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Déliberation - DEL n° 2023 66 Convention dadhesion au service de medecine preventive tampo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
GARD
REP
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
17
Octobre
2023
Délibération
n°DEL-2023-66
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11
Date
de
la convocation
: 11/10/2023
Date
d'affichage
: 11/10/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 18h30
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique
Procurations
: Madame
Marie-Diane
ALLEMAND
à Monsieur
Didier
AZNAR
Absents
excusés
:
Madame
MARILLER
Amandine,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
AZNAR
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
Convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
préventive
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L812-3
à L.812-5
;
VU
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à la
désignation
des
médecins
agréés,
à l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
les
décrets
n°
2012-170
du
3 février
2012,
n°
2015-161
du
11
février
2015
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
modifiant
successivement
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n° 2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à l’application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
en
date
du
14
septembre
2023,
portant
sur
l’adoption
d’une
nouvelle
convention
du
service
de
médecine
préventive
;
VU
le plan
de
santé
au
travail
dans
la fonction
publique
;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
_
.
:
Publié
le
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le centre
de
g ion
pengélibération
sn
date
du
1
septembre
2023
a décidé
la mise
en
place
d’une
nouvelle
convention
qui
permetTaunesonm
au
sente
ue
MEUECME
préventive
du
centre
de
gestion
du
Gard.
L'article
L.812-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
l'obligation
pour
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
de
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive.
Eu
égard
à l'importance
des
questions
touchant
à la
prévention,
à la
santé,
à la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
solliciter
le centre
de
gestion
pour
cette
prestation
et
d'autoriser
à cette
fin
Monsieur
le Maire
à conclure
cette
convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
, après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
:
DECIDE
:
Article
1 :
e de
demander
le bénéfice
des
prestations
proposées
par
le centre
de
gestion,
e d'autoriser
Monsieur
le Maire
à conclure
la convention
correspondante
avec
le centre
de
gestion
annexée
à la
présente
délibération,
e de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Article
2 :
Monsieur
Le
Maire,
e certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité, e informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois