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Arrêté - Préfecture - Corrèze - raa special 26 mai 2015
Document publié le Mardi 26 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - raa special 26 mai 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
Préfecture de la Corrèze
Liberté « Liberté » Épalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÉZE
Recueil des actes administratifs n°19
Spécial du 26 mai 2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture de la Corrèze Direction des relations avec les collectivités locales -__
arrêté n°201505-15 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pompadour
-
arrêté n°201505-16 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
-
arrêté n° 01/304/2015 fixant la liste départementale des services et des personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
-
arrêté préfectoral n°201505-17 portant modification de l'arrêté n° 2015023- 00047 du 23 janvier 2015 portant renouvellement de la commission de médiation DALO de la Corrèze
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Limousin, unité territoriale de la Corrèze
-
arrêté n° 2015-009 portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres à Franck Lebeau,
responsable de l'unité territoriale Corrèze
-
arrêté n°2015 —-010 portant subdélégation de signature relative à la compétence administrative générale à Franck Lebeau,
responsable de l'unité
territoriale de la Corrèze
-
arrêté n°2015-011
portant subdélégation de signature relative à
l’'ordonnancement secondaire à Franck Lebeau,
responsable de l'unité
territoriale de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze -__
arrêté n°201505-18 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze Préfecture
de
la
Corrèze
Agence
régionale
de
santé
arrêté
ARS/n°2015/166
portant
cessation
d'activité
d’une
officine
de
pharmacie arrêté
ARS/
n°2015-176
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifiée
à
l’activité
du
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°
FINESS
: 190000059)
pour
la
période
de
février
2015(M2),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale arrêté
ARS/
n°2015-178
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifiée
à
l’activité
du
centre
hospitalier
de
Brive-la-
Gaillarde
(n°
FINESS
: 190000042)
pour
la
période
de
février
2015(M2),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze, caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code de
la
sécurité
sociale
arrêté
ARS/
n°2015-158
fixant
le
montant des
recettes
d'assurance maladie
dues
au
titre
de
la
part
tarifiée
à
l’activité
du
centre
hospitalier
d'Ussel(n°
FINESS
:
1900000765)
pour
la
période
de
février
2015(M2),
le
versement
étant
effectué
par
la
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
de
la
Corrèze, caisse
désignée en
application
de
l’article
L.174-2
du
code de
la
sécurité
sociale
arrêté
n°ARS
2015-187
portant
nomination
du
directeur
par
intérim
de
l'hôpital
de
Bort-les-Orgues
(19110)
Corrèze
avis
de
déclaration
d'utilité
publique
: protection
du captage
de
«
Marcouyeux
»
avis
de
déciaration
d'utilité
publique
: protection
du
captage
du
«
Bourg
»
avis
de
déclaration
d'utilité
publique
: protection
du
captage
de
«
Champier
»
avis
de
déclaration
d'utilité
publique
: protection
du captage
de
«
Puyhabilier
»
Préfecture
de
la
région
Limousin
arrêté
n°15-70
portant
constitution
du
comité
de
gestion
du
fonds
régional
d'aménagement
urbain Préfecture
de
la
Corrèze
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
-
arrêté
n°201505-19
donnant
dérogation
à
ASF
une
dérogation
aux
interdictions
portant sur
l'espèce
protégée
suivante
:
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra) EX
cs
Liberté
«
Égalité
+ Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET
DE LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités focates
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pompadour
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
décembre
1998
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes du Pays de Pompadour, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pompadour
du
13
avril
2015
décidant
de
modifier
ses
statuts
par
l'ajout
de
la
compétence
« numérique », Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: Arnac-Pompadour,
Beyssac, Beyssenac, Concèze, Saint-Somnin-Lavolps et Troche, Vu les statuts de ladite communauté de communes, Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive par intérim,
ARRETE:
Article 1:
Les
statuts, ci-annexés, de
la communauté de communes
du
Pays de Pompadour,
sont
modifiés ainsi qu'il suit : « Aïticle 2 : compétences
10
- Numérique
:
Mise en place de la fibre optique sur le territoire communautaire, Auires aménagements, ».
Ils entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté et remplacent les statuts joints à l'arrêté du 10 décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pompadour.
Brie Sonhian
B.P. 250 -19612 Tulte Cedex
#7 05 55 20 55 20 - £s 05 55 26 82 02
Internet : www.comeze.gouv.Îf - couriel : prefecture@coireze.
gouv.fr
Horaires d'ouverttre au public : du lundé au vendredi de
8hES à 12h00 et 13h36 à 16h30 Article
2
: Un
exemplaire
des
délibérations
susvisées
et
des
statuts
reste
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
: Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
M.
le
sous
préfet
de
Brive
par
intérim,
Mme
le
directeur
départemental des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pompadour,
MM.
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tulle,
le
2
?
MAI
2045
ui Bruno
DELSOL
ee
T
NB
:
Délais
et
voics
de
recours
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
de
la
Corrèze,
1 rue
Souham
-
19012
TULLE
CEDEX
;
-
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
;
- soi un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
1 cours
Vergniaud
—
87000
LIMOGES.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
l'administration
pendant
deux
mois.
Lrue
Souham
B.P.
250 -19012
Tulle
Cedex
&
Q$ 54
20
55
20
-
#3
05
55
26
82
02
Fntei
:vwwromeze.pouv.fr
-
courriel
:
prefecture@correzs,
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au
publie
: du
lundi
au vendredi de
$h15
à
12h00
et
13h40
à
16h30 Liberté
+
berté
à Égalié
+ Fraternité + Fraternité
RéPuBL
IQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
Préfecture
Direction
des
refations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'inkrcommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
ARRETE
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Particle
L.
5211-17,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
1999
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du Pays
d’Uzerche,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays d'Uzerche
en
date
du
8 décembre
2014
décidant
de
modifier
ses
statuts
par
l’ajout
de
la
compétence
« gestion
et
création
d’un
office
de
tourisme
»,
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: Condat-sur-Ganaveix,
Espartignac,
Eyburie,
Lamongerie,
Masseret,
Meilhards,
Orgnac-sur-Vézère,
Perpezac-le-Noir,
Saint-Ybard
et
Vigcois,
Vu
les
avis
réputés favorables
des
communes
de
Salon-la-Tour
et
Uzerche,
Considérant
que
la
majorité
qualifiée
est
atteinte,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche,
Sur
proposition
de
madame
le
secrétaire général,
ARRETE
Article
1°:
Les
statuts,
ci-annexés,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche,
portant
sur
Pajout
de
la
compétence
« gestion
et
création
d’un
office
de
tourisme
»,
entrent
en vigueur
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Ils
remplacent
les
statuts
joints
à l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre 2014
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche.
Article
2
: Un
exemplaire des
délibérations susvisées
et
des
statuts reste
annexé
au
présent
arrêté.
1,
Souham
8.P.
250
-19012 Tulle
Cedex
1
QS 54 20 55 20
-
{4
DS 55 26 82 02
Intemel
:
Winconreze
pouv
fr
- courciel
refecture@correze.gouv.Îr
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me
me
LL nn
ceudenat
de
Oh
EE
FALAG
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PLAN
à
PARAN Atticle
3:
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Mme
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Mme
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche,
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de
la
Corrèze,
Tulle,
le
2
?
MAI
295
CIN Bruno
DELSOL
St
\
NB
:
Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
-
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
de
la
Corrèze,
1
rue
Soulat
—
19012
TULLE
CEDEX
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé à
M,
le
Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
;
-
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal administratif,
1
cours
Vergniaud
—
87000
LIMOGES.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
J'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejel
est
considéré
comme
implicite
au terme d’un
silence
de
administration
pendant
deux
mois.
Lrue Souhan
B.P.
250 -19912
Tulle
Cedex‘
05 55 20 45
20
—
&
05 55 26 82 02
Intesnet
:
vscorreze.gons.fr
-
courriel
:prefecture@correze gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté n° 01/304/2015
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Corrèze Chevalier de l'ordre national du Mérite VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
29
septembre
2010
portant
autorisation
des
services
mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2010
portant
autorisation
d’un
service
délégué
aux
prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
VU
l'arrêté préfectoral
du 31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la
gestion d’un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'association MSA Services Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014;
VU l'arrêté préfectoral
du
31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASIIAL pour la
gestion d’un service de délégué aux prestations familiales à l’association MSA Services Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 transférant l'autorisation accordée à l'association Office social
Croix-Marine au profit de l'association des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze
dont
le siège social est au 23 rue Aimé Audubert, BP 23, 19001 TULLE Cedex, à compter du 1* mai 2014 ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le décret
n°
2008-1512
du
30
décembre 2008
fixant les
modalités
d'inscription sur les listes
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU
l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423
du 09 novembre 2011
relative au délai de formation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corrèze Arrête:
Article 1° : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de
l’action sociale et des
familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
fixée
:
1)
en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à compter de la date d'autorisation du
29 septembre 2010 :
>
Union
départementale
des
associations
familiales
de
la
Corrèze
(U.D.A.F.)
12
place
Martial Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex
—
téléphone : 05.55.29.98.40
+
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP
19 » est
situé au 1
D avenue Winston Churchill,
19000 Tulle —
téléphone : 05.55.20.08.20
»
MSA Services Limousin -
Résidence Alibert
11
bis —
13
rue Ferdinand Alibert -
19100 BRIVE
téléphone : 05.55.93.41.32 2)
en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
auprès du :
Tribunal de Brive : >
Madame Dominique BARRET, Poumeyrol,
19150 Cornil -
téléphone : 06.76.03.32.26
>
Madame
Sylvie BRUN,
10 rue Alphonse Chabrat,
19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
>
Madame
Laurence
CASTAGNE,
Mas
Vidal,
19120
Bihac
—
téléphone
: 05.55.91.07.58
ou
06.07.61.05.99
> Monsieur Mare DOURET, 60 avenue Emile Zola,
19100 Brive — téléphone : 06.08.92.25.27
>
Madame
Sabine
GARDY,
résidence
Oziac,
Bâtiment
B2,
3
rue
Jean
Buffière,
19130
Objat
-
téléphone : 06.99.45.25.65
>
Monsieur José Manuel INES, Dautrement,
19600 LARCHE -— téléphone : 06.76.61.81.71
»
Madame Josette
ME YSSIGNAC, 60 avenue Emile Zola,
19100 Brive —
téléphone : 05.55.17.16.01 ou 06.87.36.73.26
>
Madame Delphine PEUCH, Brenat,
19560 Saint-Hilaire-Peyroux - téléphone : 06.07.14.92,37
»
Madame Marie-Claude ROBERT, 60 avenue Emile Zola, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01 Tribunal
de
Tulle
:
> Madame
Dominique
BARRET,
Poumeyrol,
19150
Cornil
— téléphone
: 06.76.03.32.26
> Madame
Sylvie
BRUN,
10 rue
Aïphonse
Chabrat,
19200
Ussel
— téléphone
: 05.55.72.87.46
> Monsieur
José
Manuel
INES,
Dautrement,
19600
LARCHE
- téléphone
: 06.76.61.81.71
> Madame
Delphine
PEUCH,
Brenat
—
19560
Saint-Hilaire-Peyroux
- téléphone
:
06.07.14.92.37
3) en
qualité
de personnes
physiques
et de
services
préposés
d'établissement
ayant
validé leur
certificat
national
de
compétence
:
>
Madame
Chantal
BARRON
:
#
préposée
au
foyer
de
vie
de
l'association
Faugeras,
téléphone
: 05.55.73.88.62
* préposée
au groupement
de coopération
sociale
et médico-sociale
(GCSMS)
Ô VEZERE
- sis
la
Chartreuse
du
Glandier
- 19230
BEYSSAC
- téléphone
: 05.55.73.81.48
pour
:
—
19410
Vigeois
BP
7—
19140
CONDAT-SUR-GANAVEIX
-
: 'EH.P.A.D.
Résidence
Commaignac
— 25
route
de
Brive
“ le
centre
hospitalier
gériatrique
Alexis
Boyer
— rue
Raymond
Sidois
—
19140
Uzerche
« L'établissement
public
départemental
autonome
(EPDA)
du
Glandier,
19230
Beyssac
> Madame
Isabelle
BOURBOULOU
:
*_
préposée au
groupement
de
coopération
Chartreuse
du
Glandier
—
19230
BEYSSAC
sociale
et
médico-sociale
(GCSMS)
ÔVEZERE
sis
la
- téléphone
: 05.55.73.81.48
ou
06.75.36.31.85
pour
:
» l'établissement
public
départemental
autonome
(PDA)
du
Glandier,
19230
BEYSSAC . EHPAD.
Résidence
Commaignac
— 25
route
de Brive
— 19410
VIGEOIS
—
« Je
centre
hospitalier
gériatrique
Alexis
Boyer
— Tue
Raymond
Sidois
— BP
7 —
19140
UZERCHE « Le
centre
hospitalier
Cœur
de Corrèze
- 3,
place
Mascha
TULLE
Cedex
« L'EH.P.A.D.
« Au
gré
du
vent
» -
place
Michel
Labrousse
- 19240
ALLASSAC t - BP
160
-
19012
> Madame
Catherine
CHASSAGNE,
préposée au
centre
hospitalier
d'Eygurande,
19340
MONESTIER MERLINES
- téléphone
: 05.55.94.32.07
+
Madame
Josette
FARFAÏ,
préposée
du
cenl
départemental
- 19150
CORNIL
- téléphone
: 05.55.93.69.50
tre
hospitalier
gériatrique,
établissement public 4
>
Madame
Christine
FAURE,
préposée
de
l’établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD) Charles
Gobert,
19520
MANSAC
-—
téléphone:
05,55.22.80.04
ou
05.55.22.80.00
(standard)
>
Madame
Marie-Christine
MAURY,
préposée
de
l'établissement
public
départemental
autonome de la Corrèze,
1
place du vieux chêne,
19220 SERVIERES-LE-CHATEAU — téléphone :
05.55.28.55.00
>
Madame
Isabelle
SALECROIX,
préposée
à
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées dépendantes (EHPAD) :
"
« Les
Gabariers »,
11
rue Saint-Roch,
19120
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE - téléphone :
05.55.91.30.00 “ «Le Clos Joli » - 19500 MEYSSAC
>
Madame Mireille VIGNAL,
préposée au
centre hospitalier,
2
avenue du docteur Roullet,
19200
USSEL
—
téléphone : 05.55.96.43.03
Article
2:
La
liste
des
personnes
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l’article
L
471-2
du
code
de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
de
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée : 1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 : >
Union
départementale
des
associations
familiales
de
la
Corrèze
(U.D.A.F.),
12
place
Martial Brigouleix, BP 120,
19003 Tulle cedex - téléphone : 05.55.29,98.40
»
Association départementale des pupilles de Penseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP
19 » est
situé au 1
D avenue Winston Churchill,
19000 Tulle —
téléphone : 05.55.20.08.20
>
MSA Services Limousin, Résidence Alibert
11
bis — 13
rue Ferdinand Alibert -
19100 BRIVE
—
téléphone : 05.55.93.41.32
2)
en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Tribunal de Tulle : > Monsieur José Manuel INES, Dautrement,
19600 LARCHE - téléphone : 06.76.61.81.71
Tribunal de Brive : > Monsieur José Manuel INES, Dautrement,
19600 LARCHE - téléphone : 06.76.61.81.71 5
Article
3
: La
Liste
des
personnes
et
services
habilités à
être
désignés
au
titre
de
l’article
L
474-1
du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les
juges
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
est
ainsi
fixée
:
1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 1$ ans à compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 : > MSA
Services
Limousin,
Résidence
Alibert
11
bis
-
13
rue
Fernand
Alibert
—
19100
BRIVE
—
téléphone
: 05.55.93.41.32
;
Article
4
: Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l’atrêté
n°
09-106-2014
du
27
novembre
2014
fixant
la
liste
départementale
des
services
et
personnes
habilités
à être
désignés
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la protection des majeurs. Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
-
aux intéressés ;
-
au
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de grande
instance
de
Tulle
et
de
Brive
;
-
au
juge
des
tutelles
près
le
tribunal
d’instance
de
Tulle
;
-
aux
juges des
tutelles
près
le
tribunal
d’instance
de
Brive
;
-
aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Brive ;
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
Un
recours
contentieux peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
également
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
Le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l’absence
de
réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze. Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
présent
arrêté.
TULLE,
le
2
(
AVR,
201
LUUt Bruno
DELSOL
TT
{ EE
24
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORREZE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
pratection
des
populations
Pôle cohésion
sociale
Service
solidarité
et
insertion
sociale
Arrêté
préfectoral
n°
2045
05-
47
portant
modification
de
l’arrêté
n°2015023-00047
du
23
janvier
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
de
médiation
DALO
de
la
Corrèze
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
l'article
L.441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2007-290 du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
cohésion
sociale,
VU
les
articles
R.441-13
et
suivants
du
même
code,
VU
Le
décret
n°
2007-1677
du 28
novembre 2007
relatif
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux,
au
droit
au
logement
opposable
et
modifiant
Le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable
VU
la
circulaire
ministérielle
UHC
n°
2007-33
du
4 mai 2007
relative
à l'application
des
dispositions
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
relatives
à la
cohésion
sociale,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
de
médiation,
VU
le
courrier
du
président
du
conseil
général
du
2
avril
2015
portant
désignation
de
nouveaux
représentants
à la
commission
de
médiation,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
Arrête
Article
1
:
L'article
1
de
l'arrêté
du
23
janvier
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
de médiation
est
remplacé
comme
suit
:
Art.
1-
Composition
La
commission
départementale
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
est
composée
:
Au
titre
des
services
de
l'Etat
:
Préfecture
:
-
Je
secrétaire
général
de
la
préfecture
ou
son
représentant,
Direction
départementale
des
territoires
:
-
Je
directeur
départemental des
territoires
ou
son
représentant,
Direction
départementale de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
:
-
Je
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations
ou
son
représentant. Au titre des collectivités territoriales : Un représentant du département désigné par le conseil général de la Corrèze : -
titulaire : Mme Najat DELDOULI, conseillère générale canton de Brive 4 (1“ mandat)
-_
suppléante : Mme Michèle RELTAT, conseillère générale canton d’ Allassac (1 mandat)
Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de la Corrèze : - titulaires : Mme Catherine MONS
, Adjointe au Maire de Corrèze (1° manda®)
Mme Stéphanie VALLEE-PREVOTE, Maire de Saint Paul (1° mandot)
- suppléantes : Mme Isabelle NOEL, Conseillère municipale de Seilhac (1° mandad
Mme Annie REYNAUD), Adjointe au Maire de Malemort sur Corrèze (1% mandat)
Les membres suivants désignés par le Préfet :
Au titre des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs : Un représentant des organismes HLM - titulaire : M. Antoine ROUSSELIE, OPH Pays de Brive
(2{"° mandat)
- suppléant : M. Norbert BONNAFOUS, SA HLM Polygone (1° mandat) Un représentant des organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale : - titulaire M. Jean-Luc BARRIERE ou son suppléant, PACT Corrèze
(1% mandat)
Un représentant
des
organismes
chargés
de
la gestion d’une
structure d'hébergement,
d’un
établissement
où
d’un
logement
de
transition,
d’un
logement
foyer
ou
d’une
résidence hôtelière à vocation sociale : - titulaire :
M. Jean-Michel BERNARD, CHRS Le Roc (3% mandat)
- suppléante : Mme Charlotte FAUVERGUE, CHRS Patier (1° mandat) Au titre des associations : Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41
de la loi
n° 86-1290
du 23 décembre 1986 : - titulaire : Mme Nicole MASSAT,
AFOC (1% mandat)
- suppléante : Mme Joëlle DAVY, UFC Que Choisir (1” mandat) Deux représentants d’associations dans le département dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : - titulaires : M. Frédéric PATRAT, ADIL
(34% mandaÿ)
M, Laurent-Gilles MIROU, FIT Tulle (34% mandat)
- suppléantes : Mme Caroline DELAGE LAFOND AD PEP — Croix Marine
(1° mandat)
Mme Rachel COUDERT, FJT Egletons (1° mandat) En
qualité
de
personne
qualifiée
: Madame
Gencviève
SENTIS
est
nommée
à la
présidence
de
cette
commission
de
médiation.
En
tant
que
de
besoin,
la
commission
peut
solliciter
la
présence
d'une
tierce
personne
dont
l'audition
ou
l'expertise
apparaît
utile
à
la
bonne
instruction
des
dossiers
examinés
en
séance,
Ti outefois
cette
personne
ne
prendra
pas
part
aux
délibérations.
Les
membres
sont
soumis
à
lobligation
de
réserve
et
tenus
à
la
confidentialité
par
rapport
aux
informations
qui
sont
portées
à
leur
connaissance,
que
ces
informations
aient
où non un
caractère
nominatif. Article
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
du
23
janvier
2015
restent
inchangés.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Tulle,
le
2
9
AVR.
2015
Le préfet, ÜUuuu Bruno
DELSOL:
TT Re
‘
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° 2015-009
Portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres
à
Franck Lebeau,
responsable de l’unité territoriale de la Corrèze
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Limousin
Vu le code du travail, Vu le code rural, Vu le code de l'éducation, Vu ie code de l'action sociale et des familles, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi, Vu
l'arrêté
interministériel
du
17 juin
2013
nommant
Jean-Luc
Holubeik
directeur
régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l'emploi du Limousin. Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2015 nommant Franck Lebeau, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze.
Arrête
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Franck
Lebeau,
directeur
du
travail, responsable de l'unité territoriale de la Carrèze, pour signer à compter du 1° juin
2015
les
actes
et documents
relatifs
aux
pouvoirs
propres
du
DIRECCTE
ci-
dessous énumérés : * Sauf mention d’un autre code, les références législatives et règlementaires concernent le code du travail
Articles
Domaine Alternance
Contrôle
de
la
validité
de
l’enregistrement
du
contrat
L.6224-5, R.6224-7 et R.6224-8 |
;,
:
:
d'apprentissage par les chambres consulaires
L.6225-5
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
L.6225-6
Interdiction
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
et
des
jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
D.6325-2
Enregistrement
et
contrôle
de
légalité
du
contrat
de
professionnalisation
L.6325-22 et R.6325-20
Contrat
de
professionnalisation:
retrait
du
bénéfice
de
l'exonération de cotisations sociales
Durée du travail
L.3121-36 et R.3121-28
Dérogation
à
la
durée
moyenne
maximale
hebdomadaire
de
44 heures calculée sur 12 semaines consécutives L.713-13, R.713-26 et R.713-28 du
code
rural
Dérogation
à
la
durée
moyenne
maximale
hebdomadaire
de
44 heures calculée dur 12 semaines consécutives
L.3121-35 et R.3121-23
Dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
rnaximale
de
48
heures
L.713-13 du code rural et R.713-32 du code rural
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48 heures
Durée du
travail
R.3122-7
Décision
de
suspension
de
la
faculté
de
récupération
pour
certaines
professions
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
R.3122-16
Affectation
à
des
postes
de
nuit
en
l’absence
d'accord
D.3121-16
Dérogation
à
la
durée
quotidienne
maximale
du
travail
R.3122-12
Dérogation à la durée quotidienne maximale du travail en cas de travail
de
nuit
L.3132-14, L.3132-16 R.3132-9 et R.3132-10
Dérogation
au
repos
hebdomadaire
(travail
en
continu
et
équipes
de suppléance)
R.3121-26
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
concernant
un
secteur
d’activité
Egalité professionnelle
[LA 143-3 et D.1143-6
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Groupements
d’employeurs
L.1253-17
et
D.1253-4
à
11
Décision
d’opposition
à
l’exercice
de
l’activité
du
groupement
d'employeurs
R.1253-22
Décision
d’agrément
ou
de
refus
d’agrément
du
groupement
d’employeurs
R.1253-26
Demande
au
groupement
d'employeurs
de
choisir
une
autre
convention
collective
R.1253-27,
R.1253-28
etR.1253-29
Retrait
de
l'agrément
Licenciements
économiques
L.1233-56, D.1233-11
Avis
sur
une
irrégularité
de
procédure
et
observations
sur
les
mesures
sociales
L.1233-57
Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi
L.1233-57-1
à
L.1233-57-4
L.1233-57-8 L.1233-58
Validation de l'accord collectif majoritaire établi en application des
articles
L.1233-24-1
à
L.12-24-3
ou
homologation
du
document
élaboré
par
l’employeur,
l’administrateur
ou
le
liquidateur
tel
que
prévu
par
l’article
L.1233-24-4
L.1233-57-$, D 1233-12
Injonction
adressée
à
l’employeur
demandant
la
production
d'éléments
d’information
ou
le
respect
d’une
règle
de
procédure
L.1233-57-6
Observation
ou
proposition
concernant
le
déroulement
de
la
procédure
ou
les
mesures
sociales
D.1233-14-1
Information de l'employeur et des représentants du personnel (et des
organisations syndicales
en
cas
d'accord
collectif)
de
l'état
de
complétude
du
dossier
déposé
dans
la
cadre
d’un
plan
de
sauvegarde de l’emploi
Demande
d'homologation d'une rupture
conventionnelle
de
contrat
de
travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision
portant
homologation
ou
refus
d'homologation,
ou
urecevabilité
d'une
demande
de
rupture
conventionnelle
d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Santé et sécurité au travail
L.4721-1
Mise
en
demeure
de
prendre des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’un
non-respect
des
dispositions
des articles L.4121-1 à 5 et L.4522-] L.4721-1
Mise
en demeure de prendre des
mesures
pour
remédier
à
une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions de l’article L.4221-1
R.4214-28
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dispense
concernant l'aménagement des lieux de travail en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés
R.4533-6
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions des articles R.4533-2 à 7
Arrêté du 23/07/1947
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dispense
concernant la mise à disposition des douches journalières pour le personnel effectuant des travaux salissants visés aux annexes I et Il de
l'arrêté
L.4741-11
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5 L.1251-10 et D.1251-2 L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation
à
l'interdiction
de
conclure
un
contrat
de
travail
à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R.4152-17
Local dédié à l’allaitement : autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
R.4612-32
Prévention des risques d’explosion : dispense de l'autorité administrative
R.4227-55
Prévention des risques d’explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d'électricité
Syndicats et institutions représentatives du personnel
Délégué
syndical
ÎL.2143-11 et R.2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Délégués du personnel
L.2312-$ et R.2312-1
Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site Décision
fixant
le
nombre
et
la
composition
des
collèges
électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
L.2314-11 et R.2314-6
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
L.2314-31 et R.2312-2
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
ou
de
la
perte de qualité d'établissement distinct
Comité d'entreprise
L.2312-$ et R.2312-1
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
ou
de
la
perte de la qualité d'établissement distinct
L.2322-7 et R.2322-2
Décision
autorisant
ou
refusant
d’autoriser
la
suppression
du
comité d’entreprise
L.2324-13 et R.2324-3
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
L.2322-5 et R.2322-1
Décision reconnaissant la qualité d'établissement distinct Décision constatant la perte de la qualité d'établissement distinct
L.2327-7 et R.2327-3
Décision
fixant
le
nombre
d'établissements
distincts
et
la
répartition des sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise
Comité
de
groupe
L.2333-4 et R.2332-i
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
L.2333-6
Désignation
du
remplacement
d’un
représentant
du
personnel R.2332-1
ayant cessé ses fonctions
R.2323-39
Surveillance des biens du comité d’entreprise
Comité d'entreprise européen
ÎL.2345-1 et R.2345-1
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen
Emploi des travailleurs handicapés
L.5212-9 et R.5213-39
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
R.6222-58
Attribution de la prime aux apprentis travailleurs handicapés
R.241-24
du
code
de
l’action
sociale et des familles
Proposition
de
désignation
de
deux
représentants
des
organisations
syndicales
à
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie des personnes handicapées
Titre professionnel délivré par le ministère de l'emploi
Arrêté du 09/03/06
Délivrance des titres du ministère de l'emploi Décision
suspendant
où
annulant
des
opérations
de
validation
d'un titre professionnel
R.338-6 du code de l’éducation
Désignation
du
jury
du
titre
professionnelle
et
des
certificats
complémentaires
Titre professionnel délivré par le ministère de l'emploi
R.338-7 du code de l’éducation
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences
R.338-8 du code de l’éducation
Organisation des
sessions
de validation
à
la
délivrance du
titre
professionnel
Travail à domicile
R.7413.2
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L.7422-2 et R.7422-2
Avis
au
Préfet
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
compétente
pour
donner
un
avis
sur
Îles
temps
d'exécution
Mannequinat
L.7123-14 et R.7123-8
Mannequins et agences de mannequins Avis
au
préfet
sur
la
demande
de
délivrance
de
la
licence
d'agence de mannequins
L.7124-1 et R.7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d’un enfant de moins de 16 ans
Caisse des congés payés bâtiment BTP
[L.3141-30 et D.3141-35
Composition de la commission de la caisse des congés payés
Salaire
L.3232-9 et R.3232-6
Allocation complémentaire: Proposition au préfet
de versement
direct aux salariés de la part de l’État Accord d’intéressement ou de participation, règlement d’un
plan d’épargne salariale
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification des dispositions illégales
L.3313-3,
L.3345-1,
D,3313-4
et D.3345-5
Accusé réception des accords de d’intéressement
L.33234,
L.3345-1,
D.3323-7
et D.3345-5
Accusé réception des accords de participation
L.3332-9,
L.3345-1,
R.3332-6
et D 3345-5
Accusé réception des plans d'épargne salariale et de leur règlements
Négociation collective
D.2231-3à9
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
L.3313-3 et 4, L.3332-9, D.3313-4, D,3323-7 et D.3332-6
Dépôt des accords d’intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2, D.3345-I et 5
Contrôle en matière d’intéressement et de participation
Conseillers
Prud'hommes
[L.1441-32 et D.1441-78
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote
Commission départementale de conciliation [R.2522-14
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Indemnisation des travailleurs involontairement privés
d’emploi
R.5422-3
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
L.5424-7
Détermination des périodes d’arrêt saisonnier de travail
D.5424-8 et D.5424-10
Contribution spéciale pour emploi d’étranger
sans titre de travail
L.8253-1 et L.8253-7 R.8253-5 et R.8253-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFIX et avis sur la détermination de la contribution
L.8254-4, R.8254-7 et
D.8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis
sur
la
possibilité
de
faire
application
de
la
règle
de
la
solidarité financière du donneur d’ordre
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de
Franck Lebeau,
délégation
de
Signature est donnée à
Michel
Brette, directeur adjoint du travail,
à effet de signer
les actes visés ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement de
Michel
Brette,
délégation de signature est
donnée
à
Agnès
Mallet,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
à
effet
de
signer les actes visés ci-dessus. Article 3 : L'arrêté du 24 octobre 2014 est abrogé à compter du 1°
juin 2015.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
DIRECCTE
et
le
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Corrèze. Fait à Limoges, le 24 avril 2015 Le directeur régional desentreprises, de la concurrence, de#4
consommation,
du trayail
elde! A
Jean-Eüc Holubeik
ploi du Limousin Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° 2015-010
Portant subdélégation de signature relative à la compétence administrative
générale
à
Franck Lebeau,
responsable de l’unité territoriale de la Corrèze
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Limousin
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi, Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
juin
2013
nommant
Jean-Luc
Holubeik
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi du Limousin. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
de
Bruno
Delsol,
Préfet
de
la
Corrèze,
donnant
délégation
de
signature
à
Jean-Luc
Holubeik,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
du
Limousin. Vu l'arrêté interministériel du 15 avri 2015 nommant Franck Lebeau, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze.
Ârrête
Article
1
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
compter du
1° juin
2015
à
Franck Lebeau, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze, pour
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
exercées
dans
le
département de la Corrèze, toutes décisions et correspondances, à l'exception : - des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs
établissements publics,
excepté les conventions de subvention financière
passées dans le cadre des missions de développement industriel ; - des
correspondances
et décisions
administratives
adressées
aux
parlementaires,
aux
cabinets
ministériels,
aux
directeurs
généraux
d'administration
centrale,
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
aux
maires
des
communes chefs lieux de département. - des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs. - des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail, Article 2 :
En cas d'absence ou d'‘'empêchement de
Franck Lebeau,
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Michel
Brette,
directeur
adjoint du travail, à effet de signer les actes visés ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement de Michel Brette,
subdélégation de signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Agnès
Mallet,
attachée
principale
d'administration de l'Etat, à effet de signer les actes visés ci-dessus. Article 3 : l'arrêté du 24 octobre 2014 est abrogé à compter du 1° juin 2015. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
DIRECCTE
et
le
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département de
la
Corrèze. Fait à Limoges, le 24 avril 2015 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ n° 2015- 011
Portant subdélégation de signature relative à Fordonnancement secondaire
à
Franck Lebeau,
responsable de l'unité territoriale de la Corrèze
Le Directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Limousin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements. Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi, Vu le décret du 17 septembre 2014
portant nomination de Laurent Cayrel, préfet de la
région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
juin
2013
nommant
Jean-Luc
Holubelk
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi du Limousin. Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 de Laurent Cayrel, préfet de région, donnant délégation de signature à Jean-Luc Holubeik, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin. Vu
l'arrêté interministériel
du
15 avril 2015 nommant Franck Lebeau,
responsable de
l'unité territoriale de la Corrèze.
Arrête
Article
1
:
Subdélégation
de
signature
est donnée
pour
signer
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
de
l'ordonnancement
secondaire,
sur
les
BOP
suivants
:
- 102 : accès et retour à l'emploi - 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
- 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail à : Franck
Lebeau,
directeur du travail,
responsable de l'unité territoriale de
la
Corrèze,
qui signera en lieu et place de Jean-Luc Holubeik. En
cas
d'absence
ou d'empêchement de
Franck Lebeau,
subdélégation
de
signature
est donnée dans les mêmes conditions à Michel Brette, directeur adjoint du travail, En cas d'absence ou d'empêchement de Michel Brette, subdélégation de signature est donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Agnès
Mallet,
attachée
principale
d'administration de l'Etat. Article 2 : Sont exclues de la présente subdélégation : -
Les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) d'un montant supérieur à 25 000 euros et ceux attribuant une subvention à la région,
aux départements et
communes ou regroupements de communes dont les maires ou présidents sont des parlementaires.
-
Les décisions
motivées de
ne
pas
se
conformer à
l'avis
préalable
défavorable du
contrôleur budgétaire en région en matière d'engagement des dépenses
-
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire
Article 3 : Marchés publics Publicité et passation des marchés
supérieurs à 15 000 € HT
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Francis
Chrétien,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de Jean-Luc
Holubeik pour les actes et décisions dévolus au
pouvoir
adjudicateur par le code des marchés concernant : -
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
d'un
montant
inférieur
à
celui
fixé
par
l'article 26-11-1° du code des marchés publics (montant inférieur à 134 000 € HT)
-
les
marchés
de travaux d'un
montant
inférieurs
à
celui
fixé
par l'article
26-I1-5°
du
code des marchés publics (montant inférieur à 5 186 000 € HT)
En
cas d'absence ou d'empêchement de Francis Chrétien
subdélégation de
signature
est donnée à Monique Valladon. Subdélégation « permanente » de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à utiliser les outils
« ORME » et « PLACE »
pour la publication et le suivi des offres de
marchés
de
la
DIRECCTE
ainsi
que
pour
les
publications
sur
le
site
du
BOAMP
à
Marie-Claire Lamoureux et à Monique Valladon. Publicité et passation des marchés inférieurs à 15 000 € HT Subdélégation est donnée à Franck Lebeau pour les actes et décisions sur les marchés relevant de son domaine de compétence. En
cas
d'absence
où
d'empêchement de
Franck
Lebeau,
subdélégation
de
signature
est donnée dans les mêmes conditions à Michel Brette, directeur adjoint du travail, En cas d'absence ou d'empêchement de Michel Brette, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Agnès Mallet, attachée principale d'administration de l'Etat. Exécution des marchés Subdélégation permanente est donnée à Franck Lebeau pour l'exécution des marchés (constatation
du
service
fait,
avenant,
reconduction,
fin
du
marché)
relevant
de
son
domaine de compétence. En cas d'absence où d'empêchement de
Franck Lebeau,
subdélégation de signature
est donnée dans les mêmes conditions à Michel Brette, directeur adjoint du travail, En cas d'absence ou d'empêchement de Michel Brette, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Agnès Mallet, attachée principale d'administration de
l'Etat.
Article 4 : L'arrêté du 26 janvier 2015 est abrogé à compter du 1° juin 2015. Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
DIRECCTE
et
le
responsable
de
l'unité
territoriale de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze. Fait à Limoges, le 24 avril 2015 Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la-consommation, du travait-et de l'emploi Limousin
a
Jean“-uc Holubeik Liberté
lité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORRZE
48,
Avenue
Henri
de
Bournaze!
—
BP
239
18012
FULLE
CEDEX
Arrêté
relatif
au régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
L'Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
chevalier
de
la
tégion
d'Honneur,
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
;
RE
DES
FINANCES
PTES
PUBLICS Article
1°:
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
nommés
ci-après
sont
ouverts
au
public
les
jours
et
horaires
suivants
:
JOURS
HORAIRES
D'OUVERTURE
SERVICES
D'OUVERTURE
MATIN
APRES-MIDI
lundi
à
vendredi
8h30-12h00
13h30-16h00
DIRECTION
et
sur
rendez-vous
PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
fundi
, mardi,
jeudi
8h30-12h00
13h30-16h00
mercredi,
vendredi
8h30-12h00
fermé
et
sur
rendez-vous
PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPÉCIALISE
DE
TULLE
lundi
à
vendredi
Uniquement
sur
rendez-vous
.
lundi,
mardi,
jeudi
8h45-12h00
13h15-16h00
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
mercredi,
vendredi
8h45-12h00
fermé
ENTREPRISES
DE
BRIVE
et sur rendez-vous
lundi,
mardi,
jeudi
8h45-12h00
13h15-16h00
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
mercredi,
vendredi
8h45-12h00
fermé
PARTICULIERS DE BRIVE
et
sur
rendez-vous
lundi,
mardi,
jeudi
8h45-12h00
13h15-16h00
CENTRE
DES
IMPÔTS
mercredi,
vendredi
8h45-12h09
fermé
FONCIER
DE
BRIVE
et
sur
rendez-vous
lundi,
mardi,
jeudi
8h45-12h00
43h15-16h00
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
mercredi,
vendredi
8h45-12h00
fermé
FONCIERE
DE
BRIVE
et
sur
rendez-vous
PÔLE
DE
CONTRÔLE
ET
D'EXPERTISE
BRIVE
lundi
à
vendredi
Uniquement
sur
rendez-vous
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
TULLE
lundi
à
vendredi
8h30-12h00
13h00-16h00
et sur rendez-vous
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
TULLE
lundi
à
vendredi
8h30-12h00
13h00-16h00
et
sur
rendez-vous JOURS
HORAIRES D'OUVERTURE
F
E
'
TURE
_
SERVICES
D'OUVERTURE
MATIN
APRES-MIDI
SERVICE DE LA PUBLICITE
lundi à vendredi
8h30-12h00
13h00-16h00
FONCIERE
DE
TULLE
et
sur
rendez-vous
CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DE TULLE
lundi à vendredi
8h30-12h00
13h00-16h00
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS
.
:
|
:
h
lundi, mardi, mercredi, vendredi
9h00-12h00
13h00-16h00
SERVICE DES IMPÔTS DES
jeudi
9h00-12h00
fermé
ENTREPRISES
D'USSEL
et sur rendez-vous
RESORERIE
T
lundi
,mardi,
mercredi,vendredi
8h45-12h15
13h30-16h00
D'ALLASSAC
jeudi
9h00-12h00
fermé
et
sur
rendez-vous
TRESO!
E
RERI
lundi à vendredi
8h45-12h15
fermé
D'ARGENTAT
et sur rendez-vous
lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h09 -12h00
13h30-16h00
TRÉSORERIE
DE
BEAULIEU
SUR
DORDOGNE
mercredi
fermé
fermé
:
et
sur
rendez-vous
lundi
à
jeudi
8h30-12h00
13h00-16h00
TRESORERIE
DE
BEYNAT
vendredi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
RERIE DE
TRESO
lundi, mardi, jeudi
9h09-11h30
43h00-15h30
BORT-LES-ORGUES
mercredi, vendredi
Sh00-11h30
fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE
DE
lundi,
mardi, jeudi
8h39-12h00
13h30-16h00
BRIVE
MUNICIPALE
mercredi,
vendredi
8h30-12h00
fermé
et
sur
rendez-vous
TRÉSORERIE
DE
lundi
à
vendredi
8h30-12h30
fermé
BUGEAT
_—
-
et
sur
rendez-vous
ESORERI
TRESO
IE DE
lundi à vendredi
8h30-12h00
fermé
CORREZE
et sur rendez-vous JOURS
HORAIRES D'OUVERTURE
SE
E
'
D
E
L
SERVICES
D'OUVERTUR
MATIN
APRES-MIDI
TRESORERIE
lundi,
mercredi,
jeudi
9h00-12h30
43h30-16h00
D'EGLETONS
mardi,
vendredi
9h00-13h00
fermé
et
sur
rendez-vous
mardi
à
jeudi
8h30-12h00
13h30-16h00
TRÉSORERIE
DE
JUILLAC
lundi, vendredi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
TRÉSORERIE
DE
tundi,
vendredi
89h00-12h00
fermé
mardi, jeudi
9h00-12h00
14h60-16h00
LAPLEAU
mercredi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
TFRESORERIE
DE
A
Li
A
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
Sh00-12h00
13h30-16h00
LARCHE
mercredi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE DE
u
La
ne
.
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
9h00-12h00
13h30-16h00
LUBERSAC
mercredi
9h09-12h00
fermé
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE
DE
lundi
à
jeudi
Sh00-12h00
13h30-16h00
MALEMORT
vendredi
9h00-12h00
fermé
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE
DE
lundi,
mercredi,
jeudi
8h00-12h00
13h39-16h00
MEYMAC
mardi
8h00-12h00
fermé
vendredi
8h00-t11h30
fermé
| et
sur
rendez-vous
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
9h00-12h00
13h30-16h00
TRESORERIE DE
MEYSSAC
mercredi
Il
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE
DE
A
|
.
A
lundi,
mercredi,
vendredi
8h30-12h00
fermé
NEUVIC
mardi,
jeudi
8h30-12h00
13h30-16h30
et
sur
rendez-vous JOURS
HORAIRES
D'OUVERTURE
Ÿ
'
D
SERVICES
D'OUVERTURE
MATIN
APRES-MIDI
FRÉSORERIE
:
ar
Lundi,
mardi,
jeudi
9h00-12h00
+3h30-16h00
D'OBJAT
mercredi,
vendredi
8h30-12h00
fermé
et sur
rendez-vous
|
L
TRESORERIE
DE
R
lundi,
jeudi,
vendredi
8h30-12h00
Fermé
SAINT
PRIVAF
mardi
8h30-12h00
13h30-16h00
|
mercredi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
lundi,
mercredi
9h00-12h00
43h30-16h00
TFRESOREÉRIE
DE
vendredi
Sh00-12h00
43h30-15h30
SEILHAC
mardi,
jeudi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE
DE
lundi
à
jeudi
8h30-12h30
fermé
TREIGNAC
vendredi
8h30-11h30
fermé
et
sur
rendez-vous
TRÉSORERIE
DE
lundi
à
vendredi
8h30-12h00
13h00-16h00
TULLE
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE
DE
lundi
à
jeudi
8h30-12h00
13h30-16h00
TULLE
OPH
vendredi
fermé
fermé
et
sur
rendez-vous
TFRESORERIE
lundi,
mardi,
mercredi,
vendredi
9h00-12h00
13h00-16h00
nu
00
2
D'USSEL
jeudi
9h00-12h00
fermé
[
et
sur
rendez-vous
lundi
à
jeudi
Sh00-12h00
13h30-16h00
TRESORERIE
vendredi
9h69-12h00
fermé
D'UZERCHE
et
sur
rendez-vous
TRESORERIE DE
VIGEOIS
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
mercredi
9h00-12h00 SR00-12h00
43h30-16h00
13h30-15h30
et
sur
rendez-vous Les
services
ne
sont
pas
ouverts
au
public
les
samedis,
dimanches
et
les
jours
fériés
reconnus
par
la
loi.
Article 2: Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1°
juillet
2015.
H
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait
à
Tulle,
le
21
mai
2015
Par
délégation
du
Préfet,
La
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze,
Eliane
SIMON Ar. & } Agence
Régionale
de
Santé
Limousin 77
Direction
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l’Autonomie
Arrêté
ARS/
n°
2015/166
ns
portant
cessation
définitive d'activité
d’une
officine
de
pharmacie
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Limousin
VU
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.5125-7
et
L.5125-16
:
VU
la
licence
n°
19#000001
du
1”
décembre
1943
autorisant
l'exploitation
d’une
officine
de
pharmacie
à
ALLASSAC
(19240)
Place
Allègre
;
VU
Penregistrement
de
la
déclaration
d'exploitation
n°
373
du
14 juin
2007
par
laquelle
Madame
Laetitia
HIBLE,
pharmacien,
exploitera
en
EURL
«
Pharmacie
de
la
Clé
du
Midi
»
l'officine
de
pharmacie
dont
elle
est
titulaire
Place
Allègre
à
ALLASSAC;
VU
la
licence
n°
19#000086
du
29
octobre
1948
autorisant
Pexploitation
d’une
officine
de
pharmacie
à
ALLASSAC,
3
avenue
Général
Leclerc
;
VU
l'enregistrement
de
la
déclaration
d’expiloitation
n°
366
du
2
décembre
2006
par
laquelle
Madame
PUYOO
épouse
SALESSE
Véronique
et
Madame
GOULMY
épouse
CAYOL
Véronique,
pharmaciens,
exploiteront
en
SELARL
dénommée
«
SELARL
Pharmacie
de
la
Tour
»
l’officine
de
pharmacie
dont
elles
sont
titulaires
au
3
avenue
Général
Leclerc
à
ALLASSAC
:
VU
le
rachat
par
{a
«
SELARL
Pharmacie
de
la
Tour
»,
exploitant
une
officine
de
pharmacie
sise
3
avenue
Général
Leclerc
à
ALLASSAC,
de
la
clientèle
d’une
officine
de
pharmacie
«
EURL
Pharmacie
de
la
Clé
du
Midi
»
Place
Allègre
à
ALLASSAC,
VU
l'avis
favorable
ARS
n°
2015-142
du
19
mars
2015
relatif
à
la
restructuration
du
réseau
officinal
de
la
commune
d'ALLASSAC
(19240)
:
VU
la
restitution,
en
date
du
31
mars
2015,
par
Madame
Laetitia
HIBLE,
Pharmacien,
de
la
licence
n°
19#000001
du
1“
décembre
1943
de
l'officine
de pharmacie
sise
Place
Allègre
à
ALLASSAC
(19240).
ARRETE
Article
1
:
La
cessation
définitive
d’activité
de
l’officine
de
pharmacie
sise
Place
Allègre
à
ALLASSAC
(19240),
rendant
caduque
la
licence
n°
19#00000!
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1943,
est
constatée
au
31
mars
2015,
l'officine
ayant
été
exploitée
jusqu’à
cette
date
par
Madame HIBLE
Laetitia.
24
rue
Donzelot
www,ars.fimousin.sante.fr
CS
13108
87031
Limoges
cedex
1
05 55 45 83 00 Article
2:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
-
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
-
auprès
du
Tribunal
Administratif,
1
cours
Vergniaud
—
LIMOGES
Article
3
:
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Fait
à
Limoges
le
13
avril
2015
Pour
le
Direfteur
Général,
Et
pa
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et ranck
D'ATTOMA
24
rue
Donzelot
www.ars.limousin.sante.fr
CS
13108
87031
Limoges
cedex
1
05 55 45 83 00 ar. & : *Agence
Régionale
de
Sardé
Limousin
Éd
Il Direction
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015-176
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie dues
an
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
au
centre
hospitalier
de
Tulle
(n°
FINESS
:
190000059)
pour
la
période
de
février
2015
(M2),
le
versement
étant
effectué
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
(CPAM)
de
la
Corrèze,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vule
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
39
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets
en
Conseil
d'Etat)
;
Vu
le
décret
n°
2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
9
:
Vu
le
décret
n°
2013-179
du
28
février
2013
portant application
de
l'article
L.
162-22-9-1
du
code
de
La
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2064
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission d'informations
issties
de
ce
traitement
;
Va
l'arrêté
du
2
mars
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la liste
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
165-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pris
en
charge
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
Farrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé privés
mentionnés aux
b
et
c
de
l'article
L.
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzeloi
- CS
13108
- 87031
LIMOGES
CEDEX
1 -
Tél
05
55
45
83
00
- Fax
OS
55
45
80
31 2-
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l’arrêté
du
20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
aclivité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
YAME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
! ot
IV
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
I de
l’article
L.
162-22-9-1
ei
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-608
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
ci
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Tulle
;
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2ZA
STC), Arrêle
:
Art.
1”,
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Tulle
sous
la
forme de
dotation
mensuelle pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
février
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que de
la
consonumation de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 2
974
874,40
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 2
621
885,67
€
;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des codes
prestations
d'IVG
: 3
947,65
€
;
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7 du
code
de
la
sécurité
sociale
(DM)
: 78 627,24
€
:
Agence
régionale
de
santé
du Limonsin
24, rue
Donzclot
-
CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tét
5
55
45
83
00
-
Fax 05 55 45 80
31 5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
du code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO : 27 670,19 €; 6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 €: 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 22 460,47 € ; 8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ; 9° Dont valorisation des codes forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 71,09 €: 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 62 809,01 €
;
11° Dont valorisation des forfaits GHT {hospitalisation à domicile) : 154 934,76 € ; 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 2 468,32 €. Art. 2.- Le montant total de l'activité dû au titre des annécs antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €, Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part
tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours
relevant
de
Î'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 3 832,98 €. 1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 5 832,98 € ; 2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (DM) [séjours AME] : 0,00 € ; 3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L.162-22-7 du
code de la
sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 €
;
4° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AMF] : 0,00 € ; 5° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €. Art. 4, - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 2 980 707,38 €. Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse -
103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzclot - CS 13108 -87031 LIMOGES CEDEX 1 -'Tél05 55 45 83 90 - Fax 05 5545 80 31 -4.
Art.
6,
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Tulle
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
20
avril
2015.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
del'autonomie |
LT
ne
Pi
AVE
fret
D'ATTOMA
Agente
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél
05
55
45 83 00
- Fax 65 55
45
80
31 3 Agence Répiiesie de Sert Limousie
Direction
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
Arrêté ARS n° 2015-178 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la
part tarifée à activité au centre hospitalier de Brive-la-Gaïllarde (n° FINESS : 1960000042) pour la période de février 2015 (M2), le versement étant effectué par ia caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de la Corrèze, caisse désignée en application de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements de santé ainsi
qu'à
la
fixation de
leurs
ressources
financées
par l'assurance
maladie et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu lc décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique ét le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L.
162-22-9-1
du code de la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif au
recueil
ct
au
traitement
des
données
d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité
sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1
du code de la sécurité
sociale
pris en
charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu
l'arrêté du 4
avril 2005 modifié pris en application de l'article L.
162-22-7 du
code de la sécurité
sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en
charge par l'assurance maladie en sus
des prestations d'hospitalisation ; Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article I. Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS
13108 - 87031
LIMOGES CEDEXI
- Tél 05 55 45 83 O0 - Fax 05 5545 80 31 -2-
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du 20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ei
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
Îes
conditions
définies
à
Particle
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
du
14
décembre
2011
fixant
le
mode
de
calcul
dés
ressources
des
établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
fa
sécurité
sociale
:
.
Vu
l'arrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l’année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|
et
IV
de
l’article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
[
de
Particle
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
n°
ARS
2013-603
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillardc
:
Vu
les
résultats
issus
de
la
valorisation
de
l’activité
constatée
et
validée à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête :
Art.
1%.
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
de
Brive-la-
Gaïllarde
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
larifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
février
2015
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que
de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
Produits
et
prestations
est
égal
à
: 7
090
332,46
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 5
905
129,34
€
;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 7 307,19
€
:
|
3°
Dont
valorisation
des
codes
prestations
d'IVG
:
12
162,19
€:
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
162-22-7
du code de
la
sécurité
sociale
(DMT)
:
181
850,89
€
:
Agence
régionale
de santé
du Limousin
24, rue Donzelot
-
CS
13108
-
87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél
05 55 45 83 00
- Fax 05 55
45 80
31 5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO: 611 430,78 € ; 6° Dont trailement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ; 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 30 168,66 €; 8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ; 9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 5 824,26 € ; 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 336 459,15 €
;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 €; 12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 0,00 €. Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 € Art. 3.- Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 2015 pour les séjours relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 4 219,80 €. 1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : 4 219,80 € ; 2° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à
l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DMT) fséjours AME] : 0,00 €; 3° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 0,00 € ; 4° Dont valorisation des forfaits GAT (hospitalisation à dornicile) [séjours AME] : 0,00 € ; 5° Dont part des spécialités pharmacculiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00 €, Art, 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 7 094 552,26 €. Art, 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux
Cédex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Agence régionale de santé du Limousin 24, ruc Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 - Téi05 55 45 83 (0 - Fax 05 55 45 80 31 Art.
6.
-
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Brive-la-Gaillarde
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
pubhé
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Limoges,
le
20
avril
2015.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
:
le
directeur
de
l'uffre
de
soins
et
Jafitonomie un
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue Donzelot
- CS
13108
-
89031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél
05 55 45 83 00
-
Fax 05 55
45 80
31 S 5 Apec Régiasle drSanté Limousin
Direction de l'offre de soins et de l'autonomie
Arrêté
ARS
n°
2015-158
fixant
le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
dues
au
titre
de
la
part tarifée À l'activité au centre hospitalier d'Ussel (n° FINESS : 190000075) pour la période de
février
2015
(M2),
le
versement
étant
effectué
par
la
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
du
Limousin,
caisse
désignée
en
application
de
l'article
1..174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
V
le
code de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre 2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
son
article
33,
modifié
:
Vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22 décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: Décrets
en
Conseil
d'Etat)
;
Vau
le
décret
n°
2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et le
code de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
n°
2013-179
du
28
février
2013
portant application
de
l'article
L.
162-22-9-1
du cade
de
la
sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars 2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la liste
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
165-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pris
en
charge
en
sus
des
prestations
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
du
4
avril
2005
modifié
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-7
du code
de
la
sécurité
sociale
et
fixant
la
liste
des
spécialités
pharmaceutiques
prises
en
charge
par
l'assurance
maladie en
sus
des prestations d'hospitalisation ; Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé privés
mentionnés aux b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
20
janvier
2009
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale
et
des
données de
facturation
correspondantes, produites
par
les
établissements
de
santé publics
ou
privés
ayant
Agence
régionale
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
14108
- 87051
LIMGGES CEDEX
I!
- TéLOS
55
45
83
00
- Fax
05
55
45 80
31 -2-
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2011
fixant
le
mode
de
calcul
des
ressources
des
Établissements
de
santé
pour
la
prise
en
charge
des
patients
bénéficiant
de
l'AME
(aide
médicale
de
l'Etat)
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-
9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
Fannée
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I et
IV
de
Particle
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
[
de
l’article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
2013-609
du
28
novembre
2013
fixant
le
taux
de
remboursement
2014
de
la
part
assurance
maladie
pour
les
médicaments
et
produits
et
prestations
financés
en
sus
des
GHS
au
titre
du
suivi
et
de
l'évaluation
annuelle
de
la
mise
en
œuvre du
contrat
de
bon
usage
mentionné
à
l'article
L-162-
22-7
du
code de
la
sécurité
sociale
au
centre
hospitalier
d'Ussel
;
Vu
les
résultats issus
de
la
valorisation
de
Pactivité
constatée
et
validée
à
partir
de
la
plateforme
e-PMSI
(MAT2A
STC), Arrête
:
Art,
1°,
-
Le
montant
des
recettes
d'assurance
maladie
versées
au
centre
hospitalier
d'Ussel
sous
la
forme
de
dotation
mensuelle
pour
la
part
tarifée
à
l'activité,
au
titre
de
la
valorisation
déclarée
au
mois
de
février
2015
pour
les
activités
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation
à
domicile,
ainsi
que de
la
consommation
de
spécialités
pharmaceutiques
et
de
produits
et
prestations
est
égal
à
: 1
596
819,51
€.
1°
Dont
valorisation
des
forfaits
GHS
et
suppléments
: 1
391
856,75
€;
2°
Dont
prélèvements
d'organes
: 0,00
€
;
3°
Dont
valorisation
des codes
prestations
d'IVG
:
1
406,70
€
;
4°
Dont
valorisation
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(DMT)
: 57
365,85
€
;
5°
Dont
valorisation
des
spécialités
pharmaceutiques mentionnées
à
l'article
L.162-22-7
du
code
de
la
sécurité
sociale
(MON)
- part
MCO
: 47
564,67
€
:
6°
Dont
traitement
des
alternatives
À
la
dialyse
: 0,00
€
;
7°
Dont
valorisation
des passages
aux
urgences
(ATU)
: 6 474,87
€
;
Agence
régiunule
de
santé
du Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
13108
- 87031
LIMOGES CEDEX
1
- Tél
0$ 55 45 83 00
- Tax 05 55 45 80 31 -3-
8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 €; 9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 2 279,45 € 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 89 871,22 €
;
11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € : 129 Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 0,00 €. Art. 2. - Le montani total de l'activilé dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 32 910,13 €. 1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 0,00 € ; 2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 €: 3° Dont valorisation des codes prestations d'TVG : 0,00 €
;
4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à
l'article L.162-22-7 du code de la sécurité
sociale (DME : 0,00 €; 5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ; 6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 €; 7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ; 8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 €
;
9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € 10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 32 910,13 €; 119 Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ; 12° Dont part des spécialités pharmaccutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD:
0,00 €.
Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de février 201$ pour les séjours relevant
de
l'AME
(aide
médicale
d'Etat)
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et/ou
d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00 €. Art. 4. - Le montant lotal à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 1 629 729,64 €,
Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégionai de la tarification sanitaire ct sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, me Belleville - BP 952 - 33063 Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031
LIMOGES CEDEX
I
- Tél 65 55 45 83 00 - Fax 05 55 45 80 31 -4e
Bordeaux
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Art.
6.
-
Le
directeur
de
l’offre
de
soins
et
de
l’autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
le
directeur
du
centre
hospitalier
d'Ussel
ainsi
que
le
directeur
de
la
caisse
désignée
en
application
de
l'article
L.174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à
Limoges,
le
9
avril
2015
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Limousin,
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation:
Agence
régionale
de
santé
du
Limousin
24, rue
Donzelot
- CS
13108
-
87031
LIMOGES CÉDEX
1
- Tél
05 55 45 83 00
- Fax 05 55 45
8031 ar. ee 3 Agence
Rédenale
du
Satié
éimasta
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie Pôle
Ressources
Humaines
en
santé
VU VU VU vu VU VU VU VU
ARRETE N° ARS 2015-187
portant nomination du directeur par intérim
de l’hôpital de Bort-Les-Orgues (19110)
Corrèze
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Limousin,
le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le décret 2005-920 du 2 août 2005
modifié
portant dispositions relatives
à
la
direction
de
certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relative à la fonction publique hospitalière, le décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps où
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et
des
directeurs
des
soins
de
la
fonction publique hospitalière. l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article
2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, l'instruction
n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281
du
13
octobre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ; l'arrêté pris par le Centre National de Gestion du 19 mars 2015 mettant fin aux fonctions de Monsieur
Thierry-Jacques
KIREMIDJIAN,
directeur
de
l'hôpital
de
Bort-les-Orgues
(Corrèze) à compter du 1°" juin 2018 ;
Considérant le départ de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN de l'hôpital de Bort-les Orgues, à compter du 11 mai 2015 ; SUR
proposition de Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé, 24
rue Donzeloi
www.ars.timousin.sante.fr
CS 13108
87031
Limoges cedex 1 05 55 45 83 00 212
ARRETE
ARTICLE
1”:
À
compter
du
11
mai
2015,
Monsieur
Jean-Luc
DAVIGO,
directeur
du
centre
hospitalier
d'
Ussel
&
de
l
EHPAD
d'Eygurande
(Corrèze),
est
chargé
d'assurer
l'intérim
du
poste
de
directeur
de
l'hôpital
de
Bort
Les
Orgues
(Corrèze)
jusqu'à
la
nomination
d'un
directeur
sur
le
poste
vacant.
ARTICLE
2
: À
ce
titre,
Monsieur
Jean-Luc
DAVIGO
percevra
:
-
Un
complément
exceptionnel
mensualisé
de
part
résultats
de
la
Prime
de
fonctions
et
de
résultats
au
titre
de
l'année
2015
durant
les
trois
premiers
mois
d'intérim,
versé
par
le
centre
hospitalier
d'Ussel
:
-
l'indemnité
forfaitaire
mensuelle
prévue,
à
partir
du
quatrième
mois
d'intérim,
soit
580
€,
versée
par
l'hôpital
de
Bort
Les
Orgues.
ARTICLE
3
: Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
formulé
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Limousin,
le
Directeur
de
l'Offre
de
soins
et
de
l'Autonomie,
[a
Présidente
du
conseil
de
surveillance
de
l'hôpital
de
Bort
Les
Orgues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Limoges
le
23
avril
2015
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Offre
de
soinglet
de-FAutpnomie,
74
fl
Franck
D'ATTOMA
T
j #
j
À
24
mel
|
wuw.ars.limousin.sante.fr
87031
Limoges
cedex
1
05 55 45 83 00 Avis
de
déclaration
d’utilité
publique
Par
arrêté
du
13
avril
2015,
a été
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
suivant
:
Protection
du
captage
de
«Marcouyeux
».
Ce
projet
sera
poursuivi
par
la
commune
de
Le
Jardin.
L'expropriation
des
terrains
nécessaires à l’exécution
des
travaux
dont
il
s’agit
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à partir
de
la
date
de
la
présente
déclaration.
La
procédure
d’acquisition
des
terrains
sera
poursuivie
au
nom
de
la
commune
de
Le
Jardin. Avis de
déclaration
d'utilité
publique
Par
arrêté
du
13
avril
2015,
a été
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
suivant
:
Protection
du
captage
du
«
Bourg
».
Ce
projet
sera
poursuivi
par
la
commune
de
Le
Jardin.
L’expropriation
des
terrains
nécessaires
à l'exécution
des
travaux
dont
il s’agit
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à partir
de
la
date
de
la
présente
déclaration.
La
procédure
d’acquisition
des
terrains
sera
poursuivie
au
nom
de
la
commune
de
Le
Jardin. Avis de déclaration d’utilité publique
Par arrêté du 13 avril 2015, a été déclaré d’utilité publique le projet suivant :
Protection du forage de «Champier ».
Ce projet scra poursuivi par la commune de Palisse.
L’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux dont il s’agit devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à partir de la date de la présente déclaration.
La procédure d'acquisition des terrains sera poursuivie au nom de la commune de Palisse. Avis de
déclaration
d’utilité
publique
Par
arrêté
du
13
avril
2015,
a été
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
suivant
:
Protection
du
captage
de
«
Puyhabilier
».
Ce
projet
sera
poursuivi
par
la
commune
de
Le
Jardin.
L'expropriation
des
terrains
nécessaires
à exécution
des
travaux
dont
il s’agit
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à partir
de
la
date
de
la
présente
déclaration.
La
procédure
d'acquisition
des
terrains
sera
poursuivie
au
nom
de
la
commune
de
Le
Jardin. Liberté + Égalité « Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LIMOUSIN
ARRETENn°
IS.
Jo
portant constitution du comité de gestion du fonds régional d'aménagement urbain
Le Préfet de la région Limousin Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH),
notamment les
dispositions particulières à
certaines agglomérations, en ses articles L.302-5 à
L.302-9-4 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.300-1 ; VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 modifié relatif au fands d'aménagement urbain ; VU
le
décret
n°
2013-5671
du
24 juillet
2013
déterminant
la liste
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.302-5 du CCH et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ; VU
le code de
la construction et de
l'habitation,
en
particulier les
dispositions
relatives
au fonds
d'aménagement urbain, en ses articles R.302-20 à R.302-24 ; SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRETE
Article 1 : composition : Le comité de gestion du fands régional d'aménagement urbain du
Limousin,
présidé par le préfet
de région ou son représentant, est composé comme suit :
1.
trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs suppléants par l'Association des Maires de France après consultation des associations départementales :
Titulaires
Suppléants
Marc CHATEL,
Pascal CAVITTE,
Conseiller municipal à BRIVE (19)
Conseiller municipal à TULLE (19)
Michel VERGNIER,
Jean-Pierre JOUHAUD,
Maire de GUÉRET (23)
Maire de BOURGANEUF (23)
Gaston CHASSAIN,
Catherine MAUGUIEN-SICARD
Maire de FEYTIAT (87)
Conseillère municipale à Limoges (87)
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30
/ 13h30-17h00
Téf. : 33
(0)
5 55
12 90
00 — fax : 33
(0) 5 55
34
66
45
CS 53218 - 22, rue des Pénitents Blancs
mu
mous, developpemont-durable
gouv.fr
87032 Limoges cedex À 2.
trois
représentants
des groupements
de
collectivités
territoriales
désignés
par
la
délégation
régionale
de
l'Assemblée
des
Communautés
de
France
:
Titulaires
Suppléants
Dominique
NOAILLETAS,
Frédérique
MEUNIER,
Vice-présidente
déléguée
de
la
communauté
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
BRIVE
d'agglomération
du
Bassin
de
BRIVE
Alain
CLEDIERE,
Claude
GUERRIER,
Vice-président
en
charge
du
logement
et
de
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
l'habitat
de
la
communauté
d'agglomération
du
communautaire
de
la
communauté
Grand
Guéret
d'agglomération
du
Grand
Guéret
Philippe
REILHAC,
Isabelle
BRIQUET,
Vice-président
de
la
communauté
Vice-présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
LIMOGES
Méiropale
d'agglomération
de
LIMOGES
Métropole
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
leurs
représentants
assistent
aux
séances
du
comité
avec
voix
consultative. ll
en
est
de
même
pour
les
préfets
de
département
ou
leurs
représentants
pour
l'examen
des
projets qui
les
concernent.
Les
membres
sont
nommés
pour
trois
ans.
Le
mandat
est
renouvelable,
H
prend
fin
si
le
membre
du
comité
de
gestion
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
nommé.
En
cas
de vacance
d’un
siège
de
titulaire
ou
de
Suppléant,
un
nouveau
membre
est
nommé
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
vacance.
Article
2
-
Compétences
du
comité
de
gestion
:
Peuvent
bénéficier
du concours
financier
du
fonds
d'aménagement
urbain
:
"les
communes
dont
la
population
est
au
moins
égale
à
3
500
habitants
comprises
dans
les
agglomérations,
au sens
INSEE, de
LIMOGES
et
de
BRIVE
;
*
les
établissements
de
coopération
intercommunale
dont
ces
communes
sont
membres.
Peuvent
être
subventionnées
les
actions
foncières
et
immobilières
en
faveur
du
logement
locatif
social,
au
sens
de
l'article
L.302-5
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation,
réalisées
ou
financées
pour
tout
ou
partie
de
ces
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. L'instruction
des
dossiers
est
assurée
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Le
comité
de
gestion
décide
de
l'attribution
des
subventions.
Un
règlement
intérieur
détermine
les
règles
de
fonctionnement
du
comité
et
fixe
les
taux
de
subvention
applicables
à
chaque
type d'opération
et, le
cas
échéant,
leur
montant
maximum.
wir.
finoush.
devekbppement-durable
gouv.f Article
3
:
L'arrêté préfectoral
n° 09-64 du 3 mars 2009 portant constitution du comité de gestion du fonds
d'aménagement urbain du Limousin est abrogé. Article 4
:
La Secrétaire générale
pour les affaires régionales,
le
directeur régional de l'environnement, de
Faménagement et du logement sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corrèze, de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne.
Limoges,
le
9 4
MAÏ
205
Le Préfet de région
ms.
imousi.devekbppement-durable.
gouv.fr constitue l'alternative de moindre impact sur l'environnement et induit des nuisances moindres, et qu’il n'existe par conséquent pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet ; Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre un ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts
sur les espèces protégées telles
qu’elles sont
décrites
dans son dossier de
demande, et complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ; Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des
populations
de
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
dans
son
aire
de
répartition
naturelle;
ARRETE
Article 1er :
Bénéficiaire
de
la
dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), 9 place de l'Europe, 92851
RUEIL-MALMAISON cedex,
représentée par
: M.
Gilles
RIONDY, directeur de la
Direction
Opérationnelle
de
l’infrastructure
Ouest.
Nature
de
la
dérogation
Est délivrée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des
mesures
prescrites
dans
le présent
arrêté
conformément
aux
recommandations
du
plan
national
d'actions en faveur de la loutre, une dérogation aux interdictions portant sur l'espèce protégée suivante:
Espèce
Le.
:
Nature de l'interdiction à la protection
Nom scientifique | Nom vernaculaire
à
Perturbation
intentionnelle
de
spécimens
Lutra lutra
Loutre d'Europe
p
Destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
Période de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction
ou
d’aires de repos de
Loutre d'Europe,
pendant
la durée des
travaux, soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Périmètre de
la
dérogation
La dérogation est accordée dans le département de la Corrèze dans le périmètre de l’emprise des travaux pour
:1.
la
mise
à 2
fois
2
voies
de
la
RD
9
sur
la
section
de
Saint-Pardoux-l'Ortigier
à Saint-Germain-les-
Vergnes sur 3,6 kilomètres, par élargissement unilatéral du côté nord,
2.
les
raccordements
aux deux
dispositifs
d'échange avec
l'autoroute
A89
(diffuseur
de
Saint-
Germain-les-Vergnes)
et
avec
l'autoroute
A20
(diffuseur
de
Saint-Pardoux-l'Ortigier),
3.
le
rescindement de
deux
cours
d’eau,
le
Maumont
Blanc
et
le
Chauvignac
aval. Le
Ministre
de
l'Ecologie,
du Développement
Durable
et
de
PEnergie
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-3,
et
R.411-1
à
R411-14
;
Vu
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
Uste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime de
protection
des espèces
formulée
par
la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
(ASF)
je
11
juin
2013,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
mise
à
2
fois
2
voies
de
la
RD
9
section
de
Saint-Pardoux-l'Ortigier
à-Saint-Germain-les-Vergnes,
dans
le
département
de
la
Corrèze
;
Vu
l’avis
favorable
sous
conditions n°
2013-5
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
du
Limousin,
en
date
du
29
janvier
2013
;
Vu
l'avis
favorable
sous
conditions
n°13/648
de
l'expert
faune
délégué
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature en
date
du
19
août
2013
;
Considérant que
le
décret
du
27
février
2013
a
déclaré
d'utilité
publique
les
travaux
de
la
mise
à
2
fois
2
voies
de
la
RD
9
section
de
Saint-Pardoux-l’Ortigier à
Saint-Germain-les-Vergnes dans
le
département
de
la
Corrèze,
inscrite
au
schéma
directeur
routier
national
approuvé
par
décret
du
1°
avril
1992
en
tant
que
Grande
Liaison
d’
Aménagement
du
Territoire
;
Considérant
que
les
travaux
de
la
mise
à
2
fois
2
voies
de
la
RD
9-
section
de
Saint-Pardoux-lOrtigier
à-
Saint-Germain-les-Vergnes répondent
à
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
de
nature
sociale
et
de
sécurité
afin
de
permettre
l'achèvement
des
jonctions
routières
entre
l’A89
et
J’A20
et
de
mieux
répondre
à
la
fluidité
des
trafics
sur
la
RDS,
FA89
et
l'A20
en
réduisant
à
terme
les
risques
d’accidents
;
Considérant
après
étude
des
variantes
À
(poursuite
de
| A89
en
tracé neuf),
B
(aménagement
de
la
RD9),
C
(liaison
avec |’A20
au
plus
court)
et
D
(variantes
du
scenario
B),
que
le
tracé
retenu
dans
le
scénario
B Les
plans
pages
14
et
15
du
dossier
de
demande
de
dérogation
susvisé,
indiquent
la
localisation
des
travaux.
Ceux-ci
concernent
notamment
5
ouvrages
hydrauliques
:
OH7
sur
le
ruisseau
du
Chauvignac
amont,
OH8
sur
un
ruisseau
temporaire,
OH16
sur
le
ruisseau
du Chauvignac
aval,
OH25
sur
le
ruisseau
des
Deux-Aigues
et
OH38
sur
le
ruisseau
du
Maumont
Blanc.
Engagements
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
les
engagements
présentés
dans
son
dossier
de
demande
de
dérogation
à
l’exception
de
ceux
qui
seraient
incompatibles
avec
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article 2 : Conditions
de
la
dérogation
Afin
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
la
Loutre
d'Europe
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
ASF
et
l'ensemble
de
ses prestataires
engagés
dans
la
réalisation
des
travaux
de
mise
à
2
x
2
voies
de
la
RD
9
sur
la
section
de
Saint-Pardoux-l’Ortigier
à
Saint-Germain-les-Vergnes
et
les
chantiers
connexes
mettront
en
œuvre
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impacts
suivantes
décrites
au
dossier,
et
notamment
pages
135
à
165
:
2.1.
EN
PHASE DE
CHANTIER
Management
environnemental
e
Le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1Ÿ
met
en
place
un
management
environnemental
afin
de
minimiser
les
impacts
du
chantier
sur
l’environnement,
Dans
cet
objectif
les
mesures
prévues
au
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
mises
en
œuvre,
en
particulier
la
mise
en
place
de
plans
de
prévention
environnementaux
des
entreprises
et
une
sensibilisation
des
personnels
de
chantier,
Des
contrôles
internes
et
externes
de
l’ensemble
des
mesures
sont
réalisés.
e
Un
protocole
de
suivi
du
chantier
est
élaboré
et
soumis
pour
validation
à
la
DREAL
Limousin
et
à
la
DDT
de
la
Corrèze.
Il
esi
mis
en
oeuvre
sous
la
conduite
d’un
expert
écologue indépendant
du
maître
d'ouvrage.
La
DREAL
Limousin
et la
DDT
de
la
Corrèze
sont
informées
régulièrement
de
la
mise
en
place
des
mesures
environnementales
et
des
résultats
de
leurs
suivis.
e
Un
comité
de
pilotage
et
de
suivi
associant
ces services
est
mis
en
place
pendant
la
durée
des
travaux.
Optimisation
du
projet
L’emprise
des
travaux
est
réduite
au
maximum
afin
de
limiter
les
impacts
sur
les
spécimens
et
les
habitats
de la Loutre d'Europe. Les
emprises
de
travaux
du
projet
font
l’objet
d’un
marquage
approprié
vérifié
par
un
écologue pendant
toute
la
durée
des
travaux,
L'organisation
du
chantier
privilégie
les
interventions
depuis
l'emprise
actuelle
de
Ia
RD9
et
minimise
la
création
de
pistes.
Les
dépôts
de
matériaux
et
Les
installations
de
chantier
sont obligatoirement
localisés
dans
des
secteurs
à
faible
enjeu
écologique prévus
dans
les
emprises
de
travaux
identifiées.
Ils
sont
proscrits
dans
les
secteurs identifiés
comme
les
plus
sensibles
d’un
point
de
vue
écologique,
en
particulier
aux
alentours
des
cours
d’eau,
dans
les
secteurs
mentionnés
sur
la
figure
50,
pages
45
à
48
du
dossier
de
demande
de
dérogation
susvisé
(secteurs
indiqués
comme
«
à
proscrire
»
et
«
à
éviter
au
maximum
»),
Dans
cet
objectif,
le
bénéficiaire
indique
dans
ses
consignes
aux
entreprises
les
zones
à
exclure
(zones
interdites
aux
dépôts
et
aux
installations
de
chantier).
Le
stationnement
et
l’entretien
des
engins
de
chantier sont
réalisés
dans
les
limites
de
l'emprise
du
projet
et
hors
zones
identifiées
comme
sensibles
du
point
de
vue
écologique.
Périodes
d'intervention
Les
travaux
sont
réalisés
exclusivement
en
journée
afin
de
réduire
les
perturbations
de
la
Loutre
d’Europe,
lors
de
ses
activités
nocturnes.
Protection
des
milieux
humides
et
du
sous-sol
Le
système
de
collecte
séparatif
des
eaux
de
ruissellement
et
des
eaux
provenant
du
bassin
versant
ainsi
que
le
système
d’assainissement
des
eaux
sont
adaptés
à
la
nouvelle
infrastructure,
Sont mis
en
place
:
-
des
dispositifs
provisoires
de
traitement
des
eaux
provenant
de
l’emprise
du
chantier.
Leur
localisation
doit
être
adaptée
et
leur
dimension
suffisamment
dimensionnée
;
-
une
utilisation
d'engins
et
d'équipements
et
un
fonctionnement
du
chantier
qui
ne
doivent
pas
être
à
l’origine
d’une
pollution
des
sols
ou
des milieux
aquatiques
;
-
Une
surveillance
globale
du
chantier
et
un
plan
d'intervention
d’urgence
en
cas
de
pollution
accidentelle
;
-
un
dispositif
de
surveillance
et
de
prévention
de
la
pollution
des
cours
d’eau
par
les
matières
en
suspension
;
La
remise
en
état
en
fin
de
chantier
comprendra
l’enlèvement
de
tous
les
déchets
et
matériaux
utilisés
pour
sa
mise
en
œuvre.
Les
mesures
minimales
à
mettre
en
œuvre
sont
précisées
pages
154-155
du
dossier
de
demande
de
dérogation
susvisé.
Transparence
des
ouvrages
hydrauliques
Les
aménagements
des
ouvrages
hydrauliques
doivent permettre
la
libre
circulation
de
la
faune
aquatique
et
la
continuité
sédimentaire.
Des
banquettes hors
d’eau
pour
des
crues
biennales
sont
mises en
place
dans
ces
ouvrages
afin
de
permettre
le
passage
à
pied
sec
des espèces
semi-aquatiques.
Les
modalités
des
travaux
sont
soumises
pour
validation
préalable
aux
services
de
l'ONEMA
et
de
la
DDT
de
la
Corrèze.
Mise
en place
de
clôtures
adaptées
ei
aménagements
paysagers
Afin
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières
pour
la
Loutre,
un
système
de
clôture
aux
mailles
adaptées
à
la
petite
et
méso-faune,
placé au
plus près
des
voies
est
maintenu
(côté
sud)
ou mis
en
place
(côté
nord)
le
long
de
la
RD9
de
chaque
côté.
Le
grillage
d’une
hauteur
de
2
mètres au
minimum
doit
être
en
partie
enterré
sur
30
em
au
minimum.
Un
système en
entonnoir
doit
permettre
de
guider
les
espèces
vers
les
passages sous
la
chaussée.
Des
plantations
permettent
de
guider
les
espèces
vers
les
ouvrages
hydrauliques. D'autres
aménagements
paysagers
peuvent
former
des
écrans
végétaux
avec
la
RD9
aux
abords
des
passages à faune pour améliorer leur attractivité. Les essences végétales utilisées doivent être d’origine indigène et locale. Recréation d'habitats favorables à la Loutre d'Europe Les rescindements des deux cours d’eau, Maumont Blanc et Chauvignac aval,
la reconstitution de leurs
berges
et
des
ripisylves
sont
réalisés
en
s'appuyant
sur
les
conseils
d’un
ingénieur
compétent
en
la
matière. Les techniques doivent être validées par l'ONEMA et la DDT de la Corrèze. Seules des essences végétales indigènes et locales sont utilisées pour ces restaurations. Les milieux humides impactés par les travaux et situés hors de l’emprise de la plateforme routière doivent être remis en état de façon à constituer des habitats utilisables par la Loutre. 2.2. EN PHASE D'EXPLOITATION Les prescriptions qui suivent s’imposent pendant toute la durée d'exploitation de l'infrastructure décrite à l’article 1%. Préservation de la qualité des eaux par la surveillance des ouvrages,
du réseau d'assainissement el des
bassins Les
dispositifs
mis
en
place pour
préserver
les
milieux
naturels
des
pollutions
doivent
être entretenus
conformément aux exigences techniques en vigueur et régulièrement surveillés afin de s’assurer de leur efficacité. La stabilité des berges est vérifiée. En cas de dysfonctionnement, des mesures correctrices sont apportées. Cette surveillance est
réalisée dans
le
cadre de contrôles
périodiques
et après
tout événement
pluvieux
exceptionnel. Surveillance des clôtures Les
agents
d’'ASF
veilient
à
l’intégrité et
à
l'efficacité
des
clôtures.
Tout
dysfonctionnement
doit être
immédiatement corrigé. La
DREAL
et
les
services
de
'ONCFS
de
la
Corrèze
doivent
immédiatement
être
alertés
en
cas
de
découverte de cadavres de Loutre sur la voie. ASF doit tout mettre en œuvre pour rechercher la cause de la perte d'intéprité
de la clôture et y remédier sans tarder.
Surveillance de la transparence des ouvrages hydrauliques L'efficacité des aménagements mis en place pour assurer la transparence des ouvrages hydrauliques doit être régulièrement surveillée. En cas de défaut d’efficacité,
les aménagements doivent être revus sur les
conseils d'un écologue. Gestion extensive des emprises 6
Les
dépendances
vertes
sont
remises
en
état
après
travaux
et
entretenues
de
façon
raisonnée
en
conciliant
les
mesures
en
faveur
de
la
biodiversité
et
le
respect
de
normes de
sécurité
pour
les
usagers
el
les
agents
d'ASF. L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
doit
être
raisonnée
et
limitée
au
profit
d'interventions
manuelles
et
mécaniques.
La
quiétude
des
berges
des
cours
d’eau,
de
leur
ripisylve
et
des
zones
humides
dans
Pemprise
foncière
d'ASF
autour
de
la
RD9
doit
être
maintenue
dans
la
mesure
du
possible.
Des
zones
pouvant
servir
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
pour
la
Loutre
doivent
être
maintenues
avec
un
minimum
d'entretien
afin
d'éviter
la
perturbation
de
l’espèce.
Article
3
:
Mesures
de
compensation
ASF
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
Compensation
conformément
au
dossier
de
demande
de
dérogation (pages
275
à
289).
3.1.
En
premier
lieu,
ASF
s'engage
à
restaurer
et
à
améliorer
par
une
gestion
écologique
les
parcelles
dont
elle
a
fa
maîtrise
foncière,
dégradées
par
les
travaux
et
qui
sont
situées
aux
abords
de
la
RD9
:
-
1,62
ha
de
prairies
mésophiles,
-
0,70
ha de
zones
humides,
Correspondant au maintien
de
l’ancien
lit
du
Maumont
Blanc,
-
17,35
ha de
friches
et
bocages,
-
1,60
ha
de
haies
et
boisements,
-
0,25
ha
de
imares
et
de
bassins,
-
0,70
ha de
ripisylves.
3.2.
En
deuxième
lieu,
ASF
s'engage
à
compenser,
par
la
mise
en
place
d’une
gestion
écologique
dans
un
but
d’amélioration
des
habitats
d'espèces
:
-
4,93
ha
de
prairies
mésophiles,
-
1,77
ha
de zones
humides,
-
0,55
ha
de
haies
et
boisements,
-
9,72
ha
de
friches,
-
0,66
ha
de
mares,
-
1,34
ha de
ripisylves.
Parmi
les
mesures
figurant
au
3,2,
ASF
s'engage
à
financer,
dans
le
cadre
des
compensations
sur
les
zones
humides, au
Conservatoire des
Espaces
Naturels
du
Limousin,
l'acquisition
et la
gestion
de
landes
et
tourbières
d’une
superficie
de
2
ha pour
le
projet
de
la
mise
à
2
fois
2
voies
de
la
RD9,
sur
la
commune
de
Bonnefond
en
Corrèze.
Les
parcelles
envisagées
pour
la
compensation
doivent
être
proposées
à
la
validation
préalable
de
la
DREAL
du Limousin
et
de
la
DDT
de
la
Corrèze,
dans
les
5
ans
suivant
le
démarrage
des
travaux.
La
gestion
écologique
est
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble des
parcelles restaurées
et
compensées
par des
organismes
dont
la
compétence
dans
ce
domaine
est
reconnue,
pendant
20
ans
au
minimum.
Un
état
initial
de
Penvironnement
est réalisé
avant
de
définir
les
mesures
de
gestion appropriées,
au
travers
d’un
plan
de
gestion
qui
doit
être
validé
préalablement
à
sa
mise
en
place,
par
la
DREAL
du Limousin
et
la
DDT
de
la
Corrèze,
dans
un
délai
maximal
de
5
ans suivant
le
démarrage
des
travaux. Si
les
objectifs
de
restauration
et
de
gestion
ne
sont
pas
atteints,
ASF
s’engage
à
rechercher
d’autres
surfaces
sur
lesquelles
appliquer
les
mesures
de
gestion
compensatoire,
à
la
hauteur
des
superficies
manquantes. La
DREAL
du
Limousin
et
la
DDT
de
la
Corrèze
sont
destinataires
des
données
relatives
aux
emprises
concernées
par
ces
mesures
de compensation
et
de
gestion
écologique
et
permettant
de
repérer
ces
zones
de
gestion
par
un
système
d'information
géographique.
Article
4
:
Mesures
de
suivi
Des
suivis
scientifiques
sont
mis
en
œuvre
pendant
la
phase
travaux
et
la
phase
d’exploitation,
pendant
au
minimum
20
ans après
la
mise
en
place
des
mesures
en
faveur
de
la
biodiversité.
Les
résultats
de
l’ensemble
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
sont
évalués
afin
de
vérifier
leur
efficacité,
Des
bilans
de
l'efficacité
de
ces
mesures
sont
réalisés
au
minimum
semestriellement
pendant
la
phase
travaux
puis
en
2015,
2020
et
2033,
en
phase
d’exploitation.
Les
plans
de
gestion
mis
en
place
sur
les
parcelles
de
compensation
font
Pobjet
de
bilans
réguliers,
a
minima
tous
les
5
ans
jusqu’à
la
vingtième
année.
Les
comptes
rendus
de
ces
suivis
et
bilans
sont
systématiquement
transmis
à
la
DREAL
du
Limousin
et
à
la
DDT
de
la
Corrèze.
Article
5
:
Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
ASF
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
pour
la
réalisation
de
la
mise
à
2
fois
2
voies
de
la
RD
9
sur
la
section
de
Saint-Pardoux-l’Ortigier
à
Saint-
Germain-les-Vergnes
et
des
chantiers
connexes.
Article
6
:
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal Administratif
compétent.
Article
7
:
Exécution Le
Directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité,
le
Préfet
du
département de
la
Corrèze,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Limousin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Corrèze,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
la
Corrèze,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des 8
Milieux
Aquatiques
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la
Corrèze.
Fait
le
31
HAS
200.
La
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Pour re
u el de la biodiversité
le directeurge
lea
—_
Laurent
ROY