion de services publics industriels et commerciaux ou toute autre activité d'intérêt général.

L'impact financier pour les anciennes communes de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées sera neutralisé par une restitution des charges sur la base des prix de vente et des volumes de repas commandés en 2017.5

L'impact financier pour les communes issues des anciennes Communautés de communes Gave et Coteaux et Miey de Béarn sera également neutralisé à travers une actualisation de l'attribution de compensation.

Il appartiendra ensuite aux organes de direction de la société publique locale de définir le niveau d'exigence du service en lien avec son équation économique, étant précisé que la Communauté d'agglomération conservera à sa charge les obligations financières liées au clos et couvert et aux gros investissements à intervenir sur la cuisine communautaire.

La répartition des obligations d'entretien et de renouvellement sera précisée dans le futur contrat de concession de la cuisine communautaire à intervenir entre la Communauté d'agglomération et la société publique locale.

Cette société, dénommée « SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION », serait dotée d'un capital social de 599.895 € correspondant à la valeur nominale de 39.993 actions de 15 €, réparti comme suit :

La société, dont les projets de statuts sont joints au présent rapport, aura pour objet d'accomplir tous les actes visant à la production et la fourniture de repas, et de gérer et exploiter tous services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d'intérêt général y contribuant, sous réserve qu'ils soient rattachés à l'un ou l'autre de ses actionnaires.

Elle aura notamment pour objet de :

- gérer et exploiter la cuisine communautaire, assurer son entretien courant dans les limites qui seront

contractuellement définies ;

- fabriquer et livrer des repas pour les établissements et services publics communaux (cantines

scolaires, crèches municipales, centres de loisirs, etc) et les établissements et services publics

communautaires relevant notamment de l'action sociale (dont crèches communautaires) ;

- acheter les denrées alimentaires, fournir le matériel pour assurer la liaison froide dans les satellites,

former le personnel à l'hygiène et à la sécurité alimentaire.

La durée de la société sera de 40 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et

des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des

actionnaires.6

La société sera administrée par un conseil d'administration composé dans la limite du maximum légal de 18

membres répartis comme suit :

 6 pour la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

 4 pour la Ville de Pau ;

 1 pour la Ville de Lons ;

 1 pour la Ville de Billère ;

 1 pour la Ville de Lescar ;

 5 représentants de l'assemblée spéciale.

Les autres communes, qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier

d’une représentation directe au conseil d'administration, seront regroupées en assemblée spéciale et

désigneront le(s) mandataire(s) commun(s) qui les représentera au conseil d'administration, conformément

aux dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT.

L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y

participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les)

représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d’administration.

Chaque commune y disposera d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède

dans la société.

L’assemblée spéciale se réunira a minima une fois par an pour entendre le rapport de son représentant sur

convocation de son président :

• soit à son initiative,

• soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du conseil d’administration, • soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il appartiendra au conseil d'administration de confier la direction de la société soit au président dudit conseil soit à un directeur général s'il décide de dissocier les fonctions. Le conseil d'administration a pour mission de fixer les orientations des activités de la société et de veiller à leur mise en œuvre. Il règle par ses délibérations les affaires le concernant. Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions. A ce titre, la communauté d'agglomération doit désigner un représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires.

Sont candidats :

- pour occuper les fonctions de représentant permanent auprès de l'assemblée générale :

Monsieur Bruno Hounieu

- pour occuper les fonctions de représentant auprès de l'assemblée spéciale :

Madame Evelyne Ceravolo

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création d'une société publique locale dénommée « SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION », dont les projets de statuts sont joints, qui sera dotée d'un capital social de 599.895 euros, dans lequel la participation de la commune est fixée à 4305 euros ; la somme correspondante sera prélevée sur les crédits prévus au budget 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de la société et l'autorise à donner mandat spécial à la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et à son Président, à signer les statuts de la société publique locale conformément à l'article L.225-15 du code de commerce,7

DECIDE en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner le représentant permanent de la commune au sein de l'assemblée générale des actionnaires et le représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale de la SPL,

DESIGNE Monsieur Bruno Hounieu, comme représentant permanent de la commune au sein de l'assemblée générale des actionnaires

DESIGNE Madame Evelyne Ceravolo, comme représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale de la société,

AUTORISE le représentant élu de la commune à assurer la vice-présidence du conseil d'administration dans le cas où le conseil d'administration désignerait la commune pour occuper cette fonction.

8. Lotissement LA RIBERE 2 : intégration des espaces verts et de la voirie dans le domaine public

Monsieur le Maire indique à l’ensemble du Conseil Municipal que les cinq lots du lotissement La Ribere 2 ont été vendus et sont construits ou en cours de construction. Un lot reste à la vente. Les propriétaires ont émis le souhait, que les espaces verts et la voirie soient intégrés dans le domaine public lorsque les travaux seront réalisés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire de procéder aux formalités administratives.

9. Questions Diverses :

Demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) Jean-Pierre VOISINE informe le Conseil Municipal, qu’il vient d’adresser à Monsieur le Préfet la demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux aux handicapés, et ce au moyen de l’imprimé Cerfa N° 15246*01 prévu à cet effet. Il précise, que cette demande était à fournir pour le 27 septembre 2018 au plus tard.

Séance levée à 21h00- Ont signé les membres présents au registre :

Christophe PANDO Jean-Pierre VOISINE Georges DISSARD Maire 1er adjoint 2ème adjoint Absent excusé,

Procuration à Benoît Fliss

Antoine FRANCISCO Evelyne CERAVOLO 3ème adjoint 4èmeadjointe8

Mesdames :

Mireille CHANGEAT Marie-Pierre LAPLACE

Cathy LABOUREUR COLLART Virginie FERREIRA Absente excusée, Absente excusée Procuration à Evelyne Ceravolo

Messieurs :

Alain CLOS Laurent FANFELLE Benoît FLISS Absent excusé,

Procuration à Christophe Pando

Bruno HOUNIEU Philippe SILVAZIAN Christophe LACILLERIE