Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l
Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE LETAT DE CATASTRO
Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE LETAT DE CATASTRO
Arrêté - Arrete du 22 avril 2025 portant reconnaissance de
Arrêté - Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de
Arrêté - Arrete ministeriel portant reconnaissance de letat
Arrêté - Arrete portant reconnaissance de letat de catastro
Arrêté - Arrete du 24.09.2024 portant reconnaissance de let
Arrêté - ARRETE MINISTERIEL DU 03 AVRIL 2023 PORTANT RECONN
Arrêté - Arrete de reconnaissance de letat de catastrophe n
Arrêté - Arrete du 24 avril 2023 portant reconnaissance de letat de catastrophe naturelle Legifrance
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 24 avril 2023 portant reconnaissance de letat de catastrophe naturelle Legifrance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2311006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/IOME2311006A/jo/texte JORF n°0133 du 10 juin 2023
Texte n° 8
Version initiale
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
1 sur 12 12/06/2023, 09:25 Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département Commune Phénomène naturel
Date de début
de la période
de
reconnaissance
Date de fin
de la période
de
reconnaissance
Nombre
de
reconnaissances
au cours des 5
dernières
années hors
PPRN
(article 3 de
l'arrêté)
Motivations de
la décision
Hautes-
Alpes
Aspres-
sur-Buëch
Inondations et
coulées de
boue
24/06/2022 24/06/2022
L'intensité
anormale du
phénomène
lors de
l'évènement es
établie au
regard de ses
caractéristiques
hydrologiques
et de la quantité
de matériaux
charriée par la
crue.
Aube Rosnay- l'Hôpital
Inondations et
coulées de
boue
06/09/2022 06/09/2022 1
Les cumuls de
précipitations
lors de
l'évènement
présentent une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Gironde Pian- Médoc (Le)
Inondations
par remontée
de nappe
phréatique
01/02/2021 28/02/2021 1
La remontée de
nappe es
d'origine
naturelle e
l'intensité
anormale du
phénomène es
établie lors de
l'évènement au
regard de ses
caractéristiques
hydrologiques
niveau
historique de la
nappe.
Vaucluse Gordes
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
14/12/2022 15/12/2022 1
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle e
présente une
intensité
anormale au
regard de ses
caractéristique
: quantité de
matériaux
mobilisés.
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
2 sur 12 12/06/2023, 09:25 Essonne Savigny- sur-Orge
Inondations et
coulées de
boue
16/08/2022 16/08/2022
Les cumuls de
précipitations
lors de
l'évènement
présentent une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Baie- Mahault
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 18/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Baillif
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 17/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Capesterre- Belle-Eau
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 18/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Gourbeyre
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 17/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Petit-Bourg
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
17/09/2022 18/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
3 sur 12 12/06/2023, 09:25 présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Sainte- Rose
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 18/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Guadeloupe Trois- Rivières
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 19/09/2022
Le mouvemen
de terrain es
d'origine
naturelle et a
été déclenché
par des cumuls
de
précipitations
présentant une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
La Réunion Sainte- Suzanne
Inondations et
coulées de
boue
25/01/2023 26/01/2023
Les cumuls de
précipitations
lors de
l'évènement
présentent une
période de
retour
supérieure à 10
ans.
Annexe
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département Commune Phénomène naturel
Date de début
de la période
de
reconnaissance
demandée
Date de fin
de la période
de
reconnaissance
demandée
Motivations de la
décision
Aude Capendu Vents cycloniques 10/03/2023 10/03/2023
Le phénomène ne
réunit pas les critères
fixés par l'article L.
122-7 du code des
assurances : il n'est
pas associé à un
évènement cyclonique
tropical et l'intensité
anormale de l'agent
naturel durant
l'évènement n'est pas
caractérisée (vitesse
maximale en vent
moyen sur 10 minutes
inférieure à 145km/h
et vitesse maximale
en vent instantané
inférieure à 215km/h).
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
4 sur 12 12/06/2023, 09:25 NB : les dommages
provoqués par les
vents violents
(tornades, tempêtes…)
sont couverts par la
garantie « tempête »
obligatoirement
prévue par les
contrats d'assurance
dommages aux biens.
Aude Pouzols- Minervois Vents cycloniques 10/03/2023 10/03/2023
Le phénomène ne
réunit pas les critères
fixés par l'article L.
122-7 du code des
assurances : il n'est
pas associé à un
évènement cyclonique
tropical et l'intensité
anormale de l'agent
naturel durant
l'évènement n'est pas
caractérisée (vitesse
maximale en vent
moyen sur 10 minutes
inférieure à 145km/h
et vitesse maximale
en vent instantané
inférieure à 215km/h).
NB : les dommages
provoqués par les
vents violents
(tornades,
tempêtes…) sont
couverts par la
garantie « tempête »
obligatoirement
prévue par les
contrats d'assurance
dommages aux biens.
Bouches-du-
Rhône
Puy-Sainte-
Réparade
(Le)
Inondations
par remontée
de nappe
phréatique
01/05/2018 30/06/2018
L'inondation n'a pas
été provoquée par une
remontée de nappe
mais résulte de
résurgences d'eau de
ruissellement.
Sans préjuger de la
décision qui sera
adoptée, la commune
peut solliciter une
nouvelle demande de
reconnaissance de
l'état de catastrophe
naturelle au titre d'une
inondation par
ruissellement et
coulée de boue
associée.
Creuse Pontarion Vents cycloniques 09/03/2023 09/03/2023
Le phénomène ne
réunit pas les critères
fixés par l'article L.
122-7 du code des
assurances : il n'est
pas associé à un
évènement cyclonique
tropical et l'intensité
anormale de l'agent
naturel durant
l'évènement n'est pas
caractérisée (vitesse
maximale en vent
moyen sur 10 minutes
inférieure à 145km/h
et vitesse maximale
en vent instantané
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
5 sur 12 12/06/2023, 09:25 inférieure à 215km/h).
NB : les dommages
provoqués par les
vents violents
(tornades, tempêtes…)
sont couverts par la
garantie « tempête »
obligatoirement
prévue par les
contrats d'assurance
dommages aux biens.
Creuse Saint-Hilaire- le-Château Vents cycloniques 09/03/2023 09/03/2023
Le phénomène ne
réunit pas les critères
fixés par l'article L.
122-7 du code des
assurances : il n'est
pas associé à un
évènement cyclonique
tropical et l'intensité
anormale de l'agent
naturel durant
l'évènement n'est pas
caractérisée (vitesse
maximale en vent
moyen sur 10 minutes
inférieure à 145km/h
et vitesse maximale
en vent instantané
inférieure à 215km/h).
NB : les dommages
provoqués par les
vents violents
(tornades,
tempêtes…) sont
couverts par la
garantie « tempête »
obligatoirement
prévue par les
contrats d'assurance
dommages aux biens.
Creuse Thauron Vents cycloniques 09/03/2023 09/03/2023
Le phénomène ne
réunit pas les critères
fixés par l'article L.
122-7 du code des
assurances : il n'est
pas associé à un
évènement cyclonique
tropical et l'intensité
anormale de l'agent
naturel durant
l'évènement n'est pas
caractérisée (vitesse
maximale en vent
moyen sur 10 minutes
inférieure à 145km/h
et vitesse maximale
en vent instantané
inférieure à 215km/h).
NB : les dommages
provoqués par les
vents violents
(tornades,
tempêtes…) sont
couverts par la
garantie « tempête »
obligatoirement
prévue par les
contrats d'assurance
dommages aux biens.
Doubs Appenans Séismes 10/09/2022 11/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
6 sur 12 12/06/2023, 09:25 - sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est inférieure
à VI.
Doubs Grand- Charmont Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Pas-de-
Calais
Bienvillers-
au-Bois
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
30/12/2022 30/12/2022
Des facteurs d'origine
anthropique sont
prédominants dans le
déclenchement du
mouvement de terrain
: dispositif de gestion
des eaux pluviales
inadapté.
Bas-Rhin Hohwald (Le) Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Bas-Rhin Still Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Bartenheim Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Bernwiller Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
7 sur 12 12/06/2023, 09:25 inférieure à VI.
Haut-Rhin Blotzheim Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Hégenheim Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Hundsbach Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Kembs Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Kingersheim Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Morschwiller- le-Bas Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
8 sur 12 12/06/2023, 09:25 Haut-Rhin Mulhouse Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Riedisheim Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Sierentz Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Steinsoultz Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Uffheim Séismes 10/09/2022 11/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Village-Neuf Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
9 sur 12 12/06/2023, 09:25 Haut-Rhin Wattwiller Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Haut-Rhin Zillisheim Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Vosges Bresse (La) Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Vosges Darney Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Vosges Dompierre Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Vosges Uxegney Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
10 sur 12 12/06/2023, 09:25 Vosges Val-d'Ajol (Le) Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Vosges Vittel Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Territoire de
Belfort Belfort Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Territoire de
Belfort
Fêche-
l'Église Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Territoire de
Belfort Reppe Séismes 10/09/2022 10/09/2022
Le phénomène ne
présente pas les
caractéristiques
cumulées d'un séisme
d'intensité anormale :
- sa magnitude est
inférieure à 5 ;
- et son intensité
macro-sismique
(EMS-98) est
inférieure à VI.
Val-de-
Marne
Ormesson-
sur-Marne
Inondations et
coulées de
boue
09/09/2021 11/09/2021
Les cumuls de
précipitations lors de
l'évènement
présentent une
période de retour
inférieure à 10 ans.
Val-d'Oise Argenteuil
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
01/07/2020 31/12/2020
Le phénomène est mal
caractérisé : les
désordres sont la
conséquence de
mouvements de
terrain différentiels
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
11 sur 12 12/06/2023, 09:25 provoqués par la
sécheresse et la
réhydratation des
sols.
La commune a été
reconnue en état de
catastrophe naturelle
au titre de ce
phénomène naturel du
01/07/2020 au
30/09/2020, par l'arrêté
INTE2118485A publié
au JO le 09/07/2021.
Guadeloupe Saint-Claude
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 17/09/2022
Le phénomène est mal
caractérisé : les
désordres constatés
n'ont pas été
provoqués par un
mouvement de terrain
mais par des érosions
de berge causées par
la crue de cours d'eau.
La commune a déjà
été reconnue au titre
des inondations et
coulées de boue du 16
au 19 septembre 2022
par arrêté n°
IOME2226889A du 23
septembre 2022 publié
au JO le 24 septembre
2022.
Guadeloupe Terre-de-Haut
Mouvements
de terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
16/09/2022 18/09/2022
Le mouvement de
terrain est d'origine
naturelle mais ne
présente pas une
intensité anormale au
regard de ses
caractéristiques :
quantité de matériaux
mobilisés limitée et
absence de risques
d'évolution anormaux.
Fait le 24 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663237
12 sur 12 12/06/2023, 09:25