Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 144 recueil des actes administratifs special.du 24 juin 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 144 recueil des actes administratifs special.du 24 juin 2024pdf Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 144 recueil des actes administratifs special.du 24 juin 2024pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-144

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme

MONTEAU à compter du 22 avril 2024 (2 pages) Page 4

13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M.

DELATTRE à compter du 01.06.24 (2 pages) Page 7

13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD

(3 pages) Page 10

Centre de détention de Tarascon /

13-2024-06-21-00009 - Délégation signature vote COCY (1 page) Page 14

DDETS 13 /

13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un

organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Guy ORSO en

qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À

DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque-

13960 SAUSSET-LES-PINS (3 pages) Page 16

13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en qualité de président de

l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont

l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960

SAUSSET-LES-PINS (3 pages) Page 20

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de

la circulation sur l’autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin

(3 pages) Page 24

Direction générale des finances publiques /

13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone

- (9 pages) Page 28

13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES

COMPTES PACA- (9 pages) Page 38

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN

- Corsica Linea - 2024 (2 pages) Page 48

13-2024-06-24-00002 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal des

Tellines 2024 (2 pages) Page 51

13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin

2024 (2 pages) Page 54

213-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Plan-d ’Orgon et de Cabannes à

l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans la commune de Plan-d

’Orgon le 17 août 2024 (2 pages) Page 57

13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Cabannes et de Plan-d ’Orgon à

l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de

Cabannes le 28 juillet 2024 (2 pages) Page 60

13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à

l'occasion des manifestations organisées dans la commune de

Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 2024 (2 pages) Page 63

13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du

stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs

télé-pilotés (drones) le 28 juin 2024 (2 pages) Page 66

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 (3 pages) Page 69

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la dénomination de

la commune d’ ARLES (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune

touristique (1 page) Page 73

13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 (3 pages) Page 75

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO

AFFAIRES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers. (2 pages) Page 79

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2024-04-22-00017

155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme

MONTEAU à compter du 22 avril 2024

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme MONTEAU à compter du 22 avril 2024 4ADMINISTRATION

CENTRALE

80, rue Brochier

13005 Marseille

04 91 38 00 00

fr.ap-hm.fr

Décision n°2024 – 155 portant Création de la Formation Spécialisée de site « PFL »

La Secrétaire Générale,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,

Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,

Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,

Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,

Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,

Décide

Article 1er : Objet

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « PFL » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.

Elle est dénommée Formation spécialisée de site « PFL ».

Article 2 : La présidence

La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Madame Pauline MONTEAU, Directrice D.A.A.S.L..

La Directrice peut être suppléée par un membre du corps des personnels de direction de l’Administration centrale.

Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site

Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme MONTEAU à compter du 22 avril 2024 5représentants titulaires (quatre) et suppléants (quatre) au sein de cette formation spécialisée de site.

Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :

FO 3 membres

CGT 1 membre

Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :

Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner le représentant titulaire (un) et suppléant (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.

Article 4 : Application

La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales en lien avec la Commission médicale d’établissement sont chargées de l’application de la présente décision.

Article 5 : Effet et publicité

La présente décision est communiquée aux membres du comité social d’établissement.

Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.

Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 6 : Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.

MARSEILLE, le 22 avril 2024

La Secrétaire Générale,

Marie DEUGNIER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-22-00017 - 155 - Décision Présidence de la FS PFL Mme MONTEAU à compter du 22 avril 2024 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2024-06-01-00001

217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale

M. DELATTRE à compter du 01.06.24

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M. DELATTRE à compter du 01.06.24 7ADMINISTRATION

CENTRALE

80, rue Brochier

13005 Marseille

04 91 38 00 00

fr.ap-hm.fr

Décision n° 217 – 2024 portant Création de la Formation Spécialisée de site « Administration Centrale »

La Secrétaire Générale,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment, les articles L.251 -1, L.251-11 et suivants,

Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,

Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en qualité de Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,

Vu la décision n°152-2022 portant nomination de Madame Marie DEUGNIER en qualité de Secrétaire Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE,

Vu les avis du Comité Social d’Etablissement en date du 16 mars et du 4 mai 2023,

Décide

Article 1er : Objet

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2021-1570, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail « Administration Centrale » est créée en complément de la formation spécialisée d'un comité.

Elle est dénommée Formation spécialisée de site « Administration Centrale ».

Article 2 : La présidence

La présidence de la formation spécialisée de site est assurée par Monsieur DELATTRE Lucas, Directeur des Ressources Humaines.

Le Directeur peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l’Administration centrale.

Article 3 : Modalités de désignation des membres de la formation spécialisée de site

Article 3-1 : Représentants des organisations syndicales :

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, il appartient aux organisations syndicales siégeant au Comité social d'établissement de désigner les

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M. DELATTRE à compter du 01.06.24 8représentants titulaires (quatre) et suppléants (quatre) au sein de cette formation spécialisée de site.

Les sièges obtenus étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, la répartition est la suivante :

FO 4 membres

CGT 1 membre

SUD SANTE 1 membre

Article 3-2 : Représentants de la communauté médicale :

Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 il appartient à la Commission médicale d’établissement de désigner le représentant titulaire (un) et suppléant (un) représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, au sein de cette formation spécialisée de site.

Article 4 : Application

La Direction des Ressources Humaines et la Direction des Affaires Médicales en lien avec la Commission Médicale d’Établissement sont chargées de l’application de la présente décision.

Article 5 : Effet et publicité

La présente décision est communiquée aux membres du comité social d’établissement.

Elle est portée à la connaissance des membres du directoire et du conseil de surveillance.

Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet et Intranet de l’Assistance Publique – Hôpitaux de MARSEILLE et transmise à Monsieur le préfet des Bouches- du-Rhône pour publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 6 : Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut être également contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.

Marseille, le 1er juin 2024

La Secrétaire Générale,

Marie DEUGNIER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-01-00001 - 217 - Décision Présidence de la FS Adm Centrale M. DELATTRE à compter du 01.06.24 9Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2024-06-24-00008

DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital

NORD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 10Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

DECISION n° 221/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté de nomination de Madame Rachel YAAGOUB en qualité de Directrice Adjointe à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 11Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Rachel YAAGOUB, Directrice adjointe de l’Hôpital Nord à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jeanne DE POULPIQUET Directrice de l’Hôpital Nord :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant l’Hôpital Nord, y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011- 803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;

- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

A l’exception des documents suivants :

a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...), dont la signature est autorisée ;

e. Les protocoles transactionnels ;

f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l’Hôpital Nord supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :

a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;

b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Rachel YAAGOUB, Directrice adjointe de l’Hôpital Nord, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 12Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Rachel YAAGOUB, Directrice adjointe de l’Hôpital Nord à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ; - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 24 Juin 2024

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-06-24-00008 - DS N°221 - Mme YAAGOUB - Dir adj Hôpital NORD 13Centre de détention de Tarascon

13-2024-06-21-00009

Délégation signature vote COCY

Centre de détention de Tarascon - 13-2024-06-21-00009 - Délégation signature vote COCY 14Centre de détention de Tarascon - 13-2024-06-21-00009 - Délégation signature vote COCY 15DDETS 13

13-2024-06-24-00004

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne au

bénéfice de Monsieur Guy ORSO en qualité de

président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET

SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement

principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960

SAUSSET-LES-PINS

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRÊTÉ N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES

A LA PERSONNE

NUMÉRO : SAP824314157

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-08-29-0003 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 29 août 2019 à l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE»,

Vu la demande de renouvellement d’agrément, formulée en date du 08 mai 2024 par Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement 17ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 août 2024.

ARTICLE 2 :

A compter du 29 août 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :

 Assistance aux personnes âgées

 Assistance aux personnes handicapées

 Conduite de véhicule des PA/PH

 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement 18ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département Insertion

Professionnelle

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement 19DDETS 13

13-2024-06-24-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en

qualité de président de l’association «COTE

BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont

l'établissement principal est situé 24 rue

Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue 20Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP824314157

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 08 mai 2024 par Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue Adolphe Fouque- 13960 SAUSSET-LES-PINS.

DÉCLARE

Que le présent récépissé abroge à compter du 29 août 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2019-08-29-004 délivré à l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE».

Cette déclaration est enregistrée sous le sous le N° SAP824314157 pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration exercées dans les BOUCHES DU RHÔNE en mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue 21• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément en mode MANDATAIRE (à compter du 29 août 2024).

• Assistance aux personnes âgées

• Assistance aux personnes handicapées

• Conduite de véhicule des PA/PH

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue 22Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur Guy ORSO en qualité de président de l’association «COTE BLEUE AIDE ET SERVICE À DOMICILE» dont l'établissement principal est situé 24 rue 23Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-06-24-00005

Arrêté portant sur la réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A52 sur le

territoire de la commune de Peypin

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 24Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 10 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 10 juin 2024 ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 25CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargée d’effectuer des travaux d’investigations géotechniques sur l’autoroute A52, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A52 du PR 9.300 au PR 10.900 de la semaine n° 38 à la semaine n° 40 / 2024 (semaines 41 et 42 en réserve) comme suit :

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er :

En raison des travaux d’investigations géotechniques sur l’autoroute A52 du PR 9.300 au PR 10.900, dans les deux sens de circulation, la circulation de tous les véhicules sera réglementée à compter du 16 septembre 2024 et ce, jusqu’ au 04 octobre 2024 (de la semaine 38 à la semaine 40 et semaines 41 et 42 en réserve).

Afin d’offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les modes d’exploi- tation retenues sont les suivantes :

 La vitesse sera abaissée à 90km/h.

Article 2 : Mode d'exploitation

L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 3 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8 – A52 – A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 26Article 5 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;

• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;

• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Le maire de la commune de Peypin,

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 24/06/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne-Gaëlle COUSSEAU

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-24-00005 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A52 sur le territoire de la commune de Peypin 27Direction générale des finances publiques

13-2024-06-10-00007

RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la

Timone -

Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 28PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE – ALPES – COTE – D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2023 – 0014du 10 juin 2024

CASERNE DE GENDARMERIE DE LA TIMONE

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Constant CAYLUS, dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13 010) – 162, Avenue de la Timone.

Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0099 arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1/7

Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 29CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Gendarmerie de la Timone, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 010) – 162, Avenue de la Timone, d’une superficie de 65 067 m², cadastré : parcelle 860 D 55 (cf : extrait de Plan cadastral joint en annexe).

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 130 525 voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 30Article 5

Ratio d’occupation

Voir l’annexe des articles 2 et 5 jointe.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 31• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

(1)

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble ;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

2 Immeubles à usage de bureaux.

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 32Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 33(1) *

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2 et 5, et article 6 de la convention d’utilisation .

Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines

Le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Bouches-du-Rhône

signé

Monsieur le Général Constant CAYLUS

La directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

signé

Catherine BRIGANT

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 34Extrait cadastral

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 35Annexe des articles 2 et 5

Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 36Annexe article 6

Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00007 - RAA CDU 013-2023-0014 -Gendarmerie de la Timone - 37Direction générale des finances publiques

13-2024-06-10-00006

RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL

DES COMPTES PACA-

Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 38PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2024 – 0004 du 10 juin 2024

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Madame Nathalie GERVAIS en qualité de Présidente de la Chambre régionale des comptes, dont les bureaux sont situés, 17 traverse de Pomègues 13295 Marseille cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13 008) – 17, traverse de Pomègues.

Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0123 arrivée à échéance le 31 décembre 2023.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 39CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 008) – 17, traverse de Pomègues, d’une superficie de 7 888 m², cadastré 836 C 205 pour 5057 m2 et 836 C 206 pour 2831 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (extrait cadastral joint en annexe).

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 145003/199509/3.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- Surface de plancher (SDP) : 4 211,00 m²;

- Surface utile brute (SUB) : 3 824,00 m².

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 40Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la convention), 69 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.

Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 55,42 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).

A titre informatif, la surface utile brute expurgée des surfaces dédiées à l’activité des juridictions financières (salle d’audience, salles de délibérés, locaux d’archives, salle de documentation) s’élève à 2 307 m².

(1)..............................................................................................................................................................................Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 41L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (2)

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

(2)Immeubles à usage de bureaux.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges (1)

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 68 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 42(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble ;

• L’évolution du ratio d’occupation;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

• d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire(1)

L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.

2 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 43Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

*

***

Annexes : Plan cadastral, annexe article 6 .

Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines

La Présidente de la chambre régionale des

comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur

signé

Nathalie GERVAIS

La directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

signé

Catherine BRIGANT

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet Le secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

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Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 44Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 45Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 46Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-10-00006 - RAA CDU 013-2024-0004- CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES PACA- 47Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-24-00003

Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal

GMN - Corsica Linea - 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN - Corsica Linea - 2024 48ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0625

TERMINAL GARE MARITIME NATIONALE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;

CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 9 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN - Corsica Linea - 2024 49ARRÊTE

Article 1er

L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0625 – Terminal gare maritime nationale – ci-jointe en annexe est valide deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

Le plan de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0625 – Terminal gare maritime nationale – ci- jointe en annexe est valide deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

L'approbation de l’évaluation sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.

Article 4

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.  recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr

Marseille, le 24/06/2024

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

signé

Pierre–Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0625 Terminal GMN - Corsica Linea - 2024 50Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-24-00002

Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal

des Tellines 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00002 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal des Tellines 2024 51ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0637

TERMINAL DES TELLINES

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l’Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;

CONSIDERANT l’avis du groupe d’experts du CLSP à la suite de l’évaluation menée le 4 janvier 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00002 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal des Tellines 2024 52ARRÊTE

Article 1er

L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0637 – Terminal des Tellines – ci-jointe en annexe est valide quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

Le plan de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0637 – T erminal des Tellines – ci-jointe en annexe est valide quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

L'approbation de l’évaluation sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à l’autorité portuaire.

Article 4

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.  recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr

Marseille, le 24/06/2024

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

signé

Pierre–Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-24-00002 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0637 Terminal des Tellines 2024 53Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-20-00010

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs le 28 juin 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024 54Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille de la finale du TOP 14 de rugby le 28 juin 2024 ; que plus de 65 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs milliers ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024 55Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de la finale du TOP 14 de rugby et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 28 juin 2024 de 18h00 à 23h59.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 20 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2024 56Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-19-00008

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes

de Plan-d ’Orgon et de Cabannes à l'occasion de

la fête de la Saint-Louis organisée dans la

commune de Plan-d ’Orgon le 17 août 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 57Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Plan-d ’Orgon et de Cabannes à l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans la commune de Plan-d ’Orgon le 17 août 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune Cabannes de formulée par le maire de Plan-d ‘Orgon à l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans sa commune le 17 août 2024 ;

Vu l'accord du maire Cabannes pour la mise à disposition de deux agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Plan-d ‘Orgon ;

Considérant que la demande du maire de Plan-d ‘Orgon est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Cabannes au profit de la commune de Plan-d ‘Orgon est autorisée, du samedi 17 août 2024 à 17h00 au dimanche 18 août 2024 à 2h00, à l'occasion de la fête de la Saint-Louis organisée dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Plan-d ‘Orgon bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Plan-d ‘Orgon détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 58Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Cabannes, de Plan-d ‘Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 59Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-19-00007

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes de

Cabannes et de Plan-d ’Orgon à l'occasion de la

fête de la Madeleine organisée dans la commune

de Cabannes le 28 juillet 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan-d ’Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de 60Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan-d ’Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de Cabannes le 28 juillet 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Plan-d ‘Orgon formulée par le maire de Cabannes à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans sa commune le 28 juillet 2024 ;

Vu l'accord du maire Plan-d ‘Orgon pour la mise à disposition de deux agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Cabannes ;

Considérant que la demande du maire de Cabannes est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Plan-d ‘Orgon au profit de la commune de Cabannes est autorisée, le dimanche 28 juillet 2024 de 9h00 à 16h00, à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Cabannes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Cabannes détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan-d ’Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de 61Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Cabannes, de Plan-d ‘Orgon et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00007 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Cabannes et de Plan-d ’Orgon à l'occasion de la fête de la Madeleine organisée dans la commune de 62Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-19-00006

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes de

Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion

des manifestations organisées dans la commune

de Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de 63Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de Carry-le-Rouet les 14 juillet et 15 août 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Sausset-les-Pins formulée par le maire de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations organisées dans sa commune les 14 juillet et 15 août 2024 ;

Vu l'accord du maire de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet ;

Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Sausset-les-Pins au profit de la commune de Carry-le-Rouet est autorisée, du dimanche 14 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 1h00 et du jeudi 15 août 2024 à 18h00 au vendredi 16 août 2024 à 1h00, à l'occasion des manifestations organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de 64Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Carry-le- Rouet, de Sausset-les-Pins et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-19-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations organisées dans la commune de 65Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-20-00011

Arrêté portant interdiction temporaire de survol

du stade Orange vélodrome à Marseille

et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés

(drones) le 28 juin 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille 66Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 28 juin 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département

des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDERANT que la finale du TOP 14 de rugby, le 28 juin 2024 au stade Orange Vélodrome de Marseille, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son enceinte et aux alentours ;

CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l’intérieur du stade représente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national et notamment sur les évènements sportifs ;

CONSIDERANT que le premier ministre et la ministre des sports et des jeux olympique et paralympique assisteront à la finale du TOP 14 ;

CONSIDERANT la nécessité d’employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille 67CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête

Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500 mètres par des aéronefs télé-pilotés est interdit le vendredi 28 juin 2024 de 17h00 à 23h59.

Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1er s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le Directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 20 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille 68Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-20-00012

AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 69Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 20 juin 2024

AVIS

pris par la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI AMG Promotion sis 24 place Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille

Séance du vendredi 14 juin 2024

La commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,

Vu la demande d’avis sur le permis de construire n°PC 0130552400035 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI AMG PROMOTION en qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisation d’un ensemble commercial, composé de 167 cellules totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier 13002 Marseille.

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 70Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 juin 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille

M. Jérôme MARCILIAC, représentant de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône

M. Franck SANTOS, conseiller communautaire, AMPM

M. DEL GRAZIA, conseiller communautaire, AMPM

Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,

M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR

M. Jean Marc GIRALDI, Architecte CAUE13

M. Laurent MERIC, association AMO

Excusés :

- Mme la présidente du conseil départemental

- M. le Président du Conseil Régional

- M. CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône - M. le représentant de Mme la présidente de l’EPCI AMPM, en charge du SCot - M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial susvisée;

Considérant que ce projet consiste en une première demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant la régularisation d’un ensemble commercial constitué de 167 cellules, en exploitation depuis 1989 ;

Considérant que le projet situé dans la centralité urbaine centre ville partie Nord est intégré au sein d’une ZACOM, respectant ainsi la localisation préférentielle pour les commerces ;

Considérant que le projet qui ne présente aucune proposition au regard de l’aménagement du territoire ne contribue pas à améliorer la qualité urbaine du secteur ;

Considérant que le projet n’apportant aucune modification aux caractéristiques architecturales et paysagères existantes de l’ensemble pourtant en activité depuis 30 ans, ne participe pas de fait à améliorer son insertion ;

Considérant qu’en matière de développement durable, le projet n’inclut aucune amélioration visant à augmenter le confort des commerçants comme des clients, l’ensemble Marché du Soleil ne disposant pas d’équipement de chauffage ou de climatisation ni de zones climatisées ;

Considérant que le projet implanté au sein d’un périmètre ABF, nécessite une étude de faisabilité en vue d’installer des panneaux solaires en toiture, ne programme l’installation d’aucune surface de panneaux solaires participant à l’économie d’énergie, ni l’installation d’équipements supplémentaire concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;

Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 71DÉCIDE

De refuser l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI AMG Promotion en qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisation d’un ensemble commercial, composé de 167 cellules totalisant une surface de vente de 2404m², exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier 13002 Marseille.

Détail des votes :

2 votes favorables : Madame BELKIRI, Monsieur MAQUART

3 abstentions:Messieurs MERIC, MARCILIAC, Madame BERNARDI 3 votes défavorables : Messieurs DEL GRAZIA, SANTOS, GIRALDI

Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 20 juin 2024

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial –

Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-20-00012 - AVIS DE LA CDAC du 14 juin 2024 72Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-24-00001

ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la

dénomination de la commune d’ ARLES

(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune

touristique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la dénomination de la commune d’ ARLES (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 73Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

ARRÊTÉ n° 2024-007

prononçant la dénomination de la commune d’ ARLES (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants; VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment les articles 1er, 2 et 3 ;

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;

VU l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arles n°DEL_2024_0049 en date du 23 février 2024 sollicitant la dénomination de commune touristique ;

VU l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Arles met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité d’hébergement d’une population non résidente suffisante et qu’elle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1er : La commune d’Arles est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification/publication ; - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 24 juin 2024

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

M-P PLAZA

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-007 prononçant la dénomination de la commune d’ ARLES (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 74Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-21-00010

AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 75Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 21 juin 2024

AVIS

pris par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT sis CENTRE COMMERCIAL Barneoud- galerie marchande, Plan de Campagne 13170 les Pennes-Mirabeau pour son projet commercial situé sur la commune des Pennes-Mirabeau

Séance du mercredi 18 janvier 2023

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune des Pennes-Mirabeau,

Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 071 15 C0040 M05 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT, en qualité de propriétaire, en vue de la modification substantielle de l'ensemble commercial BARNEOUD par extension de sa surface de vente de 6500 m², portant la surface de l'ensemble commercial à 36 650 m². Le projet consiste en la réorganisation de la galerie marchande par un changement de la répartition de la surface de vente entre les différentes cellules et des aménagements architecturaux. Il concerne également la création d’un parking silo, la réalisation de 3 moyennes cellules totalisant 5383 m² de surface de vente (répartie comme suit : 3985 m², 885 m², et 513 m²) et la diminution du nombre de

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 76boutiques de la galerie marchande dont les surfaces de vente sont inférieures à 300 m², (passant de 25 à 14), sis au sein du centre commercial Barneoud, Plan de Campagne 13170 Les Pennes-Mirabeau.

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 juin 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

- M. Michel AMIEL, maire de la commune des Pennes-Mirabeau

- M. Jérôme MARCILIAC, représentant l’Union des maires du département des Bouches-du-Rhône

- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller Départemental

- M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM

- Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,

- M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR

- M. Jean Marc GIRALDI, Architecte CAUE13

- M. Laurent MERIC, association AMO

Excusés :

- Monsieur CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône

- M. le président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

- M. le Président du Conseil Régional PACA

- M DEL GRAZIA représentant l’EPCI AMPM

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial susvisée;

Considérant que le présent projet consiste en une seconde demande d’autorisation d’exploitation commerciale qui intervient dans le cadre d’un cinquième permis de construire modificatif et concerne une modification substantielle du projet d’extension du centre commercial Barneoud, autorisé par la CDAC des Bouches-du-Rhône en date du 19 juillet 2013, que cette demande prend en compte des évolutions mises en œuvre dans le cadre des précédents PC modificatifs ;

Considérant que le projet qui s’implante, au sein d’une zone commerciale, située dans un espace périphérique à rayonnement métropolitain, favorisant l’accueil des commerces de niveaux 3 à 5, est compatible avec les prescriptions du DOO du SCoT du Pays d’Aix, et du PLU en vigueur ;

Considérant que le projet bénéficie d’une accessibilité satisfaisante par le réseau des transports en commun, compte tenu des réserves de capacités des deux giratoires du chemin des Rigons desservant le projet, que l’accessibilité en mode doux sera améliorée grâce à la réalisation du futur pôle d’échanges multimodal et au prolongement du BHNS ZENIBUS, que le projet permet de maximiser les liaisons douces grâce à la réalisation de cheminements piétons reliant le projet aux futurs arrêts du BHNS, mais également aux équipements actuels situés autour du site ;

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, avec la mise en place de dispositifs permettant la réduction de la consommation énergétique, tels que l’équipement de l’ensemble des éclairages en LED, couplés à un apport en lumière naturelle, l’installation d’un système de gestion technique centralisée, et une certification BREEAM Very Good ;

Considérant que le projet prévoit l’installation de productions d’énergies renouvelables avec l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 3 489 m² portant la surface totale de panneaux solaires présents sur la parcelle foncière à 23 309 m² ;

Considérant que les différents aménagements, et notamment paysagers contribuent à une désimperméabilisation des sols à hauteur de 16 044 m² grâce notamment à :

- la création de 3890 m² d’espaces verts de pleine terre supplémentaires, dont (dont 786 m² de noues végétalisées), pour atteindre une surface totale de 17 650 m²,

- la mise en œuvre de 4 206 m² de places de parking perméables (dont 595 m² en ever-green végétalisé) et d’une coulée verte transversale perméable,

- la mise en place de 7 948 m² de revêtements poreux pour le mail piéton - la plantation de 342 nouveaux arbres portant à 420 le nombre total, création d’une bande paysagère en limite de site ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 77Considérant qu’après réalisation du projet le solde net artificialisation sera de – 3890 m², participant à une diminution des superficies artificialisées de la parcelle ;

Considérant qu’après réalisation d’un parking à silo de 808 places, le parc de stationnement comptera 2045 places dont 115 équipées d’une borne de recharge pour les véhicules, 43 places PMR, 10 places dédiées au covoiturage et de 3 abris vélos pour cycles d’une capacité de 50 places ;

Considérant que l’insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est satisfaisante grâce à une prise en compte des préconisations des AC PC et un parti pris architectural privilégiant une logique géométrique de plis de façades, à la configuration des bâtiments aboutissant à la création une rue piétonne à ciel ouvert, à l’utilisation de matériaux favorisant une insertion harmonieuse ainsi qu’un traitement paysager qualitatif en limite de site, faisant face à la voie publique de la rue Barneoud, complétant l’alignement de pins déjà présents sur le site ;

Considérant que le projet augmente le confort d’achat des consommateurs grâce notamment à la mise en œuvre d’équipements qualitatifs tels que le parc de stationnement, mais également la possibilité de recourir aux TIC favorisant l’achat à distance ;

Considérant que l’implantation de nouvelles enseignes permettra de renforcer l’offre commerciale existante ;

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 071 15 C0040 M05 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT, en qualité de propriétaire, en vue de la modification substantielle de l'ensemble commercial BARNEOUD par extension de sa surface de vente de 6500 m², portant la surface de l'ensemble commercial à 36 650 m². Le projet consiste en la réorganisation de la galerie marchande par un changement de la répartition de la surface de vente entre les différentes cellules et des aménagements architecturaux. Il concerne également la création d’un parking silo, la réalisation de 3 moyennes cellules totalisant 5383 m² de surface de vente (répartie comme suit : 3985 m², 885 m², et 513 m²) et la diminution du nombre de boutiques de la galerie marchande dont les surfaces de vente sont inférieures à 300 m², (passant de 25 à 14), sis au sein du centre commercial Barneoud, Plan de Campagne 13170 Les Pennes-Mirabeau.

6 votes favorables : Messieurs AMIEL, MARCILIAC, PERRIN, MERIC, GIRALDI, SANTOS, 2 vote défavorables : Madame BELKIRI, Monsieur MAQUART

Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 juin 2024

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou ute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00010 - AVIS DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 78Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-24-00007

Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO

AFFAIRES" portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO AFFAIRES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 79Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté portant modification de l’arrêté du 08 avril 2021 agréant la S.A.R.L dénommée «PRADO AFFAIRES » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu l’arrêté n°13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile

MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police

Administrative et Réglementation ;

Vu l’arrêté du 08 avril 2021 portant agrément à la S.A.R.L. dénommée « PRADO AFFAIRE » en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et

siège social, situés 24 avenue du Prado – 13006 MARSEILLE ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

la société « PRADO AFFAIRES» représentée par sa dirigeante Mme Jeannine MEYER épouse

HEYOPPE pour ajouter un établissement secondaire situé 37 Rue Saint Sébastien à MARSEILLE

13006 ;

Vu la déclaration de la société dénommée « PRADO AFFAIRES » ;

Vu les attestations sur l’honneur de Madame Jeannine MEYER épouse HEYOPPE et de Monsieur

HEYOPPE Roland ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO AFFAIRES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 80Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée « PRADO AFFAIRES » dispose à son établissement secondaire situé 37 Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Les termes de l’article 1er de l’arrêté du 08 avril 2021 susvisé sont remplacés par les

dispositions suivantes :

La société dénommée « PRADO AFFAIRES », sise :

- siège social : 24, avenue du Prado – 13006 MARSEILLE

- établissement secondaire : 37 Rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE

est agréée pour ces établissements en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers.

Article 2 :Le reste est sans changement.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 24 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe du bureau des polices

administratives en matière de sécurité

Signé

Valérie SOLA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00007 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PRADO AFFAIRES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 81