Arrêté - AP 20201013

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Arrêté - AP 20201013 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Arrêté - AP 20201013)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET : Direction

DU JURA | des services

Li du cabinet

Fraternité

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES NECESSAIRES POUR LIMITER L'EPIDEMIE DE COVID-19

DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 2020

Obligation de port du masque aux abords de certains ERP

Le préfet du jura,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il à été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu les avis et notes du conseil scientifiques covid-19, prévu à l'article L. 313119 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 portant obligation du port du masque sur les marchés, vide-greniers et fêtes foraines dans le département du Jura;

Vu les arrêtés du 22 septembre 2020 et du 10 octobre 2020 portant respectivement obligation du port du masque pour les rassemblements de plus de 10 personnes jusqu'au 31 octobre 2020 et obligation de port du masque, jusqu'au 3 novembre 2020, dans les espaces publics de certaines communes du département du Jura ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SRAS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Jura, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'il ressort des récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté que la circulation du virus COVID-19 est

1/3toujours active dans cette région y compris dans le département du Jura; qu'en particulier l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté précise dans un avis du 12 octobre 2020 que :

- le taux d'incidence général est en progression constante, passant à 51 pour 100 000 le 3 octobre, se maintenant au-dessus de cette valeur depuis cette date pour atteindre 86 pour 100 000 le 11 octobre ;

- le taux de tests positifs progresse depuis cette date pour atteindre 6% le 7 octobre;

- le taux d'incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées comme à risque, est également en très forte progression.

Considérant l'urgence et la necessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les manifestations à caractère festif ou les rassemblements familiaux ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévoir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les manifestations, rassemblements ou évènements publics et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er: Le port du masque est obligatoire dans un rayon de 50 mètres, aux abords des établissements recevant du public de types suivants :

- établissements scolaires, écoles collèges et lycées,

- crèches et établissement d'accueil péri-scolaire et d'accueil de loisir sans hébergement,

- établissements d'enseignement supérieur,

- établissements culturels et d'enseignement artistique,

- établissements sportifs,

- gares ferroviaires et routières, point d'embarquement et de débarquement des voyageurs des transports urbains et inter-urbains,

- aéroports.

Article 2: Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Dans les établissements mentionnés à l'article 1, l'affichage de l'obligation de port du masque par l'exploitant est obligatoire.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 3 novembre 2020 sur l'ensemble du département du Jura.

2/3Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets des arrondissements de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, les maires des communes du Jura et les gérants des établissements recevant du public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

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