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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 190 contrat reprise filiere responsabilite elargie producteur pour articles bricolage et jardin thermique abj th tam
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 190 contrat reprise filiere responsabilite elargie producteur pour articles bricolage et jardin thermique abj th tam)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_190
L'an deux mille vingt deux, le vingt six septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 19 septembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Contrat de reprise
filière Responsabilité
Elargie du Producteur
pour les Articles de
Bricolage et de Jardin
Thermique (ABJ Th)
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 34
Procurations : 13
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Bernadette SION
Bernard CHOCRAUX, procuration à Luc FOUTRY
Michel DUPONT, procuration à Hélène FOUACHE
Arnaud HOTTIN, procuration à Yves LEFEBVRE
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Michel PIQUET, procuration à Carine GAU
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Franck SARRE
Thierry LAZARO, procuration à Thierry DEPOORTERE
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 septembre 2022
Délibération CC_2022_190
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Contrat de reprise filière Responsabilité Elargie du Producteur pour les Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543 340,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des Articles de Bricolage et de Jardin,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de Bricolage et de Jardin,
Vu l’arrêté du 24 février 2022 portant agrément de l’éco-organisme ECOLOGIC pour la partie Thermique des Articles de Bricolage et de Jardin jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Considérant la nécessité de signer une convention avec l’éco-organisme agréé pour bénéficier de la prise en charge par celui-ci des déchets générés par les articles de bricolage et de jardin thermique collectés sur les déchèteries du territoire,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 15 septembre 2022.
L’éco-organisme ECOLOGIC a donc proposé aux collectivités une convention pour la collecte des articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th).
Cette convention vient définir la nature des déchets visés par une prise en charge gratuite et préciser l’organisation et les conditions de leur collecte. Elle définit également les accompagnements financiers à la mise en place de la collecte séparé de ces déchets sur les déchetteries du territoire.
Elle prévoit entre autres :
• la mise à disposition gratuite des contenants nécessaires à la collecte séparée,
• la prise en charge et le traitement par l’éco-organisme à ses frais des déchets collectés séparément,
• un soutien financier forfaitaire pour la mise en place d’une zone de collecte des ABJ Th (600 €/déchetterie pour la période de l’agrément),
• un soutien financier forfaitaire pour la communication sous conditions d’éligibilités définies par la convention (600€ pour la période de l’agrément),
La convention prend effet à la date de signature des deux parties et prend fin le 31 décembre 2027 ou en cas de retrait de l’agrément d’ECOLOGIC par les Pouvoirs publics.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) : • D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin Thermique et ses annexe avec l’éco-organisme ECOLOGIC,
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY