Déliberation - AR n 1211 Réfection de la couverture 11 ter bd St Antoine

Documents similaires

Déliberation - AR 0300 Déclaration préalable Réfection couvertur

Déliberation - AR n 1213 Réfection de la couverture 39 rue de la

Déliberation - AR 2148 Déclaration préalable Réfection de la

Déliberation - AR 2148 Déclaration préalable Réfection de la

Arrêté - AR N 1936 travaux bd St Antoine le 13.10.25

Déliberation - AR 2251 Déclaration préalable Rénovation toiture t

Déliberation - AR 2251 Déclaration préalable Rénovation toiture t

unknown - AR N 1936 travaux bd St Antoine le 13.10.25

Déliberation - AR 2144 Déclaration préalable Réfection couvert

Déliberation - AR 2144 Déclaration préalable Réfection couvert

Déliberation - AR n 1211 Réfection de la couverture 11 ter bd St Antoine Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 00h48 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR n 1211 Réfection de la couverture 11 ter bd St Antoine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, MILLAU DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1213

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DP0121452600154

Déposée le : 05/06/2026 Complétée le :

SURFACE DE PLANCHER : 0

Par : SOCIETE DE GESTION ET

D'ADMINISTRATION NOMBRE DE L TS CREES : 0 Monsieur MAILLEBUAU Florian SSEMENS |

Demeurant à : 3 avenue alfred merle 12100 Millau DESTINATION : HABITATION

Pour : Réfection de la couverture

Sur un terrain sis : 11ter Boulevard Saint-Antoine 12100 Millau

AK:-0203

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'accord assorti de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France du 19/06/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abord ou dans le champ de visibilité du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple Protestant, de l'Hôtel de Galy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452600154 - 182 Da JU 9078

Dépôt affiché en Mairie le : A CI 20

Décision affichée en Mairie le : LE

Décision transmise en Préfecture le : 2 ë À:

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026ARTICLE 2 : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 19/06/2026 : La couverture sera réalisée en tuiles romanes avec un fort galbe de tonalité rouge vieilli. Les tuiles de rives seront demi-ronde. Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales seront en zinc.

ARTICLE 3 : La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

MILLAU, le 24 À 703

Jean-Claude ZAGO

Conseiller municipal délégué au droit des Sols, au foncier,

au logement et à l’habitat et à la commande publique

La présente décision est transmise au représentant de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux

mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou | déposée à la mairie deux mois au moins avant l’ expiration du délai de validité.

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600154 - 272. 4 jh: jé 2995

Dépôt affiché en Maïrie le : 7 “a

Décision affichée en Mairie le : s

Décision transmise en Préfecture le :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

Heat Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat' AU - DECLARATION PRÉALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 26 00154 U1201

Adresse du projet :11ter Boulevard Saint-Antoine 12100 Millau

Déposé en mairie le : 05/06/2026

Reçu au service le : 05/06/2026

Nature des travaux: 20219 Réfection couverture

de l'Aveyron

Demandeur :

SGA SOCIETE DE GESTION ET

D'ADMINISTRATION SGA SOCIETE DE

GESTION ET D'ADMINISTRATION

représenté(e) par Monsieur MAILLEBUAU

Florian

3 avenue alfred merle

BP 12100

12100 Millau

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques où des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

La couverture sera réalisée en tuiles romanes avec un fort galbe de tonalité rouge vieilli. Les tuiles de rives

seront demi-ronde.Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales seront en zinc.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026Fait à Rodez

Signé électroniquement par

Patrice GINTRAND

Le 19/06/2026 à 13:12

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026ANNEXE ;

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145]Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145{Millau|20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.

Hôtel de Galy situé à 12145/[Millau|place Emma-Calvé ; 12145[Millau]rue Droite.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145[Millau.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145[Millau|3 rue Saint-Antoine.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026