Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 06 30 2. liste deliberations
Arrêté - Arrete 2026 06
Procès Verbal - 2025 01 30 CM PV
Procès Verbal - 2026 05 21 PV
Procès Verbal - 3. PV 2026 03 05
Procès Verbal - PV SEANCE 6 JUILLET 2023 CM
Déliberation - 2025 12 18 liste des deliberations
Procès Verbal - 2026 09 17 PV
Procès Verbal - 3. PV 2025 10 16
Procès Verbal - pv 30 06 2026
Procès Verbal - 2026 06 30 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 30 PV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
2026- 57
SAINT MARTIN COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX HA = Département de Maine-et-Loire
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de
Christophe CHUPIN, Maire.
Convocation en date du mardi 23 juin 2026
NOM Prénom Présence |Absence| Excuse Pouvoir à
CHUPIN Christophe x
LE GALL Claire x
MILLET Pierre Jean X LEFILLATRE Jean-Christophe
REVERDY Sylvie
LEFILLATRE Jean-Christophe
GINGREAU Charlotte
BAUDRY Jackie
GABORY Vincent
POTARD Claudine
FOULON Gérald
CESBRON Sophie
MOCQ Christophe
REY Guillaume X LE GALL Claire
MONNIER Anne-Laure
GODINEAU Claire
AMIOT Romain
LEPOUREAU Stéphanie
LEGENTIL Laurent X AMIOT Romain
LEGENTIL Julie X
Nombre de conseillers en exercice 19
Quorum 10
XIXIX
IX
IX
x
x
x
IX
XIXIX
IX
Nombre de conseillers présents 16 Nombre de conseillers absents 0
Nombre de conseillers excusés 3
Nombre de conseillers votants 19
Le quorum est atteint
Ordre du jour de la séance :
1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 21 mai 2026 et désignation du secrétaire de séance
2. Compte financier unique 2025
a. Budget principal
b. Budget lotissement Barbara
Affectation des résultats 2025
Décision modificative au budget principal
Demande de financement auprès du département
Rapport de la chambre régionale de la cour des comptes sur la gestion d’ALREST
Avenant relatif à la révision des prix de vente ALREST sous
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 58
8. Convention relative à la tarification sociale des cantines
9. Tarifs périscolaires 2026-2027
10. Tarifs redevance occupation domaine public
11. Facturation des ventes de bois ONF
12. Renouvellement du dispositif papillon
13. Compte rendu sur l'aménagement de la ZAC Moinerie
14. Achat de parcelles
15. Modalités d'exercice du temps partiel
16. Création de poste
17. Désignation d’un membre du conseil municipal au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées
18. Désignation d’un membre à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
19. Décisions prises sur délégation du Conseil Municipal
20. Questions diverses
Monsieur le Maire informe que les points suivants sont reportés à une séance ultérieure
e Tarifs périscolaires 2026-2027
2026.06.01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit désigner au début de chaque séance un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
DESIGNE Romain AMIOT en qualité de secrétaire de séance.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.02 ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MAI 2026
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 a été adressé à l'ensemble des conseillers municipaux conformément aux dispositions en vigueur.
IlLest proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de cette séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mai 2026
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.03 ELECTION PRESIDENT DE SEANCE POUR L'EXAMEN DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ELIT Jackie BAUDRY en qualité de président de séance pour l'examen du compte financier unique 2025
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 59
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
C'est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public. Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Bilan financier de l'exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats de
l'exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans
chacune des deux sections. Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes.
2026.06.04 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BARBARA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération adoptant le budget primitif de l'exercice 2025
Vu le compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe de lotissement Barbara dont la vue d'ensemble du CFU 2025 est la suivante :
Après avoir entendu la présentation du CFU retraçant l’ensemble des opérations budgétaires et patrimoniales du budget annexe de lotissement pour l’année 2025,
Après s'être fait présenter les résultats de clôture et l’ensemble des documents annexés
LOTISSEMENT BARBARA (MST) - LOTISSEMENT BARBARA SAINT MARTIN DU FOUILLOUX - CFU 2025
T= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
monsenen Foret osent eee) CETTE ET Es
rene nas as 0) CE TT étor2 TI us à fon so os
| Autorisationbudgétaire totale [D [160 005,00 [25 810.00 [195 815,00
|Dépenses [Dés réaisées (1) |E [15 807.20 [15 807.20 (3161440 Eeorrers TT uno n
eq er a CEE T°] oo 00
uns anis rte ua om mpate (4) CR PTT oo russes PR 7 on ins bo re 200
men nn su — Rte rate) rer ju un ss [Résutot cum JEncésen ser [eemer [131020 [oo fr3a19200 nn
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget annexe de lotissement Barbara qui fait apparaitre
- Un résultat de fonctionnement de 0,00 €
- Un résultat d'investissement de 134.192,80 €
- Un résultat global de clôture de 134.192,80 €
CONSTATE la concordance des résultats du CFU avec ceux arrêtés par le comptable public
Résultat du vote
Pour:18/18 Contre:0/18 Abstention : 0/18
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.05 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET PRINCIPAL
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-60
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération adoptant le budget primitif de l’exercice 2025
Vu le compte financier unique de l’année 2025 du budget principal dont la vue d'ensemble du CFU 2025 est la suivante :
Après avoir entendu la présentation du CFU retraçant l'ensemble des opérations budgétaires et patrimoniales du budget principal de la commune pour l’année 2025,
Après s'être fait présenter les résultats de clôture et l’ensemble des documents annexés
{COMMUNE (57) - COMMUNE DE SAIT MARTIN DU FOUILLOUX - CFU - 2025
T=INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRÉSENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
mosnet pe Ten nn CO TT EE Eee
vus nues ass far Masse As n0st ns ana fase D Éseron
== CR ET Hasener Éuous oienses pen its 1) Ca ETES Hamoss FETES
[Resies à réskser GR [195433,58 00. 95 433.58
nana cn fous oontummaremeeen —_Jone-e |æsroso Par ass Fraser nas nu motte ns rs ot 4) ju Juive rss 9 Prsosres
Ge anna order (om [aa ass sans encastrer [ass re cor fume ar Fetes
ut eme enéanite fermer faarcnsse fus forrauss
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget annexe de lotissement Barbara qui fait apparaitre
- Un résultat de fonctionnement de 885.331,72 €
- Un résultat d'investissement déficitaire de 427.606,84 €
- Un résultat global de clôture de 457.724,88 €
CONSTATE la concordance des résultats du CFU avec ceux arrêtés par le comptable public
Résultat du vote
Pour:18/18 Contre:0/18 Abstention : 0/18
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.06 BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2026.06.05 du 30 juin 2026 approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2025;
Considérant que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2025 1 294 850,56 623 414,12
Recettes 2025 1 582 256,89 213 443,62
Résultat 2025 287 406,33 -409 970,50 Résultats antérieurs 597 925,39 121 126,24
Résultat cumulé de cloture 885 331,72 -288 844,26
Restes à réaliser dépenses 0,00 195 433,58 Restes à réaliser recettes 0,00 56 671,00
Résultats corrigés de cloture 885 331,72 -427 606,84
Résultat net 457 724,88
Le résultat 2025 de 885.331,72€
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-61
doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement 427.606,84 €
Le solde de l’excédent de fonctionnement, le résultat net, s'élève à 457.724,88 €
Ce solde doit être affecté intégralement. Cette affectation se fait librement entre les différentes sections du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AFFECTE le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :
Affectation au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 427.606,84 €
Report en section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » :
457.724,88 €
DIT que cette affectation sera reprise au budget primitif de l'exercice 2026
Résultat du vote
Pour:18/18 Contre :0/18 Abstention : 0/18
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.07 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE n°1 et MODIFICATION D'IMPUTATIONS
Par délibération 2024.11.04 et 2024.12.03, le Conseil Municipal a décidé de neutraliser les
amortissements opérés sur les attributions de compensation investissement d’un montant 3 926 euros. Les crédits budgétaires pour ces neutralisations (3926 euros) n'ayant pas été prévus, il y a lieu de modifier le budget :
section de fonctionnement Section d'investissement
Chap [Article Montant Chap [Article Montant
023 virement à la section d'in: 3 926,00 | |040 198 neutralisation amort. 3 926,00 Total Dépenses 3926,00 | |Total Dépenses 3 926,00
042 77681 neutralisation amo| __ 3926,00 | [021 virement de la section d'inv 3 926,00
Total Recettes 3926,00 | [Total Recettes 3 926,00
Total Fonctionnement 0,00 Total Investissement 0,00
Le chapitre 20 est réservé aux biens immatériels. Les études préalables à la réalisation de travaux sont donc imputées au compte 203 (chapitre 20).
Lorsque l'étude est suivie de la réalisation effective des travaux, l'imputation comptable doit être modifiée pour le compte de l'immobilisation concernée :
- Chapitre 21 si les travaux sont achevés ;
- Chapitre 23 si les travaux sont encore en cours.
Les études réalisées dans le cadre du projet de réhabilitation du groupe scolaire étant suivies de travaux, il y a lieu d'intégrer ces dépenses à l’immobilisation et de les inscrire à l’article 2313.
Les crédits budgétaires pour cette intégration (47 754 euros) n'ayant pas été prévus, il y a lieu de modifier le budget comme suit :
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 62
section de fonctionnement Section d'investissement
Chap|Article Montant [Chap Article Montant 0,00 041 [2313 constructions 47 754,00
Total Dépenses 0,00 Total Dépenses 47 754,00
0,00] [641 [2031 frais d'études 47754,00
Total Recettes 0,00 [Total Recettes 47 754,00
Total Fonctionnement 0,00 Total Investissement 0,00
En comptabilité M57 des communes, la différence entre les chapitres 21 et 23 tient principalement au stade d'avancement de l'opération. Le chapitre 21 enregistre les biens achevés et mis en service, ou les acquisitions d'équipements directement utilisables. Le chapitre 23 enregistre les travaux ou opérations non terminés à la clôture de l'exercice.
Les dépenses réalisées en 2025 au titre de la réhabilitation du groupe ont été imputés à l’article 21312, ilest proposé de modifier leur imputation à l’article 2313.
N° Montant Montant
Date Fournisseur HT TTC mandat
746/94 11/09/2025 |Bureau Veritas 4 384,00 5 260,80
825/105 | 08/10/2025 |Ace 3 100,00 3 720,00
826/105 | 08/10/2025 |Crescendo Conseil 1 575,00 1 890,00
827/105 | 08/10/2025 |Sas Gantha 1 706,80 2 048,16
929/114 | 07/11/2025 |Architecture Fardin 9 863,30 11 835,96
930/114 | 07/11/2025 |Sas Arest 3 100,00 3 720,00
939/117 | 12/11/2025 |Crescendo Conseil 4 200,00 5 040,00
940/117 | 12/11/2025 |Crescendo Conseil 2 800,00 3 360,00
Le Conseil Municipal
VOTE la décision modificative n°1 du budget principal 2026 telle que présentée ci-dessus APPROUVE les modifications d’imputations budgétaires présentées
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.08 BOIS SAINT MARTIN : DEMANDE DE FINANCEMENT D’ACTIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la politique des Espaces Naturels Sensibles conduite par le Département de Maine-et-Loire ; Vu le plan de gestion de l'Espace Naturel Sensible du bois du Fouilloux ;
Considérant l'intérêt patrimonial, écologique et paysager du site ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les actions prévues au plan de gestion afin de préserver, restaurer et valoriser les milieux naturels ainsi que d'assurer l'accueil et la sensibilisation des publics ; Considérant que le Département de Maine-et-Loire peut apporter un soutien financier aux actions inscrites dans le plan de gestion des Espaces Naturels Sensibles ;
IlLest proposé au Conseil Municipal de réaliser les actions suivantes :
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 63
- Rédaction d’une notice de gestion étang
- Maintien des landes dans un état favorable aux espèces inféodées
- Création de panneaux d'interprétation
- Rédaction d’un rapport annuel d'activités
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la réalisation des actions décrites
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant
DEPENSES Prestataire €HT RECETTES
Notice de gestion de l'étang LPO 2 900 [Département 60%| 9 180
Maintien des Landes
Assistance maîtrise d'ouvrage
Maintien des Landes
Travaux
T 5
Panneaux d'interprétation LPO 870
Rédaction texte
Panneaux d'interprétation
LPO 580
non connu 4 000 |Autofinancement | 6 120
non connu 5210
Fabrication
Rapport annuel d'activité LPO 1160
G n PS
onduite du plan d actions LPO 580
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Total 15 300 15 300
SOLLICITE auprès du Département de Maine-et-Loire une subvention d'un montant de 9.180 €, au titre de l’aide en faveur des espèces et des sites prioritaires
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de financement et à son exécution.
DIT que les actions seront réalisées après notification des services du département du montant du financement
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.09 RAPPORT DE LA CRC SUR LA GESTION D'ALREST
En application des dispositions du code desjuridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a procédé à un contrôle de la gestion de la Société Publique Locale Angers Loire Restauration et a rendu son rapport d'observations définitives. Ce rapport doit être transmis et présenté à l'assemblée délibérante de chaque actionnaire.
C'est pourquoi, il convient de présenter au Conseil Municipal le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) contenant les observations de cette dernière sur la gestion de la SPL Angers Loire Restauration, pour les exercices 2019 et suivants.
En l'espèce, les observations sont aujourd'hui définitives et figurent intégralement en document annexe à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code desjuridictions financières,
Le Conseil Municipal,
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-64
PREND acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les observations définitives de la gestion de la SPL Angers Loire Restauration, pour les exercices 2019 et suivants, tel qu'annexé à la présente délibération.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.10 CONVENTION AVEC ALREST AVENANT RELATIF A LA REVISION DES PRIX
La commune a confié en 2023 à « Papillotes et Compagnie » la confection et livraison des repas servis au restaurant scolaire. Ces repas sont livrés en liaison froide.
Le contrat signé pour la période du 1° septembre 2023 au 31 aout 2027, prévoit une clause de révision des prix en référence à un indice qui a été arrêté au 31 décembre 2025 par l'INSEE et non remplacé (indice des prix à la consommation — Ensemble des ménages — France Alimentation n°001763856)
Il est proposé au Conseil Municipal un avenant à ladite convention proposant une nouvelle formule de révision intégrant 20 indices différents
- _ 11indices sur la composante alimentaire,
- Lindice sur la composante travail,
- 8 indices sur la composante divers (carburant, réparation équipements et véhicules, produits entretien...)
Pour l’année 2026, l'augmentation sera de 2.368 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND acte de la modification de la formule de révision et des nouveaux indices intégrés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La commission des finances étudiera les tarifs de restauration scolaire afin de savoir si cette hausse sera répercutée ou non sur les usagers.
2026.06.11 TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES AVENANT A LA CONVENTION
Dans une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'État a mis en place le dispositif de la cantine à 1 euro afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, et améliorer la qualité des repas servis aux enfants.
En 2023, la commune a intégré le dispositif de la cantine à 1 euro en signant une convention avec le ministère des solidarités.
Les conditions étaient les suivantes
- Commune éligible à la dotation de solidarité rurale - péréquation
- Versement par l’État d’une aide financière de 3 euros par repas servi au tarif maximal de 1 €. Cette aide a été augmentée d’1 euro en 2024 pour les restaurant scolaires respectant le cahier des charges de la loi EGALIM.
- Application par la commune du tarif à 1 euro aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000 euros
- Pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 aout 2026
La convention arrivant à son terme, l’État propose son renouvellement jusqu’au 31 décembre 2027
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-65
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE le renouvellement de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027
AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant
DIT que le financement de l’État sera indiqué dans toutes communications sur les tarifs de restauration scolaire auprès des familles. Le tarif à 1 euro est dépendant du financement de l’État, si ce dernier venait à s'arrêter le tarif à 1 euro ne serait plus maintenu.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.12 TARIFS REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives à l'occupation privative du domaine public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf disposition législative contraire ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs applicables aux occupations du domaine public communal ; Vu la délibération 2024.09.08 en date du 12 septembre 2026 fixant le cadre et le montant des
redevances d'occupation du domaine public,
Vu la proposition de la commission économique,
Le Conseil Municipal,
FIXE le règlement des droits de voiries comme suit :
Article 1 : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l'arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du conseil municipal.
Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d'occupation maximum du domaine public,
déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l'autorité compétente en cas d'occupation non autorisée. La surface calculée est arrondie au m supérieur.
Article 3 : La demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public, sur l'imprimé dédié à cet effet.
Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.
Article 5 : Le droit de voirie est payable d'avance, et
© Annuellement pour les commerces fixes
© Trimestriellement ou mensuellement pour les commerces ambulants réguliers.
Il est dû à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Article 6 : Le non-paiement de ces droits de voirie peut entraîner le refus d'autorisation ou de renouvellement pour l'année suivante.
Article 7 : En cas de non-utilisation de tout ou partie de l'autorisation ou de la suppression de
l'autorisation du fait de l'occupant, une restitution du droit de voirie sera effectuée prorata temporis.
Article 8 : IL y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de l'autorisation incombe à la commune.
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 66
Article 9 : Le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la
propriété, l'installation ou l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration écrite adressée au Maire. À défaut,
les droits continuent à être dus par l'ancien propriétaire.
Article 10 : Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une application d'office de la redevance. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de l'application d'office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d'infraction pourront être dressée par les autorités compétentes.
Article 11 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :
- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence d'un
ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement ätous,
-_ Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même,
- Occupation ou utilisation par des associations foliosaines à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général.
FIXE la redevance d'occupation du domaine public comme suit
A. Commerces ambulants - redevance par jour
Commerce ambulant (dont ou camion magasin) sans branchement électrique 0,50 € /m?
Commerce ambulant avec branchement électrique (32A) 0,75 €/ m?
Food-truck (hors terrasse) 1,00 €/m?
Food-truck (hors terrasse) avec Électricité 1,50 €/m?
Cirque et chapiteaux 68€
B. Commerces fixes — redevance par an
Terrasse ouverte 15 €/m?
Terrasse couverte ou fermée 30 €/m? Étalage ou présentoir 15€/m?
Kiosque, installation permanente, dispositif de distribution automatique 30 €/m?
AUTORISE le Maire à délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et à émettre les titres de recettes correspondants
DIT que cette délibération s'appliquera à compter du 1er aout 2026. La délibération 2024.09.08 continuera à s'appliquer jusqu’au 31 juillet 2026.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.13 CONVENTION AVEC ONF : FACTURATION DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
La commune de Saint Martin du Fouilloux est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier.
La commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts (ONF).
Chaque année l'ONF propose à la commune des parcelles qui feront l’objet de coupe l’année suivante. L'ONF délimite les parcelles, repère les arbres, fixe les conditions de coupe du contrat à la facturation.
Les coupes sont souvent attribuées à des particuliers mais peuvent être attribuées à des professionnels selon la nature du bois où les conditions de coupe.
À compter du ler septembre prochain, la facturation vers des professionnels sera obligatoirement électronique.
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-67
L'objet de cette délibération est de donner mandat à l'ONF afin d'assurer l'émission des factures pour le compte de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.2122- 22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Saint Martin du Fouilloux est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
DONNE mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
DIT que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il autorise le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.14 DISPOSITIF PAPILLON — RENOUVELLEMENT SUR L'ANNEE 2026-2027
L'association les Papillons œuvre pour permettre aux enfants de libérer leur parole et de briser le silence autour des maltraitances.
Par délibération 2026.01.05 en date du 29 janvier 2026, le Conseil Municipal avait décidé du
déploiement d’une boite aux lettres au sein de l’école élémentaire, offrant ainsi aux enfants un moyen discret et sécurisé de partager leurs souffrances.
Les enfants sont sensibilisés par une personne ressource formée par l'association. Des agents de relève récupèrent les courriers deux fois par semaine et transmettent ces courriers via un formulaire sécurisé et crypté au pôle psychologique.
Ce pôle psychologique traite chaque courrier et formule des préconisations qu’il transfert aux référents structures.
Le référent structure rencontre chaque enfant et fait le relais avec le pôle psychologique qui évaluera la nécessité d’une information préoccupante ou d’un signalement.
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-68
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le renouvellement de ce partenariat sur l’année scolaire 2026-2027
APPROUVE les termes de la convention conclue pour la période du 1er septembre 2026 au 31 aout 2027, PREND ACTE que ce dispositif est facturé 275 euros (flyer, traitement par psy, formation d’1 personne ressource)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.15 COMPTE RENDU 2025 SUR L'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA MOINERIE
Conformément au Traité de Concession d'Aménagement confiant à la SPL de l’Anjou devenue Alter Public,
l'aménagement du secteur de La Moinerie à Saint-Martin-du-Fouilloux, Alter Public a adressé, pour approbation, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31décembre 2025. Ce document comprend :
= Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération = Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises = L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet :
D'une superficie de 8,4 ha environ, le projet de La Moinerie est situé dans la partie Sud de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux. Il est délimité :
» Au Nord par le centre bourg ancien et ses extensions
» À l'Ouest par le lotissement du chemin breton
« A l'Est par le Grand Chemin Breton
= Au Sud par des propriétés privées le long du chemin de la Moinerie
La ZAC de La Moinerie est destinée à accueillir un quartier résidentiel de 140 logements environ.
L'aménagement de la ZAC est prévu en 2 tranches opérationnelles.
Avancement physique de l’opération :
Au 31 décembre 2025 :
= Les travaux de la Tranche 1 ont été réalisés (hormis le chemin Breton et la chaussée définitive de
l'allée des Papillons qui constituent l’accès chantier) ; l’ensemble des terrains de la Tranche 1 a été vendu ; les maisons individuelles groupées en PSLA du programme des Demoiselles (îlot B) les logements du programme Myrtil (ilot A) ont été livrées ;
« Les travaux de viabilisation de la Tranche 2 ont été réalisés ainsi que le réaménagement de la rue des Violettes ; la commercialisation des lots libres est en cours.
“Les travaux de la rue des Rainettes (entrée du quartier hors ZAC) ainsi que les travaux
d'aménagements paysagers et de restructuration du mur ancien ont été réalisés. Les aménagements paysagers sont entretenus par l’entreprise durant l’année de garantie des végétaux et feront l’objet de remplacement à l'automne 2026 avant remise en gestion à la Commune
En 2025, ont été vendu :
“ _26lotslibres
= _llots Cet F à ALH « Misis » le 22 avril 2025 : 33 logements intermédiaires/collectifs en locatif
social
= lots D-E-G-H-I à ALH « Villas Adèle » le 6 novembre 2025 : 16 maisons groupées. Initialement, le programme prévoyait une affectation des 16 logements en accession sociale (PSLA). Toutefois, au regard des difficultés rencontrées par Angers Loire Habitat pour la commercialisation des logements en accession sociale (PSLA), ALH a formulé la demande de modifier la programmation de la façon suivante :
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 69
= lots E et H : 6 logements en location sociale avec engagement de procéder à la mise en
vente desdits logements dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des logements ; “La programmation des flots D, G et | reste inchangée, soit 8 logements en accession sociale avec possibilité de proposer ces logements en PSLA ou BRS (via leur PFS ALTHI).
Ces évolutions n’ont eu aucun impact sur les montants de charge foncière initiaux inscrits à la promesse de vente.
Avancement financier de l’opération
Au 31 décembre 2025, 3 204 K€ HT ont été dépensés, et 3 682 K€ HT ont été encaissés. Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit à 4 720 0000 € HT sans participation de la collectivité.
Par rapport au précédent bilan en date du 31 décembre 2024, les dépenses totales sont en évolution. Le montant des travaux d'aménagement n’évolue pas malgré l'intégration de la dépense liée aux travaux modificatifs d’un branchement pour Angers Loire Habitat (travaux remboursés par ALH cf. poste « autres produits ») qui est compensée par l'annulation de la prestation de pré-fibrage par Orange (nouvelles modalités d'intervention dans les nouveaux quartiers). Le fort rythme des signatures des actes authentiques de ventes des lots libres a entrainé une baisse importante des frais financiers et la hausse du poste divers et imprévus passant de 340 000 à 480 000 € HT.
Par rapport au précédent bilan en date du 31 décembre 2024, les recettes totales sont en augmentation suite à l'intégration du remboursement des travaux modificatifs d’un branchement par Angers Loire Habitat.
Le bilan financier prévoit le remboursement du solde des deux avances de trésorerie à hauteur de 300 000 € (versement effectué en mai 2026) et 400 000 € en 2026 (versement à effectuer). Le bilan financier prévoit également le remboursement à la Commune en 2026 des 8 476,03 € intérêts de l'emprunt contracté pour mobiliser une partie de la première avance de trésorerie.
Vu le Traité de Concession d'Aménagement approuvé le 16 avril 2015 et signé le 5 mai 2015 entre la
Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux et la SPL de l’Anjou pour l'aménagement du secteur de La Moinerie,
Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2025 établi par Alter Public,
Vu le remboursement sur l'exercice 2026 de l'avance de trésorerie,
Vu le remboursement sur l'exercice 2026 des intérêts de l'emprunt contracté par la Commune, Vu le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité (CRAC) présenté par Alter Public, annexé à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2025 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 720 000 € HT et le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2025 par Alter Public,
APPROUVE le tableau de cession des recettes de l’année 2025
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Un débat s’instaure sur le prix de vente de la parcelle C 2691 (anciennement C644). Cette parcelle, de 457 m2, se situe à l'entrée de la tranche 1 via la rue du Petit Anjou. Elle n’est pas intégrée à la ZAC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le prix de vente à 200 euros le m?
CHARGE ALTER d’en assurer la commercialisation
Résultat du vote
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-70
Pour:18/19 Contre:0/19 Abstention : 1/19 (Claire GODINEAU)
La délibération est adoptée à la majorité.
2026.06.16 ACHAT DES PARCELLES A854-A856-A858-A860
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'opportunité d'acquérir des terrains situés sur la route de saint Augustin des Bois cadastrés
YA 854 d’une superficie de 1799 m?
YA 856 d’une superficie de 381 m?
YA 858 d’une superficie de 2074 m?
YA 860 d’une superficie de 439 m?
Soit 4693 m? appartenant à la SCI DE SERRANT.
Cette acquisition est envisagée pour créer une réserve foncière afin d'y aménager à terme un cheminement piéton et cycliste reliant le bourg au Petit Paris.
Le propriétaire a accepté de céder ce terrain au prix de 0.50 € le m? soit 2.436,50 euros conformément à l'accord intervenu entre les parties.
Cet accord prévoit également
Ÿ_ L'implantation d’une clôture agricole sur la base de 4 rangs de fil barbelé et la création de 2
barrières d’accès à la prairie aux frais de la commune au cours de l’hiver qui suivra la transaction. Ÿ_ L'implantation d’une haie champêtre avec des essences locales sur les parcelles achetées par la commune en limite de clôture.
Y_ La réalisation du bornage aux frais de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Constatant que cette transaction ne dépasse pas 180.000 euros, l'avis de France Domaine n’est pas obligatoire,
Considérant l'intérêt communal que présente cette acquisition,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d'acquérir auprès de la SCI DE SERRANT les terrains cadastrés
Y_A854 d’une superficie de 1799 m?
YA 856 d’une superficie de 381 m?
Y_A858 d’une superficie de 2074 m?
YA 860 d’une superficie de 439 m?
Situés route de saint Augustin des Bois, pour un montant de 2.436,50 euros
DECIDE de prendre en charge les frais suivants
Y_ Division et bornage de parcelles
Y_ Rédaction d’acte
Y_ Clôture agricole et barrières d'accès aux terrains
Y’_ Plantation d’une haie champêtre sur toutes les parcelles en limite de clôture
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.
AUTORISE le Maire ou à défaut un adjoint dans l’ordre des nominations à signer l'acte authentique de vente ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Résultat du vote
Pour :19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.17 MODALITES D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-71
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-IIl ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20 ;
Vu le décret 2024-1263 du 30 décembre 2024 ;
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l'article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
Y_ aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
Y_ aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent.
2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
Ÿ_ à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
Y_ pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; Ÿ_ lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : Y_ à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
Ÿ_ pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; Y_ relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Y_ Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326- 1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 72
les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de
service.
3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel. il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Organisation du travail
*_ Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé en fonction des nécessités de fonctionnement du service, dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Y_ Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé en fonction des nécessités de fonctionnement du service, dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
*_ Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Y_ Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée pour une période minimale de 6 mois renouvelable dans la limite de trois ans. Le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse de l'agent au moins 2 mois avant le terme de l’autorisation.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 73
être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
Y_ la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ; Y_ la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35è"° (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant... Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.18 CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT D'ANIMATION 16/35ème
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois permanents d’agent polyvalent d'animation et d'entretien avec une durée hebdomadaire annualisée de service de 16h00 à compter du 1*' juillet 2026 pour exercer les fonctions suivantes :
e Surveillance durant la pause méridienne
° Animation durant l'accueil périscolaire
° Entretien des locaux scolaires et périscolaires.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation Il pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d'animation.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
«5: Pourvoir tous les emplois, dans toute collectivité, quel que soit le seuil démographique, dès lors que la quotité de temps de travail est inférieure à 50% ».
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-74
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent devra justifier d’un titre ou diplôme conforme à la réglementation pour l'animation d’un accueil de loisirs périscolaire.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
CREE deux emplois permanents d’adjoint d'animation avec une durée hebdomadaire de service de 16h00 à compter du 1°' juillet 2026.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.19 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JUILLET 2026
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article L411 du code général de la fonction publique susvisé,
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
Considérant la nécessité d'effectuer une cartographie des emplois ou de mettre à jour les emplois de la collectivité à la date du 1er juillet 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1“ juillet 2026 PRECISE que les emplois indiqués en gris correspondent à ceux créés lors de la présente séance PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-75
DHP [Libellé de l'emploi Tr
5 _jsecrétaire géné généralede mairie ar
A
A |A 1 c it ADM princ 1èred _E35
(C_(Adjoint ADMI princ ièred | 35
C
Agent c d' ‘d'accueil en agencepostale
gent d'accueil en agence f postale
20 {lassistants service à la 1 population chargé d'accueil
28__lAssistant se service à la population ch: charg
_35 {Responsable de d
il i
ep Agent de maitrise princ
Adjoint TECH princ
Adjoint ADMIterritorial | . | |
Î
iC
C_|Adjoint technique . Lo
C Ad int 1 TECH princ 2 2ème d_ : on
C [Adjoint 1 technique . | 30,= l'agent t d'accompagnement à [ || Adjoint technique ME14,5 |Agent polyvalent de propreté, service, animation |
7] 10,5 | 10,5 |Agent polyvalent de propreté, service, animation | €_|Adjoint technique
C Adjoint technique l 10,5 |Agent polyvalent de propreté, service, animation
C |Adjoint animation 18 |Référent périscolaire _ L
C |Adjoint animation 17,25 | Coordinateur des temps pé périscolaires ...
7 |Agent polyvalent de propreté, service,animation
11,75 |Agent polyvalent de propreté et d'animation
Agent polyvalent de propreté et d'animation
C Adjoint animation
IC Adjoint animation
C {Adjoint animation
lc | € JAdioint animation
C |ATSEM princ 2ème classe | 28,5 |Agent d'accompagnement à l'éducation
C |ATSEM princ 2ème classe | 30 Agent d'accompagnement à l'éducation
|
| C_JAc D
|
ï
|
Agent polyvalent de propreté et d'animation
Abréviations utilisées dans le tableau
Cat Catégorie ADMI Administratif
DHP Durée hebdomadaire du poste TECH Technique
ATSEM Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Princ Principal
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-76
2026.06.20 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA CLECT
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant appelé à siéger au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) d'Angers Loire Métropole.
Cette commission est chargée d'évaluer les transferts de charges résultant des transferts de compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.
Il convient donc de procéder à la désignation du représentant de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Désigne Christophe CHUPIN, Maire de Saint Martin du Fouilloux en qualité de représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT d'Angers Loire Métropole.
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre :0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
2026.06.21 PROPOSITION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA CIID
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du Code général des impôts, Angers Loire Métropole doit constituer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID).
À cette fin, les communes membres sont invitées à proposer des personnes susceptibles d'être nommées membres de cette commission par le directeur départemental des finances publiques.
ILest proposé de présenter la candidature de :
Madame Charlotte GINGREAU présentant les garanties de compétence et de connaissance du territoire communal nécessaires à l'exercice de cette mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PROPOSE la candidature de Madame Charlotte GINGREAU à la Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CIID) d'Angers Loire Métropole.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette proposition au Président d'Angers Loire Métropole
Résultat du vote
Pour:19/19 Contre:0/19 Abstention : 0/19
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire, donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026-77
Date n° objet cocontractant montant TTC
8-janv. 1 Bois Saint Martin Travaux élagage abattage CFFPA Le Fresne -2 250,00
Groupe scolaire SARL architecture 3-févr. 2 -16: 1
févr Avenant n°1 marché de maîtrise d'œuvre _FARDIN 222318 3-févr. 3 Salle St Martin/Marelle travaux cloture et portail NGE PAYSAGES -4 478,86
3-févr. 4 Groupe scolaire accès outil de gestion financière GESPRO -3 672,00
3-févr. 5 ‘Bancs publics : MANUTAN .-1 866,24
3-févr. 6 |Tracteur installation clapet parachute du chargeur EQUIP JARDIN -2 061,70
5-févr. 7 :Columbarium : concession 30 ans 900,00 iers : ! : |12févr. 8 iAteliers Rempllacement armoire de commande ABH -1 412,40 porte sectionnelle | Ascenseurs et portes
:18févr. | 9 Groupe scolaire : Assistance à maîtrise d'ouvrage CRESCENDO 42 840,00
L \pour le suivi des travaux Conseil
12-mars ! 10 ‘Restaurant scolaire : Four de remise en température BENARD -8 440,80
16-avr. 11 Mairie : Copieur KONICA MINOLTA -4 433,84
16-avr. 12 Salle Saint Martin : Tapis enroulable sol sportif SPORTCOM -1 918,08 1
1-juin 13 (Salle SIS : Asservissement VMC sur détection MISSENARD Climatique -1 794,00
j
: ire: é [ juin 14 :Groupe scolaire: travaux supplémentaires SOFULDEC -4 076,99
| Dépose canalisation amiantée
QUESTIONS DIVERSES
Ÿ_ Demande d'installation par un commerçant d’un bar ambulant durant la période estivale.
Madame GROS propose d'installer son activité de bar ambulant à Saint Martin du Fouilloux. Son bar est aménagé dans une caravane. Elle accueille sa clientèle sur l'espace public qu’elle aménage avec des tables, chaises, mange debout et barnum.
Elle propose de venir les mardis de 18 h à 22 h en juillet et aout.
La commission économique a pris connaissance de cette demande et a échangé avec les acteurs économiques concernés. Le gérant du Patio, sollicité sur cette question, ne s'oppose pas à cette initiative et y voit au contraire une opportunité de contribuer à la dynamique locale, notamment en complément de ses animations du vendredi soir.
Considérant le manque d'animations conviviales dans la commune, la commission émet un avis favorable au principe de cette installation saisonnière. Elle estime qu’un emplacement fixe serait préférable afin de créer une habitude et favoriser la récurrence de la fréquentation, avec une préférence pour le secteur des Marronniers. L'occupation du domaine public fera l’objet des autorisations nécessaires et donnera lieu au paiement de la redevance correspondante. La présence d’un raccordement électrique serait souhaitable, même si l’exploitante peut fonctionner de manière autonome.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
Un contact sera pris avec le commerce Proxi afin de l'informer de cette nouvelle offre présente sur la commune.
ê
3 septembre 2026 20h00 Conseil privé
17 septembre 2026 20h00 Conseil Municipal
1° octobre 2026 20h00 Conseil privé
15 octobre 2026 20h00 Conseil Municipal
5 novembre 2026 20h00 Conseil privé
19 novembre 2026 20h00 Conseil Municipal
3 décembre 2026 20h00 Conseil privé KKKKKKK
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 LKKKKKKKKK
SK 10 décembre 2026 20h00 Conseil Municipal
7 janvier 2027 20h00 Conseil privé
21 janvier 2027 20h00 Conseil Municipal
18 février 2027 20h00 Conseil privé
18 mars 2027 20h00 Conseil Municipal
1er avril 2027 20h00 Conseil privé
15 avril 2027 20h00 Conseil Municipal
13 mai 2027 20h00 Conseil privé
27 mai 2027 20h00 Conseil Municipal
10 juin 2027 20h00 Conseil privé
24 juin 2027 20h00 Conseil Municipal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20
FEUILLET DE CLOTURE
Liste des membres du Conseil Municipal présents
CHUPIN Christophe
LE GALL Claire
REVERDY Sylvie
LEFILLATRE Jean-Christophe
GINGREAU Charlotte
BAUDRY Jackie
GABORY Vincent
POTARD Claudine
FOULON Gérald
CESBRON Sophie
MOCQ Christophe
MONNIER Anne-Laure
GODINEAU Claire
AMIOT Romain
LEPOUREAU Stéphanie
LEGENTIL Julie
2026-78
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 79
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
2026 | del'Etat mme ÉESES _— —
2026-06-01 Désignation (du secrétaire de séance ll non soumis |
2026-06-02 [Arrêt du procès verbal du 21 mai 2026 _ 7] nonsoumis |
2026-06-03 Présidence de la séance pour l'examen des cru | ; :
{2026-06-04 {compte financier unique 2025 - - budget le lotissement Barba ra
(2026-06-05 L Compte financier unique 20 2025 - budget principal D
12026-06-06 |Affectation définitive du résultat 2025 - budget principal
2026-06-07 | Décision modificative n°1et modifica cationd'imputations
|2026-06-08 |Bois SaintMartin - demande de financement d'
(2026-06-09 1 Rapport dela la CRC sur la gestion d'ALREST
[2026-06-10 Convention avec ALREST : avenant relatif à la révision des prix
Î2026-06-11 Tarification sociale des cantines Avenant de prolongation
(20264 Tarifs de redevance d'occupation du domaine public Ce 12026-06-12
Convention avec ONF pour facturation des recettes
Dispositif papillon renouvellement en 2026-2027
RAC 2025 sur| l l'aménagement d de la ZACde la!Moinerie
1202606- 15 Prix de vente de la parcelle C2691
2026-06-16 |Achat des parcelles A854 A856 A858 A860 | 06-juil
2026-06-17 |Modalités d'exercice du temps partiel | o6-juil
|2026-06-18 Emploispermanents d'agent polyvalent d'entretien et d Animation il 06-juil ie lpériscolaire 16h00 1
2026-06-19 Tableau des effectifs au 1er juillet 2026 | 06-juil
|2026-06-20 |Représentant au sein de la CLECT | O6-uil
2026-06-21 |Proposition de représentant au sein de la CIID | 06-juil
Le Maire
Christophe CHUPIN
Le Secrétaire de Séance
Romain AMIOT
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026 2026- 80
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 30 juin 2026