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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 36 Voeux RN 134 Valle e d Aspe tampon 2 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241220 36 Voeux RN 134 Valle e d Aspe tampon 2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 06/01/2025

Reçu en préfecture le 06/01/2025

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20241220-241220 36 ADM-DE

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 13 décembre 2024

Secrétaire de séance : Pierre BAHOUM

Etaient présents 40 titulaires, 17 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Marie-Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,

Pouvoirs : Bernard AURISSET à André BERNOS, Christine CABON à Jean-Claude COSTE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Fabienne TOUVARD à Jean LABORDE, Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE à Henri BELLEGARDE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Marthe CLOT à Bruno JUNGALAS, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Frédéric LOUSTAU à Stéphane LARTIGUE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Bernard UTHURRY, Dominique QUEHEILLE à Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE, Aurore GUEBARA à Louis BENOIT,

Absents : Marie-Pierre CASTAINGS, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Philippe SANSAMAT, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence DUPRIEZ, Jean-Paul PORTESSENY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Martine MIRANDE,

241220-36-ADM

VŒU DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN

À M. le Premier Ministre, chef du Gouvernement,

À M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l’État dans le DépartementEnvoyé en préfecture le 66/01/2025

Reçu en préfecture le 06/04/2025

Pubiié le

10 : 064-200067262-20241220-241220 36 ADM-DE

SR"

L’épisode de pluie extrême ayant frappé la haute vallée d’Aspe les 6 et 7 septembre derniers a durement touché notre territoire, et coupé la RN 134 entre Urdos et le tunnel du Somport.

Ces phénomènes dévastateurs deviennent d’autant plus fréquents et coûteux que le bouleversement climatique anthropique s’accentue.

Leur multiplication en Béarn ces dernières années (Salies de Béarn et Gourette en juin 2018, Laruns deux fois en décembre 2019 et 2021, Agnos le 10 juin 2023, Lourdois le 13 juin 2023, Urdos, Borce, Etsaut et Cette-Eygun il y a trois mois, Salies à nouveau en octobre) doit nous interpeller : elle souligne le caractère particulièrement exposé de nos reliefs et vallées, constitue une menace pour les personnes et les biens, remet en cause la pérennité d’activités économiques, agricoles comme touristiques.

Elle nous rappelle politiquement que l’inaction climatique, en plus de constituer juridiquement une « carence fautive » depuis 2021, se paie de plus en plus lourdement. À l’heure où nous rédigeons ce vœu, notre cœur se serre aux nouvelles qui nous parviennent du département de Mayotte.

C’est dans ce contexte que la RN 134 devrait être rouverte à la circulation des véhicules ce vendredi 20 décembre 2024.

Mais si ce rétablissement était attendu par les habitants et les acteurs économiques locaux du Haut-Aragon espagnol et du Béarn français, il l’était aussi d’un certain nombre de transporteurs routiers qui regardent la traversée aspoise des Pyrénées comme un moyen d’économiser quelques kilomètres et quelques péages entre des centres européens de la logistique que sont Madrid, Valence, Saragosse d’un côté, Bordeaux, Pau ou Paris de l’autre, et pour lesquels le passage via le tunnel du Somport constitue une connexion alternative rentable par rapport aux autoroutes payantes.

Or le transit international de marchandises par le transport routier n’a pas sa place en vallée d’Aspe.

Le passage répété des camions exacerbe l’usure de toute route jusqu’à un rapport de « 1 à 20 ou 100 » entre un poids-lourds et une voiture individuelle selon l’Agence de financement des infrastructures de transports, et jusqu’à des rapports de 1 à plusieurs milliers selon d’autres sources telles que l’American Association of State Highway Officials. Cette usure s’avère d’autant plus coûteuse pour les finances publiques en zone de montagne que l’entretien et les ouvrages de consolidation y sont plus onéreux qu’en plaine. Les transporteurs routiers en transit international ne supportent pas le coût réel d’utilisation de cette route, ce qui fausse la concurrence possible par le fret ferroviaire, les calculs d’opportunité des producteurs envisageant de relocaliser certaines activités ou de favoriser les circuits courts, et ceux des ménages pour substituer certains produits de consommation par d’autres ou de s’en dispenser. Ce phénomène d’externalité négative est in fine payé par l’impôt des contribuables, des résultats moindres pour les entreprises vertueuses, un renoncement à d’autres dépenses publiques plus utiles par l’État et les Collectivités. À l’échelle macro-économique, il conduit à une allocation sous-optimale des ressources productives.

Le dénivelé de 900m depuis Oloron – ou de 700m entre le dernier verrou glaciaire à Accous – et l’entrée du tunnel nécessite à la montée un usage considérable d’énergie thermique émettrice de gaz à effet de serre, et de particules fines dans un environnement de montagne encaissé peu favorable au brassage et à la dilution de ces polluants atmosphériques. L’usure des freins et des pneus à la descente dissémine également une quantité non négligeable d’autres microparticules. Cette situation est de nature à porter atteinte à la santé respiratoire des riverains de la route et particulièrement des habitants de la vallée d’Aspe. Le caractère encaissé de la vallée accroît en outre les nuisances sonores des camions. Dans le prolongement de la notable étude de l’ADEME de 2021, Le coût social du bruit, ces nuisances se compliquent d’atteintes à la santé des habitants, de dépréciations de leurs biensEnvoyé en oréfeciure le G6/01/2625

Reçu en préfecture le 06/01/2025 .

Pubiié te

ID : G64-200067289-20241220-24:220 936 ADM-DE

immobiliers, de diminutions d’attractivité résidentielle, touristique et économique de leur territoire.

La proximité immédiate du Parc National des Pyrénées avec sa biodiversité, qui jouxte la RN 134 du pont de l’Arnousse jusqu’à l’entrée du tunnel du Somport sur une longueur de plus de 3,5 km, à une distance parfois inférieure à 100m, accroît encore toute l’attention que nous devons porter sur ces derniers points.

Les contraintes de l’héritage de l’Histoire et du relief avec pas moins de trois traversées centrales de villages (Asasp-Arros, Cette-Eygun, Urdos), quatre verrous, sections étroites ou autres passages dangereux (le défilé d’Escot, la glissoire des Sablas, le défilé d’Esquit, le franchissement de la cote 510, le défilé du Portalet, celui de la cote 984), rendent cette route particulièrement éprouvante, dangereuse et accidentogène pour les usagers et les riverains.

Pas moins de 35 incidents ou accidents impliquant des camions ont été recensés sur la traversée aspoise des Pyrénées depuis 2003, dont une dizaine transportaient des matières dangereuses :

• 5 juin 2007 au défilé du Portalet. 20 000 litres de soude perdus d’un camion- citerne accidenté contaminent le gave d’Aspe.

• 5 juillet 2007 à Urdos. La citerne d’un camion contenant 30 000 litres de monoéthylène glycol (sensibilisant, mutagène, cancérogène, reprotoxique…) se détache.

• 6 juillet 2007. Une fuite d’acide acétique est détectée sur un camion traversant le tunnel du Somport.

• 3 avril 2008 à Cette-Eygun. Un camion-citerne contenant 17 000 litres de sulfure de carbone (sensibilisant, mutagène, cancérogène, reprotoxique...) bascule dans le gave.

• 12 septembre 2014. Une fuite de tétrahydrofurane (sensibilisant, mutagène, cancérogène, reprotoxique...) est détectée sur un camion traversant le tunnel du Somport.

• 27 août 2018. Accident de terrible mémoire au défilé du Portalet avec la mort atroce du chauffeur et le déversement de plus de 12 000 litres de chlorite de sodium (toxique, corrosif, dévastateur pour la vie aquatique) dans le gave d’Aspe, objet à nouveau d’une contamination majeure et où une mortalité totale des poissons a été constatée sur plusieurs kilomètres.

• 30 août 2018. Une fuite de propanol (toxique, irritant, inflammable) est détectée sur un camion traversant le tunnel du Somport.

• 25 janvier 2020 à Urdos. Un camion transportant des matières dangereuses effectue une sortie de route.

• 22 septembre 2021 à Urdos. Un camion perd 300 litres d’électrolytes des batteries qu’il transporte.

• 12 juillet 2022 à Sarrance. Un camion transportant du bitume liquide se renverse sur la chaussée. Son contenu s’écoule de la citerne crevée et manque d’atteindre le gave.

• 3 novembre 2022 à Cette-Eygun. Un camion transportant 24 000 litres de soude quitte la route et vient percuter un talus.Envoyé en préfecture le 06/01/2025

Reçu en préfecture le 06/01/2025

Publié le SLO

ID : 064-200067262-20241220-241220 36 ADM-DE

Cette situation déplorable et dont rien n’indique qu’elle cessera d’elle-même illustre tragiquement les défaillances du marché et les errements d’un mode de développement économique à rebours des objectifs d’un développement durable. Les populations le long de cette route ont le sentiment que pour les petits bénéfices d’une poignée d’entreprises elles ont à subir des risques, des pertes de bien-être et de perspectives économiques, des atteintes à leur environnement et à leur santé hors de toute proportion raisonnable.

Après que le 3 juin 2019, les communes d’Accous, Bedous, Borce, Etsaut, Cette-Eygun, Lées-Athas, Osse-en-Aspe, Sarrance et Urdos eurent par voie d’arrêté municipal porté interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sur la RN134 dans l’agglomération de ces communes, le Préfet avait déféré cette initiative très largement soutenue par la population devant le Tribunal administratif de Pau.

Le 18 octobre 2022, la justice administrative a annulé cet arrêté essentiellement en considérant qu’il était entaché d’incompétence, laquelle échoit principalement, hors espaces d’agglomération s’agissant d’une route à forte circulation, à l’autorité préfectorale.

C’est pourquoi, nous, représentants élus à la Communauté de communes du Haut- Béarn, vous sollicitons pour que vos autorités en la matière répondent aux difficultés que nous subissons, mettent un terme à un état de fait qui n’a que trop duré, en appliquant le texte et l’esprit de la Constitution.

Car depuis 2005,

« Le peuple français,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

PROCLAME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

[...]Envoyé en préfecture le 06/01/2025

Reçu en préfecture le 06/01/2025

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20241220-241220 36 ADM-DE

Article 5. Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

[...]

Article 10. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »

C’est pourquoi nous vous demandons par voie réglementaire :

- de bien vouloir interdire aux poids-lourds transportant des matières dangereuses la traversée aspoise des Pyrénées par la RN 134 et le tunnel du Somport, exception faite de la desserte locale des habitants, administrations et entreprises des communes de la vallée d’Aspe.

- de bien vouloir interdire le transit international des autres marchandises par poids- lourds sur la section de la RN134 comprise entre Gurmençon et l’Espagne, à l’exception des échanges transfrontaliers de ces marchandises sur une distance maximale de 80 km en ligne directe de part et d’autre de la frontière.

- dans l’hypothèse où des obstacles législatifs étaient opposés, de soumettre au Parlement tout projet de loi permettant de les lever.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 40 voix pour, par 10 voix contre (M. OXIBAR, J. CAZAURANG, J. SARASOLA, C. PUCHEU, L. ALTHAPE, P. DIRLHOLE, M. CLOT, F. MENE-SAFFRANE, B. JUNGALAS et J. MARQUEZE) et 6 abstentions/nuls/blancs/non-participations (J-F. CAZAUX, S. ARTIGAU, C. BERNIARD, L. KELLER, D. LACRAMPE et C. GUERY),

- ADOPTE la présente motion.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 décembre 2024

Pour extrait certifié conforme

Suivent les signaturesEnvoyé en oréfeciure le G6/01/2625

Reçu en préfecture le 06/01/2025 .

Pubiié te

ID : G64-200067289-20241220-24:220 936 ADM-DE

Le secrétaire de séance Le Président

Signé PB Signé BU

Pierre BAHOUM Bernard UTHURRY