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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+05+septembre+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontenoy-le-Château.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+05+septembre+)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Compte rendu de la séance du jeudi 05 septembre 2024
CHAUFFERIE / RESEAU DE CHALEUR : CREATION DU BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE (DE_2024_030)
Vu le code des communes
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant la délibération n° 2020_55 du 10/07/2020 concernant le projet de création d'une chaufferie collective bois et d'un réseau de chaleur.
Considérant que la commune deviendra vendeuse d'énergie avec dès lors la nécessité de créer un budget annexe avec autonomie financière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de créer un budget annexe doté de l’autonomie financière dénommé " chaufferie " à compter de
- SOLLICITE l’assujettissement à la TVA pour les activités relevant du champ d'application de cette taxe
- CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires et l'autorise à signer tous les documents nécessaires
BUDGET COMMUNE : ADMISSION EN NON-VALEUR (DE_2024_031)
Le Maire donne lecture des créances éteintes sur le budget commune proposées par le SGC d'Epinal. Le montant total est de 32 927.67 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE les créances éteintes mentionnées ci-dessus.
PRECISE que les crédits sont prévus au compte 6542 (créances éteintes)
LOCATION DE CHASSE 2024/2025 (DE_2024_032)
Frédéric MOUGEOT, membre de la Société de Chasse Communale, n’a participé ni aux débats et ni au vote de cette délibération.
VU le code général des collectivités
VU le code de l’environnement,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Fontenoy-le-Château du 20 Août 2021 n° DE_2021_034 : Modalité et attribution des baux de chasse, délibération décidant de la location à l’amiable (ou de gré à gré) des droits de chasse et de l’attribution des baux de chasse, en constituant 2 lots de chasse et en attribuant à l’association de chasse Saint Hubert de Fontenoy-le-Château des droits de chasse sur :
Une partie des forêts communales de Fontenoy-le-Château (Parcelles 8M à 17M) soit 62.37ha, correspondant aux parcelles communales incluses dans le plan de chasse et/ ou plan de gestion grand gibier n° 5E282C01 délimité par la fédération départementale des chasseurs des Vosges. VU les contraintes imposées par la Fédération Départementale des chasseurs concernant les plans de chasse et les plans de chasse existants sur les propriétés communales,
VU la notification individuelle n° 882425-0586 fixant un plan de chasse et / ou un plan de gestion grand gibier annuel pour la saison de chasse 2024-2025, émanant de la fédération départementale des chasseurs des Vosges pour le territoire de chasse n° 5 E282C01, plan de chasse fixant un nombre minimum d’animaux grand gibier à prélever.
VU la forte population de cervidés présents sur le territoire communal,
− qui remet en cause la régénération naturelle des peuplements forestiers dans certains secteurs,
− qui occasionne de nombreux dégâts aux cultures agricoles,
− qui conduit à un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique
VU la non-signature par l’association de chasse Saint Hubert de Fontenoy-le-Château du bail de location correspondant au droit de chasse attribués par la délibération n° DE_2021_034 du 20 Août 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de la location à l’amiable (ou de gré à gré) des droits de chasse et de l’attribution des baux de chasse :
• Attribution à la société de chasse communale de Fontenoy-le-Château des droits de chasse sur :
Une partie des forêts communales de Fontenoy-le-Château (Parcelles 8M à 17M) soit 62.37ha, correspondant aux parcelles communales incluses dans le plan de chasse et/ ou plan de gestion grand gibier n° 5E282C01 délimité par la fédération départementale des chasseurs des Vosges.
DECIDE de fixer la durée du bail de location à une saison de chasse soit jusqu’au 31 mars 2025
DECIDE de conserver les conditions techniques prévues dans la délibération n° DE_2021_034 du 20 Août 2021 pour ce lot de chasse, et d'augmenter de 5.63% le prix de la location par rapport au prix de location de saison précédent (Revalorisation selon l'indice des fermages de l'année N-1 soit 2023).
DECIDE que le plan de chasse pour la saison 2025-2026 pour le territoire n° 5 E282C01 sera déposé auprès de l’autorité compétente par le bailleur.
DECIDE de donner pouvoir au Maire afin qu’il puisse, après négociation finale des derniers détails :
− SIGNER le bail de location entre la commune et la société de Chasse Communale de Fontenoy- le-Château d’une part, bail signé avec approbation du Cahier des Clauses Générales de la chasse en forêt communale et approbation des conditions particulières votées le 20 Août 2021.
− DEPOSER auprès de l’autorité compétente la demande de plan de chasse pour la saison 2025- 2026.
DELIVRANCE DE BOIS (DE_2024_033)
Emmanuelle CANDERAN, Jean-Yves CLAUDON, Eric FRICOT et Frédéric MOUGEOT, membres de l’association « Les Amis de l’Ecole », n’ont participé ni aux débats et ni au vote de cette délibération.
Le Maire explique qu'en divers endroits de la forêt communale il y a des bois difficiles à vendre et que la valeur de ces bois est moindre du fait de leur qualité médiocre. Il est également rappelé que l’association « Les Amis de l’Ecole » est en recherche de ce type de bois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE de céder ces bois impropres de la Forêt communale de Fontenoy à l’association « Les Amis de l’Ecole » tant que la ressource en bois le permettra.
AUTORISE le Maire à signer tout document inhérent à cette décision.
ASSOCIATIONS : DEMANDE DE SUBVENTIONS (DE_2024_034)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la répartition de la somme de 17 000 € inscrite à l'article 65748 du budget primitif 2024 :
Fonctionmt Manif 1 Manif 2 Manif 3 Manif 4
Les Amis de l'Ecole 300.00 € 800.00 € 800.00 € 800.00 € 800.00 €
(Emmanuelle CANDERAN, Jean-Yves CLAUDON, Eric FRICOT et Frédéric MOUGEOT n'ont pas participé au vote de cette subvention)
Le Village de l'Ecrit 300.00 € 400.00 €
(Caroline van DER SPEK et Serge HENRY n'ont pas participé au vote de cette subvention)