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Arrêté - Arrete 2026 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-006
Relatif aux reprises de concessions échues non-renouvelées
dans le cimetière communal
D Store SAINTIMARTIN
«Foui'[ouxs
La Maire de Saint Martin du Fouilloux,
Vu la délibération N° 2024-06-04 du Conseil Municipal de Saint Martin du Fouilloux en date du 14 juin
2024, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé, dans un souci de favoriser une bonne
administration communale, pour la durée du mandat, de déléguer à Madame la Maire la délivrance et la reprise des
concessions dans le cimetière (en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT),
Vu l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté N° 2025-79 en date du 31 octobre 2025, portant droit de renouvellement de concessions
funéraires échues dans le cimetière communal,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour quinze et trente ans peuvent faire
l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droit pendant les deux
années suivant la date de l'expiration de la période de concession,
Considérant qu’à compter de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, et après
information préalable des concessionnaires et leurs ayants droit, l'emplacement peut être repris par la Commune ;
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq
ans ;
ARRETE
Article 1% : Dans le cimetière communal de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX, les concessions mentionnées ci-dessous
sont arrivées à expiration et feront l’objet d’une reprise de sépulture à
compter du 07 avril 2026 :
Numéro Numéro de la Durée Famille Date
d'emplacement concession d'expiration de
là concession J 238
62 15 ans CHAUVATE 22/08/1934
J 248 241 30 ans CHEVALIER / BEAUPLAT / 31/12/2019
GUILLEMIN
F 131 220 30 ans ROUSSEAU / CHAUVAT 30/04/2010
H 192 256 30 ans BERTHELOT / DETAIS 28/02/2023
Article 2 : Lesdites concessions qui n’auront pas été renouvelées ou converties pour une durée plus
longue par les familles avant le 07 avril 2026 seront reprises par la Commune.
Article 3 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions
qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit avant le 07 avril 2026 seront débarrassés par les soins
de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 4: Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi
repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5 : Les noms, prénoms, années de naissance et de décès (si elles sont connues), des personnes
exhumées des concessions reprises seront consignés dans un registre consultable en Mairie.
Article 6 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, seront remises en service
pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine
public communal (espace vert, allée...).
ARR 2026-006 Article 7 : Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du cimetière et à la Mairie et publié sur le site internet de la Commune.
Fait à Saint Martin du Fouilloux,
Le 02 février 2026
La maire,
Monique LEROY
Transmis en Préfecture de Maine-et-Loire, le 03-02-2026
Affiché et publié sur le site internet de la commune le 03-02-2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou à compter du jour où l'acte aura
acquis son caractère exécutoire. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie
via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARR 2026-006