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Acte - acte 2024 003 006 Protection sociale complementair
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Déliberation - DCM N°30 2024 execut PROTECTION SOCIALE COMPLEM.MA
Conseil Municipal - DEL2024 057 PROTECTION SOCIALE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 057 PROTECTION SOCIALE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
République
Française
- Départerment-dela-Savoie
â
Arrondissement
d'Albe
ww
Commune
d’Aime-la-Plagne
Aime-la-Plagne PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Conseil
Municipal
du
30
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-la-
Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
:
18
Votants
: 25
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Jacques
Duc
-
Guy
Ducognon
-
Michel
Genettaz
-
Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
- André
Pellicier
- Laetitia
Rigonnet
-
Sabine
Sellini
—
Lucien
Spigarelli
- Robert Traissard
- Xavier
Urbain
|
Excusés
: Anthony
Destaing
(pouvoir
à
Corine
Maironi-Gonthier)
-
Sylviane
Duchosal
(pouvoir
à
Hervé
Chenu)
-
Camille
Dutilly
(pouvoir
à
Lucien
Spigarelli)
-
Marie
Martinod
(pouvoir
à
Michel
Genettaz)
- Rose
Paviet
(pouvoir
à
Sabine
Sellini)
- Pascal
Valentin
(pouvoir
à Jean-Sylvain
Costerg)
-
Amélie Viallet
(pouvoir
à
Isabelle
Gostoli
De
Lima)
Absents
: Franck
Chenal
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
- Marie-Pierre
Rebrassé
Secrétaire
de
séance
: Michel
Genettaz
Date
de
convocation
: 24
mai
2024
Date
de
publication
:07
juin
2024
Délibération
n°2024-057
—
Protection
sociale
complémentaire
: mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles,
L. 221-1
à L. 227-4
et
L.
827-1
à
L. 827-12 ; Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
23
avril
2024
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240530-DEL2024-057-DE Date de télétransmission : 06/06/2024 Date de réception préfecture : 06/06/2024 Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Cdg73
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation,
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
avec
le
Cdg73,
dont
le
terme
interviendra
le
31
décembre
2024.
Elle
explique
que
l’article
L.827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L 827-
11
du
même
Code.
L’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
au
ler
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Elle
ajoute
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Cdg73
a décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L 827-
5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Ces
conventions
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
‘
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
est
fixée
à
minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
Un
accord
collectif
national
a
été
signé
le
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux.
Cet
accord,
issu
d’un
consensus
inédit
entre
les
associations
d'employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
prévoit
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
matière
de
«
Prévoyance
»,
avec
notamment
:
-
la mise
en
place
par
les
employeurs
territoriaux
d'accords
collectifs
avec
adhésion
obligatoire
des
agents
au
le
janvier
2025,
-
la
prise
en
charge
par
les
employeurs
territoriaux
de
50%
de
la cotisation
«
Prévoyance
»
des
agents
sur
les
garanties
incapacité
et
invalidité.
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
précité,
indispensable
pour
qu'il
soit
applicable,
devait
intervenir
au
plus
tard
le
11
janvier
2024.
Or,
à ce
jour,
les
modifications
législatives
et
réglementaires
attendues
n'ont
pas
été
effectuées.
Ainsi,
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
régime
de
prévoyance
résultant
de
la
mise
en
conformité
avec
les
stipulations
de
l’accord
collectif
national
interviendra
désormais
au
ler
janvier
2027.
Dès
lors,
par
lettre
du
16
avril
2024,
le
Président
du
Cdg73
a informé
les
collectivités
et établissements
publics
concernés,
que
dans
ce
contexte
juridique
délicat,
le
Cdg73
envisage
une
alternative
:
-
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
au
ler janvier
2025 ;
ou
-
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
au
ler janvier
2027.
Madame
le
Maire
précise
que
le
mandat
donné
par
la commune
d’Aime-la-Plagne
au
Cdg73,
après
avis
du
comité
social
compétent,
vaut
pour
les
deux
alternatives
précitées.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification. A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
d’Aime-la-Plagne-conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et gara
rcian
à un
tel contrat
se fera
par approbation
de
l'assemblée
délibérante
et après.
“#9n
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
la
commune
d’Aime-la-Plagne
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
—
Décide
de
s’engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
;
—
Mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
le compte
de
la commune
d’Aime-la-Plagne
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
s’engage
à
lui
communiquer
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
;
—
Prend
acte
que
l’adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
après
nouvelle
délibération
de
la
commune
d’Aime-la-Plagne.
Le
secrétaire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240530-DEL2024-057-DE Date de télétransmission : 06/06/2024 Date de réception préfecture : 06/06/2024