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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 fevrier 2009
Document publié le Dimanche 1 février 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 fevrier 2009)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
EX = er À Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte
1
DATE DE PARUTION : 20 février 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION 2
SOMMAIRE du mois de FEVRIER 2009
CABINET Date de signature N° page
Arrêté n° 2009-001/CAB/SIDPC du 02 janvier 2009 portant approbation et application du PLAN ORSEC POLMAR TERRE, à Mayotte
02/01/2009 3
Arrêté n° 2009-36 du 11 février 2009 établissant la l iste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans la Collectivité Départementale de Mayotte et fixant les tarifs d’insertion des annonces judiciaires et légales durant l’année 2009.
11/02/2009 4
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-27 du 30 janvier 2009 fixant le prix d e vente des produits pétroliers 30/01/2009 5
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009-24 du 29 janvier 2009 portant agrément d’une association pour la domiciliation des demandeurs d’asile 29/01/2009 6 Arrêté n° 2009-40/DRLP/BECAR du 13 février 2009 portant i nstallation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l’occasion de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité.
13/02/2009 6
Arrêté n° 2009-45 du 16 février 2009 portant autoris ation d’ouverture temporaire d’un débit de boissons pour le GSMA Combani 16/02/2009 7
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-32/SG/DDCL/BE du 09 février 2009 portan t mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des I.C.P.E concernant l’usine de transformation d’aciers à béton et de fabrication d’armatures métalliques au lieu-dit Vallée 3, commune de Koungou. 09/02/2009 8
Arrêté n° 2009-33/SG/DDCL/BE du 09 février 2009 portan t mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement de la route du collège de M’tsangamouji, commune de Mtsangamouji
09/02/2009 9
Arrêté n° 2009-34/SG/DDCL du 09 février 2009 portant nomination des commissaires enquêteurs pour l’année 2009 09/02/2009 9 Récépissé de déclaration n° 1/DDCL/BE du 11 février 2 009 délivré au SIEAM 11/02/2009 10 Arrêté n° 2009-41/SG/DDCL du 16 février 2009 portant a nnulation d’attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de M’Tzamboro 16/02/2009 11 Arrêté n° 2009-43/SG/DDCL du 16 février 2009 portant a nnulation d’attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Dzaoudzi-Labattoir 16/02/2009 11 Arrêté n° 2009-44/SG/DDCL du 16 février 2009 portant a nnulation d’attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou 16/02/2009 12
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Délibération n° 58/ARH/2008 du 16 décembre 2008 porta nt autorisation d’ouverture de lits en psychiatrie, demande présentée par le centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (97600) – ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 58/ARH/2008 du 16 décembre 2008 portant autorisation d’ouverture de lits en psychiatrie, demande présentée par le centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (97600) publié le 31 décembre 2008
16/12/2008 13
Délibération n° 59/ARH/2008 du 16 décembre 2008 porta nt autorisation d’une activité de traitement de l’insuffisance rénal chronique par la pratique de l’épuration extrarénale à Mayotte, selon la modalité d’hémodialyse en unité d’auto dialyse assistée, demande présentée par SAS MAYDIA, 29 Rue Archambaud à 9740 SAINT PIERRE
16/12/2008 15
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel – SARL COMORES AVIATION MAYOTTE 12/01/2009 17 Arrêté préfectoral n° 2009-09/DE du 09 février 2009 p our l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement. 09/02/2009 23
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décision du 5 février 2009 relative à la désignation d’un fonctionnaire chargé des auditions concernant l’amende administrative 05/02/2009 28 DIRECTION DES DOUANES
Arrêté n° 2009-01/DOUANES du 10 février 2009 relatif aux procédures simplifiées 10/02/2009 29 Arrêté n° 2009-02/DOUANES du 10 février 2009 relatif à l ’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière 10/02/2009 37
Arrêté n° 2009-03/DOUANES du 10 février 2009 relatif aux régimes douaniers économiques de l’entrepôt douanier et de l’admission temporaire
10/02/2009 43
Arrêté n° 2009-04/DOUANES du 10 février 2009 relatif à l ’exportation 10/02/2009 61 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Résumé des réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière du 20 juin 2008 au 01 février 2009 63 Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la conservation de la propriété immobilière 64 3
CABINET
Arrêté n° 2009-001/CAB/SIDPC du 02 janvier 2009 port ant approbation et application du PLAN ORSEC POLMAR TERRE, à Mayotte
VU le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 loi de moder nisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relat if à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 rela tif au plan ORSEC ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 rela tif au plan communal de sauvegarde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
VU la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d’instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l’établissement des plans de secours à naufragés ;
VU l’instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
VU l’instruction du Premier Ministre du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d’outre-mer de l’instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR) ;
VU l’instruction du Premier Ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
VU l’instruction du Premier Ministre du 4 mars 2002 relative au fonds d’intervention contre les pollutions marines accidentelles ;
VU l’instruction du Premier Ministre du 2 avril 2001 relative à l’intervention des pouvoirs publics en cas d’accidents maritimes majeurs ;
VU l’instruction du 1er avril 1992 relative aux problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions marines accidentelles ;
VU l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.
VU l’arrêté préfectoral n° 378/2008 portant délégat ion de pouvoir au Préfet de Mayotte en matière d’action de l’Etat en mer ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1 - Ce plan organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique ou privée concourant à la lutte contre les pollutions maritimes.
Ce plan ORSEC POLMAR TERRE prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Le présent document annule et remplace le plan POLMAR TERRE précédemment approuvé.
Article 3 - Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes du littoral, les directeurs des services et organismes concernés et cités dans le présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 janvier 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN 4
Arrêté n° 2009-36 du 11 février 2009 établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans la Collectivité Départementale de Mayotte et fixant les tarifs d’insertion des annonces judiciaires et légales durant l’année 2009.
VU la loi organique n°2007-223 et la loi n° 2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l’outre- mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les a nnonces légales et judiciaires modifiée par la loi du 4 janvier 1978
VU l’ordonnance 2005-1263 du 7 septembre 2005 étendant à Mayotte la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
VU l’avis émis par la commission réunie le 29 janvier 2009
SUR Proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Est établie comme suit, pour l’année 2009 et pour la Collectivité Départementale de Mayotte, la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
- MAYOTTE HEBDO – 7 Rue Salamani BP 60 – 97 600 MAMOUDZOU
- LE MAHORAIS – 15 lot Bamcolo – 97 690 MAJICAVO LAMIR (édition hebdomadaire papier et édition quotidienne informatique)
- FLASH INFO – 7 Rue Salamani BP 60 – 97 600 MAMOUDZOU
- LES NOUVELLES DE MAYOTTE – BP 796 – 97 600 MAMOUDZOU
Article 2 : Pour l’année 2009, le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales à Mayotte est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
Le prix du signe est fixé à 0,22 €
Ce prix au signe globalise l’ensemble des coûts : mise en page, frais de maquette, logos.
Article 3 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces de publication exigées dans les affaires domaniales spécialement en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : Le prix d’un exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, est fixé au tarif normal du journal augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 5 : Les remises sont interdites.
Le taux maximum de remboursement forfaitaire des frais engagé par des intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas dépasser 10% du prix de l’annonce. Ces remboursements de frais donneront lieu à l’établissement d’une facture.
Article 6 : Les extraits des décisions de justice seront toujours insérés immédiatement à la suite de la rubrique « Publications Légales » avant toutes autres insertions de cette catégorie.
Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. Le corps du signe sera au minimum de 8.
Article 7 : L’autorisation accordée pourra être retirée :
- A tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication. Dans le cas où un directeur de publication se trouverait exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer la parution d’un numéro, son éditeur devra immédiatement informer le Préfet en apportant toutes justifications nécessaires sur cette interruption ;
- A tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par le présent arrêté ;
- A tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 m odifiée : 4QUQUQUQUqu
5
Article 8 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois toutes annonces judiciaires relatives à une même affaire seront insérées dans le même journal.
Article 9 : L’arrêté n°01/SGA/AJC/2008 du 28 février 2008 es t abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé en outre, à Madame la Ministre de l’Intérieur, à Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, ainsi qu’aux directeurs des journaux intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-27 du 30 janvier 2009 fixant le prix de vente des produits pétroliers
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
VU Le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte;
VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant nomination de monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté n° 42 /SG/MMCC/2008 du 12 septembre 20 08 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU L’arrêté n° 12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relat if à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte.
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales.
ARRETE
Article 1 : Le prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du 1er février 2009 :
Essence : 1,15 €
Gazole : 1,04 €
Pétrole : 0,55 €
G.O. Marine : 0,69 €
Mélange deux temps : 1,16 €
Mélange COPEMAY : 0,72 €
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 06/SGA/BAE/2008 du 31 oc tobre 2008 fixant le prix de vente des produits pétroliers est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 janvier 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires économiques
et régionales
Christophe NOEL DU PAYRAT 6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009-24 du 29 janvier 2009 portant agrémen t d’une association pour la domiciliation des demandeurs d’asile
VU la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile modifiée par la loi n° 2003-1176 du 1 0 décembre 2003 ;
VU l’ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relativ e aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte,
VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementan t les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers modifié par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 14/C du 21 janvie r 2005 relative aux conditions d’examen des demandes d’agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d’asile ;
Vu la publication au Journal Officiel de la République Française de la déclaration de création de l’association « Solidarité Mayotte » en date du 31 décembre 2005 ;
VU la demande d’agrément présentée par l’Association Solidarité Mayotte ;
Vu le cahier des charges annexé au présent arrêté préfectoral ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture:
ARRETE
Article 1er : L’association « Solidarité Mayotte », sise 21, rue Babou Salama – Cavani Stade – 97600 MAMAOUDZOU et dont le siège social est situé : BP 83, 97605 PASSAMAINTY, est agréée, pour assurer la domiciliation des demandeurs d’asile qui ont fait le choix de recevoir leur correspondance à l’adresse d’une association.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans, renouvelable. En cas de non respect des conditions prévues par le cahier des charges l’agrément peut être retiré. Un compte rendu détaillé de l’activité de domiciliation sera adressé à la préfecture, Direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’issue de chaque période annuelle.
Article 3 : Pour assurer sa mission de domiciliation des demandeurs d’asile, l’association s’engage à respecter les règles énoncées dans le cahier des charges ci-annexé.
Article 4 : Le maintien de l’agrément est subordonné à l’insertion dans les statuts de l’association de dispositions selon lesquelles elle s’oblige à adresser à la Préfecture, Direction de la réglementation et des libertés publiques :
- ses comptes annuels conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériels du 8 avril 1999 ; - son rapport annuel d’activité.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et Mme la Présidente de l’association Solidarité Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN
Arrêté n° 2009-40/DRLP/BECAR du 13 février 2009 port ant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l’occasion de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité.
VU le code électoral et notamment son article R.39 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ; 7
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2009- 67 du 20 janvier 2009 décidan t de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
VU le décret n° 2009 - du février 2009 po rtant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité et notamment ses articles 9 et 20 – 6° ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué une commission chargée de donner un avis sur la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion de la consultation des électeurs de Mayotte sur l’évolution statutaire de la collectivité du 29 mars 2009.
Article 2 : Cette commission est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le trésorier payeur général ou son représentant ;
- le directeur régional de la Douane ou son représentant ;
- Madame Justine PEREZ, gérante de la société IMPRIMAH, sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ; - Monsieur Karim RASSAY, gérant de la société KAPRIM, sise ZI NEL Lot. 40 à Kaweni-Mamoudzou ; - Madame Magali LAILLE, gérante de la société Nouvelle Imprimerie Mahoraise (NIM), sise 5, Immeuble Hauts Jardins du Collège – BP. 17 à Mamoudzou ;
- Monsieur Raymond FARDI, gérant de la société Espaces Pub, sise impasse Nosy-Bé - ZI de Kaweni à Mamoudzou ; - Monsieur El Amine SAID MOHAMED, gérant de la société PHOTO CONCEPT, sise 10 rue du commerce à Mamoudzou.
Article 3 : Le Sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 13 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-45 du 16 février 2009 portant autori sation d’ouverture temporaire d’un débit de boissons pour le GSMA Combani
VU le Code de la santé publique rendu applicable à Mayotte par l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 200 0, notamment dans le livre VIII, titre 1er, chapitre III « lutte contre l’alcoolisme » article L3813-33 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécur ité intérieure ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous- préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 45/DRLP/BECAR du 23 juin 2004 portan t police des débits de boissons et autres lieux publics à Mayotte ;
VU la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire en date du 19 janvier 2009 formulée par le Lieutenant-colonel, commandant le Groupement du Service Militaire Adapté de Mayotte ;
SUR proposition du Sous préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
ARRETE
Article 1er : Le Groupement du Service Militaire Adapté de Mayotte est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire lors de sa
journée « portes ouvertes » le dimanche 14 juin 2009. 8
Article 2 : Il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit lors de cette manifestation que des boissons des deux premiers
groupes définis à l’article L.3812-2 du code de la santé publique.
Article 3 : Le Sous préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Lieutenant-colonel, commandant le Groupement du Service
Militaire Adapté de Mayotte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 16 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-32/SG/DDCL/BE du 09 février 2009 port ant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des I.C.P.E concernant l’usine de transformation d’aciers à béton et de fabrication d’armatures métalliques au lieu-dit Vallée 3, commune de Koungou.
VU le livre 1 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 p ortant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant l’usine de transformation d’aciers à béton et de fabrication d’armature métallique en zone industrielle Vallée 3 de Longoni, commune de Koungou.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 16 février 2009 au 06 mars 2009.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 09 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 9
Arrêté n° 2009-33/SG/DDCL/BE du 09 février 2009 port ant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement de la route du collège de M’tsangamouji, commune de Mtsangamouji
VU le livre 1 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 20 07 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l’aménagement de la route du collège de M’tsangamouji, commune de M’tsangamouji.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 16 février 2009 au 06 mars 2009.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de M’tsangamouji sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 09 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-34/SG/DDCL du 09 février 2009 portan t nomination des commissaires enquêteurs pour l’année 2009
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 rela tive au code des domaines de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le Décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937, portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, por tant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général, 10 10
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont nommés commissaires enquêteurs pour l’année 2009, les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Louis ROCCHi - Inspecteur du Cadastre en retraite ;
- Monsieur Kamardine MADI - Agent de la Direction de l’Equipement ; - Monsieur Yves SANZEY - Fonctionnaire de l’Equipement en retraite ;
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et les intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 09 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Récépissé de déclaration n° 1/DDCL/BE du 11 février 2009 délivré au SIEAM
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Livre V – Titre 1er : Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement concernant les installations classées pour la protection de l’environnement et notamment l’article R512-74,
Considérant que les activités que se propose d’exercer le syndicat intercommunal d’eau de d’assainissement de Mayotte (S.I.E.A.M.) sont visées par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous les numéros de rubriques suivants :
- n° 2170 : fabrication d’engrais et de supports de cultures;
- n° 2171 : dépôt d’engrais renfermant des matières organiques d’un volume 200 m3 ; - n° 2260 : installation de broyage, criblage, trit uration, tamisage et mélange de substances végétales, puissance installée comprise entre 100 et 500 KW.
Délivre récépissé au S.I.E.A.M., dont le siége social se situe à Kawéni « BP 289 ZI Kawéni – 97600 Mamoudzou », de sa déclaration déposée à la préfecture le 14 janvier 2008 relative au projet d’installation de fabrication d’amendements organiques par compostage, site de Démbéni.
Les informations fournies au dossier sont conformes aux dispositions de l’article R512-47 du code de l’environnement, et l’installation est soumise à déclaration.
L’aménagement et l’exploitation de ces installations devront satisfaire aux dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques ci- après :
- 2170 : arrêté du 7 janvier 2002 ;
- 2260 : arrêté du 23 mai 2006.
Le présent récépissé devra être affiché pendant une durée d’un mois à la mairie de Dembéni avec la possibilité pour les tiers de consulter le dossier de déclaration et les arrêtés des prescriptions générales. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
La déclaration cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives (sauf cas de force majeur).
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 11 11
Arrêté n° 2009-41/SG/DDCL du 16 février 2009 portant annulation d’attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de M’Tzamboro
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2001-61 6 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté n° 138/SG/DDCL du 21 juillet 2006 portan t attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de M’Tzamboro ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L’opération « voie d’accès au plateau polyvalent de Hamjago » n’a fait l’objet d’aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 06 avril 2008.
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l’arrêté n° 138/SG/DDCL du 21 juillet 2006 po rtant attribution d’une subvention de 80 930 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de M’Tzamboro pour la réalisation de l’opération» est annulé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de M’Tzamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 16 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN
Arrêté n° 2009-43/SG/DDCL du 16 février 2009 portant annulation d’attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Dzaoudzi-Labattoir
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2001-61 6 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté n° 221/SG/DDCL du 17 octobre 2006 portan t attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L’opération « Construction mur soutènement et clôture école maternelle Moya Labattoir » à Dzaoudzi- Labattoir n’a fait l’objet d’aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 17 octobre 2008. 12 12
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l’arrêté n° 221/SG/DDCL du 17 octobre 2006 po rtant attribution d’une subvention de 101 334 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Dzaoudzi-Labattoir, pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 16 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN
Arrêté n° 2009-44/SG/DDCL du 16 février 2009 portant annulation d’attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2001-61 6 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté n° 32/SG/DDCL du 06 avril 2006 portant a ttribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L’opération « requalification de l’éclairage public » à Mamoudzou n’a fait l’objet d’aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 06 avril 2008.
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l’arrêté n°32/SG/DDCL du 06 avril 2006 portan t attribution d’une subvention de 30 000 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou pour la réalisation de l’opération est annulé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 16 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Direction des affaires sanitaires et
sociales de Mayotte
AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
DELIBERATION N° SR /ARH/2008
Commission exécutive - séance du 9 décembre 2008
Portant autorisation d’ouverture de lits en psychiatrie, demande présentée par le centre
hospitalier de Mayotte à MAMOUDZOU (97 600).
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance modifiée n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire modifiant le décret 2005-434 du 6 mai 2005 ;
VU la convention constitutive modifiée de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion du 31 décembre 1996 ;
VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguette VIGNERON- MELEDER en qualité de directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 03679 du 12 décembre 2007 nommant Madame Danielle MOUFFARD Directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 01/ARH/2008 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle MOUFFARD), directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l’arrêté N° 128/ARH/2005 du 12 décembre 2005 portant adoption du schéma
d’organisation sanitaire de Mayotte pour 2005 - 2010 ;
Vu l'arrêté n°11/ARH/2008 du 12 février 2008 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation prévues à l’article R 6122-29 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’autorisation de fonctionnement d’une unité d’hospitalisation complète de
courte durée en psychiatrie de 6 lits, au sein du centre hospitalier de Mayotte.
13
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Délibération n° 58/ARH/2008 du 16 décembre 2008 port ant autorisation d’ouverture de lits en psychiatrie, demande présentée par le centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (97600) – ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 58/ARH/2008 du 16 décembre 2008 portant autorisation d’ouverture de lits en psychiatrie, demande présentée par le centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (97600) publié le 31 décembre 2008 Vu l’avis du comité d’organisation sanitaire de Mayotte du 17 novembre 2008 ;
Considérant que la demande présentée s’inscrit dans les objectifs préconisés par le schéma
d’organisation sanitaire de Mayotte ;
Considérant qu’une autorisation de fonctionnement d’une unité d’hospitalisation complète de
courte durée en psychiatrie de 6 lits, au sein du centre hospitalier de Mayotte permet
d’améliorer l’offre de soins à Mayotte ;
La commission exécutive, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : Est accordée au centre hospitalier de Mayotte l’autorisation d’ouverture d’une
unité d’hospitalisation complète de courte durée en psychiatrie de 6 lits.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est fixée à cinq ans à partir du
jour où est constatée le résultat positif de la visite de conformité préalable à la mise en service
et prévue à l’article L 6122-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Mayotte. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la
santé et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte « Haut-jardin
collège » 97 600 MAMOUDZOU, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de
la notification aux intéressés ou la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion, le centre
hospitalier de Mayotte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Mamoudzoule 7 6 DEC 2008
La directricede l’agence régionale de
Dr.
— Huguette NERON-MELEDER
14 14 sociales de Mayotte
AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
LA REUNION MAYOTTE
DELIBERATION N° SA /ARH/2008
Commission exécutive - séance du 9 décembre 2008
Portant autorisation d’une activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par
la pratique de l’épuration extrarénale à Mayotte, selon la modalité d’hémodialyse en
unité d’auto dialyse assistée, demande présentée par S.A.S. MAYDIA, 29, Rue
Archambaud à 97410 SAINT PIERRE
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance modifiée n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de
l’organisation du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire
modifiant le décret 2005-434 du 6 mai 2005 ;
VU la convention constitutive modifiée de l’agence régionale de l’hospitalisation de la
Réunion du 31 décembre 1996 ;
VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguette VIGNERON-
MELEDER en qualité de directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et
de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 03679 du 12 décembre 2007 nommant Madame Danielle MOUFFARD
Directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 01/ARH/2008 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame
Danielle MOUFFARD), directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 128/ARH/2005 du 12 décembre 2005 portant adoption du schéma
d’organisation sanitaire de Mayotte pour 2005 - 2010 ;
Vu l’arrêté n° 11/ARH/2008 du 12 février 2008 fixant le calendrier d’examen des demandes
d’autorisation prévues à l’article R 6122-29 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’autorisation relative au traitement de l’insuffisance rénale chronique à
Mayotte par hémodialyse en unité d’auto dialyse assistée ;
Direction des affaires sanitaires et
15 15
Délibération n° 59/ARH/2008 du 16 décembre 2008 port ant autorisation d’une activité de traitement de l’insuffisance rénal chronique par la pratique de l’épuration extrarénale à Mayotte, selon la modalité d’hémodialyse en unité d’auto dialyse assistée, demande présentée par SAS MAYDIA, 29 Rue Archambaud à 9740 SAINT PIERRE Vu l’avis du comité d’organisation sanitaire de Mayotte du 17 novembre 2008 ;
Considérant que la demande présentée s’inscrit dans les objectifs préconisés par le schéma
d’organisation sanitaire de Mayotte ;
Considérant qu’une autorisation d’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par
hémodialyse en unité d’auto dialyse assistée permet d’améliorer l’offre de soins à Mayotte
dans le cadre d’une collaboration entre le secteur public et le secteur privé ;
La commission exécutive, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : Est accordée à la société MAYDIA, 29, Rue Archambaud à SAINT PIERRE
(97 410) l’autorisation d’exercer une activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique
par la pratique de l’épuration extrarénale à Mayotte, selon la modalité d’hémodialyse en unité
d’auto dialyse assistée.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est fixée à cing ans à partir du
jour où est constatée le résultat positif de la visite de conformité préalable à la mise en service
et prévue à l’article L 6122-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous les deux réserves suivantes :
1) Les conventions de coopération prévues avec le centre hospitalier de Mayotte devront
impérativement être finalisées et présentées au moment de la visite de conformité.
2) Le promoteur devra s’engager à apporter un conseil médical en précisant notamment
les modalités :
- de soutien à partir de La Réunion
- et de repli éventuel des patients.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Mayotte. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la
santé et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte « Haut-jardin
collège » 97 600 MAMOUDZOU, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de
la notification aux intéressés ou la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion, la
présidente de la société MAYDIA sont chargées chacune en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoüdzéu le
- A 16 DEC 2008
e l’agence régionale de
ERON-MEÏEDER
16 16 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Liherte » Esuliié + Srarernie
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
AEROPORT DE DZAOUDZI-PAMANDZI
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'LOULMEMENT
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
NON CONSTITUTIVE DE DROIT REEL
PARTIES CONTRACTANTES :
ENTRE
L'Ptat, Direction Générale de l'Aviation Civile, gestionnaire de l'Aéroport de Dzaoudzi-Pamandsi,
ci-apres dénommé le « gestionnaire »,
D'UNE PART,
ETF
La sarl COMORES AVIATION MAYOTTE. inscrite au RCS de Mamoudzou sous le 4°2001B10129
SIREN 024 068 918 et dont le siège est : rue du Commerce — Résidence SANA 97 640
MAMOUDZOU, ci-après dénommé «le bénéficiaire »
rCOPÉS CU : »* [avr . m HP 1e TENUE TE représentée pur : Jean-Marc Elcintz en qualité de gérant associé
D'AUTRE PART.
1] a été convenu ec gui suit :
17 17
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel – SARL COMORES AVIATION MAYOTTE Titre LE: DISPOSITIONS GENERALES
Article|: autorisalion d'occupation
La socitté Comores Avidtion est autorisée, dans Les conditions prévues à la présenté cütvention sous le
éviue de lantorisution d'occupation temporaire, à nccuper un local de 14,fnr à vocation commerciale situé
au 1° niveau de l'aérogare départ, Le tou dépendant du domaine publie de l'Etat (Direction Générale de
l'Aviation Civile) sur l'aéroport dé Dzaoud/i-Pamancsi, el qu'il est délimité dans le plan joint à ia préwente
CON LENTIENN,
Le bénéficiaire prendra possession de ec local dans L'état où il se trouve et 11 devra l'équiper.
L'Etat ne supportera aucune charge relative à la viabilité, l'entretien où les TÉparalions NÉCCsseires pour
assurer Putilistion normale des licux. Avant Poceupation, un état des licux et des biens sera dressé
contradictoirement entre k hénéficiuire et le gestionnaire représenté par le chel de la Subdivision Locale des
Bases Aéricnnes de la Direction de l'Equipement.
Article 2? - Durée de l'autorisation
La présente aniorisation est accordée à titre précaire et révocabhle pour une durée de 5 ans à compter du 1°
janvier 2009, File prendra done Bin de plein droit le 31décembre 2013.
Cette autarisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du titulaire formulée par écrit ag mins
six mois avant Le terme. (icttre en recommandé avec accusé de réception à adresser au gestionnaire).
Au cours de cette période l'autorisation pourra étre modifiée ou rapportée, en lout où pärlic, pour cause
'umérét public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrété,
Adicle ? - Objet de lu convention
La présente convention, qui n'est pas constitutive de droit réel, est établie aux ins de La mise en placc d'un
service d'escale au profit de la compagnie aérienne Comores Aviation à l'exclusion de toute autre aetivité.
Article 4 — redevances
in contrepartie de l'autorisation d'exploitation accordée par la présente convention, Le bénéficiaire devra
VEEsOr au gestionnaire une redevance domaniale
4-1 redevance domaniale
42,1 Fixation :La présentée autorisation est consentic moyennant Le paiement d'une redevance
domaniale annuelle de ? 754€ (deux mille sept cent cinquante quatre curos) caleulée en fonction des surfices
iccordées et du barème fixé par les services de France Domaine, que le bénéficiaire S'oblige à verser en un
iérme et d'avance.
Le montant de cette redevance domutiale est réputé ferme. Cependant il pourra Ctre revu à la hausse dans le
cadre de là mise en place d’une nouvelie politique tarituire associée à fu peéparation d'un changement dé mode
de restion de l'aéroport.
Un caleul dé la redevance domaniale au prorata temporis sur elfcelué pour Les années d'occupallon
imcomplètes.
4,12 - Modalté de paicment : la redevance demaniale précitée est payable d'avance, annuellement. à
rceplion d'un Dire de recctte émis par le directeur du Service de P'Aviation Civile de l'Océan [ndien.
18 18 Arnele $Charves et conditions
La présente autorisation est acceptée sous Les clauses, charges et conditions énumérées ci-uprés, que le
bénéficinire s'oblige à exécuter accomplir et observer, indépendamment de colles qui pourraient résulter de la lot,
de la réglementation et de Pusage, et qui ne seraient pas modifiées par lès présentes conditions,
A ce tire I bénéficiaire acquittera à l'administration fiscale les droits d'enregistrement éventuellement
assortis des droits de timbre.
JIIRE IE: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Article 6 - Caractère de l'occupation
L'autorisation est consentic à titre personnel et précaire. l'outetois, un sunple chingement de raison sociale ne
met pas Jin À l'autonisaion, si ce changement est porté préalablement par lettre recommandée avec démanite
d'uceusé de réception adressée au gestionnaire.
Toute cession totale où partielle ou apport en société des constructions où installations cédifiées par le
bénéficiaire sur l'emplacement fnisant l'objet de Ja présenté convention est interdit.
Le bénéficiaire ne peul, pas recourir au crédit-bail pour finanecr les constructions ou installations qu'il réalise et il ne peut pas
non plus hypothéquer celles-ci.
Le bénéficiaire peut, après l'agrément préalahle du gestionnaire, sous-traiter l'exploitation de tout ou pare de Constructions
Qu installations réalisées, mais demeure personnellement responsable envers L'Itat ct envers les tiers
de l'accomplissement de toutes Les obligations qui lui sont imposées par le présent arrüté,
S'agissuit de domanialité publique, le bénéficiaire renonce expressément à se prévaloir de a législation
régissant les baux ruraux. professionnels, d'habitations ou commerciaux. Inc pourra se prévaloir de certe
convention pour réclamer une indemnité quelconque er cas de retrait de l'autorisation où de ron-
renouvellement,
Le bénéficiaire devra, par ailleurs, soumettre par écrit le programme des travaux à la Délégation lerritoriale de
l'aviation civile et à la Subdivision Locale des Bases Aériennes de la Direction de l'Equipement.
Anicle 7 — Réalisation des travaux
L'exécution de travaux sera conduile de manière à satislaire en toute circonstance aux conditions de sécurité
de la navigation aérienne et à gêner ie moins possible l'exploitution générale de l'aéroport, Les travaux seront réalisés en
concertation avec les services du LUSTIONNENITE,
Le hbénéfiuaire ne devra utiliser le local et'ou les surfaces que pour lé fonctionnement normal de son activité él dans l'imérêt
de l'ensemble des usagers de l'aéroport.
Le hénéficiaire s'engape à maintenir en bon état et à cutretenir ke ha] ctéou les surfaces mis à sa disposition,
quelle que soit l'importance des réparations.
[sera tenu responsable de toutes Les déténarations survenues par suite d'abus dé jouissance Il aura à sa
charge le nettoyage et le surveillance des instillitions.
Le bénéficiaire ne peut ni modifier, ni transformer les Jicux aribués, ni procéder à des aniénagements ou
mistallations de caractère immobilier sans le consentement préalable du pestionnmunre.
Arbele 9 Lravaux sur l'aéroport
19 19 Le hénéliciaire devra souffrir, sans indemnité, toutes les servitudes actives el passées Qui pouratent lui tre
imposées par Jar pour l'exécution de travaux sur Faéroport.
loutelous, dans le eus de demande de libération tutale des licux fommulés cxpressément par l'Ett, K
hénéliciaire sera exonéré de la redevance correshondant aux surfaces dont il sera privé tébporairenent
proportionnelement à la durée de leur indispohilité.
Article 10 - Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, lous contrôles, toute surveillance que l'Etat jugerait utile
d'exercer. il devra respecter toutes consignes applicables sur l'aéroport et d'une façon générale Les réglements
de police qui y sünt en vigueur.
Arbcle 11- Surveillance
Le bénéticiaire à l'obligaion de surveiller les terrains etfou inuneubles mis à sa disposition.
Le bénéficiaire vst informé également de Pobligation de respecter l’arrêlé de police n°50CAR/2007 du 6 aoû
2007 fixant les mesures apphicables sur Faéroport de Dzaoudzi-Panandzi, Il ne doit, Notamment, laisser
pénétrer tant sur le terrain occupé que sur une partie quelconque de l'aéroport que Les personnes et engins
indispensables strictement à l'exercice de son activité et munis du titre de circulation correspondant.
Arnigle 12 + Publicité
Le bénéficiaire ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité sur la
portion du domaine public objet de la présente convention qui ne soit en relation directe avec son activité
défie à l'article 3 de la présente convention.
TITRE IT : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 13 — Responsabilité gn cas de donunases
Aucune responsabilité ne peut incomber à lat, en raison de tout accident et dommage de toute nature qui
pourrait survenir du fait de l'occupation, au personnel employé par le hénéficisire ainsi qu'au matériel et aux
installations du dit bénéficiaire.
Ariele 14 — Responsabilité du fait des tiers et des préposés du bénéficiaire
Le bénéficiaire sera personnellement responsable des accents et dommages causés sur toute l'emprisé de
aéroport, par son personnel ou par les tiers qu'il aura laissé entrer sans préjudiec des poursuites pénales qui pourraient ire CXCRCÉCS contre vu personnel, ces Liers el contre lui méme.
Article 152 Exonération de toute responsabilité
L'Etat est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes délériorations du matériel CNELPOsE
dans le local tou sur les surfaces faisant l'objet de la présente convention,
Article 16 Assurances
Le bénéficiaire doit contracter toutes Les assurances obligatoires d'incendie t de responsabilité civile auprés
d'une compasnie d'assurance La police et les quittuées de prime devront &tre communiquées annuellement à l'administration.
JITRE IF — ABROGATION DE LA CONVENTION :
PR
20 20 Article LU = Rirait pour motif d'intéret général
L'Etat peut, st les nécessités de l'exploitation de Padroport L'exirent, prononcer la résilittion dé la CONVLTIO
4 un moment quelcenque de sa durée et sabs que le bénéficiaire puisse prétendre, de ce Fait, A une quelconque
indéinnite,
Toutctois, si le bénéficiaire à été autorisé à édifier 1m immeuble. et si cet runeuble 4 ue destisation d'intérer
Héniéral, 5] aura Le droit & une indemnité calculée sur la base de l'article A.26 du C.DE. Dans cette hypothèse [a
durée de Tamertissement pour Le catcul de l'indemnié ne pourra en aucun cas excéder celle prévue par la présenté
autorisation.
Le retrait ést pronéncé par Le gestionnaire et notifié au bénéficiaire par letire recommandée avec aveusé de
réception.
Article 18 - Révocatior
La présente autorisation peut être révoquée d'office :
4.3 faute pour le bénéficiaire d'avoir certifié, dans un délai de 6 mais à compter de lu due d'entrée en visueur
stipulée à l'article 2, les constructions mentionnées à l'article ?
2.) lauté pour le bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des dispositions de La présente convention.
+3 en cas de non usage des biens indiqués à l'article 1° dans le délai de 4 mois.
#3 en cas de non usage des installations indiquées à l'article 3, dans le délai de | an à compter de teur
achévement,
5.) en cas de cessation de l’usage des mêmes installations pendant une durée supérieure à 6 mois,
5.) en cas de non paiement des redevances de fausse déclaration sur le chiffre d'affaire notamment, ou en cas
de refus du bénéficiaire d'accepter une augmentation de la redevance.
7.3 en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l'aéroport par le bénificiaire.
#.j au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des auiérisations pouvant être exigées par La réglementation
en Vigucur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation.
9} en cas de condamnation pénale mettant Le bénéficinre dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation.
20,7 En cas d'utilisation des biens à des fins autres que l'exéeution prévuc à l’article 3.
La révocation intervient après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception réstét sans eflet.
La décision de révocation fixe le délai imparti au bénéficiaire pour évacuer les lieux.
La révocation intervient sans indemuité à la charge de L'Etat
La présenté convention sera résiliée de plein droit :
En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de dissolution de la société pour cossation d'activité,
ln cas d'accord des deux parties
ln cas de décès du bénéficiaire (au cas où le bénéficiaire est une personne physique)
Dans le troisième eus, Les héritiers où avants-droit du hénéficiure peuvent solliciter à leur profit la
reconduction de la convention, selon Les dispositions prévues à l'aniglé 5, s'ils rmplissent IS conditions
nécessaires pour en bénéficier et exerecr l'activité concernée.
La résiliahon est prononcée par le gestionnaire dés que l'événement qui motivé cutie mesure parvient à sa
connaissance, Elle intervient sans indemnité à la charge de L'Etu :
Article 20 — Sort des installations à Lexpiration de ls convention
À Ja fin dé la convention. pour quelgue causé que ce suit, Le bénéficiaire est tenu d'enlever à ses fruis les constructions
ft inslallations qui ont été rédisées sur Les terrains visés à l'article Let dé réniuttre Les eux
pecupes en eur tal primitif, sans prétendre ide eu lait À indemnité, 4
n
21 21 À elélaut par le bénéficiaire de s'être acquitté de cvite oblisation dans Le détai de 2 mois à dater de la fine la
CONVENTION 1 peut y être pourvu d'ulfice, à ses frais et risques.
Loutclois, Je pustionnaire, en accord aves les services des Domaines peut décider que les constructions ut
inslallations en tout Gu partié, ne soient pas enlevées. Celles-ci deviennent la propriété de Ftat ct sont
Neorporées au domaine public sans que L'Etat soil tenu au versement d'une indeninité à te türe.
LUTRE V = DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 21 — Frais - impèts et tuxes
L& bénéficiaire suppartera les taxes impôts, redevances diverses et frais (notamment consommations au,
Électricité et téléphone) inhérents à l'exécution de la présente convention, aux (térrains. améÉnigUEmeNts,
installations et activités qui y sont associés,
il devra également acquitter régulièrement pendant la durée de la convention, les impôts de toutes naures
auxquels 1] est lui mème assujetti du fat de l'autorisation donnée où liés aux services et prestatims ct
notamment licences, taxes, droits de douane et autres impôts et contributions actuels et futurs. PLTeUS sui par
Dia soit par les Collectivités Locales de telle sorte que le gestionnaire ne puisse jamais être IMQUIÉIÉ où mis
&N CAUSE.
En tout état de cause, au terme de la convention et avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, ke
bénéficiaire devra justifier auprès de L'Adininistration du paiement de tous Hapôts, taxes ou rédévances mis à
sa charge.
Article 22 - Election demicile
Pour l'exécution de [a présente convention, les parties font élection de donucile à PAMANDZ1 .
Arucle 23 = Diffusion
La présente convention est établie en 4 originaux.
Un exemplaire de la présente convention sera remise au bénéficiaire.
Un exemplaire de la présente convention sera adressé :
à Monsieur le Trésorier Payeur Générat de Mayotte l'rance Domaine
à Monsieur le directeur du Service de l'Aviation Civile Océan Indien
Une copie de la présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de
Mayotte
Le Secrétaire Général, le directeur de l'Équipement, le Trésorier Payeur Général de Mavotte et le directeur du
Service de l'Aviation Civile de l'Océan Indien sant chargés, éliacun en ve qui le concerne, de l'application de
La présente convention qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où bésoin sera.
Mamoucdzou, fe f ES AVATION MAYOTTE Mamoudzou, Le
2rlotlci étage immeuble Sara an |
/ du Commerce, vers Salou l.ù Préfet dé} LE,
Le bénéficiaire ‘(].,7 87800 Mamouszou li ! Tél: 0269 61 62 (0 - Fax: 0268 81 62 01 : 5 — Siret : 02408891809010 ue, Emañ! comores avabon-mayffwanadoo (r ls
Originaux
TP Mavotte l
SAC OL I
lntéressé |
SIBA |
Copies :
RAA (Prélucturc) ]
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22 22 23 23
Arrêté préfectoral n° 2009-09/DE du 09 février 2009 pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1,
Vu le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l ’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes,
Vu l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 200 5-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
Vu l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations,
Vu la demande de COLAS Sarl Mayotte en date du 05/08/08,
Vu l’accord du propriétaire Yves Auguste AVICE
en date du 01/07/08,
Vu les avis favorables des services de l’Etat intéressés,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-15 autorisant le dir ecteur de l’Equipement M. Philippe PORTE à signer les autorisations relevant de l’application de l’article L541-30-1 du Code de l’Environnement,
Vu l’avis favorable du maire de Dembeni rendu le 29/12/08,
Arrête
Article 1er : La société COLAS Sarl Mayotte, dont le siège social est situé BP73, ZI Kaweni 97600 MAMOUDZOU, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sis au village d’Hajangoua, Titre 3685 DO, commune de Dembeni, dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans son annexe, et selon les termes du dossier de demande du 05/08/08, complété le 25/11/08.
Article 2 : Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l’installation de stockage de déchets inertes :
Chapitre de la liste des
déchets (décret n° 2002-
540).
Code (décret
n° 2002-540)
Description Restrictions
17. Déchets de construction
et de démolition
17 01 01 Bétons Uniquement déchets de construction et de
démolition triés (1)
17. Déchets de construction
et de démolition
17 01 02 Briques Uniquement déchets de construction et de démolition triés (1)
17. Déchets de construction
et de démolition
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement déchets de construction et de démolition triés (1)
17. Déchets de construction
et de démolition
17 01 07 Mélanges de bétons, briques,
tuiles et céramiques
Uniquement déchets de construction et de
démolition triés (1)
17. Déchets de construction
et de démolition
17 05 04 Terres et pierres (y compris
déblais)
A l’exclusion de la terre végétale et des terres
et pierres provenant de sites contaminés
20. Déchets municipaux 20 02 02 Terres et pierres. Provenant uniquement de déchets de jardins 24 24
Chapitre de la liste des
déchets (décret n° 2002-
540).
Code (décret
n° 2002-540)
Description Restrictions
et de parcs, à l’exclusion de la terre végétale.
(1) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que métaux, matières plastiques, plâtre, substances organiques, bois, caoutchouc etc... peuvent également être admis dans l’installation.
Article 3 :
L’exploitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à : - Déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 30000 m3
Article 4 :
L’installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe I du présent arrêté.
Article 5 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éviter la prolifération des gîtes à moustiques dans l’emprise de l’exploitation.
Article 6 :
En complément des éléments prévus au dossier, les prescriptions suivantes devront être intégrées : - revêtement de la voie d’accès sur 50 mètres,
- reprofilage du fossé de la RN3 en aval de l’accès ,
- récupération des eaux de ruissellement de la voie d’accès et renvoi vers le fossé de la RN3, - mise en place d’un panneau STOP,
- obtention d’une permission de voirie auprès de la Subdivision Territoriale de la Direction de l’Equipement.
Article 7 :
L’exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. A cette fin, l’exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l’arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site. L’exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l’installation.
Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée:
au maire de Dembeni,
au pétitionnaire,
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Dembeni. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de l’Equipement, Monsieur le Maire de Dembeni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MAMOUDZOU, le 9 février 2009
Préparé par le chef HEA
S. GREMMINGER
Proposé par le Chef du SEC
JF BALLET
Le Directeur de l’Equipement
Philippe PORTE 25 25
Annexe I :
I - Dispositions générales.
1. - Conformité de l'installation au dossier de demande d’autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
II - Règles d’exploitation du site.
2.1. Contrôle de l’accès
L’installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d’ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
2.2. Accessibilité
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
2.3. Propreté
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
2.4. Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
2.5. Plan d’exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude permet d’identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles sont stockés des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.
2.6. Progression de l’exploitation
L’exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d'exploitation, soumise aux intempéries.
2.7. Affichage
L’exploitant affiche en permanence de façon visible à l’entrée de l’installation un avis énumérant sa raison sociale et son adresse, le numéro et la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d’ouverture s’il s’agit d’une installation collective et la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée ».
2.8. Brûlage
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage. (Référence : article 10 du décret n° 2006-302)
III - Conditions d’admission des déchets.
3.1. Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans l’installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l’article 2 du présent arrêté.
Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois du caoutchouc etc. peuvent également être 26 26
admis dans l’installation. Sont concernés par ces dispositions les déchets désignés par les rubriques 17 01 01 « Bétons », 17 01 02 « Briques », 17 01 03 « « Tuiles et céramiques » et 17 01 07 « Mélange de béton, briques, tuiles et céramiques »
3.2. Déchets interdits
Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l’autorisation d’exploitation est interdit. (Référence : article 12 II a) du décret n° 2006-302)
3.3. Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission.
3.4. Document préalable d’admission
Avant la livraison ou avant la première d’une série de livraisons d’un même déchet, le producteur des déchets remet à l’exploitant de l’installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination
En cas de présomption de contamination des déchets, l’exploitant vérifie les conclusions de la procédure d’acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l’installation de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis.
3.6. Contrôle lors de l’admission des déchets
Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement listés aux points 3.4 à 3.7. Dans le cas d’un transfert transfrontière de déchets inertes, l’exploitant vérifie les documents requis par le règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés.
Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l’absence de l’exploitant ou de son représentant.
3.7. Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception à l’expéditeur des déchets. En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets, …).
3.8. Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque
chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance de l’accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage;
- l'origine et la nature des déchets ;
- le volume (ou la masse) des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant de la vérification des documents d’accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
IV - Remise en état du site en fin d’exploitation.
4.1. Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l’épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d’exploitation du site. 27 27
4.2. Aménagements en fin d’exploitation
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction...) et notamment ceux mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l’aspect paysager.
4.3. – Plan topographique
A la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500ème qui présente l’ensemble des aménagements du site (végétation etc.).
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d’implantation de l’installation et au propriétaire du terrain si l’exploitant n’est pas le propriétaire. Le Préfet de Mayotte ;
En application des articles L 330-11 et R 330-8 à R 330-11 du Code du Travail de Mayotte
Considérant que la mise en œuvre de la procédure d'amende administrative prévue par l'article
L 330-11 du code du travail de Mayotte, dans le cas d‘empioi d'une personne de nationalité étrangère
démunie d'un titre l’autorisant à travailler, nécessite que le constat de l'infraction, que l'employeur et
le salarié soient entendus par un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat, en application de
l'article R 330-10 du même code.
Sur proposition du directeur du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Alain FRANCES, fonctionnaire de la direction du travail de l'emploi et de la formation
professionnelle, où il exerce la fonction de directeur adjoint, est désigné pour assurer les auditions
prévues par l'article R 330-10 du code du travail de Mayotte.
article 2 :
En cas d'absence de Monsieur Alain FRANCES, les auditions prévues par l'article R 330-10 du code du
travail de Mayotte seront assurées par Monsieur Paul LUBAC directeur adjoint du travail.
Article 3 :
Le Préfet de Mayotte et le Directeur du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
collectivité départementale de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 février 2009
28 28
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Décision du 5 février 2009 relative à la désignation d’un fonctionnaire chargé des auditions concernant l’amende administrative 29 29
DIRECTION DES DOUANES
Arrêté n° 2009-01 du 10 février 2009 relatif aux pro cédures simplifiées
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ; VU l’ordonnance n° 92 – 1142 du 12 octobre 1992 re lative au code des douanes applicable dans la Collectivité Départementale de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ; VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ; VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l’arrêté n° 42 /SG/MMCC/2008 du 12 septembre 20 08 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ; VU l’arrêté n° 538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relat if à la déclaration en douane ; VU l’arrêté n° 554/SG/DOUANES du 16 octobre 2007 m odifiant l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane ;
VU l’arrêté n° 2009-03/Douanes du 10 février 2009 relatif aux régimes douaniers économiques de l’entrepôt douanier et de l’admission temporaire ;
VU l’arrêté n° 2009-04/Douanes du 10 février 2009 relatif à l’exportation ; Sur proposition du Directeur régional des douanes ;
ARRETE
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 1 :
1- La procédure de la déclaration incomplète permet au service des douanes d'accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclaration dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires pour le régime douanier en question.
2- La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif.
3- Les déclarations complémentaires sont réputés constituer avec les déclarations simplifiées visées au paragraphe 2 un acte unique et indivisible prenant effet à la date d’acceptation des déclarations simplifiées.
4- La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par le service des douanes.
Article 2 : Lorsqu'une procédure simplifiée est appliquée en utilisant des systèmes informatiques pour l'établissement des déclarations en douane ou par procédé informatique, les dispositions visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et aux articles 22, 23 et 24 de l’arrêté n° 538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane s'appliquent mutatis mutandis.
Chapitre 2
Déclaration pour la mise à la consommation
Section 1
Déclaration incomplète
Article 3 : Les déclarations de mise à la consommation que le service des douanes peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe II de l’arrêté n° 538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases n° 1 (première et deuxième s ubdivisions) 14, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique ainsi que :
- la désignation des marchandises dans des termes suffisamment précis pour permettre au service des douanes de déterminer immédiatement et sans ambiguïté la position ou la sous-position de la nomenclature combinée dont elles relèvent, - s'agissant de marchandises passibles de droits ad valorem, leur valeur en douane, ou, lorsqu'il apparaît que le déclarant n'est pas en mesure de déclarer cette valeur, une indication provisoire de la valeur considérée comme acceptable par le service des douanes compte tenu, notamment, des éléments dont dispose le déclarant,
- tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l'identification des marchandises et l'application des dispositions régissant leur mise à la consommation, ainsi que pour la détermination de la garantie à la constitution de laquelle la mainlevée des marchandises peut être subordonnée.
Article 4 :
1- Les déclarations de mise à la consommation que le service des douanes peut accepter à la demande du déclarant sans qu'y soient joints certains des documents qui doivent être présentés à l'appui de la déclaration, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces documents dont la production est nécessaire à la mise à la consommation. 30 30
2- Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation desquels est subordonnée la mise à la consommation, peut être acceptée dès lors qu'il est établi, à la satisfaction du service des douanes, que :
a) le document en question existe et est en cours de validité ;
b) c'est par suite de circonstances indépendantes de la volonté du déclarant que ce document n'a pas pu être joint à la déclaration, et que
c) tout retard dans l'acceptation de la déclaration empêcherait les marchandises d'être mises à la consommation ou aurait pour conséquence de les soumettre à un taux de droits plus élevé.
Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout état de cause, être indiquées sur la déclaration.
Article 5 :
1- Le délai accordé par le service des douanes au déclarant pour la communication d'énonciations ou de documents manquants lors de l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration.
S'agissant d'un document à la production duquel est subordonnée l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul, et pour autant que le service des douanes ait de bonnes raisons de croire que les marchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuvent effectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, un délai plus long que celui visé au premier alinéa peut être octroyé, à la demande du déclarant, pour la production de ce document, dans la mesure où les circonstances le justifient. Ce délai ne peut excéder quatre mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration. Il ne peut être prorogé.
S'agissant de la communication d'énonciations ou de documents manquant en matière de valeur en douane, le service des douanes peut dans la mesure où cela s'avère indispensable, fixer un délai plus long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale octroyée doit tenir compte des délais de prescription en vigueur.
2- Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul est applicable aux marchandises mises à la consommation dans le cadre de contingents tarifaires ou, à condition que la perception des droits à l'importation normaux ne soit pas rétablie, dans le cadre de plafonds tarifaires ou d'autres mesures tarifaires préférentielles, le bénéfice du contingent tarifaire ou de la mesure tarifaire préférentielle n'est accordé qu'après présentation au service des douanes du document auquel est subordonné l'octroi de ce droit réduit ou nul. Le document doit en tout état de cause être présenté :
- avant que le contingent tarifaire n'ait été épuisé
ou
- dans les autres cas, avant la date à laquelle une mesure rétablit les droits normaux à l'importation.
3- Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation duquel est subordonné l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul peut être produit après la date d'expiration de la période pour laquelle ce droit à l'importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclaration relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.
Article 6 :
1- L'acceptation par le service des douanes d'une déclaration incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroi de la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne s'y oppose par ailleurs. La mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 à 5 ci-après.
2- Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir aucune influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, le service des douanes procède immédiatement à la prise en compte du montant de ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.
3- Lorsque, en application des dispositions de l'article 3 la déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, le service des douanes :
- procède à la prise en compte immédiate du montant des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation calculés sur la base de cette indication,
- exige le cas échéant, la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre ce montant et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.
4- Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration on d'un document manquant au moment de son acceptation peut avoir une influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration :
a) si la production ultérieure de l'énonciation ou du document manquant peut avoir pour conséquence l'application d'un droit à taux réduit, le service des douanes :
- procède à la prise en compte immédiate du montant des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation calculés selon ce taux réduit,
- exige la constitution d'une garantie couvrant la différence entre ce montant et celui qui résulterait de l'application auxdites marchandises des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation calculés selon le taux normal ;
b) si la production ultérieure de l'énonciation ou du document manquant peut avoir pour conséquence l'admission des marchandises au bénéfice d'une exonération totale de droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation, le service des douanes exige la 31 31
constitution d'une garantie couvrant la perception éventuelle du montant des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation calculés selon le taux normal.
5- Sans préjudice des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement par suite, notamment, de la détermination définitive de la valeur en douane, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie de demander la prise en compte immédiate :
- en cas d'application du paragraphe 3 deuxième tiret ou du paragraphe 4 point a) deuxième tiret du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles,
- en cas d'application du paragraphe 4 point b) du montant des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation calculés selon le taux normal.
Article 7 : Si, à l'expiration du délai visé à l'article 5 le déclarant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni l'énonciation ou le document manquant, le service des douanes prend immédiatement en compte au titre des droits applicables aux marchandises considérées, le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe 4 point a) deuxième tiret et point b).
Article 8 : Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux articles 3 à 6 peut être soit complétée elle-même par le déclarant, soit remplacée, avec l'accord du service des douanes, par une autre déclaration répondant aux conditions fixées à l'article 74 du code des douanes de Mayotte.
Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits de douane et autres impositions éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant la mise à la consommation est la date d'acceptation de la déclaration incomplète.
Section 2
Procédure de déclaration simplifiée
Article 9 :
1- Sur demande écrite comportant tous les éléments nécessaires, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 10 et 11, à faire la déclaration de mise à la consommation sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.
2- La déclaration simplifiée peut avoir la forme :
- soit d'une déclaration incomplète établie sur un formulaire du document administratif unique, - soit d'un autre document administratif on commercial assorti d'une demande de mise à la consommation.
Elle doit contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.
3- Lorsque les circonstances le permettent, le service des douanes peut accepter que la demande de mise à la consommation visée au paragraphe 2 deuxième tiret soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations de mise à la consommation à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur le document commercial ou administratif à présenter conformément au paragraphe 1.
4- A la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échant, la mise à la consommation. L'article 4 paragraphe 2 s'applique.
5- Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 27.
Article 10 :
1- L'autorisation visée à l'article 9 est accordée au déclarant pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation, ou d'autres dispositions régissant la mise à la consommation puisse être garanti.
2- L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande :
- a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière, - ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise à la consommation.
Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des opérations de mise à la consommation.
3- L'autorisation peut être révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.
Article 11 :
1- L'autorisation visée à l'article 9 :
- désigne le ou les bureaux de douane compétents pour l'acceptation des déclarations simplifiées, - détermine la forme et le contenu des déclarations simplifiées,
- détermine les marchandises auxquelles elle s'applique ainsi que les énonciations qui doivent figurer sur la déclaration simplifiée aux fins de l'identification des marchandises,
- précise la référence à la garantie à fournir par l'intéressé pour assurer les droits de douanes et autres impositions susceptible de naître. 32 32
Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès du service des douanes désigné à cet effet.
2- Le service des douanes peut dispenser de la présentation de la déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est relative à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistique en vigueur et que la déclaration simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour la mise à la consommation.
Section 3
Procédure de domiciliation
Article 12 : L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 13, 14 et 15, à toute personne qui désire faire procéder à la mise à la consommation des marchandises dans ses propres locaux ou dans les autres lieux visés à l'article 1 et qui présente au service des douanes, à cet effet, une demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de l'octroi de l'autorisation :
- pour les marchandises précédemment placées sous un régime douanier économique, sans préjudice de l'article 27, - pour les marchandises acheminées, après leur présentation en douane, conformément à l'article 50 du code des douanes de Mayotte, dans lesdits locaux ou lieux selon une procédure de relevage,
- pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte avec dispense de passage par un bureau de douane, conformément à l'article 51 point b) du code des douanes de Mayotte.
Article 13 :
1- L'autorisation visée à l'article 12 est accordée :
- pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande permettent au service des douanes d'effectuer un contrôle efficace, et notamment un contrôle a posteriori,
- pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation, ou d'autres dispositions régissant la mise à la consommation puisse être garanti.
2- L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande :
- a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière, - ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise à la consommation.
Article 14 :
1-Le service des douanes peut renoncer à révoquer l'autorisation lorsque :
- son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un délai qu'il fixe éventuellement ou
- le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime.
2- L'autorisation est, en principe, révoquée lorsque le cas visé à l'article 13 paragraphe 2, premier tiret se présente.
3- L'autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé à l'article 13 paragraphe 2, deuxième tiret se présente.
Article 15 :
1- Afin de permettre au service des douanes de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 12 est tenu :
a) dans les cas visés à l'article 12, deuxième tiret :
i) lorsque les marchandises sont mises à la consommation, dès l'arrivée de celles-ci dans les lieux désignés à cet effet :
- de communiquer cette arrivée au service des douanes, dans la forme et selon les modalités fixées par celuici, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises,
et
- d'inscrire les marchandises dans ses écritures;
ii) lorsque la mise à la consommation est précédée d'un dépôt temporaire au sens de l'article 60 du code des douanes de Mayotte dans les mêmes lieux, avant l'expiration des délais fixés en application de l'article 59 du code des douanes de Mayotte :
- de communiquer au service des douanes sa volonté de mettre les marchandises à la consommation, dans la forme et selon les modalités fixées par celui-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises, et
- d'inscrire les marchandises dans ses écritures ;
b) dans les cas visés à l'article 12, premier tiret :
- de communiquer au service des douanes sa volonté de mettre les marchandises à la consommation, dans la forme et selon les modalités fixées par celui-ci, aux fins d'obtenir la mainlevée des marchandises, et 33 33
- d'inscrire les marchandises dans ses écritures.
La communication visée au premier tiret n'est pas nécessaire pour la mise à la consommation de marchandises placées précédemment sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type D ;
c) dans les cas visés à l'article 12 , troisième tiret, dés l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet :
- d'inscrire les marchandises dans ses écritures ;
d) de tenir à la disposition du service des douanes, à partir du moment de l'inscription visée aux points a), b) et c), tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'application des dispositions régissant la mise à la consommation.
2- Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, le service des douanes peut :
a) permettre que la communication visée au paragraphe 1 points a) et b) soit faite dès que l'arrivée des marchandises est devenue imminente ;
b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations, dispenser le titulaire de l'autorisation de l'obligation de communiquer au service des douanes compétent chaque arrivée de marchandises sous réserve qu'il fournisse à ce service toutes informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit à examiner les marchandises.
Dans ce cas, l'inscription des marchandises dans les écritures de l'intéressé vaut mainlevée.
3- L'inscription dans les écritures visées au paragraphe 1, points a), b) et c), peut être remplacée par toute autre formalité prévue par le service des douanes et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.
Article 16 : L'autorisation visée à l'article 12 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment :
- les marchandises auxquelles elle s'applique,
- la forme des obligations visées à l'article 15 ainsi que la référence à la garantie à fournir par l'intéressé, - le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises,
- le délai dans lequel la déclaration complémentaire doit être déposée auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet, - les conditions dans lesquelles les marchandises font, le cas échéant, l'objet de déclarations globales, périodiques ou récapitulatives.
Chapitre 3
Déclaration pour un régime douanier économique
Section 1
Placement sous un régime douanier économique
Sous-Section 1
Placement sous le régime de l’entrepôt douanier
a) Déclaration incomplète
Article 17 :
1- Les déclarations de placement sous le régime de l'entrepôt douanier que le bureau de douane de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe II de l’arrêté n° 538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane doivent au moins comporter les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises auxquelles se rapporte la déclaration y compris leur quantité.
2- Les articles 4, 5 et 8 sont applicables mutatis mutandis.
b) Procédure de déclaration simplifiée
Article 18 :
1- Sur demande, l'intéressé est autorisé aux conditions et selon les modalités énoncées à l'article 19, à faire la déclaration de placement sous le régime sur présentation d'une déclaration simplifiée, lorsque les marchandises sont présentées en douane.
La déclaration simplifiée peut avoir la forme :
- soit d'une déclaration incomplète, telle que visée à l'article 17,
- soit d'un document administratif ou commercial, assorti d'une demande de placement sous le régime.
Elle doit contenir les énonciations visées à l'article 17 paragraphe 1.
2- Lorsque cette procédure est appliquée dans un entrepôt du type D la déclaration simplifiée doit comporter également l'espèce, dans des termes suffisamment précis pour permettre une classification immédiate et certaine, ainsi que la valeur en douane des marchandises.
3- La procédure visée au paragraphe 1 n'est pas applicable dans les entrepôts du type F.
4- La procédure visée au paragraphe 1 deuxième tiret s'applique aux entrepôts du type B, en excluant toutefois la possibilité d'utiliser un document commercial. Lorsque le document administratif ne contient pas tous les éléments visés à l'annexe II de l’arrêté n° 34 34
538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane, ces éléments doivent être fournis dans la demande de placement sous le régime qui accompagne le document.
Article 19 :
1- La demande visée à l'article 18 paragraphe 1 doit être faite par écrit et comporter tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation.
Lorsque les circonstances le permettent, la demande visée à l'article 18 paragraphe 1 peut être remplacée par une demande globale couvrant les opérations à effectuer pendant une période de temps.
Dans ce cas cette demande doit être faite dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l’arrêté n° 2009-03/Douanes du 10 février 2009 relatif aux régimes économiques de l’entrepôt douanier et de l’admission temporaire et présentée avec la demande d'autorisation de gérer l'entrepôt douanier ou en tant que modification de l'autorisation initiale, auprès du service des douanes.
2- L'autorisation visée à l'article 18 paragraphe 1 est accordée à l'intéressé pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée.
3- L'autorisation est en principe refusée lorsque :
- toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ne sont pas offertes, - l'intéressé n'effectue pas fréquemment des opérations de placement sous le régime, - l'intéressé a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière.
L'autorisation peut être révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 3 se présentent.
Article 20 : L'autorisation visée à l'article 18 paragraphe 1 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et notamment : - le ou les bureaux de placement,
- la forme et le contenu des déclarations simplifiées.
Une déclaration complémentaire n’est pas nécéssaire.
c) Procédure de domiciliation
Article 21 :
1- L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon des modalités prévues au paragraphe 2 et aux articles 22 et 23.
2- La procédure de domiciliation ne s'applique pas aux entrepôts des types B et F.
3- L'article 19 est applicable mutatis mutandis.
Article 22 :
1- Afin de permettre au service des douanes de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation est tenu dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet :
a) de communiquer cette arrivée au bureau de contrôle dans les termes et selon les modalités déterminées par celui-ci ; b) d'effectuer les inscriptions dans la comptabilité matières ;
c) de tenir à la disposition du bureau de contrôle tous documents relatifs au placement des marchandises sous le régime.
L'inscription visée au point b) doit comporter au moins certaines des énonciations utilisées dans la pratique commerciale pour identifier les marchandises y compris leur quantité.
2- L'article 15 paragraphe 2 est applicable.
Article 23 : L'autorisation visée à l'article 21 paragraphe 1 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment :
- les marchandises auxquelles elle s'applique,
- la forme des obligations visées à l'article 22,
- le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises.
Une déclaration complémentaire n’est pas nécéssaire.
Sous-Section 2
Placement sous le régime sous le régime de l’admission temporaire a) Déclaration incomplète
Article 24 :
1. Les déclarations de placement sous le régime de l’admission temporaire, que le bureau de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe II de l’arrêté n° 538/SG/DO UANES du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane ou sans que certains documents visés à l'article 20 du même arrêté n'y soient joints, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases n° 1 (premiè re et deuxième subdivisions), 14, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique et, à la case n° 44, la référence à l'autorisation ou la référence à la demande, en cas d'application de l'article 8 paragraphe 1 de l’arrêté n° 2009-03/Douanes du 10 février 2009 relatif aux r égimes économiques de l’entrepôt douanier et de l’admission temporaire.
2- Les articles 4, 5 et 8 sont applicables mutatis mutandis. 35 35
b) Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation
Article 25 : Les dispositions des articles 9 à 16 et 19 s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises déclarées pour le régime douanier de l’admission temporaire.
Sous-Section 3
Dispositions communes
Article 26 : Lorsque deux ou plusieurs autorisations concernant les régimes douaniers économiques sont octroyées à une même personne et qu'un de ces régimes est apuré par le placement sous un autre en recourant à la procédure de domiciliation, une déclaration complémentaire peut ne pas être exigée.
Section 2
Apurement d’un régime douanier économique
Article 27 :
1- Dans les cas d'apurement d'un régime douanier économique à l'exception du régime de l'entrepôt douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise à la consommation, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées. Dans le cas de la réexportation, les dispositions des articles 28 à 38 s'appliquent mutatis mutandis.
2- Dans les cas d'apurement du régime de l'entrepôt douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise à la consommation, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées.
Toutefois :
a) pour les marchandises placées sous le régime dans un entrepôt du type F aucune procédure simplifiée ne peut être autorisée ; b) pour les marchandises placées sous le régime dans un entrepôt du type B seules les déclarations incomplètes ou la procédure de la déclaration simplifiée sont applicables ;
c) la délivrance d'une autorisation pour un entrepôt du type D implique l'application automatique de la procédure de domiciliation pour la mise à la consommation.
Toutefois, dans des cas où l'intéressé veut bénéficier de l'application d'éléments de taxation qui ne peuvent pas être contrôlés sans examen physique des marchandises, cette procédure ne peut pas s'appliquer. Dans ce cas, les autres procédures impliquant la présentation en douane des marchandises peuvent être utilisées.
Chapitre 4
Déclaration pour l’exportation
Article 28 : Les formalités à accomplir au bureau de douane d'exportation conformément à l’article 5 de l’arrêté n° 2009-04/Douanes du 10 février 2009 relatif à l’exportation peuvent être simplifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des articles 6, 7 et 8 l’arrêté n° 2009-04/Douanes du 10 février 2009 relatif à l’exportation s'appliquent au présent chapitre.
Section 1
Déclaration incomplète
Article 29 :
1- Les déclarations d'exportation que le service des douanes peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations énumérées à l'annexe II de l’arrêté n° 538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases n° 1 première et deuxième subdivision, 2, 14, 1 7 a, 31, 33, 38, 44 et 54 du document administratif unique ainsi que tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l'identification des marchandises et l'application des dispositions régissant l'exportation, ainsi que pour la détermination de la garantie à la constitution de laquelle l'exportation des marchandises peut être subordonnée.
En outre s’agissant de marchandises passibles de droits à l’exportation ou de toute autre mesure, elles comportent tous les éléments permettant l’application correcte de ces droits ou de ces mesures.
2- Le service des douanes peut dispenser le déclarant de remplir les cases n° 17 a et 33, à condition que ce dernier déclare que l'exportation des marchandises en question n'est pas soumise à des mesures de restriction ou de prohibition, que le service des douanes n'a pas de doute à cet égard et que la désignation des marchandises permette de déterminer immédiatement et sans ambiguïté le classement tarifaire.
3- L'exemplaire 3 doit comporter dans la case n° 44 la mention suivante : Exportation simplifiée.
4- Les articles 4 à 8 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration d'exportation.
Article 30 :
En cas d'application de l'article 2 de l’arrêté n° 2009-04/Douanes du10 février 2009 relatif à l’exportation, la déclaration complémentaire ou de remplacement peut être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu où l'exportateur est établi.
La déclaration incomplète doit mentionner le bureau de douane auprès duquel la déclaration complémentaire ou de remplacement sera déposée. Le bureau de douane où la déclaration incomplète est déposée envoie les exemplaires 1 et 2 au bureau de douane où la déclaration complémentaire ou de remplacement est déposée. 36 36
Section 2
Procédure de déclaration simplifiée
Article 31 :
1- Sur demande écrite, comportant tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 10 et 11 appliqués mutatis mutandis, à établir la déclaration d'exportation sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.
Sans préjudice des dispositions de l'article 38, la déclaration simplifiée est constituée par le document administratif unique incomplet contenant au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 29 s'appliquent mutatis mutandis.
Section 3
Procédure de domiciliation
Article 32 : L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, sur demande écrite, aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 33, à toute personne, ci-après dénommée "exportateur agréé", qui désire effectuer les formalités d'exportation dans ses propres locaux ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par le service des douanes.
Article 33 : Les articles 13 et 14 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 34 :
1- L'exportateur agréé est tenu de remplir les obligations suivantes, avant le départ des marchandises des lieux visés à l'article 32 :
a) informer dûment le bureau de douane d’exportation du départ des marchandises par le dépôt d’une déclaration d’exportation simplifiée visée à l’article 31 ;
b) de tenir à la disposition du service des douanes tous les documents requis pour l'exportation des marchandises.
2. L’exportateur agréé peut déposer une déclaration d’exportation complète au lieu de la déclaration d’exportation simplifiée. Dans ce cas, l’obligation de déposer une déclaration complémentaire prévue à l’article 80 paragraphe 2 du code des douanes de Mayotte, est levée.
Article 35 :
1. Le service des douanes peut dispenser l'exportateur agréé de l’obligation de déposer une déclaration d’exportation simplifiée au bureau de douanes d’exportation pour chaque départ de marchandises. Cette dispense n’est accordée que si l’exportateur agréé remplit les conditions suivantes :
a) l’exportateur agréé informe le bureau de douane d’exportation de chaque départ, dans la forme et selon les modalités fixées par ce bureau ;
b) l’exportateur agréé fournit au service des douanes ou met à sa disposition toutes informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir effectuer une analyse de risque efficace, avant le départ des marchandises des lieux visés à l’article 32 ; c) l'exportateur agréé inscrit les marchandises dans ses écritures.
L’inscription dans les écritures visées au premier alinéa point c) peut être remplacée par toute autre formalité requise par le service des douanes, qui présente des garanties analogues. Elle comporte l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.
2. Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature des marchandises concernées et par le rythme accéléré des opérations d’exportation, le service des douanes peut dispenser l’exportateur agréé des exigences figurant au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), sous réserve qu’il fournisse au bureau de douane d’exportation toutes les informations que celui-ci estime nécessaire pour pouvoir exercer le cas échéant son droit à examiner les marchandises avant leur sortie.
Dans ce cas, l’inscription des marchandises dans les écritures de l’exportateur agréé vaut mainlevée.
Article 36 :
1- Afin de contrôler la sortie effective du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte, l'exemplaire n° 3 du document unique doit être utilisé comme justificatif de sortie.
L'autorisation prévoit que l'exemplaire 3 du document unique soit préauthentifié.
2- La préauthentification peut être opérée par l'apposition préalable, dans la case A, de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent et de la signature d'un fonctionnaire de ce bureau.
3- Avant le départ des marchandises, l'exportateur agréé est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :
a) accomplir les formalités visées à l'article 34 ou 35 ;
b) indiquer sur tout document d’accompagnement ou tout autre support le remplaçant les données suivantes : - la référence à l'inscription dans les écritures ;
- la date à laquelle l’inscription a été faite ;
- le numéro de l’autorisation ;
- le nom du bureau de douane qui l’a délivrée. 37 37
Article 37 :
1- L'autorisation visée à l'article 32 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment :
a) les marchandises auxquelles elle s'applique,
b) la manière dont les conditions établies à l’article 35 paragraphe 1 doivent être respectées ; c) les modalités et la date de la mainlevée des marchandises ;
d) le contenu de tout document d’accompagnement ou autre support le remplaçant et ses modalités de validation ; e) les modalités d’établissement de la déclaration complémentaire et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée.
2- L'autorisation comporte l'engagement de l'exportateur agréé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de douane d'exportation.
Section 4
Dispositions communes aux sections 2 et 3
Article 38 :
1- Le service des douanes peut prévoir en lieu et place du document administratif unique, l’utilisation d’un document commercial ou administratif ou de tout autre support.
2- Les documents ou supports visés au paragraphe 1 doivent contenir au moins les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises ainsi que la mention visée à l’article 29 paragraphe 3 et être assortie d’une demande d’exportation.
Lorsque les circonstances le permettent, le service des douanes peut accepter que cette demande soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations d’exportation à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l’autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur les documents ou supports en question.
3- Le document commercial ou administratif vaut justificatif de sortie du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte au même titre que l’exemplaire 3 du document unique. En cas d’utilisation d’autres support, les modalités de visa de sortie sont définies, le cas échéant par le service des douanes.
Article 39 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 février 2009
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Secrétaire Général
Pour les affaires économiques et régionales
Christophe NOEL DU PAYRAT
Arrêté n° 2009-02/DOUANES du 10 février 2009 relatif à l’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 92 – 1142 du 12 octobre 1992 re lative au code des douanes applicable dans la Collectivité Départementale de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 42 /SG/MMCC/2008 du 12 septembre 20 08 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l’arrêté n° 538/SG/DOUANES du 11 mai 2007 relat if à la déclaration en douane ;
VU l’arrêté n° 554/SG/DOUANES du 16 octobre 2007 m odifiant l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane ;
VU l’arrêté n° 2009-03/Douanes du 10 février 2009 relatif aux régimes douaniers économiques ;
VU l’arrêté n° 2009-04/Douanes du 10 février 2009 relatif à l’exportation ;
Sur proposition du Directeur régional des douanes ;
ARRETE 38 38
Article 1 : 1. Le présent arrêté s'applique dès lors qu'il est stipulé que les marchandises mises à la consommation au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable ou au bénéfice d'un taux de droit réduit ou nul en raison de leur destination particulière sont soumises à la surveillance douanière de la destination particulière.
2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) « comptabilité » : les données commerciales, fiscales ou autres données comptables du titulaire, ou tenues pour son compte ; b) « écritures » : les données comportant l'ensemble des informations et les éléments techniques nécessaires sur tous les supports, permettant au service des douanes de surveiller et de contrôler les opérations.
Article 2 : 1. Lorsqu'il est prévu que les marchandises sont soumises à la surveillance douanière en raison de leur destination particulière, l'octroi d’un traitement tarifaire favorable conformément à l'article 13 bis du code des douanes de Mayotte est subordonné à la délivrance d'une autorisation écrite.
Lorsque les marchandises sont mises à la consommation au bénéfice d'un droit de douane et d’autres impositions exigibles à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières et que les dispositions en vigueur exigent que les marchandises restent sous surveillance douanière conformément à l'article 13 ter du code des douanes de Mayotte, une autorisation écrite aux fins de la surveillance douanière de la destination particulière est nécessaire.
2. La demande d'autorisation est établie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe I. Le service des douanes peut permettre que la demande de renouvellement ou de modification soit effectuée par simple demande écrite.
3. Dans certaines circonstances particulières, le service des douanes peut admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé informatique pour la mise à la consommation, établie suivant la procédure normale, constitue la demande d'autorisation lorsque : - le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination douanière prescrite - le bon déroulement des opérations est préservé.
4. Lorsque le service des douanes estime que les renseignements figurant dans la demande sont insuffisants, il peut exiger que le demandeur communique des informations supplémentaires.
En particulier, dans les cas où une demande peut être constituée par une déclaration en douane, le service des douanes exige, sans préjudice de l'article 19 de l’arrêté n° 538 du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane, que cette demande soit assortie d'un document, établi par le déclarant, comportant au moins les informations suivantes, à moins que ces informations ne soient pas considérées comme nécessaires ou qu'elles soient mentionnées sur la déclaration en douane : a) le nom et l'adresse du demandeur, du déclarant et de l'opérateur ; b) la nature de la destination particulière ;
c) la description technique des marchandises et des produits résultant de la destination particulière et les moyens de les identifier ; d) le délai prévu pour assigner la destination particulière aux marchandises ; e) le lieu où les marchandises sont affectées à la destination particulière.
5. Le demandeur est informé de la décision d’octroi d’une autorisation ou des motifs du rejet de la demande dans les trente jours suivant le dépôt de la demande ou suivant la réception par le service des douanes des renseignements manquants ou supplémentaires demandés.
Article 3 : 1. Une autorisation selon le modèle figurant à l'annexe I est accordée aux personnes établies dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte sous réserve que, les conditions suivantes soient remplies : a) les activités envisagées doivent être conformes à l'objectif assigné à la destination particulière prescrite, ainsi qu'avec les dispositions applicables au transfert de marchandises conformément à l'article 5 et le bon déroulement des opérations doit être préservé ;
b) le demandeur de l'autorisation offre toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations à effectuer et s'engage : - à affecter partiellement ou, totalement les marchandises à leur destination particulière prescrite ou à les transférer et à fournir la preuve de cette affectation ou transfert selon les dispositions en vigueur,
- à s'abstenir de toute action incompatible avec le but économique envisagé par la destination particulière prescrite, - à notifier au service des douanes tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur l'autorisation; c) une surveillance douanière efficace est assurée et les dispositions administratives que doivent prendre le service des douanes ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux besoins économiques en cause ; d) des écritures appropriées doivent être tenues et conservées ;
e) une garantie est fournie si le service des douanes l'estime nécessaire.
2. Pour une demande introduite en vertu de l'article 2, paragraphe 3, l'autorisation est délivrée aux personnes établies dans la Collectivité départementale de Mayotte par l'acceptation de la déclaration, sous réserve du respect des autres conditions prévues au paragraphe 1.
3. L'autorisation doit comporter les éléments suivants, à moins que ces informations ne soient pas considérées comme nécessaires : a) l'identification du titulaire de l'autorisation ;
b) le cas échéant, le code NC, le type et la désignation des marchandises, les opérations d'affectation à la destination particulière ; c) les moyens et les méthodes d'identification et de contrôle douanier, y compris les modalités : - du stockage commun, pour lequel l'article 26, paragraphes 2 et 3 de l’arrêté n° 2009-03 du 10 févrie r 2009 relatif aux régimes douaniers économiques de l’entrepôt douanier et de l’admission temporaire s'applique mutatis mutandis, d) le délai dans lequel les marchandises doivent être affectées à la destination particulière prescrite ; e) les bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise à la consommation et les bureaux de contrôle du régime ; f) les lieux où les marchandises doivent être affectées à la destination particulière prescrite ; g) la garantie à constituer, le cas échéant ;
h) la durée de validité de l'autorisation ;
i) le cas échéant, la mention de la possibilité de transfert des marchandises, conformément à l'article 5, paragraphe 1 ; j) le cas échéant, les procédures simplifiées autorisées conformément à l'article 80 du code des douanes de Mayotte ; 39 39
k) les moyens de communication.
4. Sans préjudice de l'article 4, l'autorisation prend effet à la date de sa délivrance ou à toute date ultérieure fixée dans l'autorisation. La durée de validité ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle l’autorisation prend effet, sauf pour des raisons dûment justifiées.
Article 4 :
1. Le service des douanes peut délivrer une autorisation rétroactive.
Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive prend effet à la date du dépôt de la demande.
2. Si la demande concerne le renouvellement d'une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l'effet rétroactif peut remonter à la date d'expiration de cette autorisation.
3. L'effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date du dépôt de la demande, à la condition que l'existence d'un besoin économique puisse être démontrée et que : a) la demande ne soit pas liée à une tentative de manoeuvre, ni une négligence manifeste ; b) la comptabilité du demandeur atteste que les condition du régime peuvent être considérées comme remplies, et que, le cas échéant, afin d'éviter toute substitution, les marchandises peuvent être identifiées pour la période en cause, et que cette comptabilité permette de contrôler le régime ;
c) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des marchandises puissent être accomplies, y compris, le cas échéant, l'invalidation de la déclaration.
Article 5 : Le transfert de marchandises entre différents lieux désignés dans la même autorisation peut s'effectuer sans aucune formalité douanière.
Article 6 :
1. Le service des douanes peut approuver, aux conditions qu'il fixe, l'exportation ou la destruction des marchandises.
2. Lorsque des marchandises sont exportées, elles doivent être considérées comme des marchandises non originaires de la Collectivité départementales de Mayotte ou non mises à la consommation dès l'acceptation de la déclaration d'exportation.
3. En cas de destruction, les déchets et débris en résultant, doivent recevoir eux-mêmes une des destinations douanières prévues pour des marchandises non originaires de la Collectivité départementales de Mayotte ou non mises à la consommation. Ils se trouvent sous surveillance douanière jusqu'au moment prévu à l'article 47 paragraphe 2 du code des douanes de Mayotte.
Article 7 :
Lorsque le service des douanes admet que l'utilisation des marchandises à une autre fin que celle prévue par l'autorisation se justifie pour des motifs économiques, cette utilisation, autre que l'exportation ou la destruction, fait naître des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation.
Le montant payé lors de la mise à la consommation est réduit du montant des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation ainsi nés.
Cette disposition s'applique mutatis mutandis lorsque des droits à l’importation naissent pour des déchets et débris résultant de la destruction d'une telle marchandise.
Article 8 :
1. Les marchandises visées à l'article 1, paragraphe 1, restent sous surveillance douanière et sont passibles de droits à l'importation, jusqu'au moment où :
a) elles sont pour la première fois affectées à la destination particulière prescrite ; b) elles sont exportées, détruites ou affectées à une autre destination, conformément aux articles 6 et 7.
Toutefois, lorsque les marchandises peuvent être utilisées de façon répétée et lorsque le service des douanes l'estime nécessaire en vue d'éviter -tout abus, la surveillance douanière est maintenue.
2. Les déchets et débris résultant de l'ouvraison ou de la transformation de marchandises et les pertes naturelles seront considérés comme des marchandises ayant été affectées à la destination particulière prescrite.
3. Pour les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises, la surveillance douanière prend fin lorsqu'ils ont été affectés à une destination douanière admise.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 février 2009
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Secrétaire Général
pour les affaires économiques et
régionales
Christophe NOEL DU PAYRAT Autorisation de régime douanier économique
Entrepôt douanier- admission temporaire - perfectionnement actif- perfectionnement passif-
transformation sous douane- destination particulière
(Numéro de l'autorisation)
Original
1 Titulaire de l'autorisation
la Cette décision se rapporte à votre demande
Autorité de délivrance
Direction régionale des douanes de Mayotte.
du :
numéro de référence :
2 Régime(s) douanier(s) 3 Type d'autorisation 4 Formulaires
complémentaires
5 Lieu et type de comptabilité/ écritures
a
6 Délai de validité de l’autorisation
b
Cade NC Désignation
7 Marchandises qui peuvent être placées sous le régime douanier :
Quantité Valeur
8 Produits compens
Code NC
ateurs ou transformés:
Désignation Taux de rendement
9 Informations relatives aux activités envisagées:
40 40
ANNEXE I
MODELE DE DEMANDE
D'AUTORISATION 10 Conditions économiques:
[]
11 Bureau(x) de douane
a de placement:
b | d’apurement:
c Bureau(x) de contrôle:
12 Identification 13 Délai d’apurement 14 Procédures simplifiées 15 Transfert
(mois)
‘ | “| 16 Informations complémentaires/conditions (par ex. ‘exigences en matière de garantie)
17
Date Signature Cachet
41 41 formulaire complémentaire : Autorisation de gérer un entrepôt douanier
18 Type d’entrepôt Numéro d'identification de l'entrepôt
(Numéro d'autorisation)
19 Entrepôt ou installations de stockage (type E)
Original
20 Délai pour le dépôt de l’inventaire des marchandises
21 Taux de perte
22 Stockage de marchandises qui ne sont pas placées sous le régime
Code NC Désignation Catégorie/régime douanier
23 Formes de manipulations usuelles
24 Enlèvement temporaire. Objet:
25 Informations complémentaires
Date Signature Cachet
42 42 43 43
Arrêté n° 2009-03/DOUANES du 10 février 2009 relatif aux régimes douaniers économiques de l’entrepôt douanier et de l’admission temporaire
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 92 – 1142 du 12 octobre 1992 re lative au code des douanes applicable dans la Collectivité Départementale de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 42 /SG/MMCC/2008 du 12 septembre 20 08 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relat if à la déclaration en douane ;
VU l’arrêté n° 2009-01/Douanes du 10 février 2009 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement ;
Sur proposition du Directeur régional des douanes ;
ARRETE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DE BASE COMMUNES AUX DEUX REGIMES
Section 1
Définitions
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) « régime » : un régime douanier économique ;
b) « autorisation » : la décision du service des douanes d’autoriser le recours au régime ; c) « titulaire » : le titulaire d’une autorisation ;
d) « bureau de contrôle » : le bureau de douane indiqué dans l’autorisation comme habilité à contrôler le régime ; e) « bureau de placement » : le ou les bureaux de douane indiqués dans l’autorisation comme habilités à accepter des déclarations de placement sous le régime ;
f) « bureau d’apurement » : le ou les bureaux indiqués dans l’autorisation comme habilités à accepter les déclarations donnant une destination douanière admise aux marchandises, après leur placement sous le régime ; g) « trafic triangulaire » : le trafic dans lequel le bureau d’apurement est différent du bureau de placement ; h) « comptabilité » : les données commerciales, fiscales ou autres données comptables du titulaire, ou tenues pour son compte ; i) « écritures » : les données comportant l’ensemble des informations et éléments techniques nécessaires sur tous supports, permettant au service des douanes de surveiller et de contrôler le régime et, plus particulièrement, les flux et les changements de statut des marchandises ; dans le régime de l’entrepôt douanier, les écritures sont dénommées « comptabilité matières » ; j) « délai d’apurement » : le délai dans lequel les marchandises ou produits doivent avoir reçu une destination douanière admise.
Section 2
Demande d’autorisation
Article 2 : 1- La demande d’autorisation est établie par écrit selon le modèle figurant en annexe I.
2- Le service des douanes peut permettre que la demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation soit effectuée par simple demande écrite.
3- Pour l’admission temporaire, y compris au moyen d’un carnet ATA ou d’un carnet CPD, la demande d’autorisation peut être constituée par une déclaration en douane faite par écrit ou par procédé informatique, selon la procédure normale. La demande d'autorisation peut être constituée par une déclaration en douane verbale d'admission temporaire conformément à l'article 29 de l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 rel atif à la déclaration en douane, sous réserve de la présentation du document conformément à l'article 4, troisième alinéa.
La demande d'autorisation peut être constituée par une déclaration en douane d'admission temporaire par tout autre acte, conformément à l'article 32, paragraphe 1 de l’arrêté n° 538/SG/ Douanes du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane.
4- Le service des douanes peut exiger que les demandes portant sur l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation conformément à l'article 53 soient établies conformément au paragraphe 1.
Article 3 : La demande d'autorisation visée à l'article 2 est introduite :
a) pour l'entrepôt douanier, auprès du service des douanes désigné à cette fin pour les lieux destinés à être agréés en tant qu'entrepôt douanier ou bien où le demandeur tient sa comptabilité principale ;
b) pour l'admission temporaire, auprès du service des douanes désigné à cette fin pour le lieu où les marchandises doivent être utilisées, sans préjudice de l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa ;
Article 4 : Lorsque le service des douanes estime que les renseignements figurant dans la demande sont insuffisants, il peut exiger que le demandeur communique des informations supplémentaires. 44 44
En particulier, lorsqu'une demande peut être constituée par une déclaration en douane, le service des douanes exige, sans préjudice de l'article 20 de l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 ma i 2007 relatif à la déclaration en douane, que cette demande soit assortie d'un document, établi par le déclarant, comportant au moins les informations suivantes, à moins que ces informations puissent être insérées dans le formulaire utilisé pour la déclaration écrite ou que le service des douanes estime qu'elles ne sont pas nécessaires : a) le nom et l'adresse du demandeur, du déclarant et de l'opérateur ; b) la nature de l'utilisation des marchandises ;
c) le délai d'apurement prévu ;
d) le bureau d'apurement envisagé ;
e) le lieu d'utilisation ;
f) les formalités de transfert proposées ;
g) dans le cas d'une déclaration en douane verbale, la valeur et la quantité des marchandises. Lorsque le document prévu au deuxième alinéa est présenté à l'appui d'une déclaration en douane verbale pour l'admission temporaire, il est établi en deux exemplaires dont un est visé par le service des douanes et remis au déclarant.
Section 3
Décision d’autorisation
Article 5 : 1. Le service des douanes compétent pour la décision accorde l'autorisation comme suit : a) pour une demande introduite en vertu de l'article 2, paragraphe 1, au moyen du modèle figurant à l'annexe I ; b) pour une demande introduite en vertu de l'article 2, paragraphe 3, par l'acceptation de la déclaration en douane ; c) pour une demande de renouvellement ou de modification, par tout acte approprié.
Article 6 : Le demandeur est informé de la décision d'octroi d'une autorisation, ou des motifs du rejet de la demande, dans les trente jours ou, dans le cas du régime de l'entrepôt douanier, dans les soixante jours suivant le dépôt de la demande ou suivant la réception par le service des douanes des renseignements manquants ou supplémentaires demandés.
Article 7 : 1. Sans préjudice de l'article 8, une autorisation prend effet à la date de sa délivrance ou à une date ultérieure indiquée dans cette autorisation. Dans le cas de l'entrepôt privé, le service des douanes peut, à titre exceptionnel, communiquer son accord pour l'utilisation du régime préalablement à la délivrance effective de l'autorisation.
2. L'autorisation a une durée de validité illimitée lorsqu'elle concerne le régime de l'entrepôt douanier.
Article 8 : 1. Sauf pour le régime de l'entrepôt douanier, le service des douanes peut délivrer une autorisation rétroactive. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive prend effet au plus tôt à la date du dépôt de la demande.
2. Si la demande concerne le renouvellement d'une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l'effet rétroactif peut remonter à la date d'expiration de cette autorisation.
3. L'effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date du dépôt de la demande, à condition que l'existence d'un besoin économique puisse être démontrée et que : a) la demande n'ait pas trait à une tentative de manoeuvre ni à une négligence manifeste ; b) la durée de validité qui aurait été accordée conformément à l'article 7 ne soit pas dépassée ; c) la comptabilité du demandeur atteste que les conditions du régime peuvent être considérées comme remplies et que, le cas échéant, les marchandises peuvent être identifiées pour la période en cause, et que cette comptabilité permette de contrôler le régime, et d) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des marchandises puissent être accomplies, y compris, le cas échéant, l'invalidation de la déclaration.
Section 4
Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Sous-section 1
Dispositions générales
Article 9 : Sans préjudice de l'article 79 bis, paragraphe 3, du code des douanes de Mayotte, le bureau de contrôle peut autoriser la présentation de la déclaration en douane auprès d'un bureau de douane autre que celui qui figure dans l'autorisation. Le bureau de contrôle détermine les modalités selon lesquelles il doit être informé.
Sous-section 2
Transferts
Article 10 : L'autorisation prévoit si et à quelles conditions des marchandises ou des produits placés sous un régime suspensif peuvent circuler entre différents lieux ou vers les installations d'un autre titulaire, sans apurement du régime (transfert), pour autant que, dans des cas autres que l'admission temporaire, des écritures soient tenues.
Le transfert n'est pas possible lorsque le lieu de départ ou de destination des marchandises est un entrepôt de type B.
Article 11 : 1. Le transfert entre différents lieux désignés dans la même autorisation peut s'effectuer sans aucune formalité douanière.
2. Le transfert du bureau de placement vers les installations ou les lieux d'utilisation du titulaire ou de l'opérateur peut s'effectuer sous le couvert de la déclaration de placement sous le régime.
3. Le transfert vers le bureau de sortie en vue de la réexportation peut s'effectuer sous le couvert du régime. Dans ce cas, le régime n'est pas apuré avant que les marchandises ou les produits déclarés pour la réexportation n'aient effectivement quitté le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte. 45 45
Article12 : Le transfert d'un titulaire à un autre ne peut se faire que si le second place sous le régime les marchandises ou les produits transférés en vertu de son autorisation de domiciliation. La notification au service des douanes et l'inscription des marchandises ou produits dans les écritures visées à l'article 15 de l’arrêté n° 2009-01/Douanes du 10 février 2009 re latif aux procédures simplifiées doivent être effectuées au moment de l'arrivée de ces marchandises ou produits dans les installations du second titulaire. Une déclaration complémentaire peut ne pas être exigée.
Dans le cas de l'admission temporaire, le transfert d'un titulaire vers un autre peut également avoir lieu lorsque le second place les marchandises sous le régime au moyen d'une déclaration en douane faite par écrit selon la procédure normale.
Les formalités à accomplir sont décrites à l'annexe II. Lorsque le deuxième titulaire réceptionne les marchandises ou produits, il est tenu de les placer sous le régime.
Sous-section 3
Ecritures
Article 13 : Le service des douanes exige que le titulaire, l'opérateur ou l'entreposeur désigné tienne des écritures, sauf pour l'admission temporaire ou lorsqu'il ne l'estime pas nécessaire.
Le service des douanes peut permettre qu'une comptabilité existante faisant apparaître les éléments nécessaires tienne lieu d'écritures. Le bureau de contrôle peut exiger un inventaire de tout ou partie des marchandises placées sous le régime.
Article 14 : Les écritures visées à l'article 13, et, lorsqu'elles sont requises, celles visées à l'article 56, paragraphe 2, relatives à l'admission temporaire doivent contenir les informations suivantes :
a) les indications figurant dans les cases de la liste minimale de l'annexe III pour la déclaration de placement sous le régime ; b) les éléments des déclarations au moyen desquelles les marchandises ont reçu une destination douanière apurant le régime ; c) la date et la référence d'autres documents douaniers et de tous autres documents relatifs au placement et à l'apurement ; d) les types de manipulation ou d'utilisation temporaire ;
e) les indications permettant de suivre les marchandises, y compris leur localisation et leurs éventuels transferts ; f) les descriptions commerciales ou techniques nécessaires à l'identification des marchandises.
Toutefois, le service des douanes peut renoncer à l'obligation de fournir certaines de ces informations, lorsque le contrôle ou la surveillance du régime ne s'en trouvent pas affectés pour les marchandises à stocker ou à utiliser.
Sous-section 4
Intérêts compensatoires
Article 15 : 1. En cas de naissance de droits à l’importation en admission temporaire, un intérêt compensatoire est dû sur le montant des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation pour la période considérée.
2. Les taux d'intérêt à trois mois du marché monétaire publiés dans l'annexe statistique du Bulletin mensuel de la Banque centrale européenne sont applicables.
Le taux à appliquer est celui qui est applicable deux mois avant le mois au cours duquel les droits à l’importation sont nés.
3. Les intérêts sont appliqués par mois civil, commençant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les marchandises d'importation pour lesquelles des droits à l’importation sont nés ont été placées pour la première fois sous le régime. Le délai expire le dernier jour du mois au cours duquel les droits à l’importation sont nés.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas :
a) lorsque la période à prendre en considération est inférieure à un mois ; b) lorsque le montant des intérêts compensatoires applicables n'excède pas 20 euros par cas de naissance de droits à l’importation ; c) en cas de mise à la consommation de déchets et débris résultant d'une destruction ; d) lorsque le titulaire demande la mise à la consommation et fournit la preuve que des circonstances particulières, n'impliquant aucune négligence ou manoeuvre de sa part, rendent impossible ou économiquement impossible la réexportation envisagée dans les conditions qu'il avait prévues et dûment justifiées lors du dépôt de la demande d'autorisation ; e) en cas de naissance de droits à l’importation et à hauteur de la garantie constituée par un dépôt en espèces en relation avec ces droits ;
f) en cas de naissance de droits à l’importation suite au placement d’une marchandise passible de droits à l’importation sous le régime de l’exonération partielle des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation ou par la mise à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire en application des articles 31 à 36, 38, 40, 43, de l'article 48, et de l'article 51 du présent arrêté.
Sous-section 5
Apurement
Article 16 : 1. Lorsque des marchandises d'importation ou des marchandises d'exportation temporaire ont été placées en vertu d'une même autorisation, mais sous couvert de deux ou plusieurs déclarations sous un régime suspensif, l'assignation d'une nouvelle destination douanière aux marchandises ou aux produits est considérée comme apurant le régime pour les marchandises d'importation correspondantes, placées sous le régime sous le couvert des déclarations les plus anciennes. L'application du premier alinéa ne peut conduire à l'octroi d'avantages injustifiés en matière de droits de douane et autres imposition exigibles à l'importation.
Le titulaire peut demander que l'apurement soit établi en relation avec des marchandises d'importation ou des marchandises d'exportation spécifiques.
2. Lorsque des marchandises placées sous un régime se trouvent au même endroit que d'autres marchandises et en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable, le service des douanes peut accepter la preuve, produite par le titulaire de l'autorisation, de la quantité 46 46
réelle des marchandises placées sous le régime qui ont été détruites ou perdues. Si le titulaire n'est pas en mesure de produire cette preuve, la partie des marchandises détruites ou perdues est déterminée par référence à la proportion de marchandises placées sous le régime, de même espèce, au moment où la destruction ou la perte est intervenue.
CHAPITRE II
ENTREPOT DOUANIER
Section 1
Dispositions générales
Article 17 : 1. Les entrepôts douaniers publics sont identifiés comme suit : a) type A, lorsque la responsabilité repose sur l'entreposeur ;
b) type B, lorsque la responsabilité repose sur l'entrepositaire ;
c) type F, lorsque la gestion de l'entrepôt est assurée par le service des douanes.
2. Les entrepôts douaniers privés sous la responsabilité de l'entreposeur, qui s'identifie avec l'entrepositaire, sans être nécessairement propriétaire des marchandises, sont identifiés comme suit :
a) type D, lorsque la mise à la consommation s'effectue selon la procédure de la domiciliation et peut être fondée sur l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises lors de leur placement sous le régime ; b) type E, lorsque le régime s'applique, bien que les marchandises ne doivent pas être stockées dans un lieu agréé comme entrepôt douanier ;
c) type C, dans les situations autres que les situations spécifiques visées aux points a) et b).
3. Une autorisation d'entrepôt de type E peut prévoir le recours aux procédures applicables au type D.
Section 2
Conditions supplémentaires à l’octroi de l’autorisation
Article 18 : 1. Lors de l'octroi de l'autorisation, le service des douanes désigne les locaux, ou tout autre emplacement délimité, agréés comme entrepôt douanier de type A, B, C ou D. Il peut aussi agréer des magasins de dépôt temporaire comme entrepôt d'un de ces types ou les gérer comme un entrepôt de type F.
2. Un même emplacement ne peut être agréé pour plus d'un entrepôt douanier à la fois. 3. Lorsque des marchandises présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer d'autres marchandises ou encore nécessitent, pour d'autres motifs, des installations particulières, l'autorisation peut prévoir qu'elles soient stockées dans des locaux spécialement équipés pour les recevoir.
Article 19 : 1. Une autorisation ne peut être accordée si les locaux d'un entrepôt douanier ou les installations de stockage sont utilisés aux fins de la vente au détail.
Une autorisation peut toutefois être accordée si les marchandises sont vendues au détail en exonération des droits à l'importation : a) à des voyageurs quittant le territoire douanier de la collectivité départementale de Mayotte ; b) dans le cadre d'accords diplomatiques et consulaires ;
c) à des membres d'organisations internationales ou des forces de l'OTAN.
2. Pour l'application de l'article 120, paragraphe 2, deuxième tiret, du code des douanes de Mayotte, lorsque le service des douanes examine si les coûts administratifs générés par le régime de l'entrepôt douanier sont ou non disproportionnés par rapport aux besoins économiques en cause, il tient compte, notamment, du type d'entrepôt et des procédures pouvant y être appliquées.
Section 3
Comptabilité matières
Article 20 : 1. Dans les entrepôts des types A, C, D et E, l'entreposeur est la personne désignée pour tenir la comptabilité matières.
2. Dans les entrepôts de type F, le bureau de douane gérant tient des écritures douanières à la place de la comptabilité matières.
3. Dans le cas des entrepôts douaniers de type B, le bureau de contrôle conserve les déclarations de placement sous le régime, à la place de la comptabilité matières.
Article 21 : 1. La comptabilité matières doit, à tout moment, faire apparaître l'état du stock des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. L'entreposeur dépose au bureau de contrôle, dans les délais fixés par le service des douanes, un relevé de ce stock.
2. En cas d'application de l'article 137, paragraphe 2, du code des douanes applicable à Mayotte, la valeur en douane des marchandises avant manipulation usuelle doit apparaître dans la comptabilité matières.
3. La comptabilité matières doit faire apparaître les informations relatives à l'enlèvement temporaire et au stockage commun de marchandises conformément à l'article 26, paragraphe 2.
Article 22 : 1. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime de l'entrepôt de type E, l'inscription dans la comptabilité matières s'effectue au moment de leur arrivée dans les installations de stockage du titulaire.
2. Lorsque l'entrepôt douanier sert en même temps de magasin de dépôt temporaire, l'inscription dans la comptabilité matières s'effectue au moment où la déclaration de placement sous le régime est acceptée. 47 47
3. Les inscriptions dans la comptabilité matières relatives à l'apurement du régime s'effectuent au plus tard au moment de la sortie des marchandises de l'entrepôt douanier ou des installations de stockage.
Section 4
Autres dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 23 : Les marchandises peuvent faire l'objet des manipulations usuelles décrites dans l'annexe IV.
Article 24 : Les marchandises peuvent être temporairement enlevées pour une période n'excédant pas trois mois. Lorsque les circonstances le justifient, ce délai peut être prorogé.
Article 25 : L'autorisation d'effectuer des manipulations usuelles ou d'enlever temporairement des marchandises d'un entrepôt douanier est demandée par écrit, cas par cas, au bureau de contrôle. La demande doit contenir tous les éléments nécessaires à l'application du régime.
Cette autorisation peut être également octroyée dans le cadre de l'autorisation de l'entrepôt douanier. Dans ce cas, le bureau de contrôle doit être informé, dans la forme déterminée par celui-ci, lorsque de telles manipulations doivent être effectuées ou lorsqu'un enlèvement temporaire doit avoir lieu.
Article 26 : 1. Lorsque des marchandises mises à la consommation sont stockées dans les locaux d'un entrepôt douanier ou dans des installations de stockage utilisées pour des marchandises placées sous le régime, des modalités spécifiques d'identification de ces marchandises peuvent être définies, notamment pour les distinguer de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier et stockées dans les mêmes locaux.
2. Le service des douanes peut permettre le stockage commun lorsqu'il est impossible d'identifier le statut des marchandises à tout moment.
Les marchandises en stockage commun relèvent du même code NC à huit chiffres, présentent la même qualité commerciale et possèdent les mêmes caractéristiques techniques.
3. Pour être déclarées pour une destination douanière, les marchandises qui font l'objet d'un stockage commun ainsi que, dans des circonstances particulières, les marchandises qui sont identifiables et qui satisfont aux conditions du paragraphe 2, deuxième alinéa, peuvent être considérées soit comme des marchandises originaires de la Collectivité départementale de Mayotte ou mises à la consommation soit comme des marchandises non originaires de la Collectivité départementales de Mayotte ou non mises à la consommation.
L'application du premier alinéa ne doit toutefois pas avoir pour effet d'assigner un statut douanier donné à une quantité de marchandises supérieure à la quantité de marchandises ayant effectivement ce statut et se trouvant dans l'entrepôt douanier ou dans les installations de stockage au moment de la sortie des marchandises déclarées pour une destination douanière.
CHAPITRE III
ADMISSION TEMPORAIRE
Section 1
Dispositions générales
Article 27 : 1. Les animaux nés d'animaux placés sous le régime sont eux-mêmes considérés comme marchandises non originaires de la Collectivité départementale de Mayotte ou non mises à la consommation et placés également sous ce régime, sauf s'ils ont une valeur commerciale négligeable.
2. Le service des douanes s'assure que la période totale pendant laquelle les marchandises restent placées sous le régime pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire n'excède pas vingt-quatre mois, même lorsque le régime est apuré par le placement des marchandises sous un autre régime suspensif qui est suivi par un nouveau placement sous le régime de l'admission temporaire.
Toutefois, à la demande du titulaire, le service des douanes peut proroger cette période par la période pendant laquelle les marchandises ne sont pas utilisées, conformément aux conditions qu'il détermine.
3. Aux fins de l'application de l'article 147 I, paragraphe 3, du code des douanes de Mayotte, on entend par « circonstances exceptionnelles » tous les événements nécessitant l'utilisation de la marchandise pour une période supplémentaire pour parvenir à l'objectif qui a motivé le recours à l'admission temporaire.
4. Les marchandises placées sous le régime doivent rester en l'état.
Les opérations de réparation et d'entretien, y compris la révision, les réglages ou les mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité aux exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime, sont admissibles.
Article 28 : Le bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation (ci-après dénommé « exonération totale des droits à l'importation ») n'est accordé qu'en vertu des articles 29 à 52. Le bénéfice de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation n'est pas accordé pour les produits consomptibles. 48 48
Section 2
Conditions pour exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation
Sous-section 1
Moyens de transport
Article 29 : 1. Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
a) « usage commercial » : l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux ; b) « usage privé » : l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de tout usage commercial ; c) « trafic interne » : le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce territoire.
2. Les moyens de transport comprennent les pièces de rechange, les accessoires et les équipements normaux qui les accompagnent.
Article 30 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation est accordée pour les palettes. Le régime est également apuré par l'exportation ou la réexportation de palettes de même type et de valeur sensiblement égale.
Article 31 : 1. L’exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation est accordée pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bien visible les indications suivantes, inscrites de façon durable : a) l’identité du propriétaire ou de l’exploitant, par indication de son nom ou d’une identification consacrée par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’emblèmes ou drapeaux ;
b) les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l’exploitant ; la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure ;
c) à l’exception des conteneurs utilisés dans le transport aérien, le pays auquel le conteneur est rattaché, indiqué soit au moyen du code de pays ISO alpha -2 prévu dans les normes internationales ISO 3166 ou 6346, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour identifier le pays d’immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale.
Lorsque la demande d’autorisation est faite conformément à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, point c), les conteneurs doivent être suivis par une personne représentée dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte qui est en mesure de les localiser à tout moment et qui dispose des informations relatives à leur placement sous le régime et à l’apurement de celui-ci.
2. Les conteneurs peuvent être utilisés en trafic interne avant leur réexportation.
3. Dans les conditions prévues par la convention de Genève du 21 janvier 1994 relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d’un pool, le service des douanes permet que le régime soit apuré par l’exportation ou la réexportation de conteneurs de même type ou de valeur égale.
Article 32 : 1. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les moyens de transport routiers ainsi que ceux affectés à la navigation aérienne et maritime, lorsqu'ils sont : a) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire. Toutefois, si les moyens de transport ne sont pas immatriculés, cette condition peut être réputée remplie lorsqu'ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ; b) utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte, sans préjudice des articles 33, 34 et 35 ;
c) en cas d'usage commercial de moyens de transport utilisés exclusivement pour un transport qui commence ou se termine en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte. Toutefois, ils peuvent être utilisés en trafic interne, dès lors que les dispositions en vigueur dans le domaine des transports, concernant notamment les conditions d'accès et d'exécution de ceuxci, en prévoient la possibilité.
2. Si les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont reloués par une entreprise de location établie dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte à une personne établie en dehors de ce territoire, ils doivent être réexportés dans les huit jours après l'entrée en vigueur du contrat.
Article 33 : Les personnes établies dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte bénéficient de l'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation pour : a) une remorque qui est attelée à un moyen de transport routier immatriculé dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ;
b) l'utilisation de moyens de transport qui n'excède pas cinq jours, en relation avec une situation d'urgence, ou c) les moyens de transport utilisés par une société de location pour la réexportation dans un délai n'excédant pas cinq jours.
Article 34 : 1. Les personnes physiques établies dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte bénéficient de l'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation si elles utilisent à des fins privées un moyen de transport à titre occasionnel et suivant les instructions du titulaire de l'immatriculation se trouvant dans le territoire douanier au moment de l'utilisation.
Ces personnes bénéficient également de l'exonération totale si elles utilisent un moyen de transport loué en vertu d'un contrat écrit, à titre occasionnel :
a) afin de rejoindre le lieu de leur résidence dans la Collectivité départementale de Mayotte ; b) pour quitter la Collectivité départementale de Mayotte ou
c) lorsque cela est admis d'une manière générale par le service des douanes. 49 49
2. Les moyens de transport doivent être réexportés ou rendus à une entreprise de location établie dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte dans les délais suivants :
a) cinq jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné au paragraphe 1, point a) ; b) huit jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné au paragraphe 1, point c). Le moyen de transport doit être réexporté dans les deux jours après l'entrée en vigueur du contrat pour le cas mentionné au paragraphe 1, point b).
Article 35 : 1. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les moyens de transport à immatriculer dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte dans une série suspensive en vue de leur réexportation au nom de l'une des personnes suivantes :
a) une personne établie en dehors de ce territoire ;
b) une personne physique établie dans ce territoire, sur le point de transférer sa résidence normale hors de ce territoire.
Dans le cas visé au premier alinéa, point b), les moyens de transport doivent être réexportés dans les trois mois à compter de la date de l'immatriculation.
2. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales par une personne physique établie dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte, qui est employée par le propriétaire du moyen de transport établi en dehors de ce territoire ou qui est autrement autorisée par le propriétaire.
L'usage privé doit avoir été prévu par le contrat d'emploi.
Le service des douanes peut restreindre l'admission temporaire des moyens de transport conformément à cette disposition en cas d'utilisation systématique.
3. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation peut être accordée dans des cas exceptionnels lorsque des moyens de transport sont utilisés commercialement par une personne établie dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte pour une période de temps limitée.
Article 36 : Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les délais d'apurement sont les suivants : a) pour les moyens de transport à usage commercial, le temps nécessaire pour effectuer les opérations de transport ; b) pour les moyens de transport routiers à usage privé :
- utilisés par un étudiant : la durée du séjour dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte à la seule fin de poursuivre ses études ;
- utilisés par une personne chargée de l'exécution d'une mission d'une durée déterminée : la durée de séjour de la personne à la seule fin de l'exécution de la mission ;
- dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et leurs attelages : six mois ; c) pour les moyens de transport aériens à usage privé : six mois ;
d) pour les moyens de transport maritimes à usage privé : dix-huit mois.
Sous-section 2
Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs dans un but sportif ; matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Article 37 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage et pour les marchandises à utiliser dans le cadre d'une activité sportive, importés par un voyageur tel que défini à l'article 36, A 1 de l’arrêté n° 538 du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane.
Article 38 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour le matériel de bien- être des gens de mer dans les cas suivants :
a) lorsqu'il est utilisé à bord d'un navire affecté au trafic maritime international ; b) lorsqu'il est débarqué d'un tel navire pour être utilisé temporairement à terre par l'équipage ; c) lorsqu'il est utilisé par l'équipage d'un tel navire dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de mer.
Sous-section 3
Matériel destiné à lutter contre les effets de catastrophes ;
matériel médico-chirurgical et de laboratoire ; animaux
Article 39 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les matériels qui sont utilisés dans le cadre de mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte et qui sont destinés à des organismes d'État ou à des organismes agréés par le représentant de l’Etat.
Article 40 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour le matériel médico- chirurgical et de laboratoire lorsque ce matériel est envoyé dans le cadre d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital ou d'un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pour pallier l'insuffisance de ses équipements et qu'il est destiné à des fins de diagnostic ou thérapeutiques.
Article 41: L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les animaux appartenant à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte. 50 50
Sous-section 4
Supports de son, d’images ou d’information ; matériel promotionnel ; matériel professionnel ; matériel pédagogique et scientifique
Article 42 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les marchandises : a) constituant des supports de son, d'images ou d'informations destinés à être présentés avant d'être commercialisés, ou envoyés gratuitement ou encore destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction, ou b) exclusivement utilisées à des fins promotionnelles ou de réclame.
Article 43 : 1. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour le matériel professionnel lorsque celui-ci :
a) appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ; b) est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ou par un employé du propriétaire, l'employé pouvant être établi dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte, et c) est utilisé par l'importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les cas de coproductions audiovisuelles.
2. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation n'est pas accordée pour le matériel destiné à être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, ou pour l'exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.
Article 44 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour le matériel pédagogique et scientifique lorsque celui-ci :
a) appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ; b) est importé par des établissements scientifiques, d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés, dont l'objet est essentiellement non lucratif, et est utilisé sous leur responsabilité exclusivement aux fins de l'enseignement, de la formation professionnelle ou de la recherche scientifique ;
c) est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination et d) n'est pas utilisé à des fins purement commerciales.
Sous-section 5
Emballages ; moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires ; outils et instruments spéciaux ; marchandises devant servir à effectuer des essais ou à y être soumises ; échantillons ; moyens de production de remplacement
Article 45 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les emballages lorsque ceux-ci :
a) s'ils sont importés pleins, sont destinés à être réexportés vides ou pleins; b) s'ils sont importés vides, sont destinés à être réexportés pleins.
Les emballages ne peuvent être utilisés en trafic interne, sauf en vue de l'exportation des marchandises. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.
Article 46 : 1. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les moules, matrices, clichés, projets, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque ceux-ci : a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte et b) sont utilisés par une personne établie dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte et pour autant qu'au moins 75 % de la production résultant de leur utilisation soient exportés en dehors de ce territoire.
2. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les outils et équipements spéciaux lorsque ceux-ci :
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte et b) sont mis gratuitement à la disposition d'une personne établie dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte pour être utilisés dans la fabrication de marchandises à exporter dans leur totalité.
Article 47 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les marchandises suivantes :
a) les marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations ; b) les marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants et lorsqu'elles sont effectivement soumises à ces essais ;
c) les marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.
Pour les marchandises visées au point b), le délai d'apurement est de six mois.
Article 48 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les échantillons importés en quantités raisonnables, dans le seul but d'être présentés ou de faire l'objet d'une démonstration dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte.
Article 49 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les moyens de production de remplacement mis provisoirement à la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires. Le délai d'apurement est de six mois. 51 51
Sous-section 6
Marchandises destinées à une manifestation, à une vente
Article 50 : 1. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public qui n'est pas exclusivement organisée dans le but de vendre les marchandises en cause ou pour les marchandises obtenues lors d'une telle manifestation à partir de marchandises placées sous le régime. À titre exceptionnel, le service des douanes peut autoriser le recours au régime pour d'autres manifestations.
2. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les marchandises qui ne peuvent pas être importées comme échantillons, lorsque l'expéditeur souhaite vendre les marchandises et que le destinataire conditionne leur achat éventuel à un examen préalable. Le délai d'apurement est de deux mois.
3. L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les marchandises suivantes :
a) pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'annexe V importés pour être exposés en vue d'être éventuellement vendus;
b) pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d'une vente aux enchères.
Sous-section 7
Pièces de rechange, accessoires et équipements ; autres marchandises
Article 51 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour la réparation et l'entretien, y compris la révision, les réglages et les mesures de conservation des marchandises placées sous le régime.
Article 52 : L'exonération totale des droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation peut être accordée pour les marchandises autres que celles énumérées aux articles 30 à 50 ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles, lorsque celles-ci sont importées :
a) à titre occasionnel et pour une période n'excédant pas trois mois ou b) dans des situations particulières n'ayant pas d'incidence sur le plan économique.
Section 3
Dispositions applicables au fonctionnement du régime
Article 53 : Lorsque des effets personnels, des marchandises importées dans un but sportif ou des moyens de transport font l'objet d'une déclaration verbale ou de tout autre acte pour le placement sous le régime, le service des douanes peut exiger une déclaration écrite lorsque le montant de droits de douane et autres impositions exigibles à l'importation est élevé ou lorsqu'il existe un risque sérieux de non-respect des obligations découlant du placement sous le régime.
Article 54 : 1. Les déclarations de placement sous le régime établies au moyen des carnets ATA/CPD sont acceptées lorsque ces carnets sont émis dans un pays participant et sont pris en charge et garantis par une association participant à une chaîne de garantie internationale.
Sauf s'il en est disposé autrement dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux, il faut entendre par « pays participant » une partie contractante à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul qui a accepté les recommandations du Conseil de coopération douanière du 25 juin 1992 relatives à l'acceptation du carnet ATA ou du carnet CPD pour le régime de l'admission temporaire.
2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement si les carnets ATA/CPD :
a) concernent des marchandises et des utilisations couvertes par ces conventions ou accords ; b) sont authentifiés par le service des douanes dans l'espace prévu sur la page de couverture et c) sont valables sur le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte.
Les carnets ATA/CPD sont présentés auprès du bureau d'entrée dans le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte, sauf si ce bureau n'est pas en mesure d'examiner si les conditions pour le placement sous le régime sont remplies.
Article 55 : 1. Sans préjudice du système de garantie spécifique aux carnets ATA/CPD, le placement sous le régime au moyen d'une déclaration écrite est subordonné à la constitution d'une garantie, excepté dans les cas visés à l'annexe VI.
2. Le service des douanes peut exiger la tenue d'écritures afin de faciliter le contrôle du régime.
Article 56 : 1. Lorsque les marchandises placées sous le régime conformément à l'article 51 sont déclarées pour la mise à la consommation, le montant des droits à l’importation est déterminé sur la base des éléments de calcul applicables à ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration pour la mise à la consommation.
Lorsque les marchandises placées sous le régime conformément à l'article 51 sont commercialisées, elles sont considérées comme ayant été présentées en douane lorsqu'elles sont déclarées pour la mise à la consommation avant l'expiration du délai d'apurement.
2. Aux fins de l'apurement du régime pour les marchandises visées à l'article 51, paragraphe 1, leur consommation, destruction ou distribution gratuite au public dans le cadre de la manifestation est considérée comme une réexportation pour autant que leur quantité corresponde à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à ladite manifestation. 52 52
Le premier alinéa ne s'applique pas aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.
Article 57 : Lorsque les marchandises placées sous le régime sont placées sous un des régimes suspensifs ou introduites dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, permettant l'apurement de l'admission temporaire, les documents autres que les carnets ATA/CPD ou les écritures utilisées pour la destination douanière en cause ou tous documents les remplaçant doivent porter la mention suivante : Marchandises AT.
Article 58 : Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté n° 720 du 9 octobre 2002 fixant les condit ions d’application du régime de l’importation en franchise temporaire de certains moyens de transport et autres biens destinés à l’usage personnel des voyageurs nonrésidents ; - - arrêté n° 722 du 14 octobre 2002 fixant les con ditions d’application du régime douanier de l’admission temporaire des navires de plaisance immatriculés hors du territoire de Mayotte à usage privé ;
- arrêté n° 282 du 18 février 2003 fixant les modal ités d’application du régime douanier de l’entrepôt ; - arrêté n° 287 du 4 juillet 2003 fixant les modali tés d’application du régime de l’admission temporaire pour les marchandises employées en l’état ;
- arrêté n° 289 du 11 juillet 2003 fixant la liste des matériels professionnels pouvant être importées en exonération totale des droits et taxes sous le régime de l’admission temporaire, relatif à l’application de l’article 137 du code des douanes de Mayotte;
Article 59 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 février 2009
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Secrétaire Général
Pour les affaires économiques et régionales
Christophe NOEL DU PAYRAT Autorisation de régime douanier économique
Entrepôt douanier- admission temporaire - perfectionnement actif- perfectionnement passif-
transformation sous douane- destination particulière
(Numéro de l’autorisation)
Original
1 Titulaire de l’autorisation
1a Cette décision se rapporte à votre demande
du :
numéro de référence :
Autorité de délivrance
Direction régionale des douanes de Mayotte.
2 Régime(s) douanier(s) 3 Type d'autorisation 4 Formulaires
Code NC Désignation
complémentaires
5 Lieu et type de comptabilité/ écritures
6 Délai de validité de l’autorisation
a b
7 Marchandises qui peuvent être placées sous le régime douanier :
Quantité Valeur
8 Produits compensateurs ou transformés:
Code NC Désignation Taux de rendement
9 Informations relatives aux activités envisagées:
53 53
ANNEXE I - MODELE DE DEMANDE
D'AUTORISATION 10 Conditions économiques:
[1
11 Bureau(x) de douane
a de placement:
b d’apurement:
c Bureau(x) de contrôle:
12 Identification 13 Délai d’apurement 14 Procédures simplifiées 15 Transfert
(mois)
"| “| 16 Informations complémentaires/conditions (par ex. ‘exigences en matière de garantie)
17
Date Signature Cachet
54 54 formulaire complémentaire : Autorisation de gérer un entrepôt douanier
(Numéro d'autorisation)
Original
18 Type d’entrepôt Numéro d'identification de l'entrepôt
19 Entrepôt ou installations de stockage (type E)
20 Délai pour le dépôt de l’inventaire des marchandises
21 Taux de perte
22 Stockage de marchandises qui ne sont pas placées sous le régime
Code NC Désignation Catégorie/régime douanier
23 Formes de manipulations usuelles
24 Enlèvement temporaire. Objet:
25 Informations complémentaires
Date Signature Cachet
55 55 APPENDICE
56 56
ANNEXE II
TRANSFERT DE MARCHANDISES OU DE PRODUITS D’UN TITULAIRE A UN AUTRE SOUS LE COUVERT D’UN REGIME
A Procédure normale (3 exemplaires du DAU).
1- Lorsque des marchandises ou des produits sont transférés entre deux titulaires sans apurement du régime, un formulaire constitué de l’exemplaire 1/6 et des deux exemplaires non numérotés du DAU, conformément aux articles 8 à 16 de l’arrêté n° 538 du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane, est utilisé.
2- Avant de procéder au transfert, le bureau de contrôle du premier titulaire est informé, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer les contrôles qu'il estime nécessaires.
3- Le premier titulaire (par qui les marchandises ou les produits sont expédiés) conserve l'exemplaire non numéroté et envoie l'exemplaire 1/6 à son bureau de contrôle.
4- Le second exemplaire non numéroté accompagne les marchandises ou produits et est conservé par le deuxième titulaire.
5- Le bureau de contrôle du premier titulaire envoie l'exemplaire 1/6 au bureau de contrôle du deuxième titulaire.
6- Le deuxième titulaire délivre au premier titulaire qui le conservera, un accusé de réception des marchandises transférées, spécifiant la date d'inscription dans les écritures (la date d'acceptation de la déclaration en douane faite par écrit dans le cas de l'admission temporaire).
B Procédures simplifiées
I- Utilisation de 2 exemplaires du DAU.
1- Pour le transfert de marchandises ou de produits entre deux titulaires sans apurement du régime, seuls l’exemplaire 1/6 et un exemplaire non numéroté du formulaire visé au paragraphe 1 de la partie A sont utilisés.
2- Avant le transfert des marchandises ou des produits, les bureaux de contrôle sont informés, dans la forme déterminée par eux, du transfert envisagé afin qu'ils puissent exercer les contrôles qu'ils estiment nécessaires.
3- Le premier titulaire (par qui les marchandises ou les produits sont expédiés) conserve l'exemplaire1/6.
4- L'exemplaire non numéroté peut accompagner les marchandises ou les produits et, dans ce cas, est conservé par le deuxième titulaire.
5- Le paragraphe 6 de la partie A s'applique.
II- Utilisation d'autres méthodes au lieu du DAU lorsque les informations nécessaires sont fournies au moyen : - de procédés informatiques,
- d'un document commercial ou administratif, ou
- de tout autre document.
APPENDICE
Lorsque les exemplaires du DAU sont utilisés, les cases indiquées doivent comporter les indications suivantes : 1- Déclaration : indiquez la mention « TRF » (pour transfert).
2. Expéditeur : indiquer le nom ainsi que l'adresse complète du premier titulaire et de son bureau de contrôle, suivis du numéro de l'autorisation et du service des douanes de délivrance.
3. Formulaires : indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, c'est-à-dire lorsqu'une seule case « désignation des marchandises » doit être remplie, ne rien indiquer dans la case 3 mais indiquer le chiffre 1 dans la case 5.
5. Articles : indiquer le nombre d'articles déclarés dans l'ensemble des formulaires ou des formulaires complémentaires utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases « désignation des marchandises » qui doivent être remplies.
8 Destinataire : indiquer le nom du deuxième titulaire, le nom et l'adresse de son bureau de contrôle, ainsi que l'adresse du lieu de stockage ou d'utilisation suivis du numéro de l'autorisation et du service des douanes de délivrance.
31. Colis et désignation des marchandises : marques et numéros ; numéro(s) du conteneur; nombre et nature : indiquer les marques, les numéros (d'identification), le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention « en vrac », selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification.
Par désignation des marchandises, on entend leur appellation commerciale usuelle, dans des termes suffisamment précis pour permettre leur identification. En cas d'utilisation d'un conteneur, les marques d'identification de celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette case. 57 57
32 Numéro de l'article : indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total d'articles déclarés dans les formulaires ou formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5. Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, le service des douanes peut prévoir que rien n'est indiqué dans cette case.
33. Code des marchandises : indiquer le code NC correspondant à l'article en cause. *
35. Masse brute : indiquer si nécessaire la masse brute, exprimée en kilogramme, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l'exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport.
38. Masse nette : indiquer la masse nette, en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case
31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tout emballage.
41. Unités supplémentaires : indiquer si nécessaire la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature combinée.
44. Mentions spéciales : documents produits, certificats et autorisations : indiquer la date du premier placement sous le régime et la mention « transfert » en lettres capitales suivie selon le cas, de :
- « ED »
- « AT »
Lorsque les marchandises d'importation font l'objet de mesures économiques et douanières, au cas où ces mesures continueraient d'être applicable au moment du transfert, cette indication doit être complétée par la mention « mesures économiques et douanières ».
47. Calcul des impositions : indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autre).
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant : prévoir l'original de la signature manuscrite de la personne indiquée à la case 2 suivie de son nom. Lorsque la personne concernée est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et son nom de l'indication de sa qualité.
* Case non obligatoire en cas d'application du régime de l'entrepôt douanier N° cases A B C
(placement sous le régime | (placement sous le régime | (placement sous le régime
de l’AT) de l’entrepot de type A, B, de l’entrepot de type D)
C, E ou F)
1 A A A
2 B
2 (No) B
4
5 A A A
6 B
7 B B B
8 B B B
8 (No) A A A
12 B
14 B B B
14 (No) A A A
15
15a A B B
17
17a B B B
17b B B B
18 (Identité) B [2]
18 (Nationalité)
19 A A A
20 B B
21 (Identité)
21 (Nationalité) A2]
22(Devise) A B
22(Montant) B B
23 B[3]
24 B
25 A B B
26
27
29 B B B
30 B B B
31 A A A
33 A B A
34a A A A
58 58
ANNEXE III
LISTE MINIMALE DES CASES POUR LA DECLARATION DE PLACEMENT SOUS LE REGIME N° cases A B C
(placement sous le régime | (placement sous le régime | (placement sous le régime
de l’AT) de l’entrepot de type A, B, | de l’entrepot de type D)
C, E ou F)
34b
35 B A A
36 A [4]
37(1) A A A
37(2) A A A
38 A A A
39 B
40 A A A
41 A A A
42 A A
43 B B
44 A A A
45 B B
46 A B B
47 (Type) A[51[6] A[51[6]
47 (Base AfS][6] B Af5]6]
d'imposition)
47 (Quotité) B
47 (Montant) B
47 (Total) B
47 (MP) B
48 B
49 B[7] A A
50
51
52
53
54 A A A
55
56
Légende
Codes utilisés pour la case 37,
Titres des Colonnes 1° subdivision
À : Placement sous le régime douanier économique de 51. 53
l'admission temporaire
B : Placement en entrepôt douamier de type A B,C,EouF 71
C : Placement en entrepôt douamier de type D 71
Symboles dans les cellules
A : Obligatoire.
B : Facultatif.
59 60 60
Notes
[1] Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, le service des douanes peut prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre "1" ayant dû être indiqué dans la case n° 5. [2] Ne pas utiliser en cas d'envoi par la poste et par installations fixes. [3] Cette donnée ne peut être exigée par les États membres que dans les cas qui font exception à l'application des règles de fixation mensuelles des taux de change telles que définies au titre V, chapitre 6. [4] Ne doit être rempli que lorsque la réglementation communautaire le prévoit. [5] Cette donnée n'est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise des droits à l'importation, à moins que le service des douanes ne l'estime nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise à la consommation des marchandises considérées.
[6] Le service des douanes peut dispenser le déclarant de remplir cette case lorsque le document visé à l'article 33 de l’arrêté n° 542 du 11 mai 2007 est joint à la déclaration.
[7] Cette case est à remplir si la déclaration de placement sous un régime douanier sert à apurer le régime de l'entrepôt douanier.
ANNEXE IV
LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L’ARTICLE 23
Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut donner lieu à un code NC différent à huit chiffres. Les manipulations usuelles visées ci-après ne peuvent être autorisées si, de l'avis du service des douanes, les opérations sont de nature à accroître le risque de fraude.
1. Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opérations de nettoyage, réparations de l'emballage, réparations élémentaires de dommages survenus au cours du transport ou de l'entreposage dans la mesure où il s'agit d'opérations simples, application ou retrait des protections utilisées pour le transport.
2. Reconstitution des marchandises après le transport.
3. Inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage des marchandises. 4. Elimination des composants endommagés ou pollués.
5. Conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction d'agents de conservation. 6. Traitement contre les parasites.
7. Traitement antirouille.
8. Traitement :
- par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire ni processus de distillation, - par simple abaissement de la température même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres. 9. Traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles. 10. Traitement consistant dans :
- l'équeutage et/ou le dénoyautage de fruits, le découpage et le débitage de fruits secs ou de légumes, la réhydratation de fruits, - la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres. 11. Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux.
12. Adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces accessoires dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu'elle est destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu'elle ne change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement.
13. La dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres.
14. Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente, dans le but d'obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client sans altérer la nature des marchandises.
15. Séparation ou découpage à dimension des marchandises, s'il s'agit uniquement d'opérations simples. 16. Emballage, déballage, changement d'emballage, décantage et transvasement simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres, apposition, retrait et modification des marques, scellés, étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire.
17. Essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les normes techniques, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples. 18. Opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter aux exigences de certains marchés. 19. Toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées ci-dessus, destinée à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises d’importation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à condition que ces activités n’altèrent pas la nature, ni n’améliore la performance des marchandises initiales. Lorsque des dépenses sont consenties en rapport avec des manipulations usuelles, ces dépenses ou la plus-value éventuelle, ne sont pas prises en considération dans le calcul de droits d’entrée lorsque le déclarant en fournit une preuve satisfaisante. La valeur en douane, la nature et l’origine des marchandises non originaires de la Collectivité départementale de Mayotte ou n’ayant pas fait l’objet d’une mise à la consommation utilisées dans ces opérations sont retenues, à l’inverse pour le calcul des droits de douane et autres impositions exigibles à l’importation.
ANNEXE V
OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITE
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) « objets d’art », les biens suivants :
- tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues (code NC 9701) ; 61 61
- gravures, estampes et lithographies originales ; il s’agit d’épreuves tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique (code NC 97 02 00 00) ;
- productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droits (code NC 97 03 00 00) ; à titre exceptionnel, dans des cas déterminés par la réglementation en vigueur, pour des fontes de sculptures antérieures au 1er janvier 1989, la limite de huit exemplaires peut être dépassée ;
- tapisseries (code NC 58 05 00 00) et textiles muraux (code NC 63 04 00 00) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ; - exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ; - émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ; - photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ;
b) « objets de collection », les biens suivants :
- timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n’ayant pas cours et n’étant pas destinés à avoir cours (code NC 97 04 00 00) ; - collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 97 05 00 00) ; c) « objets d’antiquité », les biens autres, que des objets d’art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d’âge (code NC 97 06 00 00).
ANNEXE VI
CAS DANS LESQUELS LE PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE AU MOYEN D'UNE DÉCLARATION ÉCRITE N'EST PAS SUBORDONNÉ À LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE
1. Equipements appartenant à des compagnies aériennes ou maritimes ou à des services postaux qui les utilisent en trafic international, pour autant qu'ils portent une marque d'identification.
2. Emballages importés vides et portant des marques indélébiles et inaltérables. 3. Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes, importés par des organismes agréés. 4. Matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné à un hôpital ou à un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent. 5. Placement sous le régime de l'admission temporaire de marchandises ayant fait l'objet d'un transfert conformément à l'article 12, lorsque le titulaire précédent a placé ces marchandises sous le régime de l'admission temporaire conformément aux articles 29 ou 32 de l’arrêté n° 538 du 11 mai 2007 relatif à la déclara tion en douane.
Arrêté n° 2009-04/DOUANES du 10 février 2009 relatif à l’exportation
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 92 – 1142 du 12 octobre 1992 re lative au code des douanes applicable dans la Collectivité Départementale de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 42 /SG/MMCC/2008 du 12 septembre 20 08 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relat if à la déclaration en douane ;
Sur proposition du Directeur régional des douanes ;
ARRETE
Chapitre 1er
Exportation définitive
Article 1 :
1- Est considéré comme exportateur au sens de l'article 79 bis paragraphe 3 du code des douanes de Mayotte la personne pour le compte de laquelle cette déclaration est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question.
2- Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des marchandises appartient à une personne établie en dehors de la Collectivité départementale de Mayotte en application du contrat à la base de l'exportation, la partie contractante établie dans la Collectivité départementale de Mayotte est considérée comme exportateur.
Article 2 : En cas de sous-traitance, la déclaration d'exportation peut également être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le sous-traitant. 62 62
Article 3 : Si pour des raisons d'organisation administrative, l’article 79 bis paragraphe 3 du code des douanes de Mayotte ne peut pas être appliqué, la déclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l'opération en cause.
Article 4 : Pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d'exportation peut être acceptée : - auprès d'un bureau de douane autre que celui visé à l’article 79 bis paragraphe 3 du code des douanes de Mayotte, ou
- auprès d'un bureau de douane autre que celui visé à l'article 3.
Dans ce cas, les opérations de contrôle relatives à l'application des mesures de prohibition et de restriction doivent tenir compte du caractère particulier de la situation.
Article 5 : 1- Sans préjudice de l'article 9 de l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane, lorsque la déclaration d'exportation est établie sur la base d'un document administratif unique, les exemplaires 1, 2 et 3 doivent être utilisés. Le service du bureau de douane, auprès duquel a été déposée la déclaration d'exportation (bureau de douane d'exportation) appose son cachet dans la case A et remplit, le cas échéant, la case D. Lorsqu'il donne mainlevée, il garde l'exemplaire 1, envoie l'exemplaire 2 au service statistique de la direction régionale des douanes de Mayotte et rend l'exemplaire 3 à l'intéressé.
Article 6 : Lorsque une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l’exportation a été donnée n’est pas sortie du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte, l’exportateur ou le déclarant en informe immédiatement le bureau de douane d’exportation. Le cas échéant, l’exemplaire 3 du document administratif unique est restitué à ce bureau. Le bureau de douane d’exportation invalide la déclaration d’exportation.
Article 7 : 1. Le bureau de douane d’exportation peut demander à l’exportateur ou au déclarant de lui apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte.
2. Lorsqu’à l’issue d’une période de quatre-vingt dix jours suivant la date de la mainlevée des marchandises pour l’exportation, celles-ci n’ont pas quitté le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ou qu’une preuve suffisante de cette exportation ne peut pas être fournie, la déclaration d’exportation est invalidée. Le bureau de douane d’exportation en informe l’exportateur ou le déclarant en conséquence.
Article 8 :
1. Le bureau de douane d’exportation procède aux contrôles appropriés fondés sur l’analyse de risque avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte et s'assure principalement que les marchandises présentées correspondent aux marchandises déclarées. Le bureau de douane d’exporation surveille la sortie physique des marchandises.
2. En cas de sortie fractionnée, par le même bureau de douane d’exportation, le visa n'est apposé que pour la partie des marchandises effectivement exportée.
3. Lorsque le bureau de douane d’exportation constate un déficit, il annote l'exemplaire de la déclaration présenté. Lorsque le bureau de douane d’exportation constate un excédent, il s'oppose à la sortie de celui-ci tant que les formalités d'exportation n'ont pas été accomplies.
Lorsque le bureau de douane d’exportation constate une différence dans la nature des marchandises, il s'oppose à leur sortie tant que les formalités d'exportation n'ont pas été accomplies.
Article 9 : Lorsqu'une marchandise est sortie du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte sans avoir fait l'objet d'une déclaration d'exportation, celle-ci doit être déposée a posteriori par l'exportateur au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à cette situation. L'acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation par l'exportateur, à la satisfaction du bureau de douane concerné, des justificatifs concernant la réalité de la sortie du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte ainsi que la nature et la quantité des marchandises en question. Ce bureau vise également l'exemplaire 3 du document unique. L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait pas obstacle à l'application des sanctions en vigueur.
Chapitre 2
Exportation temporaire avec carnet ATA
Article 10 :
1- L'exportation peut être effectuée sur base d'un carnet ATA, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) le carnet ATA doit être émis dans la Collectivité départementale de Mayotte, il doit être visé et garanti par une association faisant partie d'une chaîne de cautionnement international ;
b) le carnet ATA doit couvrir des marchandises originaires de la Collectivité départementale de Mayotte ou qui ont fait l’objet d’une mise à la consommation, autres que les marchandises pour lesquelles une demande de remboursement a été introduite ; c) les documents visés à l'article 21 de l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relatif à la déclar ation en douane doivent être présentés. Le service des douanes peut exiger la production du document de transport ; d) les marchandises doivent être destinées à être réimportées.
2- Lors du placement des marchandises couvertes par un carnet ATA aux fins de l'exportation temporaire, le bureau de douane d'exportation effectue les formalités suivantes :
a) il vérifie les données figurant dans les cases "A" à "G" du volet d'exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet ; b) il remplit, le cas échéant, la case "Attestation des autorités douanières" figurant sur la page de couverture du carnet ; c) il remplit la souche et la case "H" du volet d'exportation ;
d) il indique son nom dans la case "H" point b) du volet de réimportation ; e) il retient le volet d'exportation. 63 63
3- Le délai pour la réimportation des marchandises fixé par le service des douanes dans la case "H", point b) du volet d'exportation ne peut dépasser le délai de validité du carnet.
Article 11 :
Lorsqu'une marchandise ayant quitté le territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte sous couvert d'un carnet ATA n'est plus destinée à être réimportée, une déclaration d'exportation comportant les éléments visés à l'annexe II de l’arrêté n° 538/SG/Douanes du 11 mai 2007 relatif à la déclaration en douane doit être présentée au bureau de douane d'exportation. Sur présentation du carnet en question, ce dernier vise l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation et invalide le volet et la souche de réimportation.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 février 2009
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Secrétaire Général
Pour les affaires économiques et régionales
Christophe NOEL DU PAYRAT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Résumé des réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière du 20 juin 2008 au 01 février 2009
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété foncière.
N° de la
réquisitio
n
Nom du
requérant Commune Lieudit
Section
cadastr
ale
n° de parcelle Superfici e Nom de la propriété
13874 ETAT DZAOUDZI Mronyombeni AC 41, 42 et 43 8a 66ca
11300 Mme Fatima
SALIM et
Mme Salima
CHADHOULI
SADA AE 226 1a 47ca MOIRATA YA HASSANA NA
KALA
13871 CDM BANDRABOUA Dzoumogné AW 89 9a 99ca COLLEGE DZOUMOGNE
13872 CDM OUANGANI Gomeni AB 226 13a 90ca
OUZOURI II
13873 CDM MAMOUDZOU Hairia BK 376 2a 24ca HAIRIA
6303 ETAT DZAOUDZI AD 453 4a 07ca NAHAZOU
13945 Mme
Mariame
BACAR
PAMANDZI AC 499 2a BANATI YA MARIAME
13860 M WAFOUNDI
DAOUD
Youssouf
CHIRONGUI Mramadoudou AT 129 2a 06ca WAFOUNDI
13875 EDM MAMOUDZOU AS 160 12ca EDM RN 1 KAWENI
3:00 AM 13876 M Ourfane
ALI
BOUENI Moinatrindi AI 419
74 ca
BANDRATITI
13877 Mme
ABDALLAH
Harsati
MTZAMBORO AV 106 5 a
85ca
SR RAPHAEL
13878 CDM BANDRELE AL 477 95 ca CYBERCAFE DE BANDRELE 64 64
13879 CDM M'TZAMBORO AI 163 1 ha 21a 97
ca
LOTISSEMENT
HASSEKOU BAS
AK 50 13883 CDM KANI KELI Choungui
AO 38
97a
25ca
LOTISSEMENT
CHOUNGUI
VILLA 13882 CDM DZAOUDZI AD 421 2 a 65ca NOUROU III
13881 CDM M'TZAMBORO AO 766 2 a 19ca
TARANKILINI
13880 CDM MAMOUDZOU M'tsapéré-
Mangadodo
BK 690,691,697,6
99 à 703,705
à 707,
710,711,716 à
719,721 à
727, 731 à
733
68a
76ca
RHI-
MANGADODO
13884 CDM DZAOUDZI AE 122 2a 36 ca
BATIL REHEMA
13885 CDM BANDRABOUA AD 236 ET 386 18a 38ca
MJC HANDREMA
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la conservation de la propriété immobilière
N° de la
réquisition Nom du requérant Commune Lieudit Section
cadastrale
n° de
parcelle
Superfici
e Nom du titre Date du bornage
5074 Mme FATIMA
MOUHOUDHOIRE
DZAOUDZI Labattoir AE 832 320 01a 39ca ODIANSSE 7 août 2006
5839 Mme HALIMA
HOUMADI
DZAOUDZI Labattoir AE 736 312 01a 07ca MAECHA MEMA 8 août 2006
5793 Mme NAVY
ANDREA
DZAOUDZI Labattoir AE 850 25a 87ca TSARA MANDROUSS
OU
7 août 2006
5497 Mme Lamianti
HASSANI
BANDRABOUA Handrema AD 290 282 02a 16ca LAMIAN 22 janvier 2007
1340 DAF BANDRELE AB 70, AP 2 AR 2
576 09a 96ca RESERVE
FORESTIERE
DE BENARA
4 octobre 2005
CHIRONGUI AM 5 et 9 AP
28 et 32
4601 Mme SARMADA
AHMED ALI
BANDRABOUA M'tsangamboua AL 57 HOUDJAJI 13 octobre 2005
6476 Mme
SOULAIMANA
Mariame
ACOUA AC 143 KARIBOU 4 octobre 2007
5991 Mme Andhumati
BAHEDJA
BOUENI Moinatrindri AI 503 DIAL ANDHUM 26 août 2008
5454 M SAInDOU MADI BANDRABOUA Handrema AD 378 MARABA 30 janvier 2007
5498 M HOUZALI
SAINDOU
BANDRABOUA Handrema AE 43 MAGAMANI 31 janvier 2007
5861 M BABA MOUSSA SADA AD 343 77ca BAMSSA 23 juin 2008
5173 Mme Fatima SAÏD BOUENI M'zouazia AR 425 03a 22ca ZAOIDI 23 décembre 2008