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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mars 2009
Document publié le Dimanche 1 mars 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mars 2009)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EX = er À Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte
1
DATE DE PARUTION : 11 MARS 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION 2
SOMMAIRE du mois de MARS 2009
Date de
signature
N°
page
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009/71/DRLP/BECAR du 5 mars 2009 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité.
5/03/2009 3
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009/46 du 17 février 2009 déclarant d’uti lité publique le projet relatif à la réalisation de la MJC de Handrema et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
17/02/2009 5
Arrêté n° 2009/47 du 17 février 2009 déclarant d’uti lité publique le projet relatif à la réalisation du lotissement Mronabéja et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
17/02/2009 6
Arrêté n° 2009/48 du 17 février 2009 déclarant d’ut ilité publique le projet relatif à la réalisation de la liaison inter quartier dite « rue des Goyaviers » et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
17/02/2009 7
Arrêté n° 2009-49 /SG/DDCL/BE du 19 février 2009 po rtant mise à disposition du public du dossier d’étude d’impact et ses compléments concernant l’opération de RHI sur le village de Hajungoua, commune de Dembéni.
19/02/2009 8
Arrêté n° 2009/53 du 23 février 2009 portant répart ition d’une dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l’état civil entre les communes de Mayotte au titre de l’année 2009
23/02/2009 8
Arrêté n°2009-56 du 25 février 2009 portant mise à disposition du public du dossier relatif à la révision du POS de PAMANDZI 25/02/2009 10 Arrêté N° 2009-61/SG/DDCL/BE du 3 mars 2009 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant la construction d’une conduite d’adduction d’eau potable sous-marine entre la Grande Terre et la Petite Terre 3/03/2009 11
Arrêté n° 2009-72 du 5 mars 2009 portant attributio n d’une subvention à la Collectivité Départementale de Mayotte - Chapitre 0123 Article02 5/03/2009 11 Arrêté n° _2009-73 du 5 mars 2009 portant affectatio n d’autorisation d’engagement du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer - Programme 123 Article 02 5/03/2009 12 Arrêté n° 2009- 74 du 6 mars 2009 modifiant l’arrêt é n° 257/SG/DDCL du 28 novembre 2006 attribuant une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM)
6/03/2009 13
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n° 010/2009 du 18 février 2009 portant habilit ation du centre hospitalier de Mayotte en qualité de centre de vaccination, de lutte contre la tuberculose, de lutte contre la lèpre et contre les infections sexuellement transmissibles
18/02/2009 14
Délibération n° 16/ARH/2009 du 17 février 2009 – comm ission exécutive séance du 17 février 2009 - portant rejet d’autorisation de création d’une activité de médecine sous forme d’hospitalisation à domicile à Mayotte, demande présentée par SARL HAD de Mayotte RN3 avant le pont, 97660 DEMBENI, dont le siège social est situé ay 127 route de Bois de Nèfles – BP 109 – 97492 SAINTE-CLOTHILDE Cedex
17/02/2009 15
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Convention d’occupation temporaire du domaine public du 12 février 2009 au profit de la société Mayotte Air Service 12/02/2009 17
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté n° 2009-01/SG/DTEFP du 27 février 2009 relatif à l’extension de l’avenant n° 6 du 23 janvier 2009 à l’accord interprofessionnel salarial du secteur privé de la collectivité départementale de Mayotte du 27 juillet 2001. Secteur bâtiment et travaux publics.
27/02/2009 23
Arrêté n° 2009-02/SG/DTEFP du 27 février 2009 relatif à l’extension de l’avenant du 13 janvier 2009 à l’accord salarial du 15 novembre 2005 du secteur industrie. 27/02/2009 25 Arrêté n° 2009-03/SG/DTEFP du 27 février 2009 relatif à l’extension de l’avenant n° 6 du 17 décembre 2008 à l’accord interprofessionnel salarial du secteur privé de la collectivité départementale de Mayotte du 27 juillet 2001. Secteur interprofessionnel autre que bâtiment, travaux publics et industrie. 27/02/2009 27
DIRECTION DES DOUANES
Arrêté n° 2009-29 du 9 février 2009 concernant l’orga nisation des brigades de douanes 9/02/2009 29 DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté n° 2009-30 du 9 février 2009 portant modificat ion des tarifs du pilotage maritime 9/02/2009 30 TRESORERIE GENERALE
Arrêté n° 2 /SG/DGFIP/FD du 18 février 2009 portant déc lassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) de 2 parcelles de terrain situées à BANDRELE 18/02/2009 32 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Arrêté n° 2009-28 du 5 février 2009 relatif au salair e du conservateur de la propriété immobilière de Mayotte 5/02/2009 33 \wb
3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009/71/DRLP/BECAR du 5 mars 2009 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité.
VU le code électoral et notamment ses articles L.48, R.27, R.28, R.29, R.30 et R.39 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R.39 du code électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/40/DRLP/BECAR du 13 février 2009 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité le 29 mars 2009 ;
VU le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant org anisation de la consultation des électeurs de Mayotte ;
VU le projet d’arrêté ministériel fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation du 29 mars 2009 des électeurs de Mayotte ;
Considérant l’urgence de réunir la commission consultative susvisée dans les meilleurs délais afin de préparer, le travail de la commission de contrôle de la consultation qui doit être installée au plus tard le lundi 9 mars à 14 heures,
Considérant l'avis de la commission consultative, réunie le lundi 16 février 2009, à la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Les dépenses d'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches prises en charge par l'Etat, seront réglées, à l’imprimeur désigné par un parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle, dans la limite des tarifs fixés ci- après. Ces tarifs constituent un maximum à ne pas dépasser et non un remboursement forfaitaire.
Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'impression des documents électoraux sont fixés comme suit :
Bulletins de vote :
- Format : 74 x 105 mm
- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2
- Impression qualité offset – une couleur (noire)
- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent; . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. - Livraison en paquet de 500 exemplaires
- Tarifs : 7,40 € les mille
Circulaires :
- Format : 210 x 297 mm
- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2
- Impression qualité offset – une couleur (noire)
- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent; . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent - Livraison en paquet de 500 exemplaires ;
- Tarifs :
Format recto : 47,00 € les mille
Maquette : 75,00 € l'unité eus
\wb
4
Format recto verso : 62,00 € les mille
Maquette : 100,00 € l'unité
Affiches :
Les affiches de dimensions 594 x 841 mm prévues par l’article R. 27 du code électoral ne pouvant, à Mayotte, être imprimées qu’en numérique pour un coût de 12,00 € l’unité et la qualité offset devant être privilégiée, la commission a décidé le format suivant :
- Format : 594 x 420 mm
- Qualité Offset
- Tarif : - Affiche : 1,77 € l’unité
- Maquette : 150,00 €
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. Les frais seront réglés dans la limite du nombre de documents que chaque parti ou groupement politique est autorisé à faire imprimer au tour unique du scrutin du 29 mars 2009, conformément au tableau annexé au présent arrêté, soit : - un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription aux élections municipales de 2008 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 10 % et arrondi à la centaine supérieure ; - un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription aux élections municipales de 2008 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 5 % et arrondi à la centaine supérieure ; - deux grandes affiches identiques par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription ;
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour le tour unique du scrutin du 29 mars 2009. Ils incluent les prestations obligatoires suivantes qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire : achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage.
Article 4 : La prestation remboursée fait l’objet d’un accord librement débattu entre les formations politiques habilitées à participer à la campagne et leurs prestataires, sans intervention préalable de l’administration et non d’une commande ou d’un marché passé par celle- ci.
Les règles définies par le code des marchés publics ne sont donc pas applicables et en particulier, le délai de remboursement de l’imprimeur ne saurait ouvrir droit au paiement d’intérêts moratoires.
Article 5 : Le remboursement aux imprimeurs s'effectuera sur présentation d’une facture, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et de trois exemplaires des documents imprimés ; ces documents sont à adresser à la préfecture de Mayotte, direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des élections, BP. 676, 97600 Mamoudzou.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 5
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009/46 du 17 février 2009 déclarant d’uti lité publique le projet relatif à la réalisation de la MJC de Handrema et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
VU la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance N° 92-1139 du 12 octobre 1992 relati ve au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret 28 JUILLET de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL , sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 041/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL , sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, por tant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les pièces du dossier relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet relatif la construction de la MJC de Handrema, commune de Bandraboua ;
VU l’arrêté préfectoral n° 107/SG/DDCL/ portant enqu êtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de construction de la MJC de Handrema ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique, le projet relatif à la construction de la MJC de Handrema, commune de Bandraboua.
ARTICLE 2 : sont déclarées cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet. La parcelle à acquérir n° 324 appartenant à la colle ctivité départementale de Mayotte (domaine privé non immatriculé) a été mutée à monsieur MOHAMED ZAKI en vertu de la régularisation foncière décidée par délibération du conseil général n°118/2004/CGD du 26/07/2004 et confirmée par réquisition n° 8300-DO d u 29/12/2005.
ARTICLE 3 : La commune de Bandraboua est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 4 : Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés concernées par le projet, restent visées par l’expropriation et sont assujetties aux servitudes imposées par les textes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou ; ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux dispositions de l’article R 421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur des services fiscaux, Monsieur le maire de Bandraboua sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 6
Arrêté n° 2009/47 du 17 février 2009 déclarant d’uti lité publique le projet relatif à la réalisation du lotissement Mronabéja et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
VU la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance N° 92-1139 du 12 octobre 1992 relati ve au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
VU le décret 28 JUILLET de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL , sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 041/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, por tant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les pièces du dossier relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet relatif la réalisation du projet de lotissement Mronabéja, commune de Kani-Kéli ;
VU l’arrêté préfectoral n° 125/SG/DDCL/ portant enqu êtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de construction du lotissement de Mronabéja ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet relatif à la réalisation du lotissement de Mronabéja, commune de Kani-Kéli.
ARTICLE 2 : sont déclarées cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet. Les parcelles à acquérir s’étendent sur deux propriétés privés immatriculées sous les titres fonciers 160-DO appartenant à la famille « KESLER » pour une surface de 3ha 50a et le deuxième titre 1407-DO appartenant à la famille « KETSAKA ASSANI » pour une surface de 3 ha.
ARTICLE 3 : La commune de Kani-Kéli est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 4 : Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés concernées par le projet restent visées par l’expropriation et sont assujetties aux servitudes imposées par les textes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur des services fiscaux, Monsieur le maire de Kani-Kéli, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 7
Arrêté n° 2009/48 du 17 février 2009 déclarant d’ut ilité publique le projet relatif à la réalisation de la liaison inter quartier dite « rue des Goyaviers » et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
VU la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance N° 92-1139 du 12 octobre 1992 relati ve au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
VU le décret 28 JUILLET de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL , sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 041/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL , sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, por tant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les pièces du dossier relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de l’aménagement inter quartier dite « rue des Goyaviers » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 118/SG/DDCL/2008 portant enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet d’aménagement de la liaison inter quartier dite « rue des Goyaviers » à Passamainty ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis très favorable au projet ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique, le projet relatif à l’aménagement de la liaison inter quartier dite rue des goyaviers à Passamainty commune de Mamoudzou.
ARTICLE 2 : est déclarée cessible la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet. Cette parcelle de 4286 m2 sera extraite sur T 5224/DO appartenant à Madame Mariama BOINALI.
ARTICLE 3 : Le conseil général de Mayotte est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet .
ARTICLE 4 : Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés concernées par le projet, restent visées par l’expropriation et sont assujetties aux servitudes imposées par les textes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur des services fiscaux, Monsieur le directeur de l’équipement, Monsieur le président du conseil général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 8
Arrêté n° 2009-49 /SG/DDCL/BE du 19 février 2009 po rtant mise à disposition du public du dossier d’étude d’impact et ses compléments concernant l’opération de RHI sur le village de Hajungoua, commune de Dembéni.
VU le livre 1 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 p ortant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d’étude d’impact et ses compléments concernant l’opération de résorption de l’habitat insalubre (RHI) sur le village de Hajungoua, commune de Dembéni.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 27 février 2009 au 19 mars 2009.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009/53 du 23 février 2009 portant répart ition d’une dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l’état civil entre les communes de Mayotte au titre de l’année 2009
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2574-14 créé par l’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte;
VU l’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 re lative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) et notamment son article 6;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte; 9
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er :la dotation, au titre de l’année 2009, pour contribuer aux charges liées à la réforme de l’état civil (programme 123, action 06) au profit des communes de Mayotte est répartie selon le tableau ci-dessous :
Commune Population Dotation Etat civil
Acoua 4 624 7 429 €
Bandraboua 9 019 14 490 €
Bandrele 6 843 10 994 €
Boueni 5 298 8 512 €
Chiconi 6 412 10 302 €
Chirongui 6 613 10 624 €
Dembeni 10 141 16 293 €
Dzaoudzi-Labattoir 15 354 24 668 €
Kani-Keli 4 528 7 275 €
Koungou 19 843 31 880 €
Mamoudzou 53 122 85 345 €
M'Tsangamouji 5 032 8 084 €
M'Tzamboro 6 918 11 115 €
Ouangani 6 599 10 602 €
Pamandzi 9 087 14 599 €
Sada 8 013 12 874 €
Tsingoni 9 283 14 914 €
Total 186 729 300 000 €
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 23 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 10
Arrêté n° 2009-56 du 25 février 2009 portant mise à disposition du public du dossier relatif à la révision du POS de PAMANDZI
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92/RG du 29 avril 1998 po rtant procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral n°98/573/DE du 21 septembre 1998 portant révision du plan d’occupation des sols de la commune de PAMANDZI ;
Vu la délibération n° 54/2008 du 12 novembre 2008 du conseil municipal de PAMANDZI émettant un avis favorable au projet de révision du POS de la commune ;
Vu l’arrêté n° 2009/34/SG/DDCL du 9/02/2009 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 Il sera procédé à la mise à disposition du public du projet de révision du POS de PAMANDZI.
Article 2 le dossier relatif au projet, comportant le rapport de présentation, le plan de zonage, le règlement, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique, les annexes, sera déposé à la mairie pendant une durée de 1 mois, du 11mars 2009 au 15 avril 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Article 3 est désigné en qualité de représentant de l’Etat chargé de recueillir les observations du public, Monsieur Yves SANZEY, commissaire enquêteur.
Article 4 Monsieur Yves SANZEY commissaire enquêteur siégera à la mairie de PAMANDZI pour y recevoir les observations du public selon le calendrier suivant
L e m e r c r e d i 1 8 m a r s 2 0 0 9 d e 9 h à 1 2 h
L e m e r c r e d i 2 5 m a r s 2 0 0 9 d e 9 h à 1 2 h
L e m e r c r e d i 0 1 a v r i l 2 0 0 9 d e 9 h à 1 2 h
L e m e r c r e d i 0 8 a v r i l 2 0 0 9 d e 9 h à 1 2 h
L e m e r c r e d i 1 5 a v r i l 2 0 0 9 d e 9 h à 1 2 h
Article 5 toute personne intéressée a la possibilité d’inscrire ses remarques sur le registre d’enquête prévu à cet effet.
Article 6 Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte huit jours au moins avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par ailleurs, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci cet avis sera affiché à la mairie de Pamandzi et éventuellement publié par tout autre procédé.
Article 7 A l’expiration du délai prévu à l’article 2, le registre d’enquête sera clos et signé par le Maire et le représentant de l’Etat puis transmis sans délai à la préfecture, accompagné de ses conclusions motivées.
Article 8 Monsieur le secrétaire général, Madame le maire de la commune de PAMANDZI, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 11
Arrêté N° 2009-61/SG/DDCL/BE du 3 mars 2009 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant la construction d’une conduite d’adduction d’eau potable sous-marine entre la Grande Terre et la Petite Terre
VU le livre 1 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 p ortant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant la construction d’une conduite d’adduction d’eau potable sous-marine entre la Grande Terre et la Petite Terre.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé dans les communes de Mamoudzou, Dzaoudzi et Pamandzi pour une période de 15 jours ouvrés :
du 09 mars 2009 au 27 mars 2009.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général, Messieurs et Madame les maires des communes de Mamoudzou, Dzaoudzi et Pamandzi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 3 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-72 du 5 mars 2009 portant attributio n d’une subvention à la Collectivité Départementale de Mayotte - Chapitre 0123 Article02
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 01 août 2001 rel ative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 au contrô le financier au sein des administrations de l’état ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissements ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/ 2008 du 08 jan vier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU Le Contrat de projet Etat Mayotte 2008-2014 signée le 28 mars 2008 ;
VU L’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Secrétariat d’état à l’Outre-Mer ;
VU la délégation d'autorisation d’engagement n° 5000 03 du 06 janvier 2009 d'un montant de 39 277 798 euros du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-73 du 05/03/2009 portant affectation de l’autorisation d’engagement susvisée ;
SUR proposition du sous-préfet, Secrétaire Général ; 12
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est attribué au titre du Contrat de projet 2008-2014, une subvention de 1 492 768,00 euros à la Collectivité Départementale de Mayotte imputée sur le chapitre 0123 article 02 du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer pour la réalisation de l’opération suivante :
OP N° 209 /2005 .000040............................ ....................…....... 1 492 768,00 Euros
Port de Longoni :Réalisation d’un second quai ..( fiche 2.1 )
Compte d’engagement n° 2005 - 63
ARTICLE 2 : La subvention sera versée à la CDM sur le compte ouvert à la paierie départementale de Mayotte, au fur et à mesure de la réalisation des travaux conformes aux projets pris en considération au vu d’un certificat administratif et d’un état de mandatement visé par le payeur dépatemental .
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté est fixée à deux ans.Si à l’expiration de ce délai, l’opération décrite à l’article 1 n’avait reçu aucun commencement d’exécution, la promesse de subvention deviendrait caduque et l’arrêté serait annulé d’office.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture,le payeur départemental et le Trésorier Payeur Général de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° _2009-73 du 5 mars 2009 portant affectatio n d’autorisation d’engagement du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer - Programme 123 Article 02
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 01 août 2001 rel ative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 au contrô le financier au sein des administrations de l’état ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissements ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/ 2008 du 08 jan vier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU Le XIIIè Contrat de projet Etat Mayotte 2008-2014 signé le 28 mars 2008 ;
VU L’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Secrétariat d’état à l’Outre-Mer ;
VU la délégation d'autorisation d’engagement n° 5000 03 du 06 janvier 2009 d'un montant de 39 277 798 euros du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer ;
SUR proposition du sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La délégation d’autorisation d’engagement susvisée est affectée pour un montant de 1 492 768,00€ au financement de l’opération suivante :
OP N° 209 /2005 .000040............................ ....................…....... 1 492 768,00 Euros Port de Longoni :Réalisation d’un second quai .( fiche 2 .1 )
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture , le payeur départemental et Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 13
Arrêté n° 2009- 74 du 6 mars 2009 modifiant l’arrêt é n° 257/SG/DDCL du 28 novembre 2006 attribuant une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM)
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2001-61 6 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 dé cembre 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre-mer ;
VU la délégation d’autorisation d’engager n° 160MAM 0132978402 du 4 avril 2006 du ministère de l’outre-mer d’un montant de 6 341 322 € sur le programme 160, article de regroupement 02 ;
VU la délégation d’autorisation d’engager n° 160MAM 0145505402 du 31 mai 2006 du ministère de l’outre-mer d’un montant de 7 518 186,50 € sur le programme 160, article de regroupement 02 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 244/SG/DDCL du 15 novemb re 2006 portant affectation de la section d’investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au titre de 2006;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du comité syndical du SIEAM n° 49/2006 du 19 mai 2006 ;
Vu l’avis favorable formulé par les membres du comité de gestion du FIP, lors de la séance du 26 septembre 2008
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE :
Article 1er : Il est attribué une subvention de 3 850 000 € au SIEAM, pour réaliser le réseau d’assainissement de la commune de Dembéni pour un montant de 3 600 000 € et mettre en place le réseau d’assainissement à Dembéni STEP pour un montant de 250 000 €.
Opération n° 2.09.050143.2006.000008
Compte d’engagement : 2006 000090
Article 2 : La subvention sera versée au SIEAM selon les modalités suivantes : - avance de 20% à la notification de subvention
- versement des 80% restants, au fur et à mesure de la réalisation des travaux conformes aux projets pris en considération, au vu d’un certificat le constatant et d’un état récapitulatif des mandatements établi par le maître d’ouvrage, visé par le trésorier municipal.
Article 3 : La validité du présent arrêté est fixée à deux ans. Si à l’expiration de ce délai, l’opération décrite à l’article 1 n’avait reçu aucun commencement d’exécution, la promesse de subvention deviendrait caduque et l’arrêté serait annulé d’office.
Article 4 : l’arrêté préfectoral n°257/SG/DDCL du 28 novembr e 2006 est abrogé
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le président du SIEAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 6 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL Sr
Lier -
Rérunicgre
+ Prousratis
FRABÇCASEE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Ministère de la Santé et des Sports
Direction des affaires sanitaires et
sociales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ©40 /£c09
Portant habilitation du centre hospitalier de Mayotte en qualité de centre de
vaccination, de lutte contre la tuberculose, de lutte contre la lèpre et contre les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
infections sexuellement transmissibles.
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l’ordre national du Mérite
les articles L.3111-1 et suivants, L 3112- 1 et suivants, L 3121-2-1 du code de
la santé publique
le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des
établissements et organismes pour les vaccinations, la lutte contre la
tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles,
l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant
les demandes d’habilitation,
la circulaire du 6 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des
compétences en matière de vaccination et de iutte contre le cancer, la
tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles,
la demande formulée par le centre hospitalier de Mayotte en date du 31
décembre 2008 en vue de son habilitation.
l'avis favorable de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation en
date du 10 février 2009,
Sur proposition de Monsieur ke secrétaire général de la préfecture
14
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE
Arrêté n° 010/2009 du 18 février 2009 portant habili tation du centre hospitalier de Mayotte en qualité de centre de vaccination, de lutte contre la tuberculose, de lutte contre la lèpre et contre les infections sexuellement transmissibles ARRÊTE
Article 1er: Le centre hospitalier de Mayotte est habilité pour exercer les activités
Article 2 :
Article 3 :
suivantes :
- vaccinations,
- lutte contre la tuberculose,
- lutte contre la lèpre
- lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article D.3111-25, le centre
hospitalier de Mayotte fournira annuellement au préfet (DASS) un
rapport d'activité et de performance selon le modèle établi par arrêté
ministériel.
Le directeur du centre hospitalier, le secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la
préfecture.
15
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN
Délibération n° 16/ARH/2009 du 17 février 2009 – com mission exécutive séance du 17 février 2009 - portant rejet d’autorisation de création d’une activité de médecine sous forme d’hospitalisation à domicile à Mayotte, demande présentée par SARL HAD de Mayotte RN3 avant le pont, 97660 DEMBENI, dont le siège social est situé ay 127 route de Bois de Nèfles – BP 109 – 97492 SAINTE-CLOTHILDE Cedex
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance modifiée n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire modifiant le décret 2005-434 du 6 mai 2005 ;
VU la convention constitutive modifiée de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion du 31 décembre 1996 ;
VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguette VIGNERON-MELEDER en qualité de directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 03679 du 12 décembre 2007 nommant Ma dame Danielle MOUFFARD Directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 01/ARH/2008 du 7 janvier 2008 portan t délégation de signature à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 128/ARH/2005 du 12 décembre 2005 por tant adoption du schéma d’organisation sanitaire de Mayotte pour 2005 - 2010 ;
Vu l’arrêté n° 11/ARH/2008 du 12 février 2008 fixan t le calendrier d’examen des demandes d’autorisation prévues à l’article R 6122-29 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’autorisation relative à l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique, demande présentée par le centre hospitalier de Mayotte ;
Vu l’avis du comité d’organisation sanitaire de Mayotte du 16 février 2009 ; 16
Considérant que la demande présentée s’inscrit dans les objectifs préconisés par le schéma d’organisation sanitaire de Mayotte ;
Considérant qu’une autorisation d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique permet d’améliorer l’offre de soins à Mayotte dans le cadre d’une collaboration entre le secteur public et le secteur privé ;
La commission exécutive, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : Est accordée au centre hospitalier de Mayotte, établissement public hospitalier sis rue de l’hôpital, 94 600 MAMOUDZOU, l’autorisation d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est fixée à cinq ans à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité préalable à la mise en service et prévue à l’article L 6122-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en place d’une coopération effective entre le secteur privé et le centre hospitalier de Mayotte pour l’utilisation de ce matériel. Une convention de coopération devra être présentée au moment de la visite de conformité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte « Haut-jardin collège » 97 600 MAMOUDZOU, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la notification aux intéressés ou la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion, le directeur du centre hospitalier de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2009
La présidente de la commission exécutive
Denis ROBIN DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE dtroeie © duntiie = fenoretit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AFROPORT DE DZAOUDZIPFAMANDZI
PREVECEURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ÉQUIPEMENT
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
NON CONSTITUTIVE DE DROIT REEL
PARTIES CONTRACTANTES :
ENTRE
L'Etat, Direction Générale de l'Aviation Civile, geshonnaure de l'Acroport de Draoudzi-Pamandei,
ci-uprés dénommé le « gestionnaire »,
D'UNE PART,
ET
La sarl MAYOTTE AIR SERVICE, inserite au RCSTOMsous le n° 064 136 678 ct dunt ke siÈge
est Sue sur l'acroport de Dzanuizi-Pamamlzi, 97610 DZAOUDZ] ci-après dénommé « le
bénéficiaire »
ropréscntée pur : Mais ISSOLFALI.
D'AUTRE PART,
1 4 tt convenu çe qui suit :
17
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Convention d’occupation temporaire du domaine public du 12 février 2009 au profit de la société Mayotte Air Service Litee 1: PISFOSETIONS GE
Astiele L- amtorisation d'océupeatinn
La sogièté MAYOTTE AIR SERVICE est autorisée, dans Les conditions mévucs à la présente comvntiots
sus régie de Pantoritation d'eceupateuns temporaire, à occuper un locl de 65m à sait de buucau situé
an | niveau de L'aënogare dépant, le tout dépendent du domine public de Pt (Direction Giéntrale de
Aviation Civile} sur laécopurt de Déauud/-Ponanedzi tel qu'il est délionité dans Le plan jui à La présence
danvonnienn.
Le béadficinre prendre possession dé ce hical dans l'État où se Inouve et it devra l'équiper,
L'Etat 1 suppocten aucune chagge cdative à la viabilité, l'eutection ou des téparaous nécéasaines pour
désour Pullisiton monuale des livux, Avam l'occupation, un état des liuux et des hicns sera dressé
controdietsirement crée le bénéficie et le pestimmaire représenté par ke chef de li Subdivision Locale des
Hauses Aéricones de La Dinvetion de l'Equipensrt.
Atele2 = Durée de l'autorisation
La présente autorisuion est acçurdée à titre précaire ét révocuble pour une durée de $ ans à compter du 1
pivier 2009 lle prendra dkme fin de plein dirait le 3Luéectnbre 2014,
Cette aulonsation pourra éventuellement être renouvelée à Li demande du tiulaire formulée par ÉCril su runs
six mois avauut be terme, (lettre en recommandé avce ucvusé de réception à adresser au gestionnaire)
Au cours de cette période l'atonisation pourra être modifiée où rapportée, en tout ou partie, pour cause
inlérät public ou pour inexévution d'une quelconque dés conditions du présent arrêté.
Anticle 3 — One de la convention
La présaue convention, qui n’est pas conslilutive de droit révi, est Aablic aux One de la mise en place d'un
service passage (aille de replis, vestiaires, gestion des vols et stockage de matériel d'enregistrement des
companies).
Miele 4 - rulevance
Fa contrepartie de l'autorisation d'exploitation accordéc par ln présente convention, Le bénéficiaire devra
vorser au gestionnaire uuc redevance domaniale
4-Lrolevance domaniale
4240 Fixation :La présente autorisation est consentie moyennant Le pement d'une redevance
dornaniale aunuelle de 10 530€ (dix mille cinq cent trente euros) calculée en function des surfaces accordées
et du barème fixé par les services de France Domaine, que le bénéficiaire s'ublige à verser en un terme ut
d'avance,
Le montant de éctie redevance domaniale est réputé fenne. Cependant 3t pourra être revu à ln hausse dans ke
cadre de Ju mise en place d'une nouvelle politique tarifaire associée à la prépuration d'un chsngement dé mode
de gestion de l'aéroport.
Un ealeul de la redevance domaniale au prorata temporis sera effectué pour les nmiècs d'occupation
incomplètes.
4. 1.2-Modubté de paiement : la redevance domaniale précitée est payable d'avance, annuellement, à
réception d'un titre de recette émis par le directeur du Service de l'Aviation Civile de l'Océan Indien.
18 Nick S : Cheges et condition
La piésente autueisaton et acceptée sous Les clauses, chumes di conditions énumérées Crapres, que le
hé lie ins oblige à sédenter avgomplir et obacever, lexlépendimment de celles qu proue 2Ésuleur de la
loi, de ls réglementation et de l'usape, et qui ne serment pas mudlitiées puit lex présentes cinulitions.
À ee tre Je hénéliciaire acquitiers à L'administration Hacale los droits d'enropistrement éventuellement
souts des droits de timbre
TITRE 1: ORLIGATIONS DU
Anicle 6- Cuenctère de l'axeupaion
L'atiensation est contsentie à tire persouxl ct prvaire. Toutefois, uit spuple changement de raison sociale ne
ne pis fin à l'autonsalion, si ce changement est porté préafublement par letue eccommmmdée avec demande
d'accusé de réception miressée au gestionnaire.
Toute éessinn totale où partielle où apport en société des constructions ou installutions édifiées par be
bénéliciaire sur l'enplacenuent faisant l'objet de la présente convention est tutérdit,
Le hénéficinire ne peut, pas recourir au erédit-bail pour financer les constructions ou installations qu’il réalise
et il me pout pas not plus hypothéquer celles-ci,
Le bénéficiant peur, après l'agrément préalable du gestionnaire, sous-traiter l'exploitation de tout où partie de
constructions où installations réalisées, mais demeure personnellement responsible envers l'Etat et envers les
tiers de l’accamnhissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
S'agissant de domanialité publique, le bénélicinire renonce expressément à se prévaloir de la législation
régissant les baux ruraux, professionels, d'habitations où commerciaux. Il nv pourra $ç prévaloir de cette
convention pour réclumer une indemnité quelconque en eus de rotit de l'autorisation où de non-
renouvellement,
Le bénéficraire devra, par ailleurs, soumettre par écrit Le progrunme des travaux à ln Délégation Territoriale de
aviation civile e1 à hs Subdivision Locale dus Bases Aériennes de la Direction de l'Equipement,
Acle 7 - Réalisation des travaux
L'extcution de travaux ser conduite de manière à satisfaire eu toute cireonesanee aux conditions de sécurité
de la navigation aérienne et à gëner ke moins possible l'exploitation générale de l'aéroport. Les travaux serors
réalisés en concertation avec les services du gestionnaire.
Agicie 8 — Fmretien at exploitation des ouvrages
L& bénéficiaire ne devra utiliser Le local et'ou Les surfxces que pour le fonctionnement normal de son activité ct
dues l'intérêt de l'ensemble des usagers dé L'aéroport,
Le bénéficinine s'engage à maintenir en boë état et à entretenir le local et'ou Les surfices mis à 59 disposition.
quelle que soit limportimet des réparations.
IL'séra let téspuseihle dé tontes les détériorations survenues par suite d'abus de jouiseuec, Il aura à sa
charge le nettoyage €t la surveillmec des istallatines.
Le bénélieuure nc peut ni modifier, ni transformer les licux ateibués. ni procéder à des aménagements on
bistallations de caractère immobilier sans le cunsentement préalible du gestionnaire.
19 Aticle Y Fravaux sr l'adregont
Le bénéficie devri souffoir, mins indenimité, toutes ke servitudes activés Qt passives qui puursuient lui étre
npogées quart Plat penis l'exécution de travaux sur l'adropud.
loutetus, dns le çus de demnde de Hihériunr totale des livus fonnalés esprit par Pat, le
hélice sert exonéré de la rodevine cotregenndant aux sulaces dont il sers privé touporairemxnt
Phopor tienne ice de dusde dle Jour isguonihoué
Achille 19 — Contrûle
Le béuëlinine s'engage à lier toutes laspoctions, tuus contrôles, toute surveillance que L'Erat jupesait utile
d'exercer. Ndevra respecter toutes consignes applicables sur Faéropent et d'une Éçon pénérale Les règlements
de police qui y sont ci vigucur.
Arte 11 — Survéillanes
Le bénéliciie a l'obligation de surveiller Les teernins etfou immeubles mis à sa disposition,
Le bénéliciire est isfremé égdement de l'obligation de respecter l’art de police n°30/CA182007 du 6 août
2007 Feu les mesures applicables sur l'aéroport de Denoudzi-Pomandzi. IL ne doit, notanwmient, laisser
pénétrer tant sur de terrain acçupé que sur une portie quelconque de l'aéroport que les personnes et engins
iscdispeusables strictement à l'exercice de son activité et munis du tütre de circulation œurcspondat,
Article !2 - Publicité
Le hénéliciire ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni upposer aucun pneu de publicité sur la
portion du domaine public objet de la présente convention qui ne soit en relation directe avec sou activité
détune à l’anicle 3 de la présente convention.
TITRE HE: RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Acisde 13 - Responsabilité ers cus de dommages
Aucune responsabilité ne peut incumber à l'Etat, en raison de tout acoxient et dommage de toute nature qui
pourrait survenir du fait de l'occupation, au personnel employé par Le bénéficiaire ainsi qu'au mulériel et oux
instullations du dit bénéficinire,
Artiéle 14 - Responsabilité du fait des tiers e1 des préposés du bénéficinire
Le lénélictuire sera personnellement responsable des accidents et dommages causès sur toute l'emprise de
Paéropont, par son personnel au par les tiers qu'il aura laissé entrer sans préjudicx des poursuites pénules qui
purnnent étre cxencdes cumtre ce personnel, ces tiers et contre lui même.
Article 15-- Exonération de Joute responsabilité
L' Prat est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes düérioruions du matériel entreposé
dans Ke local et'au sur les surfaces faisant l'objet de La présente convention.
Arucle 16 - Ascugiigus
Le bénéficiaire doit contracter toutes les assurances obligatoires d'incendie et de reponsaliiité civile auprès
d'une compagnie d'assurance, La police et les quittances de prie devront étre cooumuniquées annuellement à
l'adininiration,
20 ITTRE IV - ABROGATION DE
àdricle 17- Reteuit pour motifd'intérét général
L'Itat peut, si les nécessités de l'explotution de l'aéroport Pexigent, prononcer lt résiliation de li convention
ä ue moment quelconque dé sn durée et suns que le bénéficiaire puisse prétendre. de &e fait, À une quelconque
Délcninié,
Toutefois, si Le bénéficiaire a été autorisé à édifier un immeuble, et si ext immeubie » une destintion d’intérét
cénerul, il aura le droit à une indemnité caleulée sur la base de l'unticle A.26 du C.D.E. Dans cette hypothèse La
durée de l'amortissement pour le ckul de Pintemnité ne pourra en sucun çus exoëler celle prévue par La
présente autorisation,
Le retrait est pronwmcé par Le gestionnaire dt notifié au bénéficiaire par lettre reconumandéc avec accusé de
réceptiun,
Article 18 -Rénxation
La présente uutorisation peut être révoquée d'office :
1.) faute pour Le bénéficiaire d'avoir certifié, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur
stipulée à l'anicle 2, Les constructions mentionnées à l'article 3.
2) laute pour Le bénéficiaire de se confonner à l'une quelconque des dispositions de la présente CONvVentioEr.
3) en ess dé non usage des biens indiqués à l'article 1" dans le délai de 4 mois. 1) en cas de non usage des installations imdiquécs à l'article 3, dans Je délai de 1 an à compter de leur
achèvement.
%J en cas de cessation de l’usage des mêmes installations pendant une durée supérieure à 6 mois.
6) en vas de non parement des redevances de fausse déclaration sur Xe chiffre d'affaire notarmnent, où en cas
de refus du bénéficiaire d'accepter une augmentation de la redevance,
7.) en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aéroport par Le bénéficiaire.
5.) au éas où ke bénéficiaire ne serait plus Litulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation
en vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui à motivé l'autorisation
2.3 cn cas de condamnation pénale mettant Le bénéficiaire dans l'unpossibilité de poursuivre l'explotition.
16,5 Fu cas d'utilisation des biens à des fins autres que l'exécution prévue à l'article 3.
La révocation intervient après une mise en demeure par lattre recommandés avec accusé de réceplion rostéc
sans &flet, La décision de révocation fixe le délai inpurti au bénéficiaire pour évacuer Îes lieux.
La révocation btervient sans indemnité à la charge de l'Etat
Anicle 19 - Résiliution de pluin droit
La présente convention sçra résiliée de plein droit :
En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de dissolution de ln société pour cessation d'activité,
En cas d'accord des deux partics
bn cus de décés du bénéficiaire Qu cas nù Le bénéficiaire est une personne physique}
Dans le troisième ças, les héritiers ou ayants-droit du bénéticiaire pruvern solliciter à leur profit Ju
reconduction de la convention, selon Les dispositions prévues à l'aniele 5, s'ils remplissent Les conditiours
nvesenires purur en bénéficier et exercer l'activité concernée,
La résiliation cs prononcée par le gestionnaire dés que l'événement qui motive cuite mesure purvicnt à sa
comussanee, Elle intervient sans judemnité à la cluuge de Fra.
Antiele 26 -: Sort dus installations à l'expiration de la convestion
21 A la Bin de ls convention, pour quelque cause que ce soil, le bénéficiaire cat ivau d'enlever à ses feais les
eunstructions el instalatices qui ant &té réalisées sur les Lerrains visés à l'aticle L ct de remcure les lieux
occupés en leur État primitif, sans prétendre de ec fait à indemnité.
À défaut par le bénéficiaire de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de 2 mois à dater de la fin die La
convention sl peut y étre pourvu d'office, à ses lruis ct risques,
Loutetina, le géstionnaure, en vu avec les services dus Damsines peur décider que 168 Gomxtruclions ét stations eu tout ou partie, ne soivat pas culevées. Celles-ci deviennent la propnété de l'Etat et saut
invormoes au domaine public sans que l'Etat soit tenu au versement d'une indemnité à ce titre.
LITRIV — DISPOSITION
Article 21 J'rais — impôts ettaxes
Le hénéficiaire supportera les taxes impôts, redevances diverses et finis (uotamment consommations cu.
electricité et téléphone) inhérents à l'exécution de li présente convention, aux terrains, aménagements,
installations et activités qui y sont associés.
1 devra également acquitter régulièrement pendant la durée de la convention, les impôts de toulcs natures
auxquels il est lui même assujuiti du fuit de l'autorisation donnéc ou liés aux services et prestutions et
notanument licences, taxes, droits de douune et autres impôts et coninbultons cctuels ct futurs, perçus soil jar
U'Ernt soit par les Collectivités Locales de telle sorte que Ie gestionnaire ne puisse jarnais Être inquiété ou mis
ni CausC.
La lout état de cause, au terme de lu convention et avant tout eulèvement dé matériel au de mobilier, lé
bénéficiaire devra justificr auprès de l'Administration du paicment de tous impôts, taxes ou redevances mis à
sa charge.
Arüele 22 — Flocüus, domicile
Pour l'exécution de La présente convention, les parties font élection de domicile à PAMANDZI
Aniele 23 - Dilfusion
La présente convention est établie çn 4 originaux.
Un exempliure de la présente convention seru remise au bénéficiaire,
Un exemplaire de la présenté convention sera adressé :
à Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte — France Domuise
à Monsieur le directeur du Service de l'Aviation Civile Océan Indien
Une copie de La présente convention sera publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture de
Mayute
Le Secrétaire Génerul, le directeur de l'Uguipement, le Trésorier Payeur Général de Mayotte et Le directeur du
Service de l'Aviation Civile de l'Océan Indien som churgés, chacun en ce qui le cunceme, dé l'application de
la présente conventi i regiatiée, publiée ct communiquée partout où hesoin sera.
SARL MAYOTTE AIR SERVICE Mamoudzou, ls BP. 52-9761)
DZAOUDZI Mamoudsou fe Aèfce x
| 2. MAYOTTE
RCE: MDZ F191 1207 tie Prifes Jo Muyone, Lebénéficiine À Saga Utié 236 678 Da FE GARE -\ D |
Tét 0269 60 #5 p4 ‘]
A Faux 6269 80 6 02
22 Liberté « Égatisé « Frasrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de MAYOTTE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DIRECTION DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N°2009-01/SG/DTEFP
Relatif à l’extension de l'avenant N°6 du
23/01/2009 à l'accord interprofessionnel salarial
du secteur privé de la collectivité départementale
de Mayotte du 27/07/2001,
Secteur Bâtiment et Travaux Publics
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 Juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret N° 99-1021 du 1° Décembre 1999 à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL ;
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la Collectivité Départementale de Mayotte,
VU les dispositions des articles L.133-3 à L 133-10 du code du travail de Mayotte relatifs à la procédure d'extension des accords collectifs du travail et de leurs avenants,
VU les avis émis par les membres de la commission consultative du travail réunie le 19, février 2009
CONSIDERANT la demande expresse d'extension, formulée par les signataires de l'avenant N°6
du 23 Janvier 2009 (secteur Bâtiment-TP) à l'accord interprofessionnel salarial du secteur privé de la collectivité départementale de Mayotte du 27 Juillet 2001
Sur proposition du Directeur du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
23
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Arrêté n° 2009-01/SG/DTEFP du 27 février 2009 relati f à l’extension de l’avenant n° 6 du 23 janvier 2009 à l’accord interprofessionnel salarial du secteur privé de la collectivité départementale de Mayotte du 27 juillet 2001. Secteur bâtiment et travaux publics. ARRETE
1:
L'avenant du 13 Janvier 2009 à l'accord salarial du 15 novembre 2005 du secteur industrie est
rendu obligatoire à tous les employeurs rentrant dans le champ d'application professionnel du dit
accord, à compter du 1° mars 2009.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général, le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte,
24
Fait à Mamoudzou, le 27 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN likerid = Égalioé » Frairrailé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de MAYOTTE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DIRECTION DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA ARRETE N°2009-02/SG/DTEFP FORMATION PROFESSIONNELLE
es Relatif à l'extension de l'avenant du 13/01/2009
à l'accord salarial du 15 novembre 2005
du secteur industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 Juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret N° 99-1021 du 1° Décernbre 1999 à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PEYREL ;
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte,
VU les dispositions des articles L.133-3 à L 133-10 du code du travail de Mayotte relatifs à la
procédure d'extension des accords collectifs du travail et de leurs avenants,
VU les avis émis par les membres de la commission consultative du travail réunie le 19. février
2009
CONSIDERANT la demande expresse d'extension, formulée par les signataires de l'avenant du
13 Janvier 2009 à l'accord salarial du 15 novembre 2005 du secteur industrie
Sur proposition du Directeur du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
25
Arrêté n° 2009-02/SG/DTEFP du 27 février 2009 relati f à l’extension de l’avenant du 13 janvier 2009 à l’accord salarial du 15 novembre 2005 du secteur industrie ARRETE
ARTICLE 1 :
L'avenant du 13 Janvier 2009 à l'accord salarial du 15 novembre 2005 du secteur industrie est
rendu obligatoire à tous les employeurs rentrant dans le champ d'application professionnel du dit
accord, à compter du 1° mars 2009
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général, le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.
26
Fait à Mamoudzou, le 27 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN Liberié » Égoliré « Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DIRECTION DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA ARRETE N°2009-03/SG/DTEFP FORMATION PROFESSIONNELLE
Relatif à l'extension de l'avenant N°6 du 17/12/2008
à l'accord interprofessionnel salarial du secteur privé
de la collectivité départementale de Mayotte
du 27/07/2001
secteur Interprofessionnel autre que Bâtiment,
Travaux Publics et Industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 Juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret N° 99-1021 du 1° Décembre 1999 à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PEYREL ;
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte,
VU les dispositions des articles L.133-3 à L 133-10 du code du travail de Mayotte relatifs à la
procédure d'extension des accords collectifs du travail et de leurs avenants,
VU les avis émis par les membres de la commission consultative du travail réunie le 19. février
2009
CONSIDERANT la demande expresse d'extension, formulée par les signataires de l'avenant N° 6
du 17 Décembre 2008à l'accord salarial interprofessionnel du secteur de la Collectivité
Départementale de Mayotte du 27/07/2001 (autre que Bâtiment, Travaux-Publics et Industrie)
Sur proposition du Directeur du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
27
Arrêté n° 2009-03/SG/DTEFP du 27 février 2009 relati f à l’extension de l’avenant n° 6 du 17 décembre 2008 à l’accord interprofessionnel salarial du secteur privé de la collectivité départementale de Mayotte du 27 juillet 2001. Secteur interprofessionnel autre que bâtiment, travaux publics et industrie. ARRETE
ARTICLE 1 :
L'avenant du 13 Janvier 2009 à l'accord salarial du 15 novembre 2005 du secteur industrie est
rendu obligatoire à tous les employeurs rentrant dans le champ d'application professionnel du dit
accord, à compter du 1°" mars 2009.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général, le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.
28
Fait à Mamoudzou, le 27 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN 29
DIRECTION DES DOUANES
Arrêté n° 2009-29 du 9 février 2009 concernant l’org anisation des brigades de douanes
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN Préfet de Mayotte;
VU le décret 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime des douanes dans les territoires d'Outre Mer;
VU l'ordonnance 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et notamment l’article 26 dudit code;
VU l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire Spécial des douanes du 13 janvier 2009 ;
Sur proposition du directeur régional des douanes
ARRETE
Article 1 : La brigade de surveillance, d’intervention et de recherche (B.S.I.R.) des douanes est supprimée.
Article 2 : L’arrêté N° 802/Douanes du 30 novembre 2000 es t abrogé.
Fait à Mamoudzou, le 9 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN n
5 L .# LE - L] LI ei REA Riu HAS CS E
PREFECTURE DE MAYOTTE
AFFAIRES MARITIMES ARRETE N°39-2009-SAM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant modification des tarifs
du pilotage maritime
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 reiative à Mayotte
la loi organique r°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
nstitutionneliles relatives à l'outre-mer :
la loi n° 2C007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
l'ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de
diverses dispositions législatives :
le décret n°69-515 du 18 mai 1869 modifié relatif au régime du pilotage dans les éaux
maritimes .
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ,
le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis
ROBIN Préfet de Mayotte:
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
assemblees commerciales ;
l'arrêté du l'arrêté préfectoral n°102/AM/04 en date du 1C février 2004 portant règtement du
pilotage maritime à Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°511/AM/20C8 portant désignation des membres de l'assemblée
commerciale :
l'avis de l'assemblée commerciale réunie l8 18 décembre 2008 puis le 05 février 2008,
ARRETE
Article 1°”: Les annexes ! et 3 visées à l'articie 43 de l'arrêté préfectoral n°102/AM/04 susvisé
sont abrogées et remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 Le chef du service des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré st publié au récueil des actès administratifs de la Préfecture de Mayotte
4 = —
30
DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté n° 2009-30 du 9 février 2009 portant modifica tion des tarifs du pilotage maritime CATE cb ue. TARIF MANŒUVRE | INDEMNITES D'ATTENTEtarifhoraire | JOUR | NUIT par
CORRE métrecube | JOUR | NUIT Attente de 1 hours à 3 heures 11228 € 169,19
1 Navires de 60 mou moins 0.1424 126.65 189.98 Attente de 3 heures à 6 heures 169.19 € 223.39 €
2 De60.01 mAa9000m 00719 155.56 23335 [TAXE DE PARTICIPATION AU SERVICE! 27€ par escale
3 De90,01 mä11500m 0,0600 191.29 286.94 COEFFICIENT DE TRAJET JOUR | NUIT 4 Del15.01 mà13000m 00312 225.59 338,38 DE M'ZAMBORO À LONGONI 135 2.1 S [De 130,01 m à 160,00 m 0,0228 261.29 391,93 DE M'ZAMBORO A DZAOUDZI 14 228 6 [De plus de 160,01 m 0.0248 288.80 433,9 DE LONGONI A DZAOUDZI 1,3$ 2.1 DE LONGONI A BANDELE I, 24
DE DZAOUDZI A BANDELE 138 2,1
TRAJET TARIF MINIMUM JOUR NUIT Passe MZAMBORO à rade de DZAOUDZ1 ou Ê s07,91 € 604,044
Passe MZAMBORO à rade de LONGONI où J S 126966 557,50
Passe de BANDELE àrade de DZAOUDZI ou < 308.29 15294
Passe de BANDELEà rade de LONGONI ou ; 15464 835.35
Rade de LONGONT àradedeDZAOUDZI ou u6964 557304
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TRESORERIE GENERALE
Arrêté n° 2 /SG/DGFIP/FD du 18 février 2009 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) de 2 parcelles de terrain situées à BANDRELE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3° ) de l ’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Génér al de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté N° 41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008, portant délégation de signature au profit de Monsieur Christophe PEYREL
VU l’avis favorable de la Direction de l’Equipement de Mayotte ;
SUR proposition du Sous-préfet secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Publique Maritime de l’Etat 2 parcelles de terrain situées dans la Commune de BANDRELE,
- village de Bandrélé quartier Karidjavindza, les parcelles cadastrées : section AL n° 3 d’une superficie de 02a 22ca
section AL n° 4 d’une superficie de 01a 08ca
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques. Les parcelles AL n° 3 et AL n° 4 ont fait l’objet d e l’AOT n°3/SG/DE en date du 01/02/2002.
ARTICLE 3 : Les terrains déclassés sont incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet d’aliénations au profit de leurs occupants.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de l’Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 33
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Arrêté n° 2009-28 du 5 février 2009 relatif au salai re du conservateur de la propriété immobilière de Mayotte
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant du Gouvernement à Mayotte ;]
Vu le décret du 30 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Jean-Paul NORMAND, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;]
Vu le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;]
Vu le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, Sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;]
Vu l’arrêté n° 01SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008 port ant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL,Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;]
Vu l'ordonnance n° 2005-870 modifiée du 28 juillet 2 005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relati f à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 326/SCAE du 17 mai 1989 portant augm entation du taux des salaires attribués au conservateur de la propriété foncière ;
Vu le rapport en date du 22 janvier 2008 de Monsieur le directeur des services fiscaux de Mayotte;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Le salaire dû au conservateur de la propriété immobilière pour couvrir les frais d'immatriculation, d'opposition, de contestation, de délivrance de renseignements ou d'inscription est fixe ou proportionnel.
Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.
Article 2 : Le conservateur de la propriété immobilière expédie quittance du salaire au pied des actes et certificats par lui émis et délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Article 3 : Le salaire du conservateur de la propriété immobilière n’est jamais restituable, même partiellement si le requérant renonce au bornage.
Article 4 : Le tableau des salaires dus au conservateur de la propriété immobilière est fixé comme suit :
Formalités pour lesquelles
il est dû un salaire au conservateur Montant du salaire
1° - Formalités d’immatriculation au livre foncier.
a) Salaire dû pour chaque requête en immatriculation d’immeubles sur le livre foncier……..………………………. :
b) Minimum de perception par requête en immatriculation…. :
c) Le salaire est destiné à couvrir le coût de l’ensemble des formalités à accomplir par le conservateur, en ce compris la création du titre de propriété sur le livre foncier et la communication au requérant qui le désire d’un certificat d’immatriculation, à l'exception des opérations mentionnées au 2° du présent article.
Pour chaque immeuble objet de la
requête en immatriculation, 0,40 % de
la valeur estimée par les requérants.
50 €. \wb
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2° - Oppositions et contestations.
a) Contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble………………………………..……………. :
b) Demande d’inscription………………………………………………..…….... :
c) Mainlevée des oppositions et contestations………………………..……... :
d) Acquiescement………………………………………………………….……. :
e) Impossibilité d’obtenir la mainlevée des oppositions et contestations….. :
75 €.
75 €.
75 €.
75 €.
75 €.
3° - Formalités d’inscription sur le livre foncier.
a) Salaire dû pour chaque requête visant à l’inscription sur le livre foncier des droits mentionnés à l’article 2521 du code civil, ou au titre III du décret du 23 octobre 2008 susvisé, sauf application du minimum de perception ou cas particuliers...…………………….…………………………...…. :
b) Minimum de perception par requête…………………………. :
z
Pour chaque immeuble objet
de la requête en inscription,
0,40 % des sommes énoncées
ou la valeur estimée par les
requérants telles qu’elles
résultent des énonciations des
bordereaux analy-tiques.
50 €.
c) Cas particuliers :
• formalités d'inscription au livre foncier portant morcellement ou réunion d'immeubles, constatées par un procès-verbal du cadastre……………………… :
• inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils et aux autres établissements publics………………………….……………………..... :
• inscriptions requises en application de l’article 123 du décret du 23 octobre 2008 susvisé………..…...……….... :
• inscriptions rectificatives de privilège ou d'hypothèque ou compléments d'inscriptions de privilège ou d'hypothèque effectués en application du deuxième alinéa de l'article 117 du décret du 23 octobre 2008 susvisé………..………….. :
• inscriptions rectificatives ou compléments d'inscriptions effectués en application du deuxième alinéa de l'article 117 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, autres que celles concernant un privilège ou une hypothèque………………………………………………………………………..….. :
aucun salaire
aucun salaire
aucun salaire
8 €.
15 €.
4° - Délivrance des renseignements.
Salaires exigibles pour la délivrance d'une copie d'acte portant état descriptif de division……………………………………………………………………..….……………. :
Salaires exigibles pour les autres demandes mentionnées à l'article 15 du décret du 23 octobre 2008 susvisé…………………………………………….…….……………… :
10 € par copie
2 € par demande dans la limite d'une
copie de document ou, s'agissant des
autres deman-des, par personne
interrogée, par immeuble interrogée ou
par personne sur chaque immeuble
interrogé..
Article 5 : L'arrêté du 17 mai 1989 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL