Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 01 09 AP Fixant Dates et Lieux Depots Candida
Arrêté - 2026 01 09 AP Fixant Dates et Lieux Depots Candida
Arrêté - 26 2026 01 14 00003 AP fixant date et lieux depot
Arrêté - RESANA 26 2026 01 14 00003 AP fixant date et lieux
Arrêté - AP dates et lieux depot des candidatures
Arrêté - AP dates et lieux de dépôt candidatures EM2026
Arrêté - arrete prefectoral fixant delais et lieux depot de
Arrêté - 1764253882 Arrete fixant les dates et lieux de de
Arrêté - 2024 07 02 AP Candidatures Legislatives T2
Arrêté - AP dates et lieux de dépôt candidatures EM2026 (1)
Arrêté - 2026 01 09 AP Fixant Dates et Lieux Depots Candidatures
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 12h07 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 09 AP Fixant Dates et Lieux Depots Candidatures)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
E PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N
°35-2026-01-09-00001
fixant
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
les
délais
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
et
les
dates
de
remise,
par
les
candidats,
à
la commission
de
propagande,
des
documents
à envoyer
aux
électeurs
Le
préfet
de
la région
Bretagne
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le Code
Électoral ;
Vu
la
loi
n° 2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et des
conseillers
communautaires
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n° 2025-444
du
21
mai
2025
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la
vitalité
démocratique,
la cohésion
municipale
et
la parité;
Vu
le
décret
n° 2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
janvier
2026
fixant
le
nombre
de
conseillers
municipaux
et
-.
communautaires
à
élire
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine
à
l’occasion
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
;
ARRÊTE
Article
1 : Les
déclarations
de
candidature
aux
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
sont
obligatoires
dans
toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
population.
Les
candidatures
isolées
sont
interdites.
Une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
chaque
tour
de
scrutin.
La
déclaration
de
candidature,
faite
sur
les
imprimés
réglementaires
(Communes
de
moins
de
1 000
habitants:
cerfa
n°
14998*03,
cerfa
n°
14997*04
et
annexe
2
n°17609*01
/
Communes
de
plus
de
1000
habitants:
cerfa
n°
14998*03,
cerfa
n°
14997*04
et
annexes
1
et
7
n°17608*01
et
17607*01)
et
accompagnée
des
pièces
justificatives
demandées,
est
déposée
par
la
personne
ayant
la
qualité
de
responsable
de
liste
ou
par
un
mandataire
administratif
désigné
par
elle.
Le
responsable
de
la
liste
est
la
personne
qui
dispose
des
mandats
de
tous
les candidats
figurant
sur
la
liste.
L'ensemble
des
cerfas
et
annexes
sont
téléchargeables
sur
le
site
du
service
public
au
lien
suivant:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39504 Les candidatures
adressées
par
voie
postale,
télécopie
ou
messagerie
électronique
ne
sont
pas
recevables.
1/3 Dans
toutes
les
communes,
le
dépositaire
de
la
candidature
devra
se
munir
d'une
pièce
d'identité
pour
contrôle
par
les services
de
l'État.
Les
mementos
à
l'usage
du
candidat
ainsi
que
les
formulaires
de
candidatures
sont
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Ministère
de
l'Intérieur
:
https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-municipales-
et-communautaires/elections-municipales-et-communautaires-je-suis-candidat et
celui
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine :
httos://ille-et-vilaine.gouv.fr
ou
https://wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections/Elections-politiques/ Elections-2026 Article
2
: Les
dates,
lieux
et
heures
d'ouverture
et
de
clôture
de
dépôt
des
candidatures
pour
les
élections
municipales
sont
fixées
comme
suit
:
Dates
et
lieux
et
heures
de
dépôt
des
candidatures
Le
lieu
de
dépôt
est
déterminé
en
fonction
de
l'arrondissement
auquel
est
rattachée
la
commune
où
se
présentent
les
candidats.
Arrondissement
RENNES
FOUGÈRES-VITRÉ
SAINT-MALO
REDON
dates
de
dépôt
1°
tour
du
lundi
2 février
2026
au jeudi
26
février
2026
dates
de
dépôt
du
lundi
16
mars
au
mardi
17
mars
2026
2°"
tour
Préfecture
de
Rennes
Sous-préfecture
de
Sous-préfecture
de
Saint-
|
Sous-préfecture
de
Redon
Adresses
81
boulevard
Fougères
Malo
place
Charles
de
Gaulle
de
dépôt
d'Armorique
9,
av.
François
Mitterrand
3,
rue
Roger
Vercel
35600
REDON
35026
RENNES
35300
FOUGÈRES
35400
SAINT-MALO
1°
tour
:
1”
tour :
Du
lundi
au
vendredi
Lundi.
mercredi,
jeudi
et
du
lundi
au
vendredi
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
ee
nes
de
8h30
à
12h30
de
8h30
à
12h30
de
14h00
à
17h00
de
9h00
à 12 h00
de
14h00
à
17h00
de
14h00
à
17h00
de
13h00
à
17h00
Le jeudi
26
février
2026 |
Le jeudi
26
février
2026
|
Le jeudi
26
février
2026
et
j
‘à
18h
j
‘à
18h
I
117
2
Moses
jusqu'à
jusqu'à
e mardi 17
mars
2026
Mardi
2°"*
tour
:
le lundi
16
mars
2026
de
8h00
à
17h00
et
le
mardi
17
mars
2026
de
8h00
à
18h00
2°"
tour
:
le
lundi
16
mars
2026
de
8h00
à
17h00
et
le
mardi
17
mars
2026
de
8h00
à
18h00
jusqu'à
18h00
de
9h00
à
12h00
de
13h00
à
18h00
Le jeudi
26
février
2026
jusqu'à
18h00
N°
téléphone
pour
prise
de
rendez-
vous*
02
21
86
23
00
02
21
86
23
01
02
21
86
22
98
02
21
86
26
09
02
90
04
43
30
02
90
04
43
31
02
21
86
25
72
Mail
pour
prise
de
rendez-vous*
pref-elections@ille-et-
vilaine.gouv.fr
sp-fougeres-vitre- elections@ille-et-
vilaine.gouv.fr
sp-stmalo-pes@ille-et-
vilaine.gouv.fr
sp-redon@ille-et- vilaine.gouv.fr
*Vous
pouvez
prendre
rendez-vous
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
en
cliquant
sur
le
lien
suivant
:
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections/Elections-politiques/ Elections-2026/Candidats
(à
la
rubrique
« Prendre
RDV
»)
à
partir
du
12
janvier
2026.
Vous
pouvez
également
téléphoner
à
la
préfecture
ou
à
la
sous-préfecture
auquel
est
rattachée
la
commune
où
vous
vous
présentez.
2/3 Article
3
: Des
commissions
de
propagande,
chargées
de
l'envoi
aux
électeurs
des
circulaires
et
bulletins
de
vote
fournis
par
les
candidats,
seront
instituées
dans
les
communes
de
2
500
habitants
et
plus
par
un
arrêté
préfectoral.
Elles
devront
être
installées
au
plus
tard
le
2 mars
2026.
Pour
bénéficier
du
concours
de
la commission
de
propagande
dont
elles
relèvent,
les
listes
de
candidats
devront
obligatoirement
faire
parvenir
dans
les
mairies
concernées
les
circulaires
et
bulletins
de
vote
qu'elles
souhaitent
voir
envoyés
aux
électeurs,
au
plus
tard :
>
pour
le
premier
tour
de
scrutin
: le jeudi
5
mars
2026
à 12
heures,
(la
date
limite
d'envoi
aux
électeurs
étant
fixée
au
mercredi
11
mars
2026),
>
pour
le
second
tour
de
scrutin:
le
mercredi
18
mars
2026
à
12
heures,
(la
date
limite
d'envoi
aux
électeurs
étant
fixée
au jeudi
19
mars
2026).
Article
4
: Dans
les
communes
de
moins
de
2 500
habitants,
il n'y
a
pas
de
commission
de
propagande.
Les
listes
qui
souhaitent
adresser
aux
électeurs
une
circulaire
et/ou
un
bulletin
de
vote
doivent
assurer
la
distribution
par
leurs
propres
moyens
et
les
frais
d'envoi
ne
feront
l'objet
d'aucun
remboursement.
Il appartient
également
à
ces
listes
de
déposer
leur
bulletin
de
vote
auprès
du
maire
au
plus
tard
à
midi
la veille
du
scrutin
ou
dans
les
bureaux
de
vote le
jour
de
l'élection.
Article
5
: La
campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
2
mars
2026
à
zéro
heure.
Elle
sera
close
le
samedi
14
mars
2026
à
zéro
heure.
Pour
le
second
tour,
la
campagne
sera
ouverte
le
lundi
16
mars
2026
à
zéro
heure
et
sera
close
le samedi
21
mars
2026
à zéro
heure.
Article
6
: Les
emplacements
d'affichage
sont
attribués
en
fonction
du
tirage
au
sort
qui
se
déroulera
le
vendredi
27
février
2026
à
11h00
dans
chaque
arrondissement,
à
la
préfecture
ou
dans
les
sous-
préfectures
pour
les
communes
de
leur
ressort.
Lors
du
second
tour,
l'ordre
retenu
pour
le
premier
tour
sera
conservé
entre
les
candidats
restants
en
présence. Article
7
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'ille-et-Vilaine,
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Fougères-Vitré,
Saint-Malo
et
Redon,
et
les
présidents
des
commissions
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
devra
être
publié
et affiché
dès
réception.
Rennes,
le
(9
JAN,
2026
Pour
le préfet
par
délégation,
ire général,
terre
LARREY
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette
juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwtelerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
où
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
3/3