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Déliberation - 21 septembre
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Déliberation - 21 septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mil vingt et le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, convoqué le quatorze-septembre, s’est réuni dans la salle des délibérations. La séance a été publique.
Présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PETE K. PEREZ J-S. VERON D. CARRIERE P. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. BENLLOCH K. MATTONAI R. VIDAL A. LESELINGUE T. CROUZET C. GUILLON A.
Excusées : FRISCHMANN M. (Pouvoir à DEUBEL C.) NAVARRO A. (Pouvoir à PETE K.) Absente : CARREAU V.
Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.
Madame Karine PETE été élue secrétaire
1) DETR 2021 – Circulation douce et voies de transport – Pôle d’échange multimodal Gare de Vergèze (RD 104 – 2ème tranche)
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de l’aménagement de la RD 104 (Entrée de ville – circulation douce et voies de transport – Pôle d’échange multimodal de la gare de Vergèze-Codognan) une étude et un avant-projet ont été réalisés pour la 2ème tranche (rue des Mas).
Cette opération s’inscrit dans le cadre des projets d’intérêt économique car elle est directement liée au Pôle d’échange multimodal de la gare de Vergèze-Codognan.
Le coût estimé de cette tranche s’élève à 430 840,00 € HT dont un coût estimé des travaux à 394 340,00 € HT.
Afin de financer cette opération, il est proposé de demander une subvention dans le cadre de la DETR 2021.
Plan de financement prévisionnel
Montant de
l’opération
Subvention
Département
Subvention
Région
Subvention
Etat
Autofinancement
394 340,00 € HT 200 000,00 € HT
Etat : Demandée
60 000,00 € HT
Etat : Demandée
55 472,00 € HT
Etat : Demandée
78 868,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’opération susvisée et la demande de subvention dans le cadre de la DETR.
2) Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée – Circulation douce et voies de transport – Pôle d’échange multimodal Gare de Vergèze (RD 104 – 2ème tranche) Monsieur le Maire expose que dans la continuité de création d’une circulation douce et d’amélioration de la circulation des véhicules à destination de la gare de Vergèze-Codognan, il est nécessaire de procéder à l’aménagement et la mise en sécurité de la RD 104 dans le cadre d’une 2ème tranche relative à la rue des Mas.
A cet effet, une étude et un avant-projet ont été réalisés.
Le coût estimé de cette opération s’élève à 430 840,00 € HT dont un coût estimé des travaux à 394 340,00 € HT.
Il est donc proposé de rechercher le partenariat du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. Plan de financement prévisionnel
Montant de
l’opération
Subvention
Département
Subvention
Région
Subvention
Etat
Autofinancement
394 340,00 € HT 200 000,00 € HT
Etat : Demandée
60 000,00 € HT
Etat : Demandée
55 472,00 € HT
Etat : Demandée
78 868,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avant-projet présenté et autorise le Maire à rechercher le partenariat de la Région Occitanie/Pyrénées- Méditerranée.
3) Conseil Départemental du Gard – Aménagement de la RD 104 (2ème tranche) Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de l’aménagement de la RD 104 une étude et un avant- projet ont été réalisés pour la 2ème tranche (rue des Mas).
Cette opération s’inscrit dans le cadre des projets d’intérêt économique car elle est directement liée au Pôle d’échange multimodal de la gare de Vergèze-Codognan.
Le coût estimé de cette tranche s’élève à 430 840,00 € HT dont un coût estimé des travaux à 394 340,00 € HT.
Afin de financer cette opération, il est proposé de demander une subvention dans le cadre des contrats territoriaux.
Plan de financement prévisionnel
Montant de
l’opération
Subvention
Département
Subvention
Région
Subvention
Etat
Autofinancement
394 340,00 € HT 200 000,00 € HT
Etat : Demandée
60 000,00 € HT
Etat : Demandée
55 472,00 € HT
Etat : Demandée
78 868,00 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’opération relative aux travaux de la 2ème tranche de l’aménagement de la RD 104 et la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard.
4) Décision modificative – Section de fonctionnement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2020.
Sens Section Chap. Art. Objet Montant
R F 74 74751 GFP de rattachement - 1 000,00 €
Sens Section Chap. Art. Objet Montant
D F 011 6232 Fêtes et cérémonies + 1 000,00 €
5) Délégations du Conseil Municipal au Maire
Vu l’observation de la Préfecture du Gard en date du 17 juillet 2020 concernant la définition d’exercice de délégation pour les alinéas 15° et 22° de la délibération et la suppression du dernier paragraphe relatif au recrutement d’agents de droit public en vertu de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Conseil Municipal modifie la délibération n°5-03-2020 du 26 mai 2020.
Pour faciliter l’administration des affaires, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de confier à Monsieur Philippe GRAS, Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’une variation annuelle de 10 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code : Le Maire exercera le droit de préemption urbain dans la limite de 500 000 € ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions (valable pour l’ensemble du contentieux de la commune, notamment pour la constitution de partie civile, et ce en 1ère instance, en appel et en cassation) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sous réserve d’entrer dans le champ d’application des contrats d’assurance ; 21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des autorisations de programmes, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme dans la limite de 500 000 € ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 27° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
6) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour des besoins occasionnels Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3 – alinéa 2 et 3-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3 – alinéa 2 et 3-1 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement occasionnel de personnel en cas de surcroît temporaire de travail conformément à l’article 3 – Alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires momentanément indisponibles dans les cas prévus à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par les articles 3 – Alinéa 2 et 3-1.
Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition susvisée et décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
7) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle – Opposition au transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme »
La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans son article 136 que l’intercommunalité existante à la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Or au 19 janvier 2016, sept des dix communes membres de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre- Vidourle ont manifesté leur opposition à ce transfert. Par conséquent, la compétence « Plan local d’urbanisme » n’a pas été transférée à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle. Toutefois, l’article 136 de la loi citée ci-dessus dispose que « si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa publication, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. » Les communes peuvent donc à nouveau s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence « PLU ». En effet, il est prévu par la loi que le transfert n’a pas lieu à condition qu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, composée de 10 communes, représente environ 25 000 habitants. La population de la commune de CODOGNAN s’élève à 2 471 habitants représente 10 % des communes et 9,88 % de la population intercommunale totale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.
8) SIVOM du Moyen Rhôny – Modification statutaire
Monsieur Alain SOUBEIRAN, Adjoint au Maire de Codognan, a été élu président du SIVOM du Moyen Rhôny en date du 18 juin 2020.
Suite à cette élection, la commune de Vergèze, où le siège social du SIVOM était présent depuis 1965, souhaite que ce dernier soit transféré en mairie de Codognan.
Cette délocalisation implique une modification statutaire qui doit être approuvée pour les conseils municipaux des trois communes membres du SIVOM.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification statutaire tendant au transfert du siège social du SIVOM du Moyen Rhôny à la mairie de Codognan.
9) Elections : Commission de contrôle
Vu les articles L.19 et R.7 nouveaux du code électoral,
Il s’agir de composer une commission de contrôle dont le rôle est le suivant : - Examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises à son encontre par le maire, compétent à compter du 1er janvier 2019 pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs en lieu et place des commissions administratives, - de s’assurer de la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an,
La commission pour les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, est composée :
1) De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
2) De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constituer la commission de contrôle comme suit :
Liste « Ensemble, poursuivons pour Codognan »
- CARRIERE Philippe
- NISOLE Florence
- MATTONAI Romain Liste « Codognan naturellement »
- LESSELINGUE Thomas
- CROUZET Christine
10) Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle : Convention d’organisation avec le service « Application du Droit des Sols » (ADS)
Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme donnant la possibilité à l’autorité compétente de charger des actes d’instruction les services d’un groupement de collectivités,
Considérant que dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace », les statuts de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle prévoient la prise en charge, pour les communes membres, de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol, de l’examen réglementaire au projet de décision.
Il est proposé de déléguer à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la délégation, par voie de convention, de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol
- Autorise le Maire à signer la convention d’organisation avec le service « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.