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Conseil Municipal - Délibération 2023 15 0
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 15 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
SEANCE DU 9 MARS 2023
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.vVille-sannois.fr
N°2023/15
OBJET: (11) CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE FORMATION A L'ARMEMENT EN UNION DE COLLECTIVITES ENTRE L’AGGLOMERATION ET LES COMMUNES
PARTICIPANTES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
LE NEUF MARS,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 24 février 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET,
ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,
Mme CAMPAGNE, M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,
Mme QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. BOISCO, Mme TOUMI, M. ROZOT,
en exercice est de 35 M. PONCHEL, Mme SAIDI, M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. GUEUDIN à M. FLAMENT
M. KERGOAT à Mme CAMPAGNE
Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL
ABSENTE EXCUSEE : Mme ENGUERRAND
ABSENT : M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOISCO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Exécutoire en de l’article L2131-1 DU CGCT
A.R. du 4.7... ea C
Identifiant unique de l’acte,
N° 095-219505823 2 4020 a Publiée le 2. MA... CoË. 7
HOTEL DE VILLE - Place du Général Lecterc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 980 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : (11) CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE FORMATION A L’ARMEMENT EN
UNION DE COLLECTIVITES ENTRE L’AGGLOMERATION ET LES COMMUNES PARTICIPANTES
N°2023/15 du 9 mars 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21 et L2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L 511-6,
Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux policesmunicipales,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Va l’arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la décision n° 2018/DEC/006 du 29 janvier 2018 du Conseil d’ Administration du C.N.F.P.T. modifiant la durée
de formation des modules au maniement des armes (pistolet à impulsion électrique et lanceur de balle de défense) et créant un module de formation au maniement des générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie B,
Considérant que tout agent de police municipale doit obligatoirement suivre une formation préalable à
l'armement.
Considérant la difficulté de mettre en place une formation en inteme pour les agents de la police municipale et le
manque de place au sein des formations organisées par le CNFPT.
Considérant la possibilité d’obtenir plus rapidement l’armement de l’ensemble des agents de la police municipale mutualisée.
Considérant que le CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en union de collectivités » si les collectivités territoriales expriment un besoin de formation pour moins de 15 agents.
Considérant que la CA Val Parisis propose à ses communes membres de réaliser des actions de formation par le biais d’une « union de collectivités » afin de faciliter les actions de formation en maniement des armes auprès des agents de police municipale.
Considérant que la CA Val Parisis et les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,
Eaubonne, Ermont, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-Lès-Cormeilles, Sannois et Saint-Leu-la-
Forêt se sont accordées pour conclure une convention de partenariat visant à l’organisation de formation à
l'armement en union de collectivités.
Vu l'avis des Ilème et Ière Commissions, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Suite de la délibération n°2023/15 du 9 mars 2023
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour : 31
Vote(s) Contre : 2
Abstention(s) : ©
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les termes de la convention de partenariat pour l’organisation de formation à l’armement
en union de collectivité à intervenir entre l’ Agglomération Val Parisis et les communes, ci-annexée,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté
d'Agglomération du Val Parisis.
Article 3 : dit que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et de son rendu exécutoire. Elle pourra être reconduite tacitement par période annuelle, sans pouvoir excéder 3 ans.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de lapplication informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard JAMET Maxime BOISCO
Vice-Président Conseiller Municipal
Communauté d’Agglomérati
mn T