Procès Verbal - Proces Verbal du 13 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 13 NOVEMBRE 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 13 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Vieillesse, Budget, Handicap et inclusivité, 5%,

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 13 NOVEMBRE 2025

Extrait du registre des Délibérations

Nombre d’administrateurs en exercice : 17

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 9

L’an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 13 novembre à 09 heures 00, le Conseil d'Administration

légalement convoqué le 6 novembre 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.

Étaient présents :

Madame Marie-Luce BUICHE

Madame Stéphanie ROBY

Madame Nathalie PARESY

Monsieur Willy DIKMAN

Madame Françoise GAGNAIRE

Monsieur Jacques DELPIERRE

Madame Milca DURAND

Madame Marie PESTRINAUX

Madame Eveline DUPUIS

Étaient absents et excusés :

Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président

Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON

Monsieur François LEFEBVRE

Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER

Madame Pauline LEGRIS

Monsieur Andre GAUTIER

Madame Lucie ZINGUE-PICHON

Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE

Pouvoirs :

Assistaient à la séance :

Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire

Madame Corinne BLOYET, Comptable

Madame CHARLES-CHAPELLE Gabrielle, responsable du Service d’Aide et d’ Accompagnement à

Domicile

Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-

DieppeMadame Marie-Luce BUICHE, Présidente, ouvre la séance à 09 heures 00 après avoir constaté

le respect du quorum.

DÉLIBÉRATION N°1: APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 SEPTEMBRE 2025

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que les membres du

Conseil d'Administration sont invités à faire savoir si le compte rendu des délibérations du conseil

d'administration du 25 septembre 2025 appelle à des observations particulières de leur part.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 30 juin

2025.

DÉLIBÉRATION N°2 :C.C.A.S. DE DIEPPE — RESIDENCE BEAU SITE - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le Service

Gestion Comptable de Eu a transmis au C.C.A.S. de Dieppe un état en date du 15 octobre 2025

portant sur des produits communaux dont il ne peut pas faire le recouvrement.

Le montant total de cet état s’élève à 9 036,18 € et correspond à des titres de recettes émis entre 2022

et 2024 (loyers — résidence Beau Site) dont le motif de non recouvrement est le suivant :

- dossier de succession vacante négatif

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 portant sur les

compétences et l'organisation administrative des C.C.A.S et C.L.A.S.,

- le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, relatif au Code de l'Action Sociale et des Familles et aux

dispositions relatives au Centre Communal d'Action Sociale (partie réglementaire),

- l’état en date du 15 octobre 2025 du Service Gestion Comptable de Eu,

- le rapport explicatif de synthèse présenté par Madame Marie-Luce BUICHE, sur l'exposé des

motifs,

Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration d’approuver :

- L’admission en non valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 9 036,18 €

correspondant à des titres de recettes émis entre 2022 et 2024 (loyers) dont le motif de non

recouvrement est le suivant : dossier de succession vacante négatif

- Cette dépense de fonctionnement sera imputée au budget 2025 de la résidence Beau Site au compte

6541 — admission en non-valeur

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

adoptent à l’unanimité les propositions faites si dessus.

DÉLIBÉRATION N°3 : C.C.A.S. DE DIEPPE - CREANCES ETEINTES

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le Service

Gestion Comptable de Eu a transmis au C.C.A.S. de Dieppe des états en date du 12 septembre 2025

portant sur des créances éteintes dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure

définitive qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Le montant total de ces états s’élève à 546,35 € et se décompose ainsi :BUDGET MONTANT

Budget principal du CCAS de Dieppe 47,04 €

Service Portage de Repas à domicile 144,36 €

Service d’aide et d'accompagnement à domicile 354,95 €

Total 546,35 €

Ces sommes correspondent à des titres de recettes émis en 2021 et 2022 (repas à domicile, prestations

d’aide à domicile).

Motif de non recouvrement : commission de surendettement — rétablissement personnel sans

liquidation judiciaire

VU:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 portant sur les

compétences et l'organisation administrative des C.C.A.S et C.I.ASS.,

- le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, relatif au Code de l'Action Sociale et des Familles et aux

dispositions relatives au Centre Communal d'Action Sociale (partie réglementaire),

- les états en date du 12 septembre 2025 du Service Gestion Comptable de Eu,

- le rapport explicatif de synthèse présenté par Madame Marie-Luce BUICHE, sur l'exposé des

motifs,

IL est proposé aux membres du Conseil d'Administration d’approuver :

- L’admission en créances éteintes pour un montant total de 546,35 € correspondant à des titres de

recettes émis en 2021 et 2022 (repas à domicile, prestations d’aide à domicile) dont le motif de non

recouvrement est: commission de surendettement — rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire

- Ces dépenses de fonctionnement seront imputées aux budgets 2025 au compte 6542 — créances

éteintes

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

adoptent à l’unanimité les propositions faites si dessus

DÉLIBÉRATION N°4 : REPRISE DE PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que par délibérations

n°3 en date du 14 mars 2023 et du 24 mars 2025, le CCAS a constitué une provision dans le Budget

annexe Beau Site d’un montant total de 9 066 € relative à des difficultés de recouvrement pour des

créances dues.

Le CCAS, ayant reçu de la Trésorerie Municipale une demande d'admission en non-valeur pour un

créancier décédé dont toutes les démarches ont été entreprises pour le recouvrement, se propose de

faire une reprise de cette provision.

Vu:

L'article 47-2 de la Constitution

L’instruction budgétaire et comptable M22,

Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2,

R2321-1 et R2321-2,

Les délibérations n° 3 du 14 mars 2023 et du 24 mars 2025 portant sur la constitution de provi-

sion pour dépréciation de comptes de tiersConsidérant :

Que le régime de provisionnement est budgétaire pour la nomenclature comptable M22,

Que toutes les démarches ont été entreprises pour le recouvrement,

Que le créancier n’avait aucune famille et que la succession est vacante

IL est proposé au Conseil d’Administration :

la reprise de cette provision à hauteur de 9 066 €,

-d’imputer cette reprise aux comptes prévus à cet effet dans une décision modificative en 2025 du

budget annexe Beau Site (Dépense d’investissement au 491 et recette de fonctionnement au 7817)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l'unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°5: B.P. 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET DU SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ET DES RÉSIDENCES AUTONOMIE JACQUES LEMEUNIER, MARCEL PAUL ET BEAU SITE

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération n° 2 du 24 mars 2025 relative au Rapport sur les orientations budgétaires 2025,

- la délibération n° 2 du 15 avril 2025 relative au vote du Budget Primitif 2025

- la délibération n° 8 du 30 juin 2025 relative à la décision modificative n°1,

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, propose aux membres du

Conseil d’Administration d’approuver les réajustements budgétaires suivants :

Service d’aide et d’accompagnement à domicile :

Un réajustement est nécessaire en dépenses et en recettes de fonctionnement au regard de l’estimation

prévisionnelle de fin d'exercice 2025 :

- charges à caractère général : - 10 000 € sur le remboursement des frais de personnel auprès du

CCAS

- charges de la structure : + 14 403,16 € correspondant au solde CPOM 2024 inscrit en recettes mais

non perçu

- charges du personnel : - 91 403,16 €

- recettes : - 2 360,63 € trop perçu assurance accident de travail (franchises), + 9 431 €

remboursement accident de travail, - 11 028 € solde CPOM 2025, - 9 774 € subvention prime CTI, +

39 640 € prestations APA,

- 29 000 € prestations PCH/PSH/PSA, + 20 000 € participations bénéficiaires, - 5 000 € participations

caisses de retraites, + 2 200 € astreintes en résidence autonomie, - 101 108,37 € participation du

budget principal du C.C.A.S. de Dieppe

DÉPENSES RECETTES

Groupe [ — Dépenses afférentes à - 10 000,00 €| Groupe I - Produits de la tarification +4 838,00 €

l'exploitation courante

Groupe IT — Autres produits relatifs à

Groupe II — Dépenses afférentes au - 91 403,16 €| l'exploitation +9270,37 €

personnel

Groupe III - Produits financiers

Groupe III — Dépenses afférentes à la | + 14 403,16 €| produits non encaissables - 101 108,37 €

structure

SECTION FONCTIONNEMENT - 87 000,00 €| SECTION FONCTIONNEMENT - 87 000,00 €

Résidence Jacques Lemeunier :Ajustement des dépenses et des recettes de fonctionnement au regard de l’estimation prévisionnelle de

fin d’exercice 2025 :

- dépenses de l’exploitation courante : chauffage + 8 000 €, repas de l’Assiette Dieppoise + 2 950 € et

fonctions support + 500 €

- dépenses de personnel : + 11 405 € selon besoin en personnel du service entretien de la Ville

- dépenses de structure : - 1 900 € ( coût moins élevé de l’évaluation externe)

- recettes : - 2 470 € loyers étudiants, - 1 075 € CPOM participation du Département

Une participation complémentaire du budget principal du C.C.A.S. à hauteur de 24 500 € est

nécessaire pour l’équilibre budgétaire

DEPENSES RECETTES

exploitation courante

Groupe Il — Autres produits relatifs à

Groupe I — Dépenses afférentes à +11 450 €| Groupe I - Produits de la tarification -2470€

Groupe IT — Dépenses afférentes au + 11 405 €| exploitation -1075€

personnel

Groupe III — Produits financiers

Groupe III — Dépenses afférentes à la - 1 900 € produits non encaissables +24 500 €

structure

SECTION FONCTIONNEMENT +20 955 €| SECTION FONCTIONNEMENT +20 955 €

Résidence Marcel Paul :

Ajustement des dépenses et des recettes de fonctionnement au regard de l’estimation prévisionnelle de

fin d’exercice 2025 :

- dépenses de l’exploitation courante : fonctions support + 5 000 € (remboursement de frais à la Ville)

- dépenses de personnel : + 4 900 € selon besoin en personnel du service entretien de la Ville

- recettes : + 20 000 € loyers, + 14 900 € correspondant à un avoir Dalkia

Ces recettes supplémentaires permettent de diminuer de 25 000 € la participation du budget principal

du C.C.ASS.

DEPENSES RECETTES

Fexploitation courante

Groupe IT - Autres produits relatifs à

Groupe I — Dépenses afférentes à +5 000 €| Groupe I - Produits de la tarification +20 000 €

Groupe II — Dépenses afférentes au +4 900 €| l'exploitation + 14 900 €

personnel

Groupe IIT — Produits financiers

produits non encaissables -25 000€

SECTION FONCTIONNEMENT +9 900 €| SECTION FONCTIONNEMENT +9900€

Résidence Beau Site :

L’admission en non valeur de créances irrécouvrables selon état du Service Gestion Comptable de Eu

en date du 15 octobre 2025 implique une modification du budget de la résidence (reprise sur provision

dépréciation des comptes de tiers).

DEPENSES RECETTES

Groupe IIT — Dépenses afférentes à la +9 066 €| Groupe [I — Produits financiers +9 066 €

structure produits non encaissablesSECTION FONCTIONNEMENT +9 066 €| SECTION FONCTIONNEMENT +9 066€

EMPLOIS RESSOURCES

21 - Immobilisations corporelles - 9 066€

491 - Dépréciations comptes tiers +9 066€

SECTION INVESTISSEMENT 0 €| SECTION INVESTISSEMENT 0€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°6: B.P. 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU RESTAURANT VICTOR HUGO ET DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS ET DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DU C.C.A.S DE DIEPPE

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération n° 2 du 24 mars 2025 relative au Rapport sur les orientations budgétaires 2025,

- la délibération n° 2 du 15 avril 2025 relative au vote du Budget Primitif 2025,

- la délibération n° 7 du 30 juin 2025 relative à la décision modificative n°1 du budget principal du

C.C.AS.,

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, propose aux membres du

Conseil d’Administration d’approuver les réajustements budgétaires suivants :

Restaurant Victor Hugo :

Un réajustement est nécessaire en dépenses et en recettes de fonctionnement au regard de l’estimation

prévisionnelle de fin d'exercice 2025 :

- charges de personnel : + 3 000 €

- recettes : + 3 000 € participation du budget principal du C.C.A.S. de Dieppe

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

012 — Charges de personnel, frais +3 000 €|74 — Dotations et participations +3 000 €

assimilés

Total Fonctionnement +3 000 € |Total Fonctionnement +3 000 €

Service Portage de repas à domicile :

Prise en compte au budget de l’état du Service Gestion Comptable de Eu portant sur des créances

éteintes

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère général - 90 €

65 — Autres charges de gestion +90 €

couranteTotal Fonctionnement 0 € | Total Fonctionnement 0€

Budget principal du CCAS de Dieppe :

Un réajusternent est nécessaire en dépenses et en recettes de fonctionnement au regard de l’estimation

prévisionnelle de fin d’exercice 2025 :

Dépenses :

- charges de personnel : - 35 000 €

- remboursement de frais à la collectivité (fonctions support) : + 11 000 €

- modification des subventions versées aux résidences Lemeunier et Marcel Paul, le restaurant Victor

Hugo et le S.A.A.D : - 98 608,37,37 €

Recettes :

- prise en compte d’une subvention accordée par l’État à hauteur de 3 632 € pour soutenir l’activité de domiciliation

- diminution de la participation du budget de la Ville pour un montant de 126 240,37 €

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère général +11 000 €}74 — Dotations et - 122 608,37 €

participations

012 — Charges de personnel, frais -35 000€

assimilés

65 — Autres charges de gestion - 98 608,37€

courante

Total Fonctionnement - 122 608,37 | Total Fonctionnement - 122 608,37 €

€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l'unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°7: REPRISE DE L'ACTIVITE DU SERVICDE D'AIDE ET

D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU C.C.A.S DE NEUVILLE-LES-DEIEPPE PAR

LE C.C.A.S DE DIEPPE ET CREATION D’EMPLOIS

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R123-3 du Code de l'action sociale et des familles (les C.C.A.S. peuvent créer et gérer

tout établissement ou service à caractère social ou médico-social,

VU l'instruction budgétaire M22 applicable aux Services d’aide et d'accompagnement à domicile,

VU le projet de délibération du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Neuville-les-Dieppe en date

du 13 novembre 2025 portant sur le transfert d'activité de son Service d’aide et d’accompagnement à

domicile vers celui du C.C.A.S. de Dieppe,

CONSIDÉRANT que pour l’harmonisation, une meilleure organisation de travail et de qualité de service, il a été décidé la reprise de l'actif, du passif, et des résultats dans les comptes de ce budget

annexe dans celui du C.C.A.S. de Dieppe,

CONSIDÉRANT que le transfert de l’activité a une prise d’effet au 1° janvier 2026,CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre l'intégralité des salariés du Service d’aide et d’accompagnement à domicile du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe à compter du 1° janvier 2026 avec reprise du terme et de l’ancienneté,

CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre le matériel du Service d'aide et d'accompagnement à

domicile du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe, listé en annexe, pour la bonne continuité du service,

CONSIDÉRANT qu’il convient de reprendre l’ensemble des contrats, marchés publics, conventions passés par le SAAD de Neuville-lès-Dieppe avec les prestataires, partenaires et financeurs,

CONSIDÉRANT qu’il convient de reprendre l’ensemble des contrats des bénéficiaires afin d'assurer la continuité de leur prise en charge,

Il est proposé au Conseil d'Administration d’accepter :

- la reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget annexe du C.C.A.S. de

Neuville-lès-Dieppe dans le budget annexe « SAAD » du C.C.A.S. de Dieppe

- la création d'emplois résultant de la reprise de la totalité des agents sociaux du C.C.A.S. de

Neuville-lès-Dieppe

- la reprise des contrats, marchés publics et conventions passés par le SAAD de Neuville-lès-Dieppe

nécessaires au maintien de l’activité sur le territoire de Neuville-lès-Dieppe

- la reprise de l’ensemble des contrats des bénéficiaires afin d’assurer la continuité de leur prise en

charge

- la reprise du matériel du C.C.A.S. de Neuville-lès-Dieppe listé en annexe par le C.C.A.S. de Dieppe

- la date d’application de l’ensemble de ces mesures fixée au 1 janvier 2026

Madame la Vice-Présidente est autorisée à signer tous les documents nécessaires à la reprise de

l’activité et des effectifs du Service d’aide et d'accompagnement à domicile du C.C.A.S. de Neuville-

lès-Dieppe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DE DIEPPE AU 1* JANVIER 2026 Madame Marie-Luce BUICHE expose que dans le cadre de la reprise d’activité du SAAD de Neuville-lès-Dieppe par le SAAD de Dieppe, il convient de modifier le tableau des effectifs du SAAD de Dieppe afin d'intégrer les 28 agentes titulaires actuellement positionnées sur le SAAD de Neuville-lès-Dieppe. A cette fin, 10 agent.es seront positionné.es sur des postes existants mais non pourvus, et 18 créations de postes sont nécessaires.

Aussi, Mme la Vice-présidente soumet aux membres du Conseil d'Administration la modification du

tableau des postes et des effectifs qui se définit comme suit :

Vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code Général de la Fonction Publique,

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21,

précisant le recrutement d’agents contractuels sur les emplois de catégories A, Bet C,

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84.53 du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,- la délibération n° 4 du Conseil d'Administration en date du 18 février 2025 relative à la validation

du tableau des effectifs des agents permanents à temps complet et temps non complet présenté en son

annexe |,

Considérant qu’il appartient au Conseil d’ Administration de fixer les effectifs des emplois permanents

à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration, à compter du 1” janvier 2026:

- de créer 18 postes d’agents sociaux et d'agents sociaux principaux de lere et 2ème classe

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°9 :DEMANDE DE SUBVENTION: DOMICILIATION

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le C.C.A.S a

transmis à la Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) son bilan

annuel d’activité 2024 relatif à l’activité de domiciliation, obligation légale de tout C.C.A.S.

Ce bilan montre une augmentation constante du nombre de personnes domiciliées.

Soucieux d’améliorer la qualité du service, le C.C.A.S s’attache à améliorer la qualité de l’accueil et

de Pinstruction par un accompagnement des professionnels (formation, réunion d’équipe,

procédures). Les dépenses en charges de personnels dédiées à l’action s’élèvent en 2025 à 36 553€.

Face à ces constats, la DDETS :

- Décide de soutenir, en 2025, le C.C.A.S de DIEPPE par un appui financier de 3 632€ Pour

percevoir cette subvention exceptionnelle le C.C.A.S doit en faire la demande via l’imprimé Cerfa

- Informe que les crédits dédiés à la domiciliation 2026 feront certainement l’objet d'un nouvel appel

à manifestation d'intérêt.

Il est donc demandé aux membres du Conseil d’ Administration du C.C.A.S de Dieppe:

+ __ D’autoriser Mme la vice-présidente à solliciter auprès de la DDETS une subvention de

3 632€

+ D’autoriser Mme la vice-présidente à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de

cette demande

+ D'autoriser Mme la Vice-Présidente à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt envisagé

par la DDETS pour l’année 2026

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l'unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°10 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNE DE DIEPPE

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que la contribution

du C.C.A.S de Dieppe à l’élaboration du Contrat de Ville de Dieppe ainsi que sa mise en œuvre est

essentielle pour le développement des actions de l’axe prioritaire n°1 : contribuer au vivre ensemble,

lutter contre l’isolement et la grande précarité.

La sortie en famille annuelle organisée par le CCAS entre parfaitement dans cette démarche en per-

mettant à de nombreuses familles qui ne peuvent pas ou peu partir en vacances, de passer une journée

dépaysant et divertissante. Ainsi, le CCAS propose une année sur deux de partir à la journée au parc

d’attraction « Bagatelle » pour une somme dérisoire par famille, ou de bénéficier d’un accès gratuit

aux activités ludiques et/ou touristiques de la commune. En 2026, c’est la sortie à Bagatelle qui est

prévue.

En 2024, la sortie à Bagatelle a bénéficié à un peu plus de 1500 personnes, mobilisé 30 cars et 30 ac-

compagnateur.rices.Le budget de cette initiative s’élève à 65 000€, essentiellement pour l’achat des tickets d’entrée au

parc et les transports en bus. Le montant de la subvention ne pouvant être supérieur à 80% de la dé-

pense, il est proposé de demander un financement dans le cadre du contrat de Ville à hauteur de

52 000€.

Afin d’inclure la journée en famille 2026 dans le Contrat de ville 2026, il est proposé aux membres du

Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

- d’autoriser la Vice-Présidente à signer une demande de subvention ainsi que tous les documents

nécessaires à la réalisation du projet susmentionné

- de convenir que la subvention allouée sera versée au budget du C.C.A.S de Dieppe

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°11: REGLEMENT DES RESTAURANTS DES RESIDENCES

AUTONOMIE

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que dans le cadre des

Conseil de vie sociale des Résidences autonomie, de nombreuses questions sur le fonctionnement des

restaurants ont été posées ; et qu’il est apparu important au gestionnaire, le CCAS de Dieppe, de

proposer un règlement qui réponde à ces interrogations et fixe un cadre pour les profesionnel.les

comme les résident.es. Ce document permettra également d’harmoniser les pratiques dans les

restaurants des 4 résidences autonomie : Marcel Paul, Jacques Lemeunier, Beau Site et Beau Soleil.

Le règlement est composé de 11 articles qui régissent: les horaires, les modalités de

réservations/annulations, la gestion des plateaux repas, les accompagnements au restaurant, les

menus, la tarification/facturation, la sécurité alimentaire et le vivre ensemble au sein des restaurants.

Chaque résident.e ou son/sa représentant.e légal.e sera invité.e à signer une déclaration attestant qu’il

ou elle a bien pris connaissance du document.

Le règlement sera présenté aux Conseils de Vie sociale et toute révision devra être présentée en

Conseil d'administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°12: CONVENTION D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES_ POUR L'ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE SOLIDARITE SENIORS 2025/2026 AVEC L'ASSOCIATION SC2S

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose qu’afin de

développer le lien avec et entre les résident.es des 4 résidences autonomie gérées par le CCAS de

Dieppe, en particulier à travers des activités intergénérationnelles ; ainsi que pour contribuer

activement à la formation et l’engagement citoyen des jeunes du territoire dieppois, une convention de

partenariat pourrait être signée avec l’association Services civiques solidarité seniors dite « SC2S ».

Cette association, essentiellement financée par l’'AGIRC-ARCO, propose un cadre adapté et

sécurisant pour mobiliser les jeunes, développer de nouvelles activités dans les RA favorisant les liens

collectifs et individuels, en créant des relations intergénérationnelles, et pour apporter un appui aux

équipes de salarié.es comme de bénévoles.

Ainsi, SC2S propose un accompagnement à la structure d’accueil et aux jeunes, sur la base d’un

«socle qualité commun» délivré aux services civiques et à leurs tuteurrices sous forme de

formations.

Le CCAS pourrait dans ce cadre, accueillir des services civiques opérant en binôme dans les

résidences autonomie, avec des visites individuelles et des animations ainsi qu’une contribution au

travail de la Maison des aîné.es.

Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration du CCAS de Dieppe :

+ D’approuver le partenariat avec l’association Services civiques solidarité seniors+ D’autoriser la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention et tous documents permettant

la réalisation de ce projet

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

prennent acte de la bonne communication du rapport laïcité 2024.

La prochaine séance du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe est fixée au 05 décembre.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame Marie-Luce BUICHE, Administral S'lêve.la séance à 10h00.

Marie-Luce BUICHE,

Vice-Présidente du C.C.A.S.

Madame Stéphanie ROBY

Madame Nathalie PARESY

Monsieur Willy DIJKMAN

Madame Françoise GAGNAIRE

Monsieur Jacques DELPIERRE

| Madame Milca DURAND

Madame Marie PESTRINAUX

Madame Eveline DUPUIS