Déliberation - AT 24 52 DECISION

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Déliberation - AT 24 52 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 52 DECISION)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

r là Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L’HABITATION

ARRETE N° 2024 - 29,2]

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400052 déposée le 27/08/2024, par la SAS KB Formation, représentée par Monsieur Kamel BOUKHARI, domiciliée au 6 rue Léon Droux - 62300 LENS, ayant pour objet l'aménagement d'un établissement de formation pour moniteurs d'auto-école dans un bâtiment existant composé de plusieurs exploitants, sis à LENS, 6 rue Léon Droux.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 29/10/2024,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 30/08/2024,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La SAS KB Formation représentée par Monsieur Kamel BOUKHARI, domiciliée 6 rue Léon Droux - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à l'aménagement d'un établissement de formation pour moniteurs d'auto-école dans un bâtiment existant composé de plusieurs exploitants, sis à LENS, 6 rue Léon Droux, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.48.11.65

www. villedelens.fr 1/2ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même

code.

Elle ne dispense pas le propriétaire où l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le

même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des

dispositions du présent arrêté.

Faità LENS, le {5 NOV. 2024 Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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