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Déliberation - 08 DCM Garantie demprunt
Déliberation - DCM 04 Habitat et Métropole Garantie demprunt 16 rue Fleury Demeure
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 Habitat et Métropole Garantie demprunt 16 rue Fleury Demeure)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Le Chambon’
Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
Accusé de reception - Ministère de l'interieur
042-214200446-20221012-DCM-12102022-01-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi;
29/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur
lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, M. BOURGIN, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. VASSELON
Mme DI DOMENICO à M. ARBAUD
M BARNIER à M. FARA
Mme DAVID à Mme JACQUEMONT
Mme BRETON à Mme CHAMPAGNAT
Mme BONJOUR à M. ROCHETTE
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accuse de réception - Ministere de l'Intérieur
[ 042-214200446-20221012-DCM-12102022-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/202À
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022
DELIBÉERATION N° DCM-12102022-04
HABITAT ET METROPOLE
GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONTRUCTION DE 3 LOGEMENTS 16 RUE FLEURY DEMEURE AU CHAMBON-FEUGEROLLES
Le conseil municipal,
- Vu la demande de l’office public de l’habitat de Saint-Etienne Métropole (Habitat et Métropole), sollicitant une garantie financière de la Ville du Chambon-Feugerolles pour un prêt de 349 351 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, - Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n°137805 joint en annexe de la présente délibération signé entre Habitat et Métropole dénommé ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
DELIBERE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville du Chambon-Feugerolles accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 349 351 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137805 constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 279 480,80 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Accusé de réception - Ministere de l'Intérieur
042-214200446-20221012-DCM-12102022-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/202À
Article 3:
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
ACCORDE cette garantie d'emprunt,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Samia HAMIDI
Secr aire de séance
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le ©.°} 1202 2:
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
Qu
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "wwywtelerecours fr". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors étre engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.