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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-196
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires terrestres privés. (6 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020 sur la commune
d'Orcières (4 pages) Page 10
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports
sanitaires terrestres privés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 3 Le
Libereé « Egalité + Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite,
La préfète,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L.6312-1 à L 6312-65, R.6312-1 à R.6312-23 et R6314-4 à R 63146;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 (4°) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU la décision n° 2012 354-0011 en date du 10 décembre 2012 portant cahier des charges départemental fixant les modalités organisationnelles de la garde ambulancière de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de F'ARS PACA;
VU le tableau de garde du mois de décembre 2019 établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule répondant aux exigences réglementaires ;
VU le Préavis de grève de l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Hautes-Alpes (ATSU05) du 22 octobre 2019 indiquant « nous sommes au regret de vous informer d'un mouvement de grève de la garde ambulancière sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes. Ce mouvement de grève, à durée illimitée, débutera dimanche 15 décembre 2019 à 19H00 et concernera l'ensemble des transports transitant par le Centre 15 du SAMU O0£. » ;
VU le courriel du chef de service du SAMU 05 du 11 décembre 2019 donnant, au démarrage du mouvement, un avis favorable à l'organisation proposée par l'ARS basée sur la réquisition d’un vecteur par secteur de garde;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 6312.19 du code de la santé publique, « les entreprises de transport sanitaire agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » :
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R 6312-18 du code de la Santé publique, une garde des transports sanitaires doit être garantie sur l’ensemble du territoire départemental ;
CONSIDÉRANT que la permanence de la garde ambulancière revêt le caractère d'une mission de service public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 4 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que le mouvement de grève de la garde ambulancière annoncé par l'association départementale des transports sanitaires urgents des Hautes-Alpes fait obstacle à la permanence des soins :
CONSIDÉRANT que la poursuite de ce mouvement de grève caractérise une situation d'urgence en ce que l'absence de participation des entreprises de transporteurs sanitaires agréées à la garde départementale entraîne un risque grave pour la santé publique résultant de la défection dans la continuité des services de secours ;
CONSIDÉRANT en effet, que suivant les dispositions de l'article R 6312-23 du code de la santé publique, les entreprises de TS ne sont plus en mesure, pendant la durée de la grève de :
+ Répondre aux appels du service d'aide médicale urgente ;
+ Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
° Assurer les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci
CONSIDÉRANT qu'en semaine la couverture territoriale minimale permettant d'assurer la garde ambulancière nécessite la mobilisation de 6 vecteurs correspondant aux 6 secteurs de garde;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque tenant à l'absence de garantie dans la continuité de prise en charge des patients en ayant recours à d'autres moyens que la mesure de réquisition prévue dans le cadre des dispositions précitées ainsi que le confirme le médecin du SAMU par son mail du 11 décembre 2019 faisant état de moyens insuffisants ;
CONSIDÉRANT que lors de la réunion organisée par l'ARS le 11 décembre 2019 avec les deux associations départementales représentatives de transporteurs sanitaires des Hautes- Alpes, le président de l'ATSU 05 a confirmé le maintien du préavis de grève à compter du 15 décembre 2019 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires terrestres privées mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnées, afin d'assurer pour le secteur géographique qui les concerne, à la date indiquée, la permanence des gardes ambulancières.
Article 2 : Les Forces de l'Ordre Intérieures sont requises afin de notifier le présent arrêté, à chaque entreprise.
Article 3 :. Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la condamnation à une peine tels que prévus aux articles R 6314-5 du code de la santé publique et L 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 5 Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
H peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de ARS PACA, le directeur départemental de la sécurité publique du département des Hautes-Alpes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gap. le 43 DEL. 28€
Cécile BIGOT-DEREYZER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 6 Dates
et
Périodes
de
réquisition
de
la
garde
ambulancière
obligatoire
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
du
Nom
de
la
Agrément
Adresse
Secteur
Téléphones
Mail
Gérant
Jour
de
réquisition
Société
{journée
7
h00
à
19
h
00
réquisitionnée
—
soir
19
h 00
à 7
h
00)
NOMADE
53.05
Mme
Magali
FELIX
Période
du
23/12.2019
à
30
place
des
Aires
1
ambulances.nomade@orange.fr
19H00
au
24/12/2019
à 7H00
BP
LARAGNE
|
04
92
48
58 53
053000
LARAGNE
0620679041
Période
du
24/12/2019
à
19H00
au
26/12/2019
à
7h00
Période
du
26/12/2019
à
19h00
au
27/12/2019
à
7h00
Période
du
27/12/2019
à
19h00
au
30/12/2019
à
7h00
Alpes
Secours
65.05
Quartier
Oriac
2
04
92
46
12
49
Mme
Magali
FELIX
Période
du
15/12/201
à 19h
Ambulances
05000
LA
ROCHETTE
GAP
06
2067
9041
|
alpes.secours05@gmail.com
jusqu'au
16/12/2019
à 7h
(ASA)
51.05
2
.
M.
Yves
GAUTHIER
Période
du
20/12/2019
à 19h
Alp’Ambulances
15
boulevard
Charles
GAP
0492539191
|
alp.ambulances05@gmail.com
au
23/12/2019
à 7h
De
Gaulle
05000
06
80
22
88
38
GAP
63.05
M.
Jean-Christophe
Période
du
23/12/19
à 19
h00
INTER
2
0492536363
|
ambulances.inter@gmail.com
FABREGON
au
24/12/2019
à 7
h 00
Ambulances
4 A
rue
Marchon
GAP
|
0664253778
Période
du
24/12/2019
à19h
au
26/12/2019
à
7H00
Période
du
26/12/2019
à
19h00
au
27/12/2019
à
7H00
Alpes
Secours
2
Mme
Magali
Période
du
16/12/2019
à
Ambulances
65.05
Quartier
Oriac
saisonnier
|
0492
461249
|
alpes.secours05@gmail.com
FELIX
19H00
au
17/12/2019
à 7h00
{ASA)
05000
LA
ROCHETTE
|
VEYNES
|
06 20
67
90
41
DEVOLUY
Période
du
17/12/2019
à
19h00
au
18/12/2019
à
7h00
Période
du
18/12/2019
à
19H00
au
19/12/2019
à
7h00
p.
1/3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 7 Période
du
19/12/2019
à
19h00
au
20/12/2019
à 7h00
Ambulances Gapençaises
30.05
15
bis
boulevard
Charles
De
Gaulle
05000
GAP
2
saisonnier VEYNES DEVOLUY
04
92
53
88
88
06
16
61
02
80
frederic@delesse.fr
M.
Frédéric
DELESSE
Période
du
21/12/2019
de
7h00
à
19H00
Période
du
22/12/2019
de
7h00
à 19h00
Période
du
30/12/2019
à
19h00
au
31/12/2019
à 7h00
Période
du
31/12/2019
à
19H00
au
02/01/2020
à
7h00
Alpes
Secours
Ambulances
(ASA)
65.05
Quartier
Oriac
05000
LA
ROCHETTE
2
saisonnier VEYNES DEVOLUY
04
92
46
12
49
06
20
67
90
41
alpes.secours05@gmail.com
Mme
Magali
FELIX
Période
du
27/12/2019
à
19h00
au
30/12/2019
à
7h00
ABESSEE
Ambulances
64.05
ZA
les
Sablonières
05120
L'ARGENTIERE
LA
BESSEE
4
Briançon
06 58
61
63
37
06
46 24
70
93
abesseeambulances@gemail.com
Mme
Marie-Pierre
DAVID
Période
du
15/12/2019
à
19h00
au
16/12/2019
à
7h00
Période
du
16/12/2019
à
19h00
au
17/12/2019
à
7h00
Période
du
17/12/2019
à
19h00
au
18/12/2019
à
7h00
Période
du
18/12/2019
à
19h00
au
20/12/2019
à
7h00
Période
du
20/12/2019
à
19h00
au
23/12/2019
à
7h00
Ambulances
DURAND
54.05
RN
94
05600
EYGLIERS
6
Guillestre
06
15
86
39
50
06
46
48
01
49
ambulancetaxidurand@gemail.co m
Loic
DURAND
Alexis
DURAND
Période
du
15/12/2019
à
19h00
au
16/12/2019
à
7h00
Période
du
16/12/2019
à
19h00
au
17/12/2019
à
7h00
Période
du
17/12/2019
à
19h00
au
18/12/2019
à
7h00
Période
du
18/12/2019
à
19h00
au
19/12/2019
à 7h00
p. 2/3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 8 Ambulances
DURAND
54.05
RN
94
05600
EYGLIERS
6
Guillestre
Période
du
19/12/2019
à
19h00
au
20/12/2019
à
7h00
Période
du
20/12/2019
à
19h00
au
23/12/2019
à 7h00
Période
du
23/12/2019
à
19h00
au
24/12/2019
à
7h00
Période
du
24/12/2019
à
19h00
au
26/12/2019
à 7h00
Période
du
26/12/2019
à
19h00
au
27/12/2019
à 7h00
Période
du
27/12/2019
à
19h00
au
30/12/2019
à 7h00
Période
du
30/12/2019
à
19h00
au
31/12/2019
à 7h00
Période
du
31/12/2019
à
19h00
au
2/01/2020
à 7h00
Faità
GAP
le,
{3
DEC,
2e
La
Préfète
p. 3/3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés. 9 Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002
Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020
sur la commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020 sur la commune d'Orcières 10 ES
Liberté » Épalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Gap, le 35 LEE oc
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2019/2020 sur la commune d'Orcières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 20 novembre 2019 présentée par Monsieur Patrick RICOU, maire d’Orcières;
VU l’avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire d’Orcières est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2019/2020, sur le territoire de la commune d’Orcières, au lieu-dit « piste des crêtes » (parcelle n°4, section C}, dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wivw.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020 sur la commune d'Orcières 11 - L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2019/2020 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m et le télésiège de Manrousse situé à 70 m de
l'hélisurface devra être inutilisé. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire pat le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil :
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- L’hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé :
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
x - Tout
incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au
04.84.52.03.65/66/67/69 et en cas d’impossibilité de Joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le:
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020 sur la commune d'Orcières 12 Article 4:
- Monsieur le maire d’Orcières,
- La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour latréfète ef par délécation,
Æctrice des dhrvices du café
Françoisé JAFFRAY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020 sur la commune d'Orcières 13 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-13-002 - Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2019-2020 sur la commune d'Orcières 14