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Procès Verbal - PV 05122023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Poulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05122023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05/12/2023 à 18H30
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 09
NOMBRE DE PROCURATIONS : 07
DATE DE CONVOCATION ET D’AFFICHAGE : Mercredi 29 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le cinq décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Poulx,
régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans la salle des mariages, sous la présidence de Madame COMPEYRON Sylvie, Première Adjointe.
Présents outre Madame la Première Adjointe : POUSSIN Christian, BRAGUIER Angélique, SAUGUES
Joël, GALLOIS Nho, MALLIER Ève, GUIHERMET Christian, VAN TIEGHEM Philippe, MEINEL Sylvie,
DUMAS Élisabeth, FERRER Jean-René, DARY Jean-Luc, LAUTIER Lisbeth, JOUBINAUX Laurent,
ROMERO Alain, VIVIET Gilbert, PINTOR Alain, LEFORT Éric.
Procurations : QUITTARD Patrice à COMPEYRON Sylvie, AUDIBERT Valérie à SAUGUES Joël, BUISSON
Frédéric à BRAGUIER Angélique, BALAGUET Aline à GALLOIS Nho, GAUTHIER Bruno à POUSSIN
Christian, BUNOZ Jean-Antoine à LEFORT Éric, DONATINI Marjorie à VIVIET Gilbert.
Secrétaire de séance : Alain ROMERO
Le secrétaire de séance donne lecture des décisions prises par le Maire entre le 1° Septembre et le
30 Novembre 2023.
N° décision Thématique Objet Publication
Demande de subvention au Conseil
Départemental pour la maison en 30/11/2023
partage"Les Genêts d'Or"
Demandes de
LL subventions
Attribution du marché réservé à
procédure adaptée entretien des
espaces verts, nettoyage et désherbage
des voiries de la commune
2023/011/DIV Marchés publics 20/11/2023
Virement de crédit depuis le chapitre
7 020 section investissement et le ) 2023/012/DIV Finances éhapitre:022 section de 30/11/2023
fonctionnement
Madame la Première Adjointe soumet au vote l’approbation du PV du 5 Septembre 2023, qui est
adopté à l'unanimité.NOTE DE SYNTHESE N°1
OBJET : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Sylvie COMPEYRON
EXPOSÉ
Il s’agit de créer au 1% Janvier 2024 les emplois avec les caractéristiques décrits ci-dessous :
2 | Adjointterritorial| 35/35 | Avancementdegrade |
d'animation principal
de 2éme classe
1 Adjoint territorial 35/35 Avancement de grade
d'animation principal
de 1ére classe
2 Agent spécialisé 35/35 Avancement de grade
principal de 1ére ;
é Mutation classe des écoles
maternelles
1 Adjoint technique 35/35 Remplacement d’un agent en
disponibilité
L Rédacteur Principal de | 35/35 Avancement de grade
2éme classe
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
- DE MODIFIER le tableau des effectifs,
- D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, y compris les arrêtés individuels.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°2
OBJET : ADHÉSION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITÉ DU CDG30
RAPPORTEUR : Sylvie COMPEYRON
EXPOSÉ
La commune confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des
dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils
en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services,
rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation,
accompagnement personnalisé pour les agents.
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des
modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations
qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.
PROPOSITION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les
dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des 2 missions réalisées à la
demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des
Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de
Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute
tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son
article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les
redevances pour prestations de services,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective
depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d'accompagnement aux
employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023
approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,
Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
D'ADHÉRER au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard pour un coût annuel de 400€ (0€ jusqu’à présent),
- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°3
OBJET : ADHÉSION A LA NOUVELLE CONVENTION PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU
CDG30
RAPPORTEUR : Sylvie COMPEYRON
EXPOSÉ
Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une
nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des
collectivités. À titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application
des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique
territoriale et de proposer à l'autorité territoriale, d’une manière générale, toute mesure qui lui
paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14
septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des
risques professionnels,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
- DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion pour un coût
annuel de 800€ (contre 400€) et des prestations complémentaires possibles pour 280€ la %
journée ou 500€ la journée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°4
OBJET : ADHÉSION AU SERVICE ARCHIVAGES DU CDG30
RAPPORTEUR : Sylvie COMPEYRON
EXPOSÉ
La création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24
septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à
s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d’une
convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la
collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.) doit être revu.
PROPOSITION
Vu l’article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et
établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise
en valeur,
Vu l’article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des
archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la
législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat,
Vu l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de
conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Vu L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à
assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande
des collectivités et établissements publics,
Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue
un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives
(gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,
Considérant l’avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
- DE RECOURIR au service archives du Centre de Gestion du Gard pour un coût journalier de
360€ (contre 250€),
-__ D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°5
OBJET : RAPPORT SERVICE DE L'EAU
RAPPORTEUR : Christian POUSSIN
EXPOSÉ
Le conseil communautaire de Nîmes métropole a adopté le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif.
Les communes membres sont invitées à en faire de même.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 95.635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement,
Vu la délibération du conseil communautaire de Nîmes métropole,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'ÉMETTRE un avis favorable sur le rapport annuel du prix et de la qualité du service public
de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif,
- D'INDIQUER que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
et de l'assainissement collectif et non collectif sera mis à la disposition du public pendant une durée
de 15 jours.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°6
OBJET : DÉPENSES COMMUNICATION AU TITRE DE LA CTG
RAPPORTEUR : Angélique BRAGUIER
EXPOSÉ
Dans le cadre de la dynamique CTG « Garrigues » et afin de poursuivre la mise en œuvre du plan
d'actions élaboré avec l’ensemble des partenaires et élus, les 7 communes signataires sont
volontaires pour poursuivre le développement des actions et notamment la partie communication.
Cette nouvelle étape va permettre de renforcer le lien auprès des familles et des partenaires
impliqués dans cette initiative collaborative.
Après échanges avec l’ensemble des chargés de coopération CTG identifiés sur chaque commune, 3
supports seront créés (1- Élus, collectivité; 2- Partenaires et réseaux professionnels; 3- Familles).
L'indice de référence (INSEE) pour le reste à charge des collectivités proposé et validé sera le nombre
d'habitants par commune.
Ces supports de communication permettront de pouvoir faire vivre le Projet Social du Territoire
auprès de nos partenaires et des familles qui sont accompagnées.
La valorisation des travaux réalisés durant ces derniers mois au travers de ces 3 brochures apportera
une réelle plus-value et renforcera de manière plus efficace la communication auprès des partenaires
sociaux et du public.
La ville de Marguerittes est signataire de la Cof « Pilotage du projet territoire-Ingénierie » en date du
24.08.2022, et elle est bénéficiaire des fonds. De fait la ville de Marguerittes prendra en charge la
totalité de la dépense liée à la communication, charge aux 6 autres collectivités signataires de la CTG
de régler la quote-part en fonction de l'indice de référence (voir tableau ci-dessous).
A ce titre-là, et comme la Cof l'indique, la Caisse d’Allocations Familiale prendra en charge 50% (max
48 000€) de la dépense.
Après négociation avec plusieurs partenaires (graphismes- créations — impressions), le montant
estimé de la dépense totale est égal à 7 140 € répartis comme ci-dessous :
Création MGT = 4 560€ TTC
Impression Papyrus = 2 580€ TTC
La Caf prendra en charge 50% de cette dépense soit 3 570€ TTC.
Restera donc à charge 3 570€ TTC répartit entre les 7 communes selon l'indice INSEE (population).
Sur la base de cette estimation, les villes de BEZOUCE, CABRIERES, LEDENON, POUILX, SAINT-GERVASY
et SERNHAC sur présentation des « Avis des Sommes à Payer » s'engagent à verser à la ville de
MARGUERITTES la quote-part en fonction du nombre d'habitants de leur commune.Commune Nombre habitants (2020) Reste à Total €
charge/habitant €
Bezouce 2 304 370.25
Cabrières 1 698 273
Lédenon 1 620 260.30
Marguerittes 8 656 1391
Poulx 4171 0.1607 670.30
Saint-Gervasy 1 999 321.20
Sernhac 1765 284
TOTAL 22 213 3 570
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale,
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) impulsée par la Caisse d’Allocation Familiales du Gard le 21 juin 2022,
Considérant la volonté des 7 communes (Bezouce ; Cabrières ; Lédenon ; Marguerittes; Poulx ; Saint-
Gervasy et Sernhac) de poursuivre la dynamique territoriale,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
- _ D'APPROUVER les termes de cette organisation par voie de conventionnement,
- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°7
OBJET : ADOPTION RÉGLEMENT INTERIEUR CRÉCHE LES LUTINS
RAPPORTEUR : Angélique BRAGUIER
EXPOSÉ
Lors de la séance du 4 Juillet 2022, le conseil municipal de Poulx a approuvé l’adoption du règlement intérieur de la crèche les lutins. Il convient de le faire évoluer.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale,
Vu la délibération 2022/07/04/11 du conseil municipal de Poulx,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE RAPPORTER la délibération 2022/07/04/11 du conseil municipal de Poulx,
D'ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente décision,
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°8
OBJET : ADOPTION RÉGLEMENT RELATIF A LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
RAPPORTEUR : Angélique BRAGUIER
EXPOSÉ
La modification du règlement intérieur de la structure permet également adopter le règlement relatif
à la prestation de service unique.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale,
Considérant l’avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
-__ D'ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente décision,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°9
OBJET : PASSEPORT ÉTÉ 2024
RAPPORTEUR : Angélique BRAGUIER
EXPOSÉ
Le passeport été est un dispositif pour les jeunes de 13 à 23 ans résidants à Nîmes ou dans les villes
partenaires de l'opération. La commune de Poulx est adhérente de ce dispositif depuis plusieurs
années, et le besoin pour l’année est de 60 passeports. Le détenteur a ainsi accès à différentes
activités sur le territoire communautaire durant l'été.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'ADHÉRER à la convention de groupement,
- _ D’ACTER le prix de vente au tarif en vigueur pour l’année 2024, soit 27€,
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.
11NOTE DE SYNTHESE N°10
OBJET : SUBVENTION AUX FRANCAS
RAPPORTEUR : Angélique BRAGUIER
EXPOSÉ
Madame MALLIER sort de la salle précisant qu’elle ne prendra part ni au débat, ni au vote.
Au cours de la séance du 6 Juillet 2023, le conseil municipal a octroyé une subvention pour une
année à l’association les Francas du Gard. En contrepartie, l'association a en charge l’organisation et
la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et d’un accueil de loisirs périscolaires
(ALP).
Ainsi, la commune doit au titre de 2023 la somme supplémentaire de 0€ et au titre de 2024 la
somme provisoire de 67 158€ qui sera versée en 3 acomptes maximum avant le vote de la
subvention annuelle.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la circulaire d'application n°5811/SG en date du 29 septembre 2015,
Vu la délibération 2023/07/06/05 du conseil municipal de Poulx,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ D'INDIQUER que la somme supplémentaire versée aux Francas du Gard pour l’année 2023
est de 0€ et au titre de 2024 la somme provisoire de 67 158€ qui sera versée en 3 acomptes,
- DE PRÉCISER que cette somme sera imputée à l’article 6574 et au chapitre 65 du budget
primitif 2024 de la commune de Poulx,
- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.
1 |NOTE DE SYNTHESE N°11
OBJET : OUVERTURE DE CREDIT EN INVESTISSEMENT BP2024
RAPPORTEUR : Nho GALLOIS
EXPOSÉ
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. || est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Pour l’année 2024, l'ouverture de crédits se présente de la manière suivante :
Dépenses
Engagé |
28/11/23 _ Ouverture 2024
Tennis | 106830,00€
E SES 211]
1191250,00€ 100035,41€r 221000,00€ 198 000,00 €Recettes
+ sai Engagé Opération Nature Crédit 2023 28/11/23 RAR
2900 Jardins partagés 7 500,00 € 7 500,00 €
| 7 500,00 € 0,00 € 7 500,00 €
PROPOSITION
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M14,
Considérant l’avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE PERMETTRE l'ouverture de crédit en investissement au titre de l’année 2024,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°12
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
RAPPORTEUR : Nho GALLOIS
EXPOSÉ
Les services de la Direction Départementales des Finances Publiques demande d'admettre en non-
valeur la somme de 1 673.72€, dont la répartition est précisée en annexe de la présente décision.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
-_ D'ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables annexés à la présente décision,
D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.
15en NOTE DE SYNTHESE N°13 OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2024
RAPPORTEUR : Nho GALLOIS
Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel budgétaire et comptable de droit commun
de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Ce référentiel budgétaire et comptable M57 offre une plus grande marge de manœuvre en matière
de:
- gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du Compte Administratif ou du Compte
Financier Unique.
- fongibilité des crédits : faculté donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
- gestion des crédits pour dépenses imprévues : possibilité de vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique la gestion de
l'amortissement des immobilisations au prorata temporis, à compter de la date de mise en service du
bien.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable du comptable, formulé par message du 26 avril 2023,
Considérant l'avis émis par la commission finances le 13 Novembre 2023,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, plan de
comptes développé, pour le Budget principal et ses futurs budgets annexes de la commune
de Poulx à compter du 1° Janvier 2024,
- DE CONSERVER un vote par nature, par chapitre globalisé, et opération en investissement,
avec référence fonctionnelle, à compter du 1er janvier 2024,
- DE GÉRER les provisions en opérations semi-budgétaires,
- DE PERMETTRE à Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°14
OBJET : ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AU PASSAGE À LA M57
RAPPORTEUR : Nho GALLOIS
Un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable du comptable, formulé par message du 26 avril 2023,
Considérant l'avis émis par la commission finances le 13 Novembre 2023,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Ilest proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier,
D’AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée.NOTE DE SYNTHESE N°15
OBJET : CONVENTION DE GESTION DES FLUX DES DROITS DE RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS
SOCIAUX
RAPPORTEUR : Eve MALLIER
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des
organismes de logement social. L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de
fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en
élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer
l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur les territoires. La convention vise à
mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics
à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du
réservataire sur son périmètre géographique et pendant toute la durée prévue à l’article 8. Sur le
principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
+ les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution
(CIA) ;
e les publics cibles identifiés par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis émis en commission le 28 Novembre 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ D’ADOPTER la convention annexée à la présente décision,
D’AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la proposition susmentionnée.Questions diverses
Monsieur LEFORT indique avoir vu des professionnels dans le secteur BEL AIR et demande si un projet immobilier est en cours
Monsieur SAUGUES l’informe qu'aucun projet à ce jour n’est acté, mais que des acteurs s'intéressent à cette emprise
Monsieur VIVIET demande des précisions sur la construction rue des tourterelles.
Monsieur SAUGUES précise que suite à dépôt d’un nouveau projet, ce dernier est en instruction.
Madame COMPEYRON conclut en communiquant des dates d'évènements à venir et lève la séance à 19h15.
Pour extrait conforme,
La Présidente de séance
Sylvie COMPEYRON
Le Secrétaire d séance
Alain ROMERO||\
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