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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 24 AP boissons 1 signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Lons-le-Saunier, le
Arrêté n°CAB-SIDPC-20260624-001
portant interdiction temporaire de vente à emporter et de consommation sur la voie
publique de boissons alcoolisées en raison de l’épisode de canicule extrême dans le
département du Jura
Le préfet du Jura
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY,
secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 févier 2016 portant réglementation des horaires d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département du Jura ;
VU le bulletin canicule de Météo-France en date du 24 juin 2026 ;
Considérant le placement par Météo-France du département du Jura en vigilance rouge canicule à
compter du jeudi 25 juin à 12h00 ;
Considérant que l’épisode de chaleur en cours présente un caractère exceptionnel par son
intensité et sa durée ; Considérant que les autorités sanitaires recommandent d’éviter la consommation d’alcool lors des
épisodes de canicule en raison des risques accrus de déshydratation, de malaise et de coups de
chaleur ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles liés à la sécurité, la tranquillité et la
santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de sécurité et de
secours ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdites à compter du jeudi 25 juin à 12h00 sur l’ensemble du département du Jura :
- la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ;
- la vente de boissons alcoolisées dans des contenants ouverts à consommer sur la voie publique.
Ces interdictions s’appliqueront jusqu’au lundi 29 juin 2026 à 8h00.
Article 2 : Les restaurants, terrasses, débits de boissons à consommer sur place et les commerces
dédiés à la vente à emporter de boissons en contenants fermés ne sont pas concernés par
l’interdiction mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées par une contravention de 2e classe (150€).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous- préfets des arrondissements de Dole et de Saint-Claude, le commandant le groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture – CS60648
– 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex
08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.