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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 096 recueil des actes administratifs special.du 24 mars 2025pdf
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 096 recueil des actes administratifs special.du 24 mars 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-096
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx (3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe -
13800 ISTRES (2 pages) Page 8
13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en
qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en
qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 17
13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la
Fortune 13200 ARLES (2 pages) Page 20
13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 23
13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ Damien en
qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110 PORT-DE-BOUC
(2 pages) Page 26
13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN Nicolas en
qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson -
13910 MAILLANE (2 pages) Page 29
2 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT DON
BOSCO (2 pages) Page 32
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG
(6 pages) Page 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025 (3 pages) Page 42
13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025 (4 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du
25/02/2024 au 25/03/2025 (2 pages) Page 51
3 Agence régionale de santé
13-2025-03-21-00006
AP DEF mise en demeure Richebois.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 4 PRÉFET AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES BOUCHES- PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR DU-RHÔNE DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Liberté DES BOUCHES-DU-RHÔNE Égalité
Fraternité
Marseille, le 21 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de rétablir la qualité de l'eau du réseau d'eau privé à usage
collectif du Domaine de Richebois, situé route d'Eyguières à Salon-de-Provence (13300)
Parcelle cadastrée section EK n°76
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L1324-
1A et R.1321-26 à R.1321-30 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 autorisant l'alimentation en eau potable par
source de deux habitations et d'une salle de réception appartenant à Messieurs
JAUME Pierre et René ainsi que le Château de Richebois comprenant un restaurant et
une discothèque appartenant à Monsieur BOTELLO Marc situés domaine de
Richebois, route d'Eyguières à SALON-DE-PROVENCE (13300), sur la parcelle
cadastrale EK76 ;
VU les résultats du contrôle sanitaire en date des 17/02/2025, 26/02/2025 et
14/03/2025 ;
VU les bulletins d'alertes n°35303, 36075 et 37292, émis respectivement le
17/02/2025, le 28/02/2025 et le 18/03/2025, indiquant une mesure de restriction des
usages de l'eau destinée à la consommation humaine directe ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 5 CONSIDÉRANT que les limites et références de qualité portant sur les paramètres
microbiologiques, prévues aux articles R:1321-2 et suivant du code de la santé
publique, ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que la personne privée responsable de la production et de la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'a pas pris les mesures
nécessaires prévues aux articles L.1321-4 (3°), R.1321-26 et R.1321-27 du code de la
santé publique pour établir la cause des contaminations, rétablir la qualité de l'eau
et protéger les consommateurs ;
CONSIDÉRANT que les problèmes de qualité de l'eau du Domaine de Richebois font
courir des risques sanitaires aux usagers ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
Monsieur BOTELLO Marc et Messieurs JAUME Pierre et René, titulaires de
l'autorisation susvisée d'alimenter en eau potable par source deux habitations et une
salle de réception appartenant à Messieurs JAUME Pierre et René ainsi que le
Château de Richebois comprenant un restaurant et une discothèque appartenant à
Monsieur BOTELLO Marc situés domaine de Richebois, route d'Eyguières à SALON-
DE-PROVENCE (13300), sur la parcelle cadastrale EK76, sont mis en demeure de
prendre toutes mesures nécessaires pour établir la cause des contaminations et
rétablir la qualité de l'eau distribuée par le réseau d'eau collectif privé du Domaine
de Richebois, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Dans l'attente de ce retour à la conformité et dès la notification du présent arrêté :
les limitations d'usages de l'eau doivent être mises en place et
scrupuleusement respectées ;
toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour informer et protéger
les consommateurs.
Le contrôle sanitaire prévu aux articles R.1321-15 et suivants du code de la santé
publique pourra être renforcé.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté,
les personnes mentionnées au même article sont passibles des sanctions
administratives prévues par l'article L.1324-1 A du code de la santé publique, ainsi
que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 du même code.
Article 3 : Notification
2/3
-
-
Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 6 Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1°.
En vue de l'information des tiers :
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et fera l'objet d'un affichage en mairie de Salon-de-Provence pendant un
délai minimum d'un mois.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier OU par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire de
Salon-de-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric Poisot
3/3
Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 7 DDETS 13
13-2025-03-24-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VELLA
Felicia en qualité d'entrepreneur individuel, situé
0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES 8 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831694021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 7 mars 2025 par Madame VELLA Felicia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP831694021 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES 9 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES 10 DDETS 13
13-2025-03-24-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la
SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de
la Viste - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 11 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838075463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 mars 2025 par Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP838075463 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 12 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 13 DDETS 13
13-2025-03-24-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la
SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de
la Viste - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 14 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908423460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur BISGAMBIGLIA Thierry en qualité de dirigeant, de la SAS « C2CLEAN » dont l'établissement principal est situé 4 Impasse Lebrun Moussier - 13770 VENELLES et enregistré sous le N° SAP908423460 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 15 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 16 DDETS 13
13-2025-03-24-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI
Emilia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 42 rue Mignet 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE 17 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932732613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 mars 2025 par Madame DAOUDI Emilia en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP932732613 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE 18 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE 19 DDETS 13
13-2025-03-24-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOUDET
Clara en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES 20 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984351890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 mars 2025 par Madame GOUDET Clara en qualité d’entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP984351890 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES 21 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES 22 DDETS 13
13-2025-03-24-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN
Ionut en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 1 impasse Bernard 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE 23 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937706356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur PAUN Ionut en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP937706356 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE 24 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE 25 DDETS 13
13-2025-03-24-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ
Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS
« LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 7 rue Mirabeau 13110
PORT-DE-BOUC
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110 26 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939163655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 mars 2025 par Monsieur BENELUZ Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110 PORT-DE-BOUC et enregistré sous le N° SAP939163655 pour les activités suivantes en mode mandataire,mise à disposition, prestataire.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110 27 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110 28 DDETS 13
13-2025-03-24-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN
Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel,
situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE 29 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938105251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur SIMIAN Nicolas en qualité d’entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE et enregistré sous le N° SAP938105251 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE 30 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE 31 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-03-20-00007
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT
DON BOSCO
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT DON BOSCO 32 Direction interrégionale de la protection
E = judiciaire de la jeunesse Sud-Est PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Ltherte
Lgualite
Fratermite
ARRÊTÉ
Portant tarification du centre éducatif fermé - année 2024
Géré par : l'institut Don Bosco
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 6 septembre
2013 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Marseille, modifié le 23
janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 29
septembre 2022 portant cession d'autorisation du Centre éducatif fermé à Nouvel
Horizon à Marseille géré par l'association Nouvel Horizon - A.N.E.S.I à l’Institut Don
Bosco ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
Jeunesse ;
VU le rapport de tarification adressé à l'institut Don Bosco le 20 février 2025 ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse de la région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif fermé sis domaine des Chutes Lavie —- 7 impasse Sylvestre — 13 013 Marseille géré
par l'institut Don Bosco | sont autorisées comme suit :
1/2
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT DON BOSCO 33 Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 269 091,00
courante
Dépenses Groupe LE | | 1 379 433,63 1 935 091,63
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure SE Reprise du
résultat N-2 LOUE : Dépenses |
refusées N-2 RATS
es 1 948 518,00 reprise
Groupe l:
Produits de la tarification Lars Groupe Il: 0 Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 948 518,00 Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0
encaissables
Article 2 :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2024, applicable au centre éducatif fermé géré par l'institut Don Bosco est fixée à 1 948 518 euros.
Article 3 :
Pour l'exercice 2024, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
- financement, en application de l'article R314-107 du Code de l'action sociale et des
familles, s'élève à 162 376,50 euros.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions, 184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
2 D MARS 2029 Fait à Marseille, le
Signé
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Georges-François LECLERC
272
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT DON BOSCO 34 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-03-21-00005
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLO
NG
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 35 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET cues. PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES BOUCHE , DU-RHÔNE -)-smnns de l’aménagement et du logement
gs Égalité
ue Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-08 du 21 mars 2025
modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°’DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 autorisant
l'aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Evolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, et le
remplacement de la vanne V2 du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Vaucluse
le Code de l'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants;
le Code de l'environnement ;
le décret du 06 avril 1972 modifié par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1
au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements
des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges
spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du Vaucluse ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 en date du 30 mai 2023 autorisant
l'aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Électricité de France (EDF) ;
l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le
département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 84 n°84-2025-003 du 03/01/2025) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025) portant délégation
de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-034 du 24/01/2025) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ‘http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES BOUCHES- › I DU_RHÔNE DE VAUCLUSE de I amenagement et du logement _ Liberté E 1' 'I' - ›
3” '_°'. . Fratermte frlmnzzte
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-08 du 21 mars 2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 autorisant l'aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Evolution des modalités de travaux en lien avec la construction dela passe à poissons, et le remplacement de la vanne V2 du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Vaucluse
le Code de l'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants;
le Code de l'environnement ;
le décret du 06 avril 1972 modifié par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du Vaucluse ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 en ,date du 30 mai 2023 autorisant Faménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF) ;
l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 84 n°84-2025-003 du 03/01/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-034 du 24/01/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 36 VU la demande transmise par la société Électricité de France (EDF) par courrier éléctronique le 28 octobre 2024 sollicitant la modification de l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 relative à l'évolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, et le remplacement de la vanne V2, du barrage de Bonpas et le dosssier d'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire en date du
11/12/2024;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 16 décembre 2024 au 30 janvier 2025 ;
+ La Direction Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), la Direction Des
Territoires de Vaucluse (DDT84), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Unité de Contrôle
des Ouvrages Hydrauliques (UCOH), le Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP) de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD), la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Corse (AE RMC), les communes de Caumont sur Durance, d'Avignon, la communauté
d'agglomérations Grand Avignon, l'Association Régionale des Fédérations de Pêche et Protection
des Milieux Aquatiques de PACA, la fédération départementale de pêche de Vaucluse, la
fédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, l'Association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques de Cavaillon, l'Association agréée de pêche et de protection
des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard, l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée, l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, la Chambre
régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Syndicat Intercommunal du Canal des
Alpines Septentrionales ;
VU les avis reçus des services consultés ;
VU la consultation du concessionnaire en date du 12 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avis
formulé le 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de la passe-à-poissons de Bonpas a connu plusieurs aléas et défauts d'appréciation qui induisent une modification substantielle du planning ; que les modifications portent essentiellement sur les modalités de travaux et le planning de réalisation ; que la conception finale de la passe à poissons reste inchangée.
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'article R.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés par l'arrêté inter-préfectoral nDREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement et ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les
autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
2/6
VU la demande transmise par la société Électricité de France (EDF) par courrier éléctronique le 28 octobre 2024 sollicitant la modification de l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 relative à l'évolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, et le remplacement de la vanne V2, du barrage de Bonpas et le dosssier d'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire en date du 11/12/2024;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 16 décembre 2024 au 30 janvier 2025 ;
- La Direction Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), la Direction Des Territoires de Vaucluse (DDT84), l'C)ffice Français de la Biodiversité (CFB), l'Unité de Contrôle des Cuvrages Hydrauliques (UCCH), le Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur (DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AE RMC), les communes de Caumont sur Durance, d'Avignon, la communauté d'agglomérations Grand Avignon, l'Association Régionale des Fédérations de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques de PACA, la fédération départementale de pêche de Vaucluse, la fédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Cavaillon, l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard, l'association Migrateurs Rhône Méditerranée, l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales ;
VU les avis reçus des services consultés ;
VU la consultation du concessionnaire en date du 12 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avis formulé le 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CCNSIDÉRANT que le projet de construction de la passe-à-poissons de Bonpas a connu plusieurs aléas et défauts d'appréciation qui induisent une modification substantielle du planning; que les modifications portent essentiellement sur les modalités de travaux et le planning de réalisation ; que la conception finale de la passe à poissons reste inchangée.
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'article R.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CCNSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement et ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 37 Article 2 : Description des modifications autorisées
EDF est autorisée à procéder aux travaux complémentaires suivants :
- Installation d'un muret temporaire sur le seuil,
- Agrandissement de la plateforme de travail,
- Installation des nouvelles zones de chantier et zones de stockage,
- Création d'un ouvrage de protection contre l'érosion externe de la plateforme,
EDF est pars ailleurs autorisée à procéder au remplacement de la vanne V2 par la vanne V1.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |, Il, HI, IV).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France (EDF) est autorisée à réaliser les travaux visés à l’article 2 du 01/06 au 31/10 de 2025 à 2028. Les phases d'installation et de repli de chantier hors du lit de la Durance pourront être réalisées en dehors de ces périodes.
La société Électricité de France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'OFB du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai de 15 jours au moins précédant cette opération.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France applique les prescriptions complémentaires suivantes :
- Réaliser les opérations de terrassement à l'avancement de manière progressive pour limiter les risques de
piégeage piscicoles.
- Réaliser si nécessaire des pêches de sauvetage lors des phases de terrassement, de même que lors des
vidanges des zones batardées et lors des vidanges de la passe à poissons en phase d'exploitation.
- Faire passer un écologue préalablement à l'installation des zones de chantier et de stockage, à la mise en
place des moyens de levage (grue mobile), au rallongement d'une piste pré-existante depuis le pont autoroutier
jusqu'au seuil, au prélèvement des matériaux, de manière à éviter et préserver les zones à enjeux
environnementaux.
- Évacuer et stocker provisoirement les matériaux issus des terrassements à l'intérieur de l'enceinte étanche, sur la berge rive gauche en dehors de la bande active de la Durance, ou bien les remettre en place au niveau des zones de prélèvement.
- Adresser des compte-rendus bimensuels de l'avancement des travaux, incluant entre-autres les données des
pêches de sauvetage (espèces, nombre, taille), les données du suivi des paramètres physico-chimiques des
rejets au cours d'eau a minima à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de
pêche 13 & 84, l'association MRM, et l'ARFPPMA.
- Organiser des points d'avancement selon la nécessité des enjeux et des données des compte-rendus,
associant a minima l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 &
84, l'association MRM, l'ARFPPMA.
- Associer l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 & 84,
l'association MRM, l'ARFPPMA à la démarche de mise en place du vidéo comptage et des suivis post-travaux.
Article 5 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire, titulaire de la présente autorisation. Ce
dernier veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait
des travaux ou leurs conséquences.
Article 6 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France est tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Provence-Alpes- Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
3/6
Article 2 : Description des modifications autorisées
EDF est autorisée à procéder aux travaux complémentaires suivants :
- Installation d'un muret temporaire sur le seuil,
- Agrandissement de la plateforme de travail,
- Installation des nouvelles zones de chantier et zones de stockage,
- Création d'un ouvrage de protection contre l'érosion externe de la plateforme,
EDF est pars ailleurs autorisée à procéder au remplacement de la vanne V2 parla vanne V1.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I, ll, Ill, IV).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France (EDF) est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 01/06 au 31/10 de 2025 à 2028. Les phases d'installation et de repli de chantier hors du lit de la Durance pourront être réalisées en dehors de ces périodes.
La société Électricité de France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'C)FB du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai de 15 jours au moins précédant cette opération.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France applique les prescriptions complémentaires suivantes :
- Réaliser les opérations de terrassement à l'avancement de manière progressive pour limiter les risques de piégeage piscicoles.
- Réaliser si nécessaire des pêches de sauvetage lors des phases de terrassement, de même que lors des vidanges des zones batardées et lors des vidanges de la passe à poissons en phase d'exploitation.
- Faire passer un écologue préalablement à l'installation des zones de chantier et de stockage, à la mise en place des moyens de levage (grue mobile), au rallongement d'une piste pré-existante depuis le pont autoroutier jusqu'au seuil, au prélèvement des matériaux, de manière à éviter et préserver les zones à enjeux environnementaux.
- Évacuer et stocker provisoirement les matériaux issus des terrassements à l'intérieur de l'enceinte étanche, sur la berge rive gauche en dehors de la bande active de la Durance, ou bien les remettre en place au niveau des zones de prélèvement.
- Adresser des compte-rendus bimensuels de l'avancement des travaux, incluant entre-autres les données des pêches de sauvetage (espèces, nombre, taille), les données du suivi des paramètres physico-chimiques des rejets au cours d'eau a minima à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'CFB, les fédérations de pêche 13 & 84, l'association MRM, et l'ARFPPMA.
- Crganiser des points d'avancement selon la nécessité des enjeux et des données des compte-rendus, associant a minima l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 & 84, l'association MRM, l'ARFPPMA.
- Associer l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 & 84, l'association MRM, l'ARFPPMA à la démarche de mise en place du vidéo comptage et des suivis post-travaux.
Article 5 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire, titulaire de la présente autorisation. Ce dernier veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 6 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France est tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Provence-Alpes- Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 38 Article 7 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Réception des travaux
Les travaux autorisés sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Le
concessionnaire devra informer la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et
de Vaucluse et l'OFB de l'achèvement des travaux.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service instructeur (DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur), accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service instructeur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, et est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 11 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie
adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
+ recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http///telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique
Article 13 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
+ Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Anne- Signature numérique A Marseille, le 21/03/2025
Françoise de Anne-Françoise Pour les Préfets et par délégation, ALOTTE = hhirempeqequ Pour le Directeur Régional et par délégation, La chef de service adjointe 08:52:44 +01'00'
anne.alotte Service Énergie et Logement
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Article 7 : Contrôle
La société Electricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Réception des travaux
Les travaux autorisés sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'OFB de l'achèvement des travaux.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service instructeur (DREAL Provence- Alpes-Côte d'Azur), accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service instructeur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
Article 10 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, et est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux sen/ices consultés.
Article 11 : Affichage
La société Electricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
~ recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
~ recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 13 : Exécution
~ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
~ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A _ _ ,_ A Marseille, le 21/03/2025 nne Signature numerique , , , _ Françoise de Anne-F,anç0iSe Pour les Prefets et par delegation, ALO_|_|_E ALonEanne.a|<›ue Pour le Directeur Régional et par délégation,
Da.te12°25'°.3'2.1 La chef de service adjointe anne a|Otte 08.52.44 +01 oo _ , _ ' Service Energie et Logement
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 39 nm
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Plateforme
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 40 Annexe III
Le
Annexe |V
Bornage de l'inspection des
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par l'écologue de l'Entreprise
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Annexe Ill
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Annexe IV
6/6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 41 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-24-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 42 Ex PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n°13-2025-03-24-00002 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la cité Air Bel, le mardi 25 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à la sécurisation de l’ensemble du site en procédant notamment à la vérification de la présence d’objets volés ou abandonnés ; que la cité Air Bel est connue pour être un point de rendez-vous pour les receleurs de véhicules et pièces de véhicules ; que la présence policière renforcée vise à lutter contre le sentiment d’insécurité exprimé par les habitants ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein de la cité ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que les caméras de vidéoprotection urbaine sont toutes situées à l’extérieur du périmètre déterminé ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 43 Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 14h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur la cité Air Bel situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l’avenue d’Air Bel, l’avenue Jean Lombard, le chemin de la Parette, la rue Clérissy, l’avenue Pierre Chevalier, l’avenue Roquelaure et dans son prolongement jusqu’à l’avenue Jean Lombard ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 25 mars 2025, de 14h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 44 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 45 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-24-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 46 Ex PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-24-00009 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 25 mars 2025 entre 19h00 et 23h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 47 Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de dégradation par incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par drone a permis l’interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l’usine ; qu’enfin, le 20 février 2025, un autre individu , en scooter, était également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l’enceinte du CRA depuis la rue de l’usine ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l’usine ; que le 20 février 2025 qu’un individu en scooter a été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 48 ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le 25 mars 2025 de 19h00 à 23h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
Le Boulevard D.Casanova ;
La Traverse de la Mère de Dieu ;
La rue Lavie ;
La rue de l’Usine ;
L’autoroute A7 ;
Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une alti- tude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de 3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 24 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 49 À Plume:None, ve |
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13-2025-03-24-00010
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les pertes de récolte
d'abricots suite à l'excès de pluie du
25/02/2024 au 25/03/2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du 51 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre
de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte d’abricots
suite à l’excès de pluies du 25/02/2024 au 25/03/2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D.361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récoltes causées par les épisodes d’excès de pluie longue durée du 25 février au 25 mars 2024 dans le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l'avis émis par le la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en arboriculture : abricot - consécutives aux épisodes de pluies longue durée du 25 février au 25 mars 2024 doivent être formalisées du 31 mars 2025 au 25 avril 2025 auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :
̶ Par téléprocédure à l’adresse suivante : https://identification-
usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https:/ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du 52 ̶ Par voie postale à l’adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – service de l’agriculture et de la forêt – excès de pluies 2024 / abricot – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
Communes sinistrées : Barbentane, Boulbon, Eyragues, Noves, Rognonas, Saint-Pierre-de- Mézoargues
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du pôle exploitations
et espaces agricoles,
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du 53