Compte-Rendu - CR 06 du 16.06

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Compte-Rendu - CR 06 du 16.06 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 du 16.06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

Compte-rendu du Conseil municipal

du 16 juin 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le seize juin, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC- LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session ordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 10 juin 2021

Conseil municipal, présents : FRADIER Alain, FOURNET-FAYARD Arnaud (1er adjoint), MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, REDON Pascale, POURTIER François, COTTIER Bernard

Absent(s): Aucun

Excusés : JARZAGUET Régine (pouvoir à Alain FRADIER), EYMIN Philippe (pouvoir à Arnaud FOURNET- FAYARD)

Secrétaire de séance : POURTIER François

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du Maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :

- décide de se réunir à huis clos

Approbation des comptes rendus des 14 avril et 26 mai 2021, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 139,81 € - Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 24,31 € - Achat de fleurs et plantes pour le fleurissement – 240,71 €

- Commande de graviers pour l’entretien des chemins – 371,42 €

- Signature d’un contrat de Ligne de Trésorerie avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 280 000 €

- Recrutement de M. Kévin MARTINEZ - agent technique polyvalent – CDD de 6 mois pour un emploi permanent à temps non complet (20h) à compter du 01 juin 2021 au grade d’Adjoint Technique Principal de 2e classe (cat. C) – échelon 6

- Réalisation de fouilles et sondages pour actualisation du plan de récolement des travaux d’assainissement de 1986 au lieu-dit Champ Epital - 1 350,00 €

- Réalisation de travaux pour l’aménagement d’un parc à vélos au lieu-dit Champ Epital – 600,00 €

- Réparation de la chaudière du F3 du 1er étage de la mairie – 596,62 €

- Signature d’un devis pour fourniture et pose d’un programmateur sur circulateur eau chaude pour la chaudière de l’école – 85,57 €

- Signature d’un devis pour l’achat d’équipements suite au recrutement de Kévin MARTINEZ - 174,77 €

ORDRE DU JOUR :

 Acquisition de la parcelle YH n°24 – secteur « Les Maillots »

 Déclassement et vente de la parcelle B n°1267 – impasse de la Commanderie

 Transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en

tenant lieu ou de Carte Communale à la Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge

 Instauration du nouveau plan d’alignement – RD15

Annule et remplace la délibération n°2021/3103/05

 Questions diverses2

 Acquisition par la commune de la parcelle YH n°24 – secteur « Les Maillots » Délibération °2021/1606/01

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil du souhait des propriétaires de la parcelle YH n°24 de vendre ledit terrain. Cette parcelle, d’une surface de 1140 m², est située au lieu-dit « Les Maillots ».

Les propriétaires proposent de vendre cette parcelle à la commune d’Yssac-la-Tourette au prix de 700,00 € net vendeur. Cette offre d’achat a été confirmé par un écrit en date du 16 juin 2021.

La parcelle YH n°24 étant située en limite directe du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne, cette acquisition s’inscrit dans une démarche de préservation de ces espaces.

La vente sera réalisée sous forme d’acte notarié ; les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et, notamment, l’article L.1111-1 permettant aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2122-21,

Vu l’offre d’achat en date du 16 juin 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décident d’acquérir la parcelle YH n°24 d’une surface de 1140 m², sise au lieu-dit « Les Maillots », au prix de 700,00 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document afférent à cette acquisition

- confirme que les frais de notaires sont à la charge de la commune

 Déclassement et vente de la parcelle B n°1267 – impasse de la Commanderie Délibération °2021/1606/02

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que des propriétaires riverains souhaitent, par

demande écrite en date du 28 avril 2016, se porter acquéreurs d’une partie de l’impasse de la Commanderie,

issue de la Voie Communale n°120 et attenante à leur propriété (parcelle B n°640).

Cette portion d’impasse formant un triangle de 3 m², accueille depuis plusieurs années les compteur et

tableau électrique de la propriété suite aux travaux d’un précédent propriétaire.

En tant que portion de voie attenante à leur propriété, cette partie ne dessert l’accès à aucun autre bien que celui des demandeurs et aucune circulation ne s'y effectue.

En ce sens et afin de régulariser la situation, il est proposé aux membres du Conseil de délibérer pour autoriser la cession de cette parcelle et fixer le prix de vente. Cette dernière relevant actuellement du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

Suite au bornage réalisé le 07/01/2020 par le cabinet de Géomètre Expert BISIO & ASSOCIÉS, cette parcelle, d’une surface de 3m², est désormais cadastrée B n°1267 selon le document d’arpentage n°473- 20.1.017 – 156F dressé le 07/01/2020.

Monsieur François POURTIER, conseiller municipal, informe l’assemblée qu’il se retire du débat et ne prend pas part au vote.3

Vu la demande présentée en date du 28 avril 2016,

Vu le code de la voirie routière (articles L 141-3),

Vu le code des relations entre le public et l’administration (articles R 134-3 et suivants),

Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que la parcelle B n°1267 sise impasse de la Commanderie, desservant la parcelle B n°640 est une portion de voie qui n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation ;

Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où la parcelle desservie est privée et à un même propriétaire ;

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- constate la désaffectation et prononce le déclassement de la parcelle B n°1267, sise impasse de la Commanderie et desservant la parcelle B n°640, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;

- autorise la cession de la parcelle communale B n°1267 de 3 m2 issue de l’impasse de la Commanderie, Voie Communale n°120, aux demandeurs ;

- fixe le prix de vente, suivant les indications du Service des Domaines, à 8 euros le mètre carré, soit un montant de 24,00 euros ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document afférent à cette cession

- précise que la totalité des frais relatifs à cette opération seront à la charge des acquéreurs.

 Transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à la Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge Délibération °2021/1606/03

Le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) est un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de communes. Dans ce cas, il se substitue aux documents d’urbanisme communaux (Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale)

Le PLUi donne UNE VISION GLOBALE DE L’URBANISME sur l’ensemble du territoire intercommunal et permet de mutualiser les moyens pour favoriser une meilleure intégration de l’urbanisme à l’échelle du territoire pour les 10 prochaines années.

Le PLUi permet également de mutualiser l’ingénierie en matière d’urbanisme, même si chaque maire reste compétent pour signer les autorisations d’urbanisme sur sa commune.

Le PLUi, tout comme le PLU, est :

- le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir

- un projet d’intérêt général

- un document réglementaire qui gère le droit du sol

- un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (PPA)

La loi ALUR de 2014 avait prévu un transfert de plein droit de la compétence en matière de « Plan Local d‘Urbanisme » aux intercommunalités lors du renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires (II de l’article 136).

Ainsi, la Communauté de communes qui n’a pas pris la compétence en matière de « PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales », deviendrait compétente de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er juillet 2021.4

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

A noter toutefois que la Communauté de communes peut choisir de prendre la compétence PLU en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.

Un débat a eu lieu en conférence des maires.

La commune étant amenée à se prononcer sur ce transfert d’ici le 30 juin 2021, il est proposé au Conseil municipal de formuler un avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à la Communauté de de communes Combrailles, Sioule et Morge

 Instauration du nouveau plan d’alignement – RD15

Délibération °2021/1606/04 - annule et remplace la délibération n°2021/3103/05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'un plan d'alignement datant du 16 août 1892, annexé à la décision du Conseil Général en date du 13 avril 1893 et approuvé par le Préfet du Puy-de-Dôme le 24 mai 1893, est toujours en vigueur dans la traverse du bourg sur la Route Départementale n°15.

Conformément à la délibération en date du 17 octobre 2003, il a été demandé à Monsieur le Président du Conseil Départemental, la suppression de ce dernier aux motifs suivant : - Considérant l'interdiction pour les propriétaires souhaitant entretenir et mettre en valeur leur patrimoine en bordure de RD15,

- Considérant que l'application de ce plan d'alignement, compte tenu de la largeur de la voie, conduirait à une augmentation de la circulation et de la vitesse moyenne des véhicules dans la traverse du bourg, et donc des risques d'accidents, notamment au niveau de l'entrée de l'école.

Grâce au travail mené conjointement par l’équipe municipale précédente et l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine d’Yssac-la-Tourette, et suite aux nombreuses requêtes déposées auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ce dernier s’est prononcé favorable à la demande d’abrogation par courrier en date du 12 mars 2020. Ledit courrier mentionnant également « un nouveau plan qui remplacera l’ancien » comme étant en cours d’élaboration.

Conformément à cette annonce, un projet de nouveau plan d’alignement nous est parvenu le 22 mars dernier. Ce dernier « fixera comme limite du domaine public routier départemental les limites de fait actuelles, c’est- à-dire que plus aucun bâtiment ne sera frappé d’alignement ».

Pour être applicable, ce document doit être soumis à l’avis du Conseil et faire l’objet d’une enquête publique pour approbation. Cette dernière sera réalisée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

En ce sens, après avoir étudié le nouveau plan d’alignement réalisé par la Division Routière Départementale des Combrailles, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider le projet proposé et de lancer la procédure d’instauration du document qui se déroulera en 2 phases :

- une enquête publique d’une durée de 15 jours sera organisée par le Conseil Départemental, selon les modalités prévues aux articles R 131-4 à R 131-10 du Code de la Voirie Routière. (Une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera envoyée aux propriétaires des parcelles concernées) ;

- au vu des résultats de l'enquête publique, le Conseil municipal prendra une seconde délibération approuvant le plan d'alignement ;5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 112-1 et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière,

VU le projet de plan d'alignement de la Route Départementale n°15, proposé par la Division Routière

Départementale des Combrailles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet de plan d’alignement proposé

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à ce dossier

QUESTIONS DIVERSES

 Comptes-rendus des différentes réunions et commissions intercommunales - SBA : suite à l’espacement des temps de collecte, un problème de sous-dimensionnement du PAV situé derrière l’Eglise se pose. Une demande de levées supplémentaires sera prochainement adressée au syndicat pour tenter de résoudre ce problème.

- PCAET : dans le cadre de la mise en place du « décret tertiaire » concernant la rénovation des bâtiments existants (bâtiments de + 1000 m²), il apparait que la commune n’est pas concernée par ce type de réglementation.

 Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027

Avis du Conseil sur ce document stratégique formalisant le partenariat entre l’Etat et la Région pour le financement des grands projets de développement du territoire et visant à répondre aux enjeux de décentralisation, de relance économique suite à la crise du Covid-19, et de transition environnementale, numérique et industrielle.

 Mise en place d’un marché de producteurs

A l’unanimité, le Conseil est favorable à l’organisation de ce type d’évènement de manière régulière, hebdomadaire si possible. Une réglementation concernant le stationnement et la circulation devra être établie en ce sens. D’autre part, les marchés et évènements existants dans les communes alentours devront également être pris en compte pour tenter de définir un calendrier adapté. Un comité d’organisation composé de membres du CCAS et du Conseil municipal sera prochainement mis en place pour donner suite à ce projet.

 Elections régionales et départementales des 20 et 27 juin

Composition du bureau de vote et organisation des permanences.

Proposition de date du prochain Conseil : mi-septembre

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h40