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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete POL04)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux,
CE
COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2022 - POL -— 04
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX
SIGNALISATION TEMPORAIRE DES BATTUES
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5
et L2213-2 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, Signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-05-17-00004 portant ouverture et clôture de la chasse dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacky BOURON, trésorier de la Société de chasse « AC Rochejoubert Garat-Magnac-Touvre » dont le siège est fixé chez Monsieur Jacky BOURON au « 308 route des Deux Hameaux » à Garat (Charente), en date du 7 juillet 2022 ;
Considérant que le caractère inopiné et répétitif de certaines battues au grand gibier avec risque de présence ou traversées d'animaux sauvages et de chiens sur le domaine public communal réservé à la circulation routière nécessite la mise en place d'une signalisation règlementaire temporaire et provisoire conforme au code la circulation routière pour prévenir les usagers de tout risque de collision et les inciter à la prudence, nécessitent un arrêté de voirie temporaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - La Société de chasse « AC Rochejoubert Garat-Magnac-Touvre » est autorisée à mettre en place exclusivement sur les accotements des voies communales et chemins ruraux, à une distance de soixante-dix centimètre de la chaussée, les montages règlementaires siglés NFC composés du panneau référencé AK14 "Danger Particulier" complété du panonceau KM 9 "Chasse en cours", l'ensemble maintenu au sol par sacs de sables à l'exclusion de tout autre moyen de fixation.
ARTICLE 2 — Une signalisation temporaire sera mise en place et enlevée par le titulaire du droit de chasse, lors des chasses en battue afin de prévenir les usagers de la voirie du risque de traversée de grand gibier.
Cette signalisation est autorisée pour une durée limitée soit une heure avant le début de la chasse en battue et devra être enlevée une heure après la fin de la chasse en battue.
AR Prefecture
016-211601463-20220708-2022POL04-AR
Reçu le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022 nm OS CR CSE RCE Or dée en vertu de l'article 1°’ du présent arrêté pour une période comprise entre le 14 juillet 2022 au 31 mars 2023 et ne doit pas entraîner :
- Une occupation de la chaussée, humaine ou matérielle (véhicule) à l'exception d'un arrêt minute Sur le bas-côté pour récupérer les chiens sans entraver la circulation des véhicules.
- Une déviation de circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité communale.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et puis retirée par la Société de chasse « AC Rochejoubert Garat-Magnac-Touvre ». Cette Signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
AR Prefecture
016-211601463-20220708-2022POL04-AR
Reçu le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022