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Arrêté - cms de fermeture administrative d etablissement recevant du public Immeuble SAS le Fassi
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms de fermeture administrative d etablissement recevant du public Immeuble SAS le Fassi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
À Ville ‘BO, URG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20250821-67212-AI
7 BRÉSSE ee Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/08/2025) & wWww.bou rgenbresse.fr a Publication : 21/08/2025
n°: ÉTLIL
Du: 2 { AOÛT 2025
Objet : Arrêté de fermeture administrative d'établissement recevant du public
Immeuble, SAS LE FASSI - 2 rue Joachim Du Bellay - BOURG-EN-BRESSE (01000)
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN:BRESSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2 ;
Vu le décret n ° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la ème catégorie, complété
par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité dans le département de l'Ain ;
Vu la visite inopinée de la sous-commission de sécurité du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable à l'ouverture au public de l'établissement, émis par la sous-commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, le 07 janvier 2025 ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement ;
Considérant que les éventuels dysfonctionnements des installations techniques qui peuvent être à l'origine de l'éclosion d'un incendie (prescription N° 3) ;
Considérant qu'il reste des prescriptions à lever ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement SAS LE FASSI, de type N classé en 5ème catégorie sis 2 rue Joachim Du Bellay — 01000 BOURG-EN-BRESSE, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 07 janvier 2025 devront être réalisées dans un délai de 2 mois, après autorisation de travaux.
Article 3 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
HÔTEL DE VILLE
BP 90419 Ville de BOURG EN BRESSE
01012 Bourg-en-Bresse Cedex 1/2
L'# :04 74 45 7199 Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant SAS LE FASSI, M ABOUYAALA Mohamed, 2 rue Joachim Du Bellay - 01000 BOURG-EN-BRESSE. M le Maire et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Mme la Préfète.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception par le demandeur.
Pour le Maire,
ire-Adjoint délégué
Thierry DOSCH
Ville de BOURG EN BRESSE
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