Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0003

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0003 Document publié le Jeudi 4 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0003)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013094-0003

signé par Préfet

le 04 Avril 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature au

secrétaire général de la préfecture -

Administration générale -on Cr Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction des affaires locales et interministérielles

Pôle affaires juridiques et contentieuses

Arrêté n°2013094-0003/DALI/P.A.I.C,

portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture

-Administration générale -

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de

préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de

secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en

Martinique;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,

administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la

Maitinique :

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-

GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur

divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales de la région Martinique, à compter du Ler avril 2013;

Vu l'anêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail, sous-

préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique :

Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD conseiller

d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale

d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines :Vu la décision n° 1454/PER du 13 septembre 2002, nommant M. François PERUSSE attaché

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux aujourd'hui dénommé

pôle affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction des affaires locales

interministérielles (DALIT) ;

Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007, nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI

secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de

la direction des libertés publiques (D.L.P)) :

Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU secrétaire

administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de la

nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice Europe et aménagement ;

Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 2011 portant nomination et détachement de Mme Annie

VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à

compter du ler juillet 2011 ;

Vu la décision n° 364/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE agent

contractuel de catégorie À, chef du bureau de la programmation au sein de la direction Europe et

aménagement ;

Vu la décision n° 630 /PER du 28 mai 2010 affectant Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires

locales et interministérielles ;

Vu la décision du 19 mars 2009, nommant Mme Stella PORTEL secrétaire administratif de classe

exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de

la D.L.P ;

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 4 février 2011 nommant M, Jean-Philippe PANCRATE agent

contractuel de catégorie A, adjoint au chef du centre de services partagés interministériel

(plateforme Chorus);

Vu la décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des collectivités locales

au sein de la DALT ;

Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du directeur de la

plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines :

Vu la décision n° DRI/N° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section

Réglementation et Elections du bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation au

sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN-

CHALVIN conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources et

de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1169/BRH du 29 novembre 2011 nommant Mme Marie Gisèle NORESKAL

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité

et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1214/DRI/BRH du 2 décembre 2011 nommant Mme Dorothée BOULANGE

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité

et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme Chorus) ;Vu la décision DRI n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des

affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction ;

Vu la décision DRI n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination interministérielle

au sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au

sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magali AUDRAIN-

GRIVALLIERS attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

ressources humaines au sein de la D.R.I. ;

Vu la décision DRI n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ-

LITTRE secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef

du bureau des ressources humaines au sein de la D.R.E ;

Vu ja décision DRI n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, approvisionneur et adjointe

au chef de bureau du budget au sein de la D.R.L ;

Vu la décision DRI n° 1283/BRH du 20 décembre 2011 nommant M. Antoine DESIRE attaché

principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de la gestion financière

au sein de la direction Europe et aménagement, adjoint à la directrice Europe et aménagement ;

Vu la décision DRI n° 1322/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Martine SCHOEN

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de contrôle à la

direction Europe et aménagement ;

Vu ensemble les décisions DRI n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 nommant M, Serge LISIMA

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et

des étrangers au sein de la D.L.P. et adjoint à la directrice de cette même direction ;

Vu la décision DRI n° 1335/BRH du 27 décembre 2011 nommant Mme Nathalie BARTHE

secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes

grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS secrétaire

administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein

de la DRE ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes

d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,

au sein de la D.R.I,;

Vu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013, nommant Mme Monique LOWINSKEH,

conseillère d’ Administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques;

Vu la décision DRI n° 13-185/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Marlène BAUDIN

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du

bureau de la coordination interministérielle au sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et

de la circulation au sein de la D.L.P :

Vu la décision DRI n° 13-3349 du 26 mars 2013 nommant M. Pierre FERRIER, agent non-

titulaire du ministère de l’intérieur, chef du bureau de l’immobilier par intérim au sein de la D.R.L. ;Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la

réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral 2013056-0001/DALYP.A.J.C du 5 mars 2013 portant délégation de signature

au secrétaire général de la préfecture

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de

la préfecture de la Région Martinique.

M. Philippe MAFFRE est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans le

département à l'exception des :

— actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'État dans le département;

— déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits;

— déférés préfectoraux et leur retrait, devant les juridictions administratives et financières.

ARTICLE2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique aux actes,

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires relevant

des services rattachés au secrétariat général, Elle concerne notamment les éléments suivants, non

limitativement énumérés :

arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de

substances ou plantes classées comme stupéfiants, où pour excès de vitesse

arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les

lieux ouverts ou non à la circulation

arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite

et de la sécurité routière

— arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de

retrait de ces autorisations

— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police

nationale

— arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière

— arrêtés relatifs aux opérations électorales

— arrêtés relatifs aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons

et legs, agents privés de recherche, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries,

soldes, nuisances sonores

— autorisations de survol du territoire

— arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux

— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale— contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales

— dotations versées par l'État aux collectivités territoriales

— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement

— recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

des actes des collectivités territoriales

— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes

— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique

— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme

interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines

— mémoires portant sur le contentieux électoral et la réglementation générale

— actes et décisions à l'égard :

+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :

e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile

e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)

e autorisations provisoires de séjour

e cartes de séjour

e cartes de résident

e décisions relatives au regroupement familial

6 contrats d'accueil et d'intégration

e laissez-passer et sauf-conduits

e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains

e visas de sortie du territoire et prolongation des visas

e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

e décisions en matière de naturalisation

© refus d'admission au séjour au titre de l'asile

e décisions de refus de séjour

e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)

e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,

e arrêtés d'expulsion

e décisions fixant le pays de renvoi

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de

la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative

e assignations à résidence

e& interdictions de retour

e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des

services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci

e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laissez-passer, cartes nationales

d'identité et passeports.

ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE, s'applique

également à toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant aux affaires

régionales et à l'aménagement du territoire. Elle porte sur les domaines suivants, non

limitativement énumérés :

— Aménagement du territoire ;— Gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets Et-ats-Région-

Département ;

— Gestion des fonds d’Etat et des fonds spécifiques ;

— Relations avec l'agence de service et du paiement (ASP) ;

— Relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des

secteurs d’activité précités.

La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également :

— aux congés annuels des personnels en fonction dans les services ;

— aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires

régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers...)

dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;

— aux certifications du service fait.

ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE, s'applique

également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances

relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAFFRE, délégation est

donnée à Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à

la jeunesse, pour signer tous les actes, décisions, documents, requêtes et mémoires relevant de tous

les domaines de la présente délégation de signature consentie au secrétaire général.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de

Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS,

Secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire, pour signer tous les actes,

décisions, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la

jeunesse.

ARTICLE 7 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Philippe MAFFRE, délégation est

donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du

territoire, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances

relevant de l’article 3 de la présente délégation de signature, concernant les affaires régionales et

laménagement du territoire.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de M. André PIERRE-LOUIS, Mme Annie VALLEE,

directrice Europe et aménagement reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses

compétences et de ses missions respectives :

— toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou

instruction générale ;

— les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Annie VALLEE la

délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint de la directrice Europe et

de aménagement et chef du bureau de la gestion financière, et, dans la limite des attributions de leur

bureau à Mme Fabienne BOUVERESSE, chef du bureau de la programmation et Mme Martine

SCHOEN, chef du bureau du contrôle, à l'effet de signer toutes correspondances, notes, récépissés

et documents divers ne comportant pas de décision ou instruction générale, et les congés annuels

des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO, Mme Marie-Claude ZORZAN-CHAËLVIN, directrice des

ressources et de l'immobilier, Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires

locales et interministérielles, Mme Monique LOWINSKIT, directrice des libertés publiques et Mme

Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)

6reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur

service, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision

ou instruction générale.

ARTICLE 11 : Par dérogation aux articles 2 et 10 :

1) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice des ressources et de l'immobilier, est

autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise

à sa disposition, et la certification du service fait.

2) Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles, est

autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise

à sa disposition, et la certification du service fait

— les registres de délibérations des collectivités locales

— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement

— la certification du service fait pour les lettres et colis taxés et livrés en préfecture,

3) Mme Monique LOWINSKI, directrice des libertés publiques est autorisée à signer :

a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;

b) les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé

— les autorisations de recrutement et de création d'entreprises en matière de gardiennage et transport

de fonds,

— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums,

— la signature des conventions, les affectations-prorogations et radiations des volontaires du service

civique (VSC.), les attestations de non hébergement de ces derniers par leur employeur, les

autorisations de leurs congés sur le territoire français, de même que les avis sur leurs congés à

l'étranger

— la délivrance de récépissés

— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons

— les autorisations de ventes au déballage, de soldes, de ventes en liquidation, de quêtes sur la voie

publique, de loteries

— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des

contrôleurs de caisse de congés payés

— délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901,

des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation,

— les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises,

— les arrêtés relatifs à toutes formes de nuisances sonores

— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les

lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces

— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et

professionnelles

— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de

contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès

verbaux de commissions électorales.

c) les actes et décisions à l'égard :— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :

e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile

e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)

e autorisations provisoires de séjour

e cartes de séjour

© cartes de résident

e décisions relatives au regroupement familial

e contrats d'accueil et d'intégration

e laissez-passer et sauf-conduits

e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains

e visas de sortie du territoire et prolongation des visas

& attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

e décisions en matière de naturalisation

e refus d'admission au séjour au titre de l'asile

e décisions de refus de séjour

e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)

6 arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,

6 arrêtés d'expulsion

e décisions fixant le pays de renvoi

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de

la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative

e assignations à résidence

e interdictions de retour

e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des

services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci

e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales

d'identité et passeports.

d)— les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, permis de conduire et tous documents

relatifs à la conduite des véhicules,

— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise

de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse,

— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul,

— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi, Les cartes relatives à la mise en circulation des

véhicules des auto-écoles et des taxis,

— les autorisations d’enseigner la conduite automobile et la sécurité routière,

— les décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs,

— es arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les

lieux ouverts ou non à la circulation ;

e)- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise

à sa disposition,

— la certification du service fait.

4) Mme Élisabeth CHONQUET, chef de ia plateforme CHORUS est autorisée à signer :— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fournitures de bureau, mobilier,

équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification

du service fait.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même

délégation prévue aux articles 10 et 11, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux

respectifs, à :

— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, et, en son

absence, à son adjointe Mme Liliane NEPLAZ-LITTRE

— M. Pierre FERRIER, chef du bureau de l'immobilier

— Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, et, en son absence, à son adjointe

Mme Martine JORITE

— Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes

d’information et de communication.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M, Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, la même

délégation prévue aux articles 10 et 11, est donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe de cette

dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à :

- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales et, en son absence, à son

adjointe Mme Maïté DAINCIART

- Mme Cécile GENESTE, chef du bureau des actions de l'Etat ;

- Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et, en son absence, à

son adjointe Mme Marlène BAUDIN ;

- Monsieur François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses.

ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme LOWINSKI, la même délégation, prévue aux

articles 10 et 11, est donnée à M. Serge LISIMA, adjoint de cette dernière et, dans la limite de leurs

attributions ou de celles de leur bureau à:

— Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la Circulation et,

en son absence, à son adjointe Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN ainsi que dans les domaines

précisés ci-après à ;

Mine Nathalie BARTHE, chef de la section cartes grises, pour ;

— Les certificats d’immatriculations

Mme Nicole SALOMON, chef de la section Réglementation et Elections, pour :

— La délivrance des récépissés de déclaration, de modification des associations loi

1901 ;

— Les autorisations de ventes au déballage, de soldes, de ventes en liquidation, de

quêtes sur la voie publique, de loterie ;

— Les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles ;

— Les bordereaux d’envoi.

— en l’absence ou d'empêchement de M. Serge LISIMA, chef du bureau de la Nationalité et des

Etrangers, délégation est donnée à son adjoint M. Charlery LABEAU ;

— M. René-Pierre MOUNDANGUL responsable de la section séjour des étrangers et en son

absence à Mme Stella PORTEL, responsable de la section éloignement, pour :

— les laissez-passer et sauf-conduits

— les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asileles titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV)

— les autorisations provisoires de séjour

— _les cartes de séjour et de résident

— les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour Les étrangers mineurs

— les prolongations de visa

— _les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.

° Mme Stella PORTEL, M. René-Pierre MOUNDANGUI et Mme Dorothée BOULANGE,

fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière, à effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.

° Mme Marie Gisèle NORESKAE, dans la limite des attributions de sa section, à l'effet de

signer les bordereaux et courriers divers relatifs aux dossiers de demande de naturalisation.

ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation prévue à l'article 11 est donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à son adjoint M. Jean- Philippe PANCRATE.

ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de

Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, la même délégation prévue pour la signature des actes

relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme interrégionale

d'appui interministériel, est donnée à M. Frédéric GUITTEAUD, directeur de la plateforme

interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et à Mme Micheline

ALGER, chargée de mission auprès de ce dernier.

ARTICLE 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, sous-

préfet d'arrondissement centre, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en

toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d'octroi et de refus du concours

de la force publique.

ARTICLE 18 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le {4 AVR. 201

É préfet

Latirent PREVOST

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