Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 026 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 026 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 026 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2018-026

PUBLIÉ LE 2 MARS 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-002 - 2018ArretePrelevementBeynost (1 page) Page 3

01-2018-03-26-001 - 2018ArretePrelevementDagneux (1 page) Page 5

01-2018-02-26-005 - 2018ArretePrelevementMiribel (1 page) Page 7

01-2018-02-26-006 - 2018ArretePrelevementMontluel (1 page) Page 9

01-2018-02-26-007 - 2018ArretePrelevementPrevessinMoens (1 page) Page 11

01-2018-02-26-003 - 2018ArretePrelevementReyrieux (1 page) Page 13

01-2018-02-26-004 - 2018ArretePrelevementThoiry (1 page) Page 15

01-2018-02-26-008 - 2018ArretePrelevementThoiry (1 page) Page 17

01-2018-02-08-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREde la commune d'INJOUX -

GENISSIATde réaliser un diagnostic du système d’assainissement, de déclarer les

ouvrages du système d’assainissement, et de mettre en conformité le système

d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Génissiat (Article L.171-8 du code de

l’environnement) (3 pages) Page 19

01-2018-02-06-001 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREde la commune d'INJOUX -

GENISSIATde réaliser un diagnostic du système d’assainissement, de régulariser

administrativement les ouvrages du système d’assainissement,et de mettre en conformité

le système d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT - Injoux (Article L.171-8 du code de

l’environnement) (3 pages) Page 23

01-2018-01-08-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de l'autorisation du 21 août 2015

autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants

d'espèces végétales protégées Bénéficiaire : Conservatoire botanique national alpin

(CBNA) (2 pages) Page 27

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-002

2018ArretePrelevementBeynost

mise en oeuvre de l'article 55 loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-002 - 2018ArretePrelevementBeynost 3Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017, constatant la carence et majorant le prélèvement,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Beynost à 135 019,94 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 11 décembre 2017 est fixé à 197 681,66 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 3 : les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-002 - 2018ArretePrelevementBeynost 401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-26-001

2018ArretePrelevementDagneux

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-26-001 - 2018ArretePrelevementDagneux 5Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017, constatant la carence et majorant le prélèvement,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Dagneux à 62 525,52 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 11 décembre 2017 est fixé à 40 641,59 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 3 : les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-26-001 - 2018ArretePrelevementDagneux 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-005

2018ArretePrelevementMiribel

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-005 - 2018ArretePrelevementMiribel 7Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Miribel à 4 563,26 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-005 - 2018ArretePrelevementMiribel 801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-006

2018ArretePrelevementMontluel

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-006 - 2018ArretePrelevementMontluel 9Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Montluel à 8 692,71 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-006 - 2018ArretePrelevementMontluel 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-007

2018ArretePrelevementPrevessinMoens

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-007 - 2018ArretePrelevementPrevessinMoens 11Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Prévessin-Moëns à 40 782,12 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-007 - 2018ArretePrelevementPrevessinMoens 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-003

2018ArretePrelevementReyrieux

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-003 - 2018ArretePrelevementReyrieux 13Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Reyrieux à 75 322,05 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-003 - 2018ArretePrelevementReyrieux 1401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-004

2018ArretePrelevementThoiry

ARRETE relatif à la mise en eouvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-004 - 2018ArretePrelevementThoiry 15Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Thoiry à 65 606,41 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-004 - 2018ArretePrelevementThoiry 1601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-26-008

2018ArretePrelevementThoiry

ARRETE relatif à la mise en oeuvre de l'article 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-008 - 2018ArretePrelevementThoiry 17Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

relatif à la mise en œuvre de l'article 55

de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune,

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Thoiry à 65 606,41 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ain.

Article 2 : le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2018.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des finances publiques ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 février 2018

Le Préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-26-008 - 2018ArretePrelevementThoiry 1801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-08-002

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune d'INJOUX - GENISSIAT

de réaliser un diagnostic du système d’assainissement, de

déclarer les ouvrages du système d’assainissement, et de

mettre en conformité le système d’assainissement

d'INJOUX-GENISSIAT – Génissiat (Article L.171-8 du

code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 19Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune d'INJOUX - GENISSIAT

de réaliser un diagnostic du système d’assainissement, de déclarer les ouvrages du système d’assainissement, et de mettre en conformité le système d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Génissiat

(Article L.171-8 du code de l’environnement)

Le Préfet de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le rapport de contrôle, en date du 17 juillet 2017, de la conformité 2016 de l’agglomération d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT - Génissiat, concluant sur la non-conformité et demandant de réaliser un diagnostic global des réseaux d'assainissement et le choix d'une nouvelle filière de traitement pour l'agglomération Génissiat ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 24 juillet 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2016 de l’agglomération d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Génissiat, réceptionné le 26 juillet 2017 par la collectivité ;

Vu le rapport de manquement administratif du 05 décembre 2017 relatif au non-respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales sus-visés suite au contrôle réalisé sur place le 26 octobre 2017 ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 11 décembre 2017 relatif à la transmission du rapport de manquement administratif du 05 décembre 2017 pour l’agglomération d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Génissiat, réceptionné le 14 décembre 2017 par la collectivité ;

Vu les messages électroniques en date du 27 octobre 2017 et du 11 janvier 2018 par lesquels la commune d'INJOUX-GENISSIAT a fait part de ses remarques et ses compléments d'information suite au contrôle du système d'assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Génissiat du 26 octobre 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 20Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Considérant que le dernier diagnostic du système d’assainissement a été réalisé il y plus de dix ans, et qu’en conséquence l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, prescrivant la réalisation d’un tel diagnostic avec une fréquence n’excédant pas dix ans, n’est pas respecté ;

Considérant l'absence d'étude permettant de connaître le volume d’eaux claires parasites et le fonctionnement du système de collecte et, le cas échéant, de définir les travaux à réaliser afin que le déversoir d’orage de tête de station ne déverse pas lorsque le débit arrivant est inférieur au débit de référence ;

Considérant l'impact visuel des rejets d'eaux usées brutes par le déversoir de tête de station sur le ruisseau des Illettes (colmatage du cours d'eau par un dépôt organique grisâtre et des déchets de type lingettes) ;

Considérant que le type de traitement des eaux usées (décanteur-digesteur) de l'agglomération de Génissiat n'est constitué que d'un traitement physico-chimique primaire, que ses niveaux de performances minimum sont insuffisants au regard de la sensibilité du milieu récepteur et ne répondent plus aux nouvelles exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.

Considérant la présence importante d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement ;

Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de réaliser un diagnostic global du système d’assainissement pour identifier l’origine des dysfonctionnements, quantifier les eaux claires parasites permanentes ou d’eaux pluviales en excès dans le réseau, évaluer l'impact des rejets sur le milieu récepteur, définir un programme d’actions correctives et de mise en conformité du système d'assainissement de Génissiat ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La commune d'INJOUX-GENISSIAT est mise en demeure pour l'agglomération d'assainissement d'INJOUX-GÉNISSIAT – Génissiat de :

• réaliser un diagnostic du système d'assainissement et de mettre à jour le plan des réseaux avant le 30/06/2019,

• déclarer les ouvrages du système de collecte et de traitement pour le 31/12/2020, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,

• mettre en conformité le système d’assainissement d'Injoux-Génissiat – Génissiat avant le 31/12/2021.

La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces procédures.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune d'INJOUX- GENISSIAT est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la commune d'INJOUX-GENISSIAT est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la commune d'INJOUX-GENISSIAT pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 21Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l’État dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le sous-préfet de NANTUA, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire d'INJOUX-GENISSIAT.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 février 2018

Le Préfet,

par délégation du Préfet,

le directeur départemental des territoires,

pour le directeur départemental des territoires

la directrice adjointe,

Signé : Ninon LEGE

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-08-002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 2201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-02-06-001

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune d'INJOUX - GENISSIAT

de réaliser un diagnostic du système d’assainissement, de

régulariser administrativement les ouvrages du système

d’assainissement,

et de mettre en conformité le système d’assainissement

d'INJOUX-GENISSIAT - Injoux (Article L.171-8 du code

de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-06-001 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 23Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune d'INJOUX - GENISSIAT

de réaliser un diagnostic du système d’assainissement,

de régulariser administrativement les ouvrages du système d’assainissement, et de mettre en conformité le système d’assainissement

d'INJOUX-GENISSIAT - Injoux

(Article L.171-8 du code de l’environnement)

Le Préfet de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le rapport de contrôle, en date du 17 juillet 2017, de la conformité 2016 de l’agglomération d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT - Injoux, concluant sur la non-conformité et demandant de réaliser un diagnostic global des réseaux d'assainissement et le choix d'une nouvelle filière de traitement pour l'agglomération d’Injoux ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 24 juillet 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2016 de l’agglomération d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Injoux, réceptionné le 26 juillet 2017 par la collectivité ;

Vu le rapport de manquement administratif du 05 décembre 2017 relatif au non-respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales sus-visés suite au contrôle réalisé sur place le 26 octobre 2017 ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 11 décembre 2017 relatif à la transmission du rapport de manquement administratif du 05 décembre 2017 pour l’agglomération d’assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Injoux, réceptionné le 14 décembre 2017 par la collectivité ;

Vu les messages électroniques en date du 27 octobre 2017 et du 11 janvier 2018 par lesquels la commune d'INJOUX-GENISSIAT a fait part de ses remarques et ses compléments d'information suite au contrôle du système d'assainissement d'INJOUX-GENISSIAT – Injoux du 26 octobre 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-06-001 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 24Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Considérant que le dernier diagnostic du système d’assainissement a été réalisé il y a plus de dix ans, et qu’en conséquence l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, prescrivant la réalisation d’un tel diagnostic avec une fréquence n’excédant pas dix ans n’est pas respecté ;

Considérant l'absence d’étude permettant de connaître le volume d’eaux claires parasites et le fonctionnement des déversoirs d’orage du système de collecte et, le cas échéant, de définir les travaux à réaliser afin que les déversoirs d’orage ne déversent pas en dehors des situations inhabituelles de fortes pluies ;

Considérant que les ouvrages de l'agglomération d'Injoux ont été réalisés antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 et n'ont pas été déclarés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

Considérant que les effluents traités par la station d'Injoux impactent le bon état écologique du milieu récepteur ;

Considérant que le dimensionnement du clarificateur est insuffisant au regard des charges hydrauliques reçues et provoque des départs de boues dans le milieu récepteur ;

Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de réaliser un diagnostic global du système d’assainissement pour identifier l’origine des dysfonctionnements, quantifier les eaux claires parasites permanentes ou d’eaux pluviales en excès dans le réseau, évaluer l'impact des rejets sur le milieu récepteur, définir un programme d’actions correctives et de mise en conformité du système d'assainissement d'Injoux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La commune d'INJOUX-GENISSIAT est mise en demeure pour l'agglomération d'assainissement d'INJOUX-GÉNISSIAT – Injoux de :

• réaliser un diagnostic du système d'assainissement et de mettre à jour le plan des réseaux avant le 30/06/2019,

• régulariser administrativement les ouvrages du système d’assainissement avant le 31/12/2020,

• mettre en conformité le système d’assainissement avant le 31/12/2021.

La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces procédures.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune d'INJOUX- GENISSIAT est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la commune d'INJOUX-GENISSIAT est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la commune d'INJOUX-GENISSIAT pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l’État dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-06-001 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 25Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le sous-préfet de NANTUA, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire d'INJOUX-GENISSIAT.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 6 février 2018

Le Préfet,

par délégation du Préfet,

le directeur départemental des territoires,

pour le directeur départemental des territoires

la directrice adjointe,

Signé : Ninon LEGE

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-06-001 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune d'INJOUX - GENISSIAT 2601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-01-08-004

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant modification de l'autorisation du 21 août 2015

autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ

de plants ou fragments de plants d'espèces végétales

protégées Bénéficiaire : Conservatoire botanique national

alpin (CBNA)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-08-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL 27Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

PREFET DE L'AIN

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant modification de l'autorisation du 21 août 2015 autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées

Bénéficiaire : Conservatoire botanique national alpin (CBNA)

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A et L.411-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique national alpin en tant que conservatoire botanique national ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain en date du 27 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 portant autorisation de prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;

Vu les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la demande du 26 avril 2017, déposée par le conservatoire botanique national alpin, représenté par Noémie FORT, chef de service conservation, pour habiliter deux nouveaux mandataires ;

Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

Considérant que la présente demande concerne des opérations de prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;

Considérant le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre des activités du conservatoire botanique national alpin, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l'échelle de son territoire d'agrément et de l'intérêt de disposer dans ce cadre d'une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport, détention, reproduction, culture d'espèces végétales protégées pour l'ensemble de ces membres ;

Considérant que les 2 personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-08-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL 28Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Personnes habilitées

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 août 2015, portant autorisation de prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées est modifié comme suit :

Sont intégrées au groupe des mandataires énumérés à l'article 1er de l'autorisation du 21 août 2015, les personnes suivantes :

• Sophie VALLEE, ingénieur forestier, spécialisée en gestion des milieux naturels,

• David PAULIN, expert faune-flore.

Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres articles de l'arrêté du 21 août 2015 restent inchangés.

Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par le demandeur, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

• par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.

Les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.

Article 4 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Ain, Monsieur le chef du service départemental de l’ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 janvier 2018

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-08-004 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL 29