Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2025)Thèmes du document : Éducation, Vieillesse, Handicap et inclusivité, PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 SEPTEMBRE 2025

Extrait du registre des Délibérations

Nombre d’administrateurs en exercice : 17

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

L’an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 25 septembre à 09 heures 00, le Conseil d'Administration

légalement convoqué le 18 septembre 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.

Étaient présents :

Madame Marie-Luce BUICHE

Monsieur François LEFEBVRE

Madame Stéphanie ROBY

Madame Pauline LEGRIS

Madame Nathalie PARESY

Monsieur Andre GAUTIER

Monsieur Willy DIKMAN

Madame Françoise GAGNAIRE

Monsieur Jacques DELPIERRE

Madame Milca DURAND

Madame Eveline DUPUIS

Étaient absents et excusés :

Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président

Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON

Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER

Madame Lucie ZINGUE-PICHON

Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE

Madame Marie PESTRINAUX

Pouvoirs :

Donné par Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER à Madame Nathalie PARESY

Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Madame Madame Eveline DUPUIS

Assistaient à la séance :

Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire

Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités

Madame CHARLES-CHAPELLE Gabrielle, responsable du Service d’Aide et d’ Accompagnement à

Domicile

Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’Administration de Dieppe et de Neuville-les-

DieppeMadame Marie-Luce BUICHE, Présidente, ouvre la séance à 09 heures 00 après avoir constaté

le respect du quorum.

DÉLIBÉRATION N°1: APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30 JUIN 2025

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que les membres du

Conseil d'Administration sont invités à faire savoir si le compte rendu des délibérations du conseil

d’administration du 30 juin 2025 appelle à des observations particulières de leur part.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du Conseil d'Administration du 30 juin

2025.

DÉLIBÉRATION N°2 :C.C.AS. DE DIEPPE ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le Service

Gestion Comptable de Eu a transmis au C.C.A.S. de Dieppe des états en date du 18 juillet 2025

portant sur des produits communaux dont il ne peut pas faire le recouvrement.

Le montant total de ces états s’élève à 330,64 € et se décompose ainsi :

BUDGET MONTANT

Résidence J. Lemeunier 32,74 €

Résidence Beau Site 0,60 €

Restaurant Victor Hugo 24,00 €

Service Portage de Repas à domicile 40,92 €

Service d’aide et d’accompagnement à domicile 232,38 €

Total 330,64 €

Ces sommes correspondent à des titres de recettes émis entre 2022 et 2025 (repas, loyers, cautions,

prestations d’aide à domicile) dont le motif de non recouvrement est le suivant :

- Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (30 €)

VU:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 portant sur les

compétences et l'organisation administrative des C.C.A.S et C.I.A.S.,

- le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, relatif au Code de l'Action Sociale et des Familles et aux

dispositions relatives au Centre Communal d'Action Sociale (partie réglementaire),

- les états en date du 18 juillet 2025 du Service Gestion Comptable de Eu,

- le rapport explicatif de synthèse présenté par Madame Marie-Luce BUICHE, sur l'exposé des

motifs,

Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'approuver :

- L’admission en non valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 330,64 €

correspondant à des titres de recettes émis entre 2022 et 2025 (repas, loyers, cautions, prestationsd’aide à domicile} dont le motif de non recouvrement est le suivant : reste à recouvrer inférieur au

seuil de poursuite (30 €)

- Ces dépenses de fonctionnement seront imputées aux budgets 2025 au compte 6541 — admission en

non-valeur

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

adoptent à l’unanimité les propositions faites si dessus.

DÉLIBÉRATION N°3 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES RÉSIDENCES AUTONOMIE MARCEL PAUL, BEAU SOLEIL, BEAU SITE ET JACQUES LEMEUNIER 2025-2026

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S de Dieppe, expose que les Services et

établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont les résidences autonomie, signent avec le

Département de Seine Maritime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM),

documents présentant un certain nombre d’engagements du gestionnaire concernant la qualité du

service rendu et du département concernant des financements pour les actions de prévention au sein

des structures concernées.

Normalement, le contrat est plurinannuel mais il est proposé par le Département, afin de laisser le

temps nécessaire aux services départementaux d’élaborer un CPOM à la lumière des évaluations

externes réalisée courant 2025, de conclure un CPOM pour la période 2025-2026, soit un an.

Les actions valorisées dans ce CPOM concernent le développement et l'amélioration de l’accueil en

résidence autonomie (qualité d'accueil, respect des règles relatives aux publics accueillis et des droits

des usagers) et la mise en œuvre d’actions individuelles ou collectives de prévention de la perte

d'autonomie pour les résident.es et/ou personnes extérieures.

Le montant du financement (forfait autonomie) alloué au CCAS de Dieppe dans le cadre du présent

CPOM est fixé, pour les résidences autonomie — Marcel Paul, Beau Site, Beau Soleil et Jacques

Lemeunier — à 93 703,60€ ; en légère baisse par rapport au CPOM précédent du fait de l’intégration

de nouvelles structures dans le dispositif à budget constant.

Il est proposé aux membres du Conseil d'administration du CCAS de Dieppe d’autoriser Mme la Vice

Présidente à signer le CPOM 2025-2026 avec le CD 76 ainsi que tous les documents y afférent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

adoptent à l'unanimité les propostions faites si dessus

DÉLIBÉRATION N°4 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES RÉSIDENCES AUTONOMIE MARCEL PAUL, BEAU SOLEIL, BEAU SITE ET JACQUES LEMEUNIER 2026-2030

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S de Dieppe, expose que les Services et

établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont les résidences autonomie, signent avec le

Département de Seine Maritime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM),

documents présentant un certain nombre d’engagements du gestionnaire concernant la qualité du

service rendu et du département concernant des financements pour les actions de prévention au sein

des structures concernées.

Le contrat est plurinannuel, il concerne la période 2026-2030 et les actions qu’il contient ont été

élaborées à la lumière des évaluations externes réalisée courant 2025.

Les actions valorisées dans ce CPOM concernent le développement et l’amélioration de l’accueil en

résidence autonomie (qualité d’accueil, respect des règles relatives aux publics accueillis et des droits

des usagers) et la mise en œuvre d’actions individuelles ou collectives de prévention de la perte

d’autonomie pour les résident.es et/ou personnes extérieures.

Il s’agit plus précisément d'améliorer :- le recueil systématique du choix des résident.es sur leur droit à Pimage

- la formalisation d’un plan de prévention des risques de maltraitance et de violence

- la communication auprès des résident.es sur les suites données aux plaintes et réclamations

- la formalisation du recueil et traitement des évènements indésirables

- la formalisation d’un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité

Le montant du financement (forfait autonomie) alloué au CCAS de Dieppe dans le cadre du présent

CPOM sera fixé fin 2025-début 2026 et fera l’objet d’un avenant au présent CPOM. A titre indicatif,

pour 2025, le forfait pour les 4 résidences autonomie — Marcel Paul, Beau Site, Beau Soleil et Jacques

Lemeunier — s’élève à 93 703,60€.

Il est proposé aux membres du Conseil d’administration du CCAS de Dieppe d’autoriser Mme la Vice

Présidente à signer le CPOM 2025-2026 avec le CD 76 ainsi que tous les documents y afférent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°5 : C.C.ASS DE DIEPPE : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que lors des

rencontres QVCT menées par la Direction des Ressources Humaines en 2023, les agents ont exprimé

une forte attente en matière de fléxibilité de leur temps de travail et notamment sur la mise en place

du télétravail.

Un travail a donc été engagé afin d'élaborer un réglement du télétravail prenant en compte les attentes

des agents ainsi que les objectifs de la collectivité.

Vu:

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des condi-

tions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discrimina-

tions et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télé-

travail dans la fonction publique et la magistrature ;

le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au

bénéfice des agents publics et des magistrats ;

l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au ver-

sement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Paccord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Pavis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025.

Considérant :

+ L'article L 430-1 du Code général de la fonction publique autorisant l’exercice des fonctions des

agents publics en télétravail qui :

* indique que cet exercice est accordé à la demande de l’agent, après acceptation du chef de

service :

+ précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance ;

+ rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction

dans les locaux de l’employeur.

+ Les modalités de mise en œuvre précisées par le décret d’application n°2016-151 du 11 février

2016 susvisé ;

+ Que le télétravail constitue une des modalités d'organisation du travail ouvertes aux agents de la

fonction publique territoriale ;+ Que les agents du C.C.A.S de Dieppe pourront solliciter ce mode de travail dans le cadre d’une

procédure concertée avec leur hiérarchie ;

+ Que le développement du télétravail répond à différents objectifs et enjeux, notamment :

+ L’attractivité de la collectivité : le télétravail favorise l’attractivité et la fidélisation des agents en

améliorant la qualité de vie, les conditions de travail et l’autonomie des agents, et préserve

l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;

+ L’amélioration de la qualité de vie de l’agent : notamment une diminution du stress, des impacts

du trajet et du stationnement, la possibilité de mieux se concentrer sur son travail ;

+ L'impact environnemental : le télétravail a un impact globalement positif sur l’environnement

lorsqu'il permet de réduire les déplacements et n’engendre pas d’autres consommations

énergétiques pouvant être supérieures (consommation énergétique des outils numériques,

chauffage accru des lieux de télétravail, etc...) :

+ L’adaptabilité : le télétravail contribue à développer l’adaptabilité des collectivités locales en

fonction des évolutions sociétales, notamment sur les modes de management et les pratiques de

travail ;

+ L'efficacité : le télétravail est une modalité d’organisation au sein d’un collectif de travail, il est

un outil facilitateur parmi d’autres, mis à disposition des agents par la collectivité, pour l’exercice

de leur mission de service public à distance.

Il est proposé au Conseil d'administration du C.C.A.S de Dieppe :

+ D’encadrer la mise en œuvre du télétravail selon les modalités locales définies dans l’annexe 1

(règlement du télétravail) de la présente délibération

+ D’approuver l’application du règlement du télétravail à compter du 1‘ octobre 2025

+ D’autoriser Mme La vice présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération ainsi que tout document s'y afférant"

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION __ N°6 :MODIFICATION__ DE L’ABATTEMENT _ DU RÉGIME INDEMNITAIRE PAR JOURNÉE D’ABSENCE EN CAS DE MALADIE ORDINAIRE

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que par délibération

du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), versé selon des modalités

prédéfinies, étendu depuis, à l’ensemble des filières et cadres d’emplois de la collectivité : y compris

pour la filière police municipale dont l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) a été

mise en place depuis le 1° janvier 2025 et a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal du 12

décembre 2024 actant les mêmes conditions, en terme d’absence, que l’ensemble des agents de la

collectivité.

Dans ces modalités, et plus particulièrement, sur la prise en compte des absences pour maladie

ordinaire (hors hospitalisation et suites d’hospitalisation), un abattement du montant de l’Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et de l’Expertise (IFSE) de 1/30ème par journée d’absence, à partir du

treizième jour d'absence au cours de la même année civile, a été institué.

Toutefois, l’article 189 n° 2025-127 du 14 février 2025 de la loi de finances de 2025 a modifié la

rémunération des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article

L.822-3 du Code Générale de la Fonction Publique. Le décret 2025-197 du 27 février 2025 est venu

étendre cette disposition aux agents contractuels.

Les agents placés en congé pour maladie ordinaire subissent un abattement de 10 % sur leur

traitement et sur leur régime indermnitaire dès le 2ème jour (après application de la journée de

carence).

Cette mesure, dont le caractère est obligatoire, s'impose aux employeurs territoriaux et s’applique

depuis le 1% mars 2025.

Considérant l’impact financier de cette nouvelle mesure sur la rémunération des agents territoriaux, il

est souhaité modifier l’abattement de 1/30ème par journée d’absence au cours de la même année

civile, à partir du quarante sixième jour (au lieu du treizième jour actuellement). Cet abattement estappliqué sur le régime indemnitaire (IFSE, ISFE) hors traitement indiciaire.

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code Général de la Fonction Publique,

- la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, et notamment l’article 189,

- le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents

publics placés en congé de maladie ordinaire,

- la délibération n° 11 du 14 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement professionnel (RIFSEEP),

- l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025,

Considérant :

+ qu’il appartient au Conseil d'administration de modifier le nombre de jours à appliquer pour

l’abattement du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire,

Il est proposé au Conseil d’administration du C.C.A.S de Dieppe :

+ de modifier l’abattement appliqué sur le régime indemnitaire des agents de la collectivité en cas de

congé de maladie ordinaire (hors hospitalisation et suites d’hospitalisation), à partir du quarante

sixième jour (46ème), à raison de 1/30ème par journée d’absence au cours de la même année civile.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à ’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°7: MODIFICATION STATUTAIRES RELATIVES AU TEMPS

PARTIEL DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUEL

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le temps partiel

est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une

durée moindre à son activité professionnelle.

Par délibération n° 8 du 23 novembre 2017, la municipalité s’est prononcée sur les catégories

d’agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur

les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.

En effet, la réglementation fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne

réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est ensuite au Maire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au

fonctionnement des services.

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assoupliT les conditions d’attribution du temps partiel.

1/ Temps partiel sur autorisation :

Agents publics à temps non complet

Les dispositions permettent aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet et aux agents

contractuels à temps non complet de bénéficier du temps partiel sur autorisation dont la durée est

égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps

plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, alors qu'auparavant ils en étaient exclus.

Agents contractuels à temps complet

Il n’est plus exigé des agents contractuels à temps complet de condition d'ancienneté pour bénéficier

du temps partiel sur autorisation.

2/ Temps partiel de droit :

S’agissant du temps partiel de droit, la condition d'ancienneté requise a été supprimée pour les agents

contractuels.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1“janvier 2025.Vu:

+ le code général des collectivités locales,

+ le code général de la fonction publique, L.612-1 à L.612-8 et L.612-11 à L.612-12,

+ l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relatives à l’exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif,

+ le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, notamment son article 21,

+ le décret n° 2003-1306 du26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

+ le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale,

+ le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps

partiel de certains agents de la fonction publique,

+ ie décret n° 2014-1263 du 30 décembre 2024

le décret n° 2014-1263 du 30 décembre 2024

+ le décret n° 2014-1263 du 30 décembre 2024

+ le décret n° 2014-1263 du 30 décembre 2024

Considérant :

+ l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025,

Il est proposé au Conseil d’administration :

- d'élargir les modalités d'exercice du temps partiel en prenant en compte les nouvelles dispositions

d'exercice à temps partiel instituées par le décret n° 2014-1263 du 30 décembre 2024 susvisé, à sa-

voir :

- accorder le temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et les contractuels à temps non

complet ;

- supprimer les conditions d’ancienneté des agents contractuels à temps complet pour bénéficier du

temps partiel sur autorisation,

- supprimer les conditions d'ancienneté des agents contractuels à temps complet ou à temps non

complet pour bénéficier du temps partiel de droit.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°8 : AIDE FACULTATIVE : BOURSE DE SOUTIEN A LA RÉUSSITE - ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que la Ville de

Dieppe souhaite renouveler l'accompagnement à destination des jeunes dieppois souhaitant poursuivre

leurs études. Ce dispositif appelé « SORETU » (Soutien à la Réussite Étudiante) doit faciliter l'accès aux études pour tous : encourager le suivi de formations qualifiantes et lever les freins. Il vise les

jeunes poursuivant des études post-bac ou un cursus de niveau IV dont la filière n'est pas dispensée

sur le territoire dieppois.

Le dispositif « SORETU » est porté par le Service Jeunesse de la Ville de Dieppe. L'ensemble des

jeunes dieppois âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier dans un premier temps d'informations de

toutes natures : filières et lieux de formation, logement, transports, alimentation, jobs étudiants, frais

annexes, santé, aides financières. Un diagnostic budgétaire est effectué ainsi que les premières

simulations d'aides (Bourses étudiantes, Aide Personnalisée au Logement, ..).Un partenariat fort avec l'ensemble des acteurs de ce secteur permet de facilement mettre en relation

les jeunes. Le but n'étant pas de se substituer aux dispositifs existants, le Service Jeunesse oriente les

jeunes vers ses partenaires (CROUS, CAF, CIO, Mission Locale, CCAS, Lycées...) en fonction de la

demande.

En cas de besoin, le jeune peut également demander un soutien au montage de dossier, notamment

pour la Demande Sociale Étudiante (demande de Bourses), l'APL ou le logement.

Enfin, en complément de cet accompagnement, les jeunes qui présentent aussi des freins financiers à

la formation se voient proposer une aide appelée « Bourse de Soutien à la Réussite » (BSR). Cette

aide plafonnée à 800 € par année scolaire et par jeune est mobilisée pour répondre à des besoins tels

que les frais d'inscription, le transport, l'alimentation, le logement, la santé ou les frais de matériel.

L'aide financière peut être versée en 1 ou 2 fois. Dans le second cas, une convention devra être

signée entre le C.C.A.S. et le bénéficiaire.

Conformément au règlement (document ci-joint), le bénéficiaire doit déposer une demande auprès du

service Jeunesse. En fonction de leur statut, l’aide pourra être accordée de manière systématique

(boursiers), ou bien suite à une évaluation de leur situation (boursiers ou non-boursiers), dans le

respect des modalités inscrites dans le règlement. De plus, quand il s’agit d’un renouvellement, un

principe de dégressivité est appliqué à l’aide accordée. Les demandes sont instruites par le service

Jeunesse. Les aides sont accordées suite à la décision de la commission d'attribution (constituée d'élus

et de techniciens du C.C.A.S. et de la Ville de Dieppe). La gestion de ce dispositif est confiée au

C.C.AsS. Des subventions sont prévues dans le cadre du contrat de ville (2 000 € de la Ville et 2 000 €

de l'Etat).

L'étudiant(e) qui bénéficiera de cette aide s'engagera en signant le règlement d'attribution de ladite

bourse à effectuer une action citoyenne en faveur de la Ville de Dieppe ou au sein d'une association

dieppoise.

Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

*__ d'approuver la mise en place de la Bourse de Soutien à la Réussite et son portage

* d'autoriser la signature par Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S, des conventions et

documents afférents pour percevoir les subventions obtenues dans le cadre du contrat de ville

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°9: PROJET DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE :DEMANDE _ DE SUBVENTIONS 2024 / 2025 / 2026 ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que depuis de

nombreuses années, le Projet de Réussite Éducative (PRE) apporte des réponses adaptées aux besoins identifiés de notre territoire pour nos publics les plus fragilisés et rencontre l'adhésion des partenaires et des bénéficiaires. L'identification des besoins est le résultat d'un diagnostic partagé entre les partenaires institutionnels et associatifs.

Les objectifs prioritaires sont :

* _ Intervenir de façon précoce dans la vie de l'enfant afin d'éviter l'échec scolaire.

*__ Prévenir le décrochage et la sortie prématurée du système scolaire sans diplôme ou sans

projet.

+ Soutenir les parents dans leurs fonctions éducatives.

+ Développer la valorisation des ressources locales et la mise en réseau des acteurs locaux.

*__ Améliorer la prise en charge des difficultés liées à la santé.

Le Programme Local de Réussite Éducative prend en compte les évolutions préconisées par l'instruction du 10 octobre 2016 relative au Programme de Réussite Éducative en mettant l'accent

sur :

- les parcours individualisés,

- la démarche partenariale : complémentarité et cohérence des actions individuelles et collectives,

- la mobilisation continue : élus, partenaires, enseignants et familles,- l'accompagnement soutenu : formation, suivi, évaluation,

- le lien resserré avec l’Éducation Nationale,

Les Équipes Pluridisciplinaires de Soutien (EPS)

Les Équipes Pluridisciplinaires de Soutien sont la cié de voûte et la porte d'entrée dans le Programme de Réussite Éducative. Elles garantissent l’approche globale dans le diagnostic, un accompagnement individualisé et des orientations adaptées qui sont proposées aux enfants / jeunes et familles.

L'équipe du Programme de Réussite Éducative coordonne, suit et évalue l’évolution des parcours individualisés. Les propositions d'accompagnement se retrouvent dans différents domaines : scolaire, social, sanitaire, culturel, sportif. ......

Les objectifs des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien sont les suivants :

- un espace d’interconnaissance et d’échanges privilégiés où se partage l'actualité des partenaires,

s’appréhende finement les missions (modalités et limites d’intervention) de chacun, ainsi que le droit

commun. En cela, elle témoigne de la vitalité du réseau.

- un espace opérationnel formalisant le partenariat où la transversalité est effective à travers des

regards croisés pour co-construire des parcours, débloquer des situations et conforter le travail de

l’ensemble des acteurs.

- un espace au service des familles qui produit de la bienveillance envers les familles. L’EPS permet

de décaler les regards et de les enrichir, tout en sécurisant les parcours.

- un espace de diagnostic territorial où des constats sont partagés sur les réalités du territoire (forces,

faiblesses, évolutions) et les besoins des familles.

Pour ce faire, les Équipes Pluridisciplinaires de Soutien (EPS) reposent sur :

- la pluralité des partenaires et leur contribution : l’Éducation Nationale (principaux de collèges,

directeurs d’écoles, coordinatrice REP+/REP, enseignants, infirmières scolaires, assistantes sociales,

psychologues, MLDS, ateliers relais), les centres sociaux (Oxygène, Maison Jacques Prévert,

Archipel, Mosaique), la Maison Des Jeunes de Neuville-Lès-Dieppe, le Foyer Duquesne, les Centres

Médico Sociaux (assistantes sociales de secteur et infirmière puéricultrice), Les Nids 76, l’équipe du

PRE de la ville de Dieppe (coordinatrice et référentes de parcours), 2 travailleurs sociaux du CCAS et

la Maison des Ados.

- Padhésion des familles (pour, au-delà de la dimension éthique, co-élaborer des parcours partagés,

facilités et acceptés). Un contrat d'accompagnement est signé par les parents, et permet d’aborder la

situation lors des EPS et d’engager un travail partenarial.

- un cadre d'échanges sécurisés et bienveillants : pour faciliter la circulation de la parole et des

informations, la confiance dans le respect des missions et modalités d’intervention de chacun et pour

permettre le débat contradictoire.Pour que le cadre du secret partagé et de confidentialité soit respecté

par l’ensemble des membres des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien, une charte de confidentialité

est soumise à la signature de l’ensemble des membres de chacune de ces instances.

- des rencontres préparées, où les situations sont anticipées et les informations nécessaires sont

collectées/partagées en amont, pour pouvoir analyser et décider.

Les champs d'action sont les suivants :

- Rencontrer les familles lors d'entretiens individualisés,

- Valoriser et renforcer les parents dans leur rôle et leurs compétences parentales,

- Accompagner les familles dans leur rôle auprès des équipes éducatives,

- Sensibiliser les jeunes parents au développement éducatif et social de leurs enfants en les

accompagnant vers les structures de la Ville,

- Informer les parents des risques liés à l’absentéisme,

- Favoriser la continuité scolaire,

- Sensibiliser et accompagner dans les démarches de soins,- Soutenir le jeune dans une démarche vers un mieux être,

- Prévenir l'isolement des familles face à leurs difficultés sociales,

- Proposer un accompagnement en coaching à des jeunes à risque de rupture scolaire,

- Accompagner dans le choix de l’orientation professionnelle,

Les actions proposées dans le cadre du Programme de Réussite Éducative

Les membres de l’équipe du PRE s’appuient sur différentes actions afin d'accompagner les enfants

des écoles maternelles et élémentaires. Ces actions sont des outils largement mobilisés par les équipes

pédagogiques des écoles du territoire.

Soutenir l'enfant dans l'apprentissage de la lecture afin d'éviter l'échec scolaire précoce :

8 Ateliers FA SI LA DIRE, 3 séances d'1 heure par semaine,

- à destination des élèves de grande section de maternelle,

- travail sur le langage, le vocabulaire et la confiance en soi.

8 Ateliers FA SI LA LIRE, 3 séances d’1 heure 30 par semaine,

- à destination des élèves de CP et CE,

- aide aux devoirs, mise en place d’une méthodologie de travail, aide à l’organisation du travail

personnel,

- travail d’ouverture artistique, culturelle et sportive après l’aide aux devoirs par l’organisation de

projets.

Les fragilités scolaires des enfants sont prises en compte par les intervenants des ateliers. Ils

échangent quotidiennement avec les équipes enseignantes des écoles afin de mieux connaître leur

groupe, et ainsi d’organiser, d’adapter les séances en conséquence pour répondre au plus près des

besoins des élèves.

- Le développement et la mise à disposition des outils pédagogiques et culturels :

La mise en place de malles pédagogiques, avec des livres et des jeux, offre aux intervenants des outils

à exploiter avec les enfants dans leur atelier. I] est également envisagé que ces derniers soient prêtés

aux familles.

Les enfants sont abonnés tous les mois à une revue jeunesse. Celle-ci est lue et exploitée au sein de

l'atelier avec l’intervenant, puis transmis aux enfants.

Le Prix Histoire de Lire a pour objectifs de créer une dynamique commune autour de la lecture, la

découverte de nouveaux livres, et de faire exprimer aux enfants leurs ressentis sur les livres. À partir d’une sélection de trois ouvrages jeunesse, les intervenants animent les jeux et outils pédagogiques en lien avec ces livres construits par l’équipe du PRE.

Des temps de découvertes culturelles et conviviaux sont proposés aux familles (spectacle, ludothèque,

goûter...)

Ces différents outils sont sources de partage et de transmissions culturelles au sein des familles.

- Des formations pour les intervenants sont réalisées au fur et à mesure par les référents de parcours.

Comme par le passé, des formations par des intervenants extérieurs sur des pratiques d’animation

d'ateliers mais aussi sur les Compétences Psycho-sociales sont envisagées. Ces formations doivent

permettre d’appréhender et d’accompagner au mieux les enfants présents sur les ateliers en fonction

de leurs besoins et de leurs demandes.

Favoriser un climat de confiance pour les jeunes abordant la transition école/collège :

Ce projet, co-construit avec les équipes pédagogiques, a pour objectif de permettre aux jeunes

d’aborder sereinement le passage en 6ème et l’entrée au collège. Les professionnels ont identifié des

besoins répondant aux inquiétudes des jeunes CM2. Ainsi, le projet vise à identifier et comprendre le

fonctionnement d’un collège et les personnes ressources, faciliter la compréhension et l’organisation

d’un emploi du temps, permettre l’utilisation des tablettes et de l'ENT, et apporter des méthodes

d'organisation de travail. Ces moments sont favorables aux échanges et permettent de répondre aux

interrogations des enfants.Faciliter l’accès aux soins médicaux et psychologiques, afin d’améliorer le bien-être général des

jeunes : le Pass Santé

Le dispositif appelé « Pass Santé » vient répondre aux problématiques liées à la santé et à l’accès aux

soins, notamment dûes aux délais d’attente dans les prises en charge et aux coûts financiers que cela

engendre pour les familles. Il tend à réduire les inégalités en matière de santé et va permettre d’aider

les enfants et les jeunes dans leurs parcours de vie, scolaire, de santé, de mieux-être.

Le « Pass Santé » facilite l’accès aux soins et à des professionnels de santé. L'ensemble des jeunes

dieppois peut bénéficier dans un premier temps d’un accompagnement individualisé de toute nature :

contact avec un professionnel de santé, prise de rendez-vous, mobilité, aides financières... L'aide

financière est attribuée aux familles ayant des enfants et jeunes, de 2 à 16 ans inclus, repérés et/ou

suivis dans le cadre des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien. Cette aide permet de financer des séances chez des spécialistes, des bilans de santé, du matériel spécifique, des dépassements d'honoraires.

Un partenariat fort avec l'ensemble des acteurs de ce secteur permet de mettre en relation la famille

avec des professionnels. Le but n'étant pas de se substituer aux dispositifs existants, le service

Réussite Éducative oriente la famille vers ses partenaires en fonction de la demande.

Les échanges récents entre les partenaires et le service de la Réussite Educative ont permis d'engager

une réflexion commune en vue de la mise en œuvre de nouvelles actions, ciblant les difficultés de

terrain identifiées par les partenaires, notamment :

- la lutte contre FPabsentéisme, le décrochage scolaire et le harcèlement scolaire,

- l'agressivité et la violence de certains élèves qui n’arrivent pas à se canaliser (ex: sophrologie),

- la sensibilisation à l’utilisation des écrans et des médias.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du Projet de Réussite Éducative, le C.C.A.S. demande une subvention à l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoire (ANCT) et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi qu’à la Ville de Dieppe pour un total de 91 300€.

Recettes pour le fonctionnement ' État

ANCT /DDETS |

. Programme de réussite éducative — Actions i 76 300,00 €

: Programme de réussite éducative — Ingénierie et 15 000,00 €

| fonctionnement

Total 91 300,00 €

Ces sommes permettront d'accompagner les enfants et adolescents scolarisés sur les écoles de Dieppe

notamment celles du réseau d’éducation prioritaire (REP/REP+), ainsi que les familles issues des

quartiers prioritaires de la Ville et des territoires en veille active. (QPV)

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

- d'autoriser Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe à signer ces dossiers de demandes de

subventions « Programme de Réussite Educative » auprès de l’ANCT et de la DDETS, ainsi que les

conventions correspondantes et tout document s'y afférant,

- d’autoriser Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe à signer les chartes de confidentialité

pour chacune des Équipes Pluridisciplinaires de Soutien en annexe évoquées ci-dessus,Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°10 : AIDE FACULTATIVE :AIDE DE FIN D'ANNÉE (ALIMENTAIRE) POUR L'ANNÉE 2025

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le C.C.A.S.

délivre depuis plusieurs années aux familles dieppoises des chèques de fin d'année (alimentaire hors

boisson), dans le but d'éviter toute forme d'exclusion en ces périodes de fêtes, notamment en raison de

difficultés financières. Ces chèques sont octroyés à des personnes seules ou des couples sans enfants

en fonction des ressources.

Ces chèques seront délivrés cette année du 24 novembre 2025 au 12 décembre 2025,

Préambule

Les C.C.A.S., dans le cadre de leurs compétences, en particulier sur le fondement de l'article L.123-5

du Code de l'Action Sociale et des Familles, mettent en place des prestations au profit des personnes

en difficulté et en précarité. Il s'agit de prestations d'aides sociales facultatives qui viennent en

complément des dispositifs légaux et réglementaires.

© Objectif

Éviter toute exclusion durant les périodes de fêtes

@ Domaines d'intervention

Alimentation, hors alcool

© Ses montants

- 25 € pour une personne seule sans enfants, pour l'année 2025, sous forme de chèques

d'accompagnement personnalisé (valeur faciale de 10 € et 5 €),

- 35 € pour un couple sans enfants, pour l'année 2025, sous forme de chèques d'accompagnement

personnalisé (valeur faciale de 10 € et 5 €),

© Les modalités et critères d'attributions

- cette aide s'adresse aux personnes seules ou en couple sans enfants

- les revenus mensuels au moment de la demande devront être :

+ inférieurs à 1033,32 € pour une personne seule,

+ inférieurs à 1 870,33 € pour un couple,

- les chèques de fin d'année seront délivrés du 24 novembre 202$ au 12 décembre 2025

© Les conditions d'éligibilité

Outre celles mentionnées ci-dessus, le règlement intérieur des aides sociales facultatives adopté par le

Conseil d'Administration définit les conditions d'éligibilité et de ressources.

ILest proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

— d'approuver l'ensemble des propositions ci-dessus,

— d'inscrire les dépenses afférentes au budget,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°11: AIDE FACULTATIVE : AIDE DE NOËL POUR L'ANNÉE 2025

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que le C.C.A.S.

délivre depuis plusieurs années aux familles dieppoises des chèques-cadeaux de Noël, dans le but

d'éviter toute forme d'exclusion en ces périodes de fêtes, notamment en raison de difficultés

financières.

Il est proposé de délivrer ces chèques, sous forme de chèques-cadeaux « Kadéos », aux enfants

jusqu'à 12 ans inclus sous condition de ressource du où des parents.

La valeur du chéquier est maintenue à 25 € (valeur faciale des chèques 10 € et 5 €).

PréambuleLes C.C.A.S., dans le cadre de leurs compétences, en particulier sur le fondement de l'article L.123-5

du Code de l'Action Sociale et des Familles, mettent en place des prestations au profit des personnes

en difficulté et en précarité. Il s'agit de prestations d'aides sociales facultatives qui viennent en

complément des dispositifs légaux et réglementaires.

© Objectif

Eviter toute exclusion durant les périodes de fêtes

© Domaines d'intervention

La culture, le sport, les loisirs, l'habillement

6 Son montant

25 €/enfant pour l'année 2025, sous forme de chèques-cadeaux de Noël « Kadéos » (valeur faciale 10

£et 5€)

© Les modalités et critères d'attribution

- le chéquier de chèques-cadeaux de Noël sera attribué aux enfants dieppois jusqu'à 12 ans inclus,

dont le revenu annuel déciaré N-1 des parents n’excède pas le montant calculé selon la formule

suivante :

719,63 €* x nombre de personnes au foyer x 12 mois

Revenus N-1 <à =

1,10

°719,63 € = tranche 3 des restaurants municipaux

Dans le cas d’une famille monoparentale, une personne supplémentaire sera ajoutée dans le nombre

total de personnes au foyer.

- la distribution se déroulera du 12 novembre 2025 au 5 décembre 2025.

© Les conditions d'éligibilité

Outre celles mentionnées ci-dessus, le règlement intérieur des aides sociales facultatives adopté par le

Conseil d'Administration définit les conditions d'éligibilité et de ressources.

Ilest proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

— d'approuver l'ensemble des propositions ci-dessus,

— d'inscrire les dépenses afférentes au budget,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°12 : RÉFÉRENT LAÏCITÉ : RAPPORT D'ACTIVITÉ LAÏCITÉ 2024

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que la laïcité

constitue un principe incontournable du fonctionnement des services publics.

Inscrite dans le statut des agents publics, elle s'impose à l’ensemble des personnes œuvrant pour le

service public quels que soient leurs fonctions et leurs statuts juridiques tout en préservant les

opinions religieuses des agents, comme des usagers dans le cadre d’une stricte neutralité et une égalité

de chacun devant le service public. L’acculturation de ce principe est renforcée ces dernières années.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a

consacré plus fortement encore les principes de laïcité et de neutralité en les inscrivant dans le statut

général.

La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a instauré l’obligation de

formation de tous les agents des trois versants de la fonction publique au principe de laïcité, de créer

des référents laïcité dans les administrations et de donner un nouvel élan à l’appropriation et au

respect du principe de laïcité.C’est dans ce sens que le .C.C.A.S de Dieppe à décidé d’adhérer par délibération n°19 du 12

décembre 2023 au bloc insécable des référents déontologue et laïcité et à la mission optionnelle

référent signalement, tous deux proposés par le CDG 76.

Ces dispositions ont permis la mise en place des référents déontologue, laïcité et signalement.

La commune de Dieppe s’est par ailleurs dotée de deux référents valeurs de la république, laïcité,

déontologie et signalement pour compléter les missions du CDG 76.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, le référent laïcité est chargé

d’établir un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laicité

et, le cas échéant, des manquements constatés par cette dernière dans les services auprès desquels il

est placé et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

La répartition des missions entre le CDG 76 et les référents valeurs de la république, laïcité,

déontologie et signalement se fait de la manière suivante :

Le référent laïcité du CDG 76 :

apporte tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public. Il répond, le cas échéant,

aux sollicitations des chefs de service et d’une manière générale, de l’employeur territorial.

Les référents valeurs de la république, laïcité, déontologie et signalement :

apportent tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public. Il répond, le cas

échéant, aux sollicitations des chefs de service et d’une manière générale, de l’employeur

territorial,

mènent des actions de sensibilisation au principe de laïcité auprès des agents publics et diffusent au

sein de la collectivité des informations relatives à ce principe,

organisent des actions, le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, lors de la journée

de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Ils ont également un rôle de prévention et d'information auprès des services et des agents quant à

l'interprétation du principe de laïcité, ses conditions d'application, les risques juridiques encourus en

cas de manquement.

Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de notes,

de sessions d’information, ateliers participatifs, saynètes pour comprendre et expliquer la laïcité ou

encore de réunions d'information.

Le rapport annuel peut inclure des propositions et préconisations. Une synthèse de ce rapport est

remise au Comité Social Territorial compétent et présenté en conseil municipal, et en conseil

d’administration. Il est également transmis au Préfet de région et au CDG 76.

Il n’appelle pas de vote ou de délibération de la part des instances ou organes précités.

Vu:

- la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

- le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021,

Considérant

Qu'un rapport d’activité doit être adressé à l'autorité territoriale,

Que ce rapport n’appelle pas de vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

prennent acte de la bonne communication du rapport laïcité 2024.

DÉLIBÉRATION N°13 : SERVICE D’AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE : PROJET DE SERVICE 2024-2028Lors de la séance du 30 juin 2025, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

ont voté à l'unanimité F’actualisation des documents inscrits dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant

Paction sociale et médico-sociale : le livret d’accueil, le devis, le contrat individuel de prestation, les

règles de fonctionnement, le formulaire « désignation d’une personne de confiance (facultatif),

l'attestation de remise des clés (facultative) et la proposition d’intervention individualisée.

Les objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et

de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement, doivent être

présentés dans le cadre d’un projet d'établissement ou de service établi pour une période maximale de

5 ans, suivant l’article L.311-8 du code de l’action sociale et de familles. Le contenu minimal de ce

projet, ses conditions d’élaboration, de révision et d’affichage sont précisés par le décret n°2024-166

du 29 février 2024.

Le projet de service 2024-2028 ci-joint reprend les éléments suivants :

1) La réglementation

2) Présentation du Service d’aide et d’accompagnement à domicile

3) Focus sur la personne accompagnée et sur le personnel du Saad

4) Méthodologie de la participation des personnes accompagnées et du personnel au projet

de service

5) Partenariats avec les différents acteurs du maintien à domicile

6) Les objectifs 2024-2028

7) Modalités de révision et de publication

Il est demandé aux membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe :

- d'approuver le projet de service 2024-2028 du Service d’aide et d’accompagnement à domicile du

C.C.ASS. de Dieppe

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°14: AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°240502 RELATIF A

L'ASSURANCE EN RESPOSABILITE CIVILE

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que dans le cadre du

marché public n°240502 intitulé « Assurance des responsabilité et risques annexes », la société

EUROP ASSISTANCE cotraitante de la société BEAH est remplacée, à compter du 1* janvier 2026,

par la société MUTUAIDE.

Exposé des motifs

Suite à la délibération n°22 du Conseil d'administration du 10 décembre 2024, Mme Marie-Luce

BUICHE a signé les marchés publics d'assurance passés sous forme de Groupement de commandes

(entités : Ville de Dieppe ; CCAS de Dieppe ; CCAS de Neuville-lès-Dieppe ; Assiette Dieppoise)

dont le marché public n°240502 considéré présentement. Ledit marché comprend une garantie annexe

« Assistance aux personnes — Rapatriement » couverte par la Compagnie EUROP ASSISTANCE.

Par courrier recommandé en date du 09 juin 2025, BEAC a informé la ville de Dieppe de la résiliation

par EUROP ASSISTANCE de sa garantie au 31 décembre 2025 en raison de la non-conformité du

respect de la définition « d’assuré » 2025.

Par le même courrier, BEAC a proposé de poursuivre cette garantie jusqu’au terme du marché auprès

de la compagnie MUTUAIDE aux conditions de garanties, franchises et primes souscrites.

Le présent avenant n°1 a donc pour objet de subroger la société MUTUAIDE dans les droits de la so-

ciété EUROP ASSITANCE en qualité de cotraitant de la société BEAH SAS dans le cadre du marché

public n°240502 précité à compter du 1° janvier 2026.

Vu:La délibération n°22 du Conseil d’administration du 10 décembre 2024 ;

Le marché public n°240502 « Assurance des responsabilité et risques annexes »

Considérant :

La résiliation par EUROP ASSISTANCE au 31 décembre 2025 au titre de la garantie annexe « Assis-

tance aux personnes — rapatriement » ;

La proposition de BEAC de poursuivre cette garantie jusqu’au terme du marché auprès de la compa-

gnie MUTUAIDE aux conditions de garanties, franchises et primes souscrites ;

La nécessité de régulariser l’avenant correspondant :

Il est proposé au Conseil d'administration :

+ De poursuivre la garantie « Assistance aux personnes — Rapatriement » à compter du 1° janvier

2026 auprès de la Compagnie MUTUAIDE ;

+ D'’autoriser Mme Patricia RIDEL à signer l’avenant n°1 au marché public n°240502 et tous les do-

cuments se référent au marché

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°15 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AMELIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES ACCUEILLIES EN ÉTABLISSEMENT OU ACCOMPAGNÉES À DOMICILE

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S de Dieppe, expose que la Fondation JM.

Bruneau apporte son soutien financier aux CCAS et CIAS adhérents à l'UNCCAS qui souhaitent

mettre en place des actions d’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées. [l est proposé de

demander une subvention dans ce cadre pour les résidences autonomie gérées par le CCAS.

Les projets proposés peuvent concerner divers domaines, notamment :

. la qualité de la vie sociale en et hors établissement ;

. la coordination des soins ;

. l’animation et l’organisation de sorties régulières ;

. l’accompagnement en fin de vie en EHPAD :

, la valorisation de la place, du rôle et du statut des personnes âgées et de leurs familles.

Les actions doivent avoir un impact direct et concret sur la qualité de vie des personnes âgées.

Les projets, instruits par PUNCCAS puis transmis à la fondation JM. Bruneau seront examinés selon

les critères suivants :

«priorité aux investissements plutôt qu'aux dépenses de fonctionnement,

* mobilisation de cofinancements,

* impact direct et concret pour les bénéficiaires.

Il est proposé de demander une subvention pour l’achat d’un véhicule PMR afin :

+ d’améliorer le quotidien des résidents des quatre résidences autonomie gérées par le CCAS

de Dieppe, en proposant davantage de sorties ;

“de garder ou restaurer le lien social vers l’extérieur ;

+ de permettre à tous les résidents de participer aux activités proposées à l'extérieur quelque

soit leur degré d'autonomie.

Ce projet a déjà reçu un avis favorable du Département de Seine-Maritime pour l'obtention d’une

subvention de 20 000 euros au titre du dispositif exceptionnel d’aide à l'investissement pour

l'acquisition d'équipements 2025.

Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :d'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la demande de subvention ainsi que tous les

documents permettant la réalisation du projet

de convenir que la subvention allouée sera versée au budget du C.C.A.S. de Dieppe,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe

approuvent, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

La prochaine séance du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe est fixée au 13 novembre.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame Marie-Luce BUICHE, rateur, lève la séance à 10h00.

a 4 Marie-Luce BUICHE,

Vice-Présidente du C.C.A.S.

. Monsieur François LEFEBVRE

| Madame Stéphanie ROBY |

Madame Pauline LEGRIS

22 - ee

|Madame Nathalie PARESY

Monsieur Andre GAUTIER

| Monsieur Willy DJKMAN

Madame Françoise GAGNAIRE

Monsieur Jacques DELPIERRE

Madame Milca DURAND

Madame Eveline DUPUIS