Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 173 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 173 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 173 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 173 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 11recueil 01 2016 173 recueil d

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 081 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 102 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 057 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 018 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 029 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 082 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-173

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-21-004 - Arreté portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons (3

pages) Page 3

01-2018-12-21-005 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de

commune de la Dombs (4 pages) Page 7

01-2018-12-20-005 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour

l'année 2019 (3 pages) Page 12

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005Portant délégation de signature aux

directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 16

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-21-004

Arreté portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-004 - Arreté portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons 3PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : cne nouvelle Bresse Vallons

ARRETE portant création de la commune nouvelle

de Bresse Vallons

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes du 17 décembre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et ont défini les modalités liées à son fonctionnement ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable de la commune nouvelle ;

Considérant que les communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté d’agglomération ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez.

Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de «Bresse Vallons». Son chef-lieu est fixé au chef- lieu de l'ancienne commune de Cras-sur-Reyssouze.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-004 - Arreté portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons 4- 2 -

Article 3. - La commune nouvelle de Bresse Vallons relève de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse et du canton d’Attignat.

Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 2 251 habitants pour la population municipale et 2 293 habitants pour la population totale.

Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bresse Vallons est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez au 31 décembre 2018.

Article 6. - Les communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez sont soumises au régime des communes déléguées.

A ce titre, elles bénéficient de plein droit :

► d'un maire délégué,

► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :

● pour la commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze :

place du Marché

Cras-sur-Reyssouze

01340 Bresse Vallons

● pour la commune déléguée d’Étrez :

128 route de Montrevel

Étrez

01340 Bresse Vallons

Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Article 8. - La commune nouvelle de Bresse Vallons relève de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.

Article 9. - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 10. - La commune nouvelle de Bresse Vallons est membre de la communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est représentée au conseil de communauté par deux conseillers communautaires.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-004 - Arreté portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons 5- 3 -

La commune nouvelle se substitue aux communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.

Article 11. - Les archives des communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.

Article 12. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires des communes de Cras-sur-Reyssouze et Étrez ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 14. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Cras-sur- Reyssouze et Étrez, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-004 - Arreté portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-21-005

Arrêté portant modification des compétences de la

communauté de commune de la Dombs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-005 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de commune de la Dombs 7PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORLOCAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : A-CC Dombes décembre 2018

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Dombes.

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant fusion des communautés de communes centre Dombes, Chalaronne Centre et du canton de Chalamont ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de la communauté de communes de la Dombes s’est prononcé en faveur de la restitution de certaines compétences facultatives aux communes membres d’une part et de l’extension de certaines autres de ces compétences à l’ensemble des communes de son périmètre tel qu’il résulte de la fusion, d’autre part ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté s’est prononcé en faveur de la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles ;

Vu les avis des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – A compter du 1er janvier 2019, les compétences de la communauté de communes de la Dombes sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-005 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de commune de la Dombs 8- 2 -

1 – 3 – Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

- le soutien aux activités commerciales sous forme d’opération collective FISAC et convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région Auvergne – Rhône-Alpes,

- la mise en place d’actions pour conforter la rentabilité des commerces notamment dans les villages,

- la lutte contre la vacance commerciale,

- la mise en place d’actions pour favoriser le commerce de produits locaux, produits du terroir,

- la promotion des marchés communaux,

- la mise en place d’une dynamique d’animation collective du commerce local en lien avec les unions commerciales,

- la création, le développement, la promotion d’événements à vocation commerciale à l’échelle du territoire intercommunal (salons, foires, marchés à thèmes…),

- la mise en place d’une stratégie de communication commerciale à l’échelle du territoire intercommunal.

- la gestion des commerces de Condeissiat, Sulignat et Sandrans

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement .

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

1 – 1 – Natura 2000 : portage du site Natura 2000 de la Dombes

1 – 2 – Compétences suivantes complémentaires à la compétence GEMAPI :

→ les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,

→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau, …/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-005 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de commune de la Dombs 9- 3 -

→ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes des bassins versants

→ l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

→ l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.

1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles

1 – 4 - Aménagement, entretien et gestion de l’étang Prêle à Valeins

2 - Polique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

2 – 3 – Fonds de solidarité logement.

3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire, les équipements à créer dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 6 000 000 d’euros hors taxe.

4 - Action sociale d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

4 – 1 – Petite enfance.

4 – 2 – Soutien aux actions liées à la parentalité dont la ludothèque.

4 – 3 – Maison de santé de Chalamont.

5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 – Actions culturelles, sportives et d’enseignement :

► Organisation et gestion de l’action culturelle «la Ronde des Mots».

► Mise à disposition de valises pédagogiques auprès des écoles, centres de loisirs, crèches/haltes- garderies, accueils périscolaires.

► Soutien à des manifestations culturelles, sportives… contribuant à la promotion et la mise en valeur du territoire.

2 - Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

3 – Equipements touristiques suivants :

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-005 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de commune de la Dombs 10- 4 -

► Entretien, aménagement gestion et développement de la base de loisirs «la Nizière» à Saint-Nizier- le-Désert.

► Création, aménagement et gestion du centre aquatique des Autières à Villars-les-Dombes.

► Création, aménagement et gestion du camping des Autières à Villars-les-Dombes.

► Etude, promotion, signalétique et balisage de sentiers pédestres.

► Cyclo’Dombes.

4 – Autres domaines

► Accessibilité : commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

► Assistance aux communes par la mise à disposition de moyens en personnel et en matériel (mutualisation).

► Mise à disposition d’un minibus pour les actions collectives associatives ou municipales.

► Création, aménagement et gestion des haras de Châtenay.

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Dombes, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-005 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de commune de la Dombs 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-20-005

Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain

pour l'année 2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-005 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2019 12PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES

INSTALLATIONS CLASSEES

Liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ain

pour l’année 2019

La commission départementale chargée

d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-3 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 portant renouvellement de la compostion de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 ;

Vu les candidatures reçues au titre de l’inscription et de la réinscription sur la liste d’aptitude 2019 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale chargée d’établir cette liste réunie le 23 novembre 2018 ;

- DECIDE -

Article 1er: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ain est arrêtée, pour l’année 2019, comme suit :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-005 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2019 13N° TITRE NOM Prénom QUALITE

1 Monsieur Didier ALLAMANNO Géomètre expert D.P.L.G. en retraite

2 Madame Marie-Thérèse ANTOINETTE-

FONT

Mère au foyer (formation comptabilité et gestion d'entreprise)

3 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police en retraite

4 Monsieur Jean Louis BEUCHOT Retraité de l'éducation nationale

5 Monsieur Bernard BIENVENU Directeur de publication, rédacteur en chef, dirigeant de société éditrice en retraite

6 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste en retraite

7 Monsieur Gérard BLONDEL Contrôleur principal des T.P.E. en retraite

8 Monsieur Thierry BRENOT Responsable de production

9 Madame Catherine BRUN Directrice générale des services à la mairie de Bellegarde-sur-Valserine en retraite

10 Monsieur André CANARD Maître d'internat en retraite

11 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air

12 Monsieur Roger CATHERIN FROMENT Ingénieur foncier à la SAFER Bourgogne en retraite

13 Monsieur Roland DASSIN Fonctionnaire du ministère de l’écologie et du développement durable en retraite

14 Monsieur Patrick DECOLLONGE Expert immobilier

15 Monsieur Daniel DE LA VEGA Ingénieur de la fonction publique territoriale en retraite

16 Monsieur Jean Paul DENUELLE Fonctionnaire de police en retraite

17 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable en retraite

18 Monsieur Alain DUMONT Fonctionnaire de l'administration des finances publiques (évaluateur domanial) en retraite

19 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées en retraite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-005 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2019 1420 Monsieur Roger FARJOT Directeur général de la Ville de Digoin (71) en retraite

21 Monsieur Robert FAURE Ingénieur de maintenance génie civil en retraite

22 Madame Monique GOYON Collaborateur d'artisan en retraite

23 Monsieur Gilbert GROS Chef d’entreprise en retraite

24 Monsieur Loïc LEMEILLEUR Assistant juridique

25 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite

26 Monsieur Gérard MARQUIS Ingénieur divisionnaire des TPE à la retraite

27 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite

28 Monsieur Michel MOUTON Directeur des services fiscaux en retraite

29 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du territoire à la retraite

30 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite

31 Monsieur Daniel ROBIN Directeur Assurance en retraite

32 Madame Karine ROUCHON épouse

FERRANTE

Ingénieur en environnement à la Chambre des Métiers de l'Ain

33 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant en retraite

Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain ainsi que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être consultée à la préfecture de l’Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 20 décembre 2018

Le président de la commission de l’Ain

chargée d’établir la liste d’aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur,

Signé : Guillaume MULSANT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-005 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2019 1584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-12-19-004

Décision N°2018-23-0005

Portant délégation de signature aux directeurs des

délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 16Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

1 / 11

Décision N°2018-23-0005

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Vu la décision n°2018-5380 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 172 / 11

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Sylvie EYMARD,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Dimitri ROUSSON,

• Karim TARARBIT,

• Christelle VIVIER.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 183 / 11

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Dorothée CHARTIER,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle PIONNIER-LELEU,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT,

• Isabelle VALMORT,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Chloé PALAYRET CARILLION,

• Anne-Laure POREZ,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 194 / 11

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT,

• Anne THEVENET.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Laëtitia MOREL,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 205 / 11

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Roxane SCHOREELS,

• Karim TARARBIT,

• Magali TOURNIER,

• Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Gisèle COLOMBANI,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Anne-Barbara JULIAN,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Cécile MARIE,

• Daniel MARTINS,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Alice SARRADET,

• Karim TARARBIT,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 216 / 11

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Magaly CROS,

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Cécile MARIE,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Séverine ROCHE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Julie TAILLANDIER,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 227 / 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie BERNADOT,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Gwenola JAGUT,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Laurence SURREL,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Karyn LECONTE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Cécile MARIE,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 238 / 11

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BADIN,

• Albane BEAUPOIL,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Lila MOLINER,

• Sarah MONNET,

• Julien NEASTA,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT,

• Marie-Claire TRAMONI.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Geneviève BELLEVILLE,

• Martine BLANCHIN,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 249 / 11

• Magali COGNET,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Grégory DOLE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Cécile MARIE,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Dominique REIGNIER,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Grégory ROULIN,

• Véronique SALFATI,

• Karim TARARBIT,

• Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 2510 / 11

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 2611 / 11

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2018-5382 du 11 octobre 2018.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 19 DEC. 2018

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-19-004 - Décision N°2018-23-0005 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 27