Procès Verbal - NP 2025 05 07 Marie

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Procès Verbal - NP 2025 05 07 Marie Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Nueil-les-Aubiers. Lien du pdf (Procès Verbal - NP 2025 05 07 Marie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, NP 07/05/2025

1

Commune de

NUEIL-LES-AUBIERS

NOTE DE PRÉSENTATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

07 mai 2025

20h30

Salle du conseil municipalNP 07/05/2025

2

En préambule

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025

Nomination d’un secrétaire de séance

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par un (ou plusieurs) membre(s) du conseil municipal nommé(s) en début de séance.

ADMINISTRATION – FINANCES

1. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS D’ASSURANCES

Le code de la commande publique en vigueur, et plus particulièrement ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8, encadre les dispositions relatives à la constitution des groupements de commandes.

Il est envisagé de constituer un groupement de commandes, intitulé « Groupement de commandes pour la passation de marchés d’assurances » qui a pour objet la passation des marchés des assurances pour ses membres, selon les conditions précisées dans la convention constitutive ci-annexée.

Le conseil d’administration du CCAS de Nueil-Les-Aubiers a accepté, par délibération du 10 avril 2025, de rejoindre le groupement de commandes.

La commune de Nueil-Les-Aubiers est désignée comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés des assurances.

Les marchés issus de la présente convention débuteraient le 01er janvier 2026 pour une durée de quatre ans (soit jusqu’au 31 décembre 2029).

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Créer un groupement de commandes pour la passation et le suivi des marchés publics des assurances ;

 Approuver les termes de la convention ci-annexée ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

2. AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ADHÉSION 2023 AU SERVICE COMMUN « DIRECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ; Vu l'adoption par délibération n° DEL-CC-2016-156 du Conseil Communautaire du schéma de mutualisation pour la période 2016-2020 ;

Vu la délibération n° DEL-CC-2021-218a du Conseil Communautaire prolongeant le schéma de mutualisation pour la période 2021-2023 ;

Vu la délibération n° DEL-CC-2024-176 du Conseil Communautaire adoptant définitivement le schéma de mutualisation pour la période 2025-2029 et sa convention opérationnelle ;

Vu la délibération n° DEL-CC-2018-024 du Conseil Communautaire créant un service commun « Informatique-téléphonie » avec la commune de Bressuire ;

Vu la délibération n° DEL-CC-2022-079 du Conseil Communautaire du 28 juin 2022 approuvant l'extension du service commun «DSl » et la convention d'adhésion au service commun correspondante ;

Vu la délibération n° DEL-CC-2022-182 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 actualisant les modalités d'adhésion et approuvant la nouvelle convention 2023 au service commun ;NP 07/05/2025

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Vu la délibération n°2022_12_19 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers du 13 décembre 2022 portant approbation de la convention d’adhésion au service commun « DSI » 2023

Vu l'avis de la Commission Président/Vice-Présidents de la CA2B en date du 14 janvier 2025 : Vu l'avis du Comité de Pilotage qui s'est tenu le 6 mars 2025

Une revalorisation des montants imputés aux communes membres du service commun « direction des systèmes informatiques » est envisagée en raison d’une hausse des salaires, des frais annexes et des charges indirectes (à l’exclusion des charges propres au service).

La méthode de calcul reste la même, à savoir une prise en compte du nombre d’ordinateurs et de tablettes utilisés par les communes.

Au total, le coût par unité s’élève à 853 euros TTC par unité, contre 694.44 euros TTC par unité en 2023.

Le montant de la participation pour la commune de Nueil-Les-Aubiers s’élève désormais à 32 414 euros contre 22 222.04 euros en 2023.

Le paiement de l’adhésion est facturé en deux échéances : 50% le 15 mai puis 50% le 15 novembre.

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver les modalités de l’avenant n°1 à la convention d’adhésion DSI telles que présentées ci-dessus ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

3. AMENAGEMENT DE SECURITE ET CREATION D’UNE LIAISON DOUCE RUE DE L’ATLANTIQUE – TRANCHES 1 ET 2 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CONTRAT AMBITION DEUX-SEVRES

La rue de l’Atlantique est une des principales portes d’entrée de la commune depuis la route de Mauléon vers le centre-ville. Située entre le rond-point du Grand Doué et le rond-point de Belle-Arrivée, elle est empruntée par de nombreux véhicules et camions en provenance du Mauléonais et du Choletais. Elle dessert des zones d’activités, de commerces et de services très fréquentées et notamment l’Intermarché, la pharmacie, la maison de santé, etc., ainsi que les lotissements du Lineau et des Charmes. Voie d’accès privilégiée des sites culturel et touristiques, Parc du Val de Scie, Espace Belle-Arrivée et Cadre Vert, elle est également empruntée par les cyclistes circulant sur la véloroute de Parc à Parc (du Parc du Val de Scie au Parc oriental de Maulévrier) ou circulant en direction de la Vélidéale. La commune a réalisé en 2023 un schéma directeur des circulations afin d’envisager des réfections et aménagements de voirie sécurisés pour tous les usagers de la voie et notamment ceux non motorisés (piétons, cyclistes, personnes à mobilité réduite).

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il a été décidé de commencer par la réfection et l’aménagement de la rue de l’Atlantique dont le coût global a été estimé à 766 017.62 € HT.

Les travaux se dérouleront en deux tranches.

- La première tranche concernera le tronçon compris entre le rond-point de Belle-Arrivée et le chemin piétonnier rejoignant les étangs du Lineau.NP 07/05/2025

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- La seconde tranche concernera le tronçon compris entre ce piétonnier et le rond-point de l’espace économique du Grand Doué.

Chacune de ces tranches fera l’objet d’une demande de subvention au titre du contrat ambition route Deux-Sèvres. Il convient donc de rapporter la délibération du 13 janvier 2025 qui ne prévoyait qu’une seule demande de subvention.

Le plan de financement prévisionnel global de l’opération est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT %

Maîtrise d’œuvre 24 700.00 €

DSIL 115 319.42 € 15% Divers (études et diagnostics préalables) 5 555.40 €

Travaux de réfection de

chaussée et aménagements

de sécurité dont liaison

douce partagée piétons-

cycles, plateaux surélevés et

chaucidou, y compris

éclairage

= TRANCHES 1 ET 2

TRANCHE 1 : 380 731.02 €

TRANCHE 2 : 355 031.20 €

TOTAL : 735 762.22 €

Contrat Ambition 79

sécurisation RD en

agglo (Tranches 1 et 2)

120 000 € 15,5%

Fonds de solidarité (CD

79) 170 390 € 22%

Fonds de concours

(CA2B) 118 000€ 15,5%

Autofinancement 242 308.20 € 32%

TOTAL 766 017.62 € TOTAL 766 017.62 € 100%

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Abroger la demande de subvention votée lors du conseil municipal du 13 janvier 2025 portant une unique demande de subvention au titre du programme ambition Deux-Sèvres sécurisation des routes départementales en

agglomération ;

 Solliciter à deux reprises, le soutien financier du Département au titre du contrat ambition Deux-Sèvres – sécurisation des routes départementales en agglomération pour les travaux d’aménagement, de sécurité et de

création d’une liaison piétonne au niveau de la rue de l’Atlantique dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces deux demandes de subventions ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes sur le budget communal.

4. AMENAGEMENT DE SECURITE ET CREATION D’UNE LIAISON DOUCE RUE DE L’ATLANTIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

La rue de l’Atlantique est une des principales portes d’entrée de la commune depuis la route de Mauléon vers le centre-ville. Située entre le rond-point du Grand Doué et le rond-point de Belle-Arrivée, elle est empruntée par de nombreux véhicules et camions en provenance du Mauléonais et du Choletais. Elle dessert des zones d’activités, de commerces et de services très fréquentées et notamment l’Intermarché, la pharmacie, la maison de Santé, etc., ainsi que les lotissements du Lineau et des Charmes. Voie d’accès privilégiée des sites culturel et touristiques, Parc du Val de Scie, Espace Belle-Arrivée et Cadre Vert,NP 07/05/2025

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elle est également empruntée par les cyclistes circulant sur la véloroute de Parc à Parc (du Parc du Val de Scie au Parc oriental de Maulévrier) ou circulant en direction de la Vélidéale.

La commune a réalisé en 2023 un schéma directeur des circulations afin d’envisager des réfections et aménagements de voirie sécurisés pour tous les usagers de la voie et notamment ceux non motorisés (piétons, cyclistes, personnes à mobilité réduite).

La commune avait initialement souhaité solliciter le fonds de solidarité pour la réalisation des travaux de la résidence Saint- Hubert. Toutefois, en raison d’un changement intervenu sur le plan de financement du projet, il avait été décidé de le mobiliser, en 2024, dans le cadre de la réalisation des travaux des vestiaires du stade Tuzelet. Or, compte tenu du contexte budgétaire de l’année 2024, le montant du projet est apparu trop important au vu des capacités financières de la commune et des autres projets en cours. Il est donc proposé de mobiliser le fonds de solidarité pour le projet d’aménagement de la rue de l’Atlantique dont le coût a été estimé à 766 017.62 € HT.

Les deux demandes initiales de mobilisation de la totalité du fonds de solidarité alloué à la commune (170 390 €) avaient été validées par la commission plénière du conseil départemental.

Le plan de financement prévisionnel de cet aménagement est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT %

Maîtrise d’œuvre 24 700.00 €

DSIL 115 319.42 € 15% Divers (études et diagnostics préalables) 5 555.40 €

Travaux de réfection de

chaussée et aménagements

de sécurité dont liaison

douce partagée piétons-

cycles, plateaux surélevés et

chaucidou, y compris

éclairage

= TRANCHES 1 ET 2

TRANCHE 1 : 380 731.02 €

TRANCHE 2 : 355 031.20 €

TOTAL : 735 762.22 €

Contrat Ambition 79

sécurisation RD en

agglo (Tranches 1 et 2)

120 000 € 15,5%

Fonds de solidarité (CD

79) 170 390 € 22%

Fonds de concours

(CA2B) 118 000€ 15,5%

Autofinancement 242 308.20 € 32%

TOTAL 766 017.62 € TOTAL 766 017.62 € 100%

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de solliciter le soutien financier du département des Deux-Sèvres au titre du Fonds de solidarité départementale à hauteur de 170.390 euros pour les travaux de réfection de chaussée, d’aménagements de sécurité de la rue de l’Atlantique.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Abroger la délibération n°20230907 en date du 27 septembre 2023 portant demande de financement au titre du Fonds de Solidarité Départementale pour le projet de construction de vestiaires tribune au stade Tuzelet ;

 Solliciter le soutien financier du département des Deux-Sèvres au titre du Fonds de solidarité départementale à hauteur de 170.390 euros pour le financement de l’aménagement de sécurité et la création d’une liaison douce au

niveau de la rue de l’Atlantique, dans les conditions susmentionnées ;NP 07/05/2025

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 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la réalisation de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

5. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC LE FOOTBALL CLUB NUEILLAUBIERS

Vu la circulaire n° 5811/SG en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, et ses annexes.

Compte tenu de l’évolution du Football Club Nueillaubiers (FCN) et notamment de la montée de l’équipe 1 au niveau de compétition régionale 1 (R1) et de son maintien à ce niveau depuis déjà plusieurs années,

Compte tenu que le niveau de compétition R1 génère des dépenses supplémentaires pour le club,

Compte tenu que les subventions accordées par les communes de taille similaire à leurs clubs de football lorsqu’ils évoluent en Régionale 1 sont nettement supérieures à la subvention versée par la commune au FCN.

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter le soutien financier accordé au Football Club Nueillaubiers à travers l’attribution d’une subvention supplémentaire spécifique au niveau de compétition Régionale 1, d’un montant de 10 000 €.

Etant donné que le cumul de la subvention de fonctionnement habituelle et de la subvention spécifique R1 dépasse le seuil de 23 000 €, le soutien financier de la commune doit faire l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée entre la commune et le club de foot.

Le projet de convention ci-annexé détaille les objectifs conjointement fixés par la commune et le club ainsi que les engagements du club et les modalités de versement des deux subventions. La convention serait conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à

 Approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Football Club Nueillaubiers et la commune

 Autoriser M. le maire, ou à défaut son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à la réalisation de cette affaire

 Imputer les dépenses afférentes au budget communal

6. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2025 Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre des décisions budgétaires et particulièrement à la suite du vote du budget primitif 2025 dans lequel une somme globale a été prévue pour ce faire, il convient de procéder à la répartition de ladite somme globale entre les divers attributaires potentiels.

Le versement de chacune des subventions est subordonné au respect des conditions suivantes : - production préalable par l’association ou l’organisme concerné, du budget prévisionnel de l’année considérée et/ou du (des) projet(s) s’attachant à la demande de subvention,

- chaque association ou organisme subventionné doit s’engager à fournir un compte rendu d’exécution dans les 4 mois suivant la réalisation du (des) projet(s),NP 07/05/2025

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- chaque association ou organisme subventionné doit s’engager à fournir en mairie, avant le 1er mai de l’année suivante, un bilan et un compte de résultat abrégés, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes,

- en cas de non réalisation ou de réalisation partielle du (des) projet(s), celle-ci pourra avoir pour effets d’interrompre l’aide financière de la collectivité, de déclencher une demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués, d’entraîner la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association ou organisme concerné.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les propositions ci-annexées. Les versements seront effectués en une seule fois sauf pour les associations ou organismes pour lesquels les modalités de versement sont prévues par une convention conclue avec la commune.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Adopter les propositions de subventions aux associations et organismes divers pour 2025 ci-annexées, sous réserve de la réalisation des conditions susmentionnées,

 Autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de ces versements.

URBANISME – FONCIER

7. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION À LA BRULÉE

Dans le cadre de la réalisation de l’enfouissement du réseau électrique, GEREDIS sollicite les droits d’occuper et d’installer à demeure une ligne électrique souterraine dans une bande de 40 cm de large et d’une longueur de 27 mètres sur la parcelle 17A 407 située au lieu-dit « La Brulée ».

L’ensemble des éléments sera situé à une profondeur minimale d’un mètre par rapport à la surface.

Il est donc proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la sollicitation de GEREDIS et d’approuver la convention afférente.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver la convention de servitude pour la réalisation des travaux d’enfouissement dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

8. CESSION D’UN TERRAIN SITUÉ RUE MOCQUESOURIS AUX CONSORTS BODIN

Vu le courrier des consorts BODIN acceptant les conditions de vente proposées par la commune.NP 07/05/2025

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Les consorts BODIN, résidant au 22 rue Mocque-Souris sont propriétaires de la parcelle 017 AE 0506. Ces derniers ont pour projet de mettre en location leur résidence principale et de construire, au sud de ladite parcelle, un logement afin d’y résider. Le projet de raccordement électrique envisagé par les propriétaires (identique à celui réalisé pour l’eau potable) prévoit de passer sur une partie de la parcelle communale cadastrée 017 AE 0688 (tel que présenté en annexe).

Afin de faciliter l’administration des biens et la réalisation des travaux il est envisagé de céder la partie de la parcelle communale qui se situe entre le terrain des consorts Bodin et la voirie.

Le projet de cession prévoit que le poste électrique demeure dans le domaine communal.

Le projet envisage ainsi la cession d’une surface de 120 m² au prix de 30 euros/ m². La surface exacte du terrain sera déterminée par bornage.

Les frais de bornage seront à la charge de la commune et les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Céder pour partie le terrain cadastré 017 AE 0688 aux consorts BODIN dans les conditions mentionnées ci-dessus et en annexe ;

 Autoriser les consorts BODIN à réaliser les travaux de raccordement électrique dès la notification de la présente délibération avant la signature de l’acte de vente ;

 Autoriser Monsieur le maire ou, à défaut son représentant, à signer toutes les pièces et acte et à intervenir dans cette affaire ;

 Imputer les dépenses et recettes afférentes au budget municipal.

9. RACHAT DE LA NUE-PROPRIETÉ DE L’IMMEUBLE SIS 60 AVENUE SAINT-HUBERT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE- AQUITAINE

Vu la délibération 2020-01-08 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers du 29 janvier 2020, approuvant la convention avec l’EPFNA pour l’acquisition de la propriété BELLANNE

Vu la convention opérationnelle n°79-20-048 pour le développement écotouristique du Val de Scie entre la commune de Nueil-Les-Aubiers, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et l’EPFNA, signée le 13 mars 2020 ; Vu l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°79-20-048 signé le 16 décembre 2024. Dans le cadre de la convention n°79-20-048, l’EPFNA a acquis la propriété sise 60 avenue Saint-Hubert (projet du cadre vert, parcelles cadastrées AK 92 et AK 104 d’une superficie totale de 6 289 m²), le 28 mai 2021, pour un prix de 245 000 €.

L’usufruit de la propriété a été cédé à la commune le 17 mars 2023 au prix de 24 500 € HT, ce qui a permis de réaliser les travaux de réhabilitation du bien.

La convention arrivant à échéance le 26 mai 2026, l’EPFNA envisage de céder la nue-propriété à la commune pour la somme de 127 022, 36 HT, comprenant une TVA sur marge de 1 283,63 € et une TVA sur totalité de 8,48 €, soit un prix TTC de 128 314,47 €.

Par ailleurs, le conseil d’administration de l’EPFNA a attribué une minoration d’un montant de 100 000 € pour permettre la réalisation du projet.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :NP 07/05/2025

9

 Autoriser l’acquisition des parcelles AK 92 et AK 104, d’une contenance totale de 6 289 m², propriété de l’EPFNA, dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la réalisation de cette affaire ;

 Autoriser l’imputation des dépenses afférentes sur le budget communal 2026.

10. REQUALIFICATION DE L’ILOT DU LION D’OR – PROJET D’ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) DE LA PROPRIETE DES CONSORTS BAILLOT

Vu la convention de réalisation n°7924140 entre la commune de Nueil-Les-Aubiers, la communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et l’EPFNA, signée le 07 février 2025, et ayant pour objet la requalification de l’Îlot du Lion d’Or ; Vu la délibération n°B-2024-236 en date du 29 novembre 2024 de l’EPFNA approuvant la convention de réalisation n°7924140 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 04 décembre 2024 approuvant la convention de réalisation n°7924140 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais en date du 07 janvier 2025 approuvant la convention de réalisation n°7924140.

A la suite du conseil municipal du 04 décembre 2024, la commune a signé la convention de réalisation avec l’EPFNA et la CA2B pour le projet de réhabilitation de l’Îlot du Lion d’Or.

Ainsi, il est proposé d’autoriser l’EPFNA à procéder à l’acquisition de la maison appartenant aux consorts BAILLOT, située 1 rue de l’Ecu de France (parcelle cadastrée AB 182), d’une superficie totale de 84 m².

Après un accord amiable avec le propriétaire, le montant de l’acquisition s’élève à 60 000 € HT (soixante mille euros hors taxes) frais d’agence inclus à la charge du vendeur.

Le bien est actuellement libre de toute occupation et sera mis à la disposition de la commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Autoriser l’EPFNA à acquérir le bien dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la réalisation de cette affaire ;

11. CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA PROPOSITION DE DOCUMENT CADRE DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE RELATIVE AUX SURFACES AGRICOLES SUSCPETIBLES D’ACCUEILLIR DU PHOTOVOLTAIQUE AU SOL

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111.29, et R. 111-56 à 62

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiersNP 07/05/2025

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La loi APER vise à rattraper le retard de la France en matière de production d’énergies renouvelables, au regard de l’urgence climatique, énergétique et géopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire. Elle engage la mobilisation de tous les gisements disponibles pour le solaire, en actant que la solarisation des toits et des parkings restera insuffisante. Dans son article 54, la loi APER instaure la distinction entre les installations agrivoltaïques et les installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole.

Pour ces dernières, elle confie le soin à la chambre d’agriculture de proposer un document cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant les accueillir. La chambre d’agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres a remis sa proposition d’accord-cadre à l’Etat le 8 janvier 2025.

Le Préfet dispose d’un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition de la chambre d’agriculture pour adopter, par arrêté préfectoral, le document cadre définitif après avoir consulté la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), les organisations professionnelles intéressées et les collectivités concernées.

Il est précisé que l’article R.111-58 du code de l’urbanisme issu du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 prévoit 14 catégories de terrains susceptibles d’accueillir du photovoltaïque au sol (anciennes carrières, anciennes mines, anciens aérodromes, anciennes installations de stockage de déchets dangereux, installations classées pour la protection de l’environnement, plans d’eau, zones de danger d’un établissement SEVESO, terrains militaires, etc.). Les espaces relevant de ces catégories complètent le document cadre mais ne sont pas cartographiés et ne font pas l’objet de la consultation.

La direction départementale des territoires après examen de la proposition de document cadre élaborée par la chambre d’agriculture constate que la méthodologie appliquée est plus restrictive que la règlementation en vigueur. Ainsi, la chambre a fait le choix d’exclure de la cartographie des parcelles réputées incultes :

- Les îlots parcellaires représentant moins de 2 Ha ;

- Les parcelles situées en zone protégée au titre de l’architecture (sites inscrits ou classés) ou de l’environnement (zone Natura 2000 ; Espace naturel sensible, arrêté biotope, ZNIEFF, etc.).

C’est dans ce cadre que le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la proposition de document-cadre formulée par la chambre d’agriculture et notamment sur la méthodologie utilisée et la cartographie des parcelles réputées incultes ou non exploitées depuis 2013.

Délibération

Le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la méthodologie et la cartographie utilisées dans la proposition de document cadre formulée par la chambre d’agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres.

VIE ASSOCIATIVE

12. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L’OUTIL EN MAIN

La ville de Nueil-Les-Aubiers et l’association l’Outil en Main de Nueil-Les-Aubiers, conscientes de l’intérêt que représente pour les habitants l’existence d’un espace de transmission des savoir-faire et d’initiation des jeunes aux métiers manuels, décident de conjuguer leurs efforts pour en assurer un fonctionnement régulier.

La ville met à disposition de l’association, les biens immobiliers classés dans le domaine public communal, tels que décrits ci-dessous :

Site concerné Domaine Description Référence cadastrale et

adresse

Surface

Bâtiment 40 rue de

l’ Aumônerie

Bâtiment Ateliers, sanitaires, bureau 40 rue de

l’aumônerie

017 AL 83p

648 m²NP 07/05/2025

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A la suite d’un changement du siège social de l’association (auparavant 1 place Jeanne d’Arc) et du changement d’assureur de l’association, il est proposé de remettre à jour la convention mise à disposition des locaux.

Le renouvellement de la convention est prévu par tacite reconduction.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver les termes de ladite convention figurant en annexe ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

ENFANCE – JEUNESSE

13. HEURES D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE POUR L’EDUCATION MUSICALE EN MILIEU SCOLAIRE 2025 – 2026

La communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, par son service « Conservatoire de Musique », a sollicité la commune concernant les heures d’intervention d’Education Musicale en Milieu Scolaire (EMMS) dans les écoles élémentaires ou maternelles.

Concomitamment, le projet d’Orchestre à l’école, porté par le groupe scolaire Jacques Prévert, a été retenu par le conservatoire.

Après sollicitations des différentes écoles de la commune, les besoins en EMMS pour l’année scolaire 2024 – 2025 sont les suivants :

 Groupe scolaire Jacques Prévert : 20 heures

 Groupe scolaire Jacques Prévert – Orchestre à l’Ecole : 60 heures

 Ecole Saint-Jacques de Compostelle : 25 heures

 Ecole Saint-Exupéry : 44 heures

Le nombre d’heures allouées aux écoles Saint-Jacques de Compostelle et Saint-Exupéry sont identiques à celui des années précédentes.

Pour le groupe scolaire Jacques Prévert, le volume alloué est inférieur de 14 heures au volume alloué les années précédentes, compte tenu que, dans le cadre du projet Orchestre à l’école, 60 heures EMMS / an pendant trois ans seront dédiées.

Le coût horaire de la prestation d’EMMS est de 60 euros, soit un coût total de 8 940 euros.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Approuver les heures d’intervention du conservatoire pour l’Education Musicale en Milieu Scolaire dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes au budget communal.NP 07/05/2025

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RESSOURCES HUMAINES

14. ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATION DE CHÔMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX- SÈVRÈS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la

Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel,

des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du

traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales

qui lui sont affiliées ;

Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion,

signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de la Charente-Maritime ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux

collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention.

Le centre de gestion a confié, depuis 2014, au centre de gestion 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations

de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion des Deux-Sèvres.

Le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 01er janvier 2020, un

conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossiers chômage ; les

prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le centre de gestion 79.

Le conseil d’administration du centre de gestion 79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l’évolution tarifaire des

prestations chômage.

Le centre de gestion s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de

la présente convention, les prestations suivantes assurées par le centre de gestion de la Charente-Maritime :

 Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

 Étude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

 Étude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

 Étude de réactualisation des données sur les délibérations de l’UNEDIC ;

 Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

 Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Le centre de gestion 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations

précitées.NP 07/05/2025

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Les tarifs établis par le centre de gestion 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial de conseil, de gestion

et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le centre de gestion 79

et le centre de gestion 17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 01er

janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 95 €/ heure

La convention ne donne lieu à facturation par le centre de gestion que si la commune utilise les prestations proposées. En

revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir

conventionné au préalable. La convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

La commune dispose d’un intérêt à adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations

de chômage au regard, notamment, de la complexité desdits dossiers.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le centre de gestion des Deux-Sèvres et s’engage à rembourser au centre de gestion 79 les prestations d’étude et de

simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le centre de gestion des Deux-Sèvres et le centre de gestion de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire ;

 Imputer et inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sur le budget municipal.

15. ADHESION AU SERVICE MOBILITES ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES

Vu l’article Ier de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnaît le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » ;

Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;

Vu la délibération n°3 du CDG79 en date du 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle ;

Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle.NP 07/05/2025

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Le cadre réglementaire impose aux employeurs publics d’accompagner leurs agents dans leurs projets d’évolution professionnelle. Le centre de gestion propose aux employeurs publics, depuis le 01er octobre 2020, un service de conseil et d’accompagnement en matière d’évolution professionnelle.

L’adhésion simple ouvre droit aux prestations du service mobilités et évolution professionnelle qui sont les suivantes :

 Conseil en matière d’évolution professionnelle auprès des élus et des agents des collectivités ou établissements publics adhérents ;

 Entretien tripartite entre l’agent, l’autorité territoriale et le centre de gestion 79 pour l’explication de la prestation spécifique d’accompagnement en conseil en évolution professionnelle ;

 Participation des agents des collectivités ou établissements publics adhérents à des ateliers en conseil en évolution professionnelle (CV / lettre de motivation, simulation d’un entretien).

La convention est d’une durée de deux ans. Le coût de l’adhésion au service est de 150 euros.

La prestation spécifique d’accompagnement individuel en conseil en évolution professionnel est exclue de la convention, cette prestation faisant l’objet d’un conventionnement spécifique et d’une tarification individuelle par agent.

Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Adhérer à la convention dans les conditions susmentionnées ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la gestion de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes sur le budget de la commune.

16. CONVENTION D’INTERVENTION D’UNE SALARIEE DE LA MAISON DE L’EMPLOI DU BOCAGE BRESSUIRAIS

Dans le cadre d’un projet expérimental en santé mentale porté par la Maison de l’Emploi du Bocage Bressuirais (MDEBB), une infirmière de la MDEBB accompagne les salariés du chantier d’insertion de Nueil-Les-Aubiers depuis le 01er mars 2024.

L’objectif de la convention d’intervention est de formaliser les modalités d’intervention de l’infirmière, de préciser les engagements réciproques et de garantir un cadre clair au bon déroulement de l’expérimentation.

La salariée de la MDEBB assure une mission d’écoute psychologique auprès des salariés du chantier d’insertion, permettant d’entendre leurs problématiques et de les orienter vers les structures de soins adaptées. Elle s’engage à échanger sur les situations individuelles avec les référents des salariés dans le respect du secret professionnel et à faire un retour au collectif de la conduite de ses missions et des résultats produits.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage à :

- Faciliter l’intégration de la salariée au sein de l’équipe de la structure et prévoir un espace de travail approprié à ses besoins et sécurisé ;

- A fournir à la salariée les informations nécessaires pour accomplir ses tâches ;

- A participer aux réunions de coordination du projet et à assurer une communication fluide avec la MDEBB ; - A respecter la charte d’accueil ;

- A respecter les règles de confidentialité et de déontologie dans le traitement des informations des personnes accompagnées et s’adapter pour gérer les situations d’urgence et de crise.

La convention est prévue pour une durée de deux ans (du 01er mars 2024 au 28 février 2026 inclus).NP 07/05/2025

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Délibération :

Le conseil municipal est invité à :

 Accepter d’adhérer à la convention conformément aux modalités présentées en annexe ;

 Autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives au traitement de cette affaire ;

 Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

DECISIONS DU MAIRE

a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 17 juin 2020) :

Décision du

Maire

Désignation Propriété Propriétaires Décision

MD-25-030

26.03.2025

Parcelle sise 14 rue des Justices

Section 017 AL n° 267 (574 m²)

M et Mme ANDRIANASOLO Abandon

MD-25-031

26.03.2025

Parcelle sise 19 bis rue de l’Aumônerie

Section 017 AI n° 446 (150 m²)

MORISSEAU Marie Abandon

MD-25-033

37.03.2025

Parcelles sises 9 et 11 rue du Petit Logis

Section 017 AH n°352,

Section 017 AI n° 139-140 (152 m²)

SOULARD Marie-Christine Abandon

MD-25-036

02.04.2025

Parcelle sise 5 rue Abbé Faucon

Section AD n° 130 (608 m²)

BRAIN Yannick Abandon

MD-25-040

16.04.2025

Parcelles sises 1 impasse du Grand Rondrail

Section 017 AH n°16 et 338 (426 m²)

Consorts TALON Abandon

MD-25-041

16.04.2025

Parcelle sise 7 impasse du Virollet

Section AC n° 481 (679 m²)

TEIXEIRA AMORIN Artur et

Monique

Abandon

MD-25-043

18.04.20258

Parcelle sise 26 rue des Sources

Section AL n° 396 (725 m²)

SCI La Vergne Abandon

MD-25-044

18.04.2025

Parcelle sise Petite Rue

Section AC n° 324 (34 m²)

FRADIN MORILLE Danièle Abandon

MD-25-045

18.04.2025

Parcelle sise 11 place Jeanne d’Arc

Section AC n° 233 (238 m²)

FRADIN MORILLE Danièle Abandon

b) Marchés publics :

Décision du

Maire

Désignation Bénéficiaire Montants HT

MD-25-034

01.04.2025

Travaux de réfection de toiture

école Jacques Prévert sud rue

de la Gare

SAS SMAC

86440 MIGNE-AUXANCE

10 996,89 €NP 07/05/2025

16

MD-25-029

03.04.2025

Travaux de rénovation

résidence St Hubert

Lot 5 serrurerie

SARL GP METAL

79250 NLA

13 843,90 €

MD-25-037

03.04.2025

Fauchage et élagage

Durée du marché : 3 ans

SARL VION 79140 CERIZAY

Et CUMA DU BOCAGE 79250 NLA

72 000,00 €

MD-25-038

04.04.2025

Pose de 2 poteaux incendie

(Fresne Chabot et Grand Géry)

VEOLIA

79300 BRESSUIRE

10 722,21 €

MD-25-039

15.04.2025

Missions de coordination SPS

et contrôle technique pour la

construction de l’Espace petite

enfance, parc St Hubert

DEKRA

86000 POITIERS et

Bureau VERITAS

86 360 CHASSENEUIL DU POITOU

11 765,00 €

MD-25—042

17.04.2025

Travaux d’électricité club house

du stade Tuzelet

SAS ONILLON ELCTRICITE

79250 NLA

13 288,53 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES