Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23283&path=bouvent fermeture
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24064&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25369&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24097&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25383&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24412&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24723&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26086&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25843&path=ARRETES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=35376&path=Arrete de fermetu
Arrêté - cms administrative d un ERP rc Market
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms administrative d un ERP rc Market)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
A Ville “BO, URG 001-210100533-20250808-67153-AI
Accusé certifié exécutoire
7 BRÉSSE Réception par le préfet : 08/08/2025)
Publication : 08/08/2025
L www.bourgenbresse.fr
64-153
Du: Q 8 AOÛT 2025
Objet : Arrêté de fermeture administrative d'établissement recevant du public
Immeuble, RC MARKET - 58 rue Charles Robin - BOURG-EN-BRESSE (01000)
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2 ;
Vu le décret n ° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité dans le département de l'Ain ;
Vu la visite inopinée de la sous-commission de sécurité du 05 juin 2025 ;
Vu l'avis défavorable à l'ouverture au public de l'établissement, émis par la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, le 05 juin 2025 ;
Vu l'avis défavorable à l'ouverture au public de l'établissement, émis par la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, le 05 août 2025 concernant la demande d'évolution de dossier suite à la visite
inopinée du 05/06/2025 ;
Vu l'avis défavorable à l'ouverture au public de l'établissement, émis par la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, le 05 août 2025 concernant la demande d'autorisation de travaux
00105325A0075 ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement :
Considérant que les éventuels dysfonctionnements des installations électriques peuvent être à l'origine de l'éclosion d'un incendie (prescription N° 27).
Considérant que les portes des issues de secours de l'établissement s'ouvrent dans le sens inverse à l'évacuation (prescriptions N° 19).
Considérant qu'il reste des prescriptions à lever (1 à 7, 11 à 22, 24 25, 27 et 28)
HÔTEL DE VILLE
BP 90419 Ville de BOURG EN BRESSE 01012 Bourg-en-Bresse Cedex 72
PAL :04 74 45 ?1 99 ARRETE
Article 1er : L'établissement RC MARKET, de type M-N classé en 5ème catégorie sis 58 rue Charles Robin — 01000 BOURG-EN-BRÈSSE, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Arücle 2 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 05 août 2025 devront être réalisées dans un délai de 2 mois, après déclaration ou autorisation de travaux.
Article 3 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant RC MARKET, Mme KOUAME Alice, 58 rue Charles Robin — 01000 BOURG-EN-BRESSE. M le Maire et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Mme la Préfète.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur.
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué
Administration Générale, aux Finances et
Thierry DOSCH
Ville de BOURG EN BRESSE
2/2