Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 013 du 26 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 013 du 26 mai 2016 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 013 du 26 mai 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-013

PUBLIÉ LE 26 MAI 2016Sommaire

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité / DRCL1

19-2016-05-25-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial situé 86, avenue du

président John Kennedy à Brive (4 pages) Page 3

2Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

DRCL1

19-2016-05-25-001

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de

l'ensemble commercial situé 86, avenue du président John

Kennedy à Brive

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-05-25-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial situé 86, avenue du président 3EX | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau de l’intercommunalité et

du contrôle de légalité

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORREZE RELATIF AU

PROJET D'EXTENSION DE 876 M? DE LA SURFACE D'UN ENSEMBLE

. COMMERCIAL DE 7977 M°, COMPOSE D'UN HYPERMARCHÉ E. LECLERC DE 5090 M°, D’UNE GALERIE MARCHANDE DE 292 M’

ET D’UNE MOYENNE SURFACE SPECTALISEE DE 2595 M? POUR

ATTEINDRE UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 8853 M?,

86 AVENUE DU PRESIDENT JOHN KENNEDY, 19100 BRIVE-LA-

GAILLARDE

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 mai 2016, prise sous la présidence de

Mme Magali Daverton, secrétaire général de la préfecture, représentant M. Bertrand Gaume, préfet

de {a Corrèze, empêché,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS nouvelle Distribution Corrézienne,

enregistrée en mairie de Brive-la-Gaillarde le 21 mars 2016 sous le n° PC 19031 15 A0073, reçue

par le secrétariat de la Commission le 23 mars 2016 et enregistrée le 23 mars 2016 sous le n° 019-

16-001 pour l’extension de 876 m° de [a surface d'un ensemble commercial de 7977m?, composé

d'un hypermarché E. Leclerc de 5090m?, d'une galerie marchande de 292 m? et d'une moyenne

surface spécialisée de 2595 m°? pour atteindre une surface de vente totale de 8853 m2, 86 avenue du

Président John Kennedy à Brive-la-Gaillarde ;

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-05-25-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial situé 86, avenue du président 4Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 10 maï 2016 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 18 mai 2016 ;

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que le projet d’extension est situé sur la ZaCo « Est 1 », qui s’inscrit dans [a

localisation préférentielle des commerces d’importance voulue par le SCoT,

et qui n’est pas en contradiction avec le DOO du SCoT de Sud Corrèze ;

que le projet n’induit aucune consommation nouvelle d’espace, l’extension se

réalisant pour partie sur le parc de stationnement existant, et pour partie sur

l’emprise actuelle du magasin Conforama qui jouxte le magasin E. Leclerc ;

que le confortement d’un ensemble commercial situé à l’Est du pôle urbain

devrait contribuer au maintien d’un équilibre économique souhaité par Îles

acteurs locaux, entre l’Ouest et l’Est de l’agglomération. L'amélioration

qualitative apportée à l’existant devrait permettre de renforcer l’animation

commerciale du secteur ;

que le site est desservi par les transports collectifs et que l’accès par le mode

pédestre est possible, au regard des aménagements existants et des liaisons

avec les zones d’habitat. Le réaménagement de la RD 1089 entraînera un

traitement qualitatif des voies piétonnes ;

que les constructions nouvelles seront réalisées en conformité avec la RT

2012. Une isolation en toiture du bâti existant est prévue ;

qu’au regard de l’imperméabilisation des sols, la transformation du parking

actuel à l’arrière du bâtiment, en parking « evergreen », permettra de réduire l’imperméabilisation dans cette zone concernée par le PPRi, et les noues paysagères plantées contribueront à la régulation des eaux pluviales ;

que le permis de construire devra être en conformité avec le PPRI modifié ;

que les réalisations projetées, notamment sur la partie avant en visibilité

depuis la RD 1089 (galerie marchande végétalisée en toiture, plantations),

amélioreront l’existant ;

que l'extension du magasin permettra la création de 20 emplois supplémentaires pour l’hypermarché et 40 pour la galerie marchande ;

qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciakrelative à l’extension de 876 m° de

la surface d'un ensemble commercial de 7977m°, composé d'un

hypermarché E. Leclerc de 5090m?, d'une galerie marchande de 292 m° et d'une moyenne surface spécialisée de 2595 m° pour atteindre une

surface de vente totale de 8853 m°, 86 avenue du Président John Kennedy

à Brive-la-gaillarde par la SAS nouvelle Distribution Corrézienne.

Cet avis a été pris par 10 VOIX POUR

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-05-25-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial situé 86, avenue du président 5Ont voté favorablement :

- M. Franck Peyret, représentant M. le maire de Brive-la-Gaillarde,

- M. Philippe Vidau, représentant M. le président du Syndicat d'Etude du Bassin de Brive,

- M. Jean-Marc Brut, représentant M. le président de la Communauté d'Agglomération du Bassin

de Brive,

- Mme Frédérique Meunier, représentant M. le président du conseil départemental,

- M. Laurent Lenoir, représentant M. le président du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-

Charentes,

- M. Guy Louradour, maire de Cressensac,

- M. Serge Eymard, maire de La Feuillade,

- M. Jean-Jacques Dumas, maire de Saint-Ybard,

- Mme Claudine Chassagne, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

- Mme Liliane Réveillac, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d’aménagement du territoire du Lot.

À Tulle, le 7 5 MAT 2016

Le président Île la Commission

départementale énagement commercial

Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un mois devant la

commission nationale d'aménagement commercial (art. R752-30 du code du commerce): DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de

l’aménagement commercial — bâtiment Sieyès — TELEDOC 121 —-61, Bild Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13

Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Le délai de recours court :

1° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis,

2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou

d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l’article R752-19.

Le requérant, s’il est différent du demandeur, communique dans les 5 jours suivant la présentation de son recours devant la

commission nationale, son recours au demandeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé

(art. R752-32 du code du commerce).

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-05-25-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial situé 86, avenue du président 6Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-05-25-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2016 relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial situé 86, avenue du président 7