Procès Verbal - 0jys5upchacj8r

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Procès Verbal - 0jys5upchacj8r Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Moussey. Lien du pdf (Procès Verbal - 0jys5upchacj8r)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 154

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2014/VII

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 9 septembre 2014 pour la session ordinaire du JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014, à 18 heures.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Paul LEROY, les conseillers municipaux suivants :

M. Pierre VAN HAAREN, M. Hervé MORQUE, M. Jean-Paul KOHLER, M. Gérard BOTZ, Mme Corinne LECOURT, M. Sébastien STREIFF, Mme Patricia MARCHAL, Mme Nathalie RUDEAU, Mme Marie-Astrid GRAMLICH, M. Philippe GEORGES, Mme Monique AGOSTINIS, Mme Dominique OGAZA, M. Thierry WOLFF, M. Christian SCHOTT.

Membre absent excusé : ---

Secrétaire de séance : M. Christian SCHOTT

ORDRE DU JOUR

2014/VII/1 Chasse communale (constitution commission, location 2015-2024) 2014/VII/2 Transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Pays des Etangs

2014/VII/3 Plan Local d’Urbanisme

2014/VII/4 Effacement de dettes

2014/VII/5 Agence Postale Communale

2014/VII/6 Transports scolaires

2014/VII/7 Subventions

2014/VII/8 Révision des loyers des logements communaux

2014/VII/9 Divers

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement.

2014/VII/1 CHASSE COMMUNALE (CONSTITUTION COMMISSION, LOCATION 2015-2024)

 Consultation des propriétaires

Le Maire informe le Conseil Municipal que les baux de chasse en cours arrivent à expiration le 1er février 2015 et qu’il importe d’engager la première phase de la procédure de remise en location de la chasse communale.

Le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L.429-13 du Code de l’environnement, la décision relative à la destination du produit de chasse peut être prise soit dans le155

cadre d’une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024 a précisé qu’il appartient au conseil municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage.

Le Conseil Municipal décide de réunir les propriétaires de terrains situés sur le territoire de la commune, le lundi 22 septembre et mardi 23 septembre de 9h à11h et de 15h à 17h, afin qu’ils se prononcent sur l’affectation à donner au produit du bail de la chasse communale pour la nouvelle période de location comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024.

 Commission Communale Consultative de Chasse

M. le Maire invite le conseil municipal à désigner deux membres en son sein pour siéger à la Commission Consultative Communale, la présidence étant assurée par le Maire qui en est membre de droit.

La Commission Communale Consultative de Chasse et la Commission de Location est constituée comme suit :

- Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire

- Monsieur Pierre VAN HAAREN

- Madame Monique AGOSTINIS

- (Monsieur Hervé MORQUE suppléant)

 Réserve du droit de chasse

M. le Maire informe le conseil municipal que la Commune possède un territoire de 10 ha 68 a 18 ca en eau sur le ban de la commune de Réchicourt-le-Château et de de 16 ha 95 a 58 ca dont 15 ha 90 a 82 ca en eau sur le ban de la commune de Maizières-lès-Vic (étang de la Laixière). Dans un tel cas, la Commune de Moussey ne participe pas à la décision des propriétaires relative à l’affectation du produit de la location de la chasse communale des communes de Réchicourt et Maizières.

La Commune de Moussey n’est jamais obligée de réserver le droit de chasser. Toutefois,

- si elle ne réserve pas le droit de chasse, ce territoire est loué avec le ban communal sur lequel ses terrains se trouvent et elle perçoit un revenu de location proportionnellement à la surface louée,

- si elle se réserve le droit de chasse, le Maire doit en faire la déclaration conformément aux dispositions de l’article 4 du Cahier des Charges Type.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de se réserver le droit de chasse sur l’étang de la Laixière, à savoir 10 ha 68 a 18 ca en eau sur le ban de la commune de Réchicourt-le-Château et 16 ha 95 a 58 ca dont 15 ha 90 a 82 ca en eau sur le ban de la commune de Maizières-lès-Vic.156

2014/VII/2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ETANGS

Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2002-DRCL/1-077 du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes, complété par les arrêtés préfectoraux n°2005-DRCL/1-031 du 14 octobre 2005, n°2007-DRCLAJ/1-056 du 29 octobre 2007, n°2008-DRCLAJ/1-012 du 21 février 2008, n°2010- DCTAJ/1-040 du 11 octobre 2010 et n°2010-DCTAJ/1-044 du 17 novembre 2010 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays des Etangs n°2014-41 du 04 septembre 2014 relative à l’extension des statuts de la CCPE pour l’exercice de la compétence assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la CCPE est déjà compétente en matière d’assainissement non collectif. Il constate la difficulté technique et financière pour les communes de porter des projets en matière d’assainissement.

Dans un souci d’action plus cohérente et plus rapide, de mise en conformité de l’assainissement dans tous les villages, de mutualisation de moyens et d’anticipation des fusions de communauté de communes à venir, la Communauté de Communes du Pays des étangs a souhaité proposer aux communes de transférer la compétence assainissement collectif.

Monsieur le Maire explique également que l’impact financier sera supporté directement par les usagers via la taxe et/ou la redevance d’assainissement. Que la compétence soit mise en place par les communes ou par la CCPE, elle doit être gérée sur un budget annexe qui doit s’équilibrer (l‘assainissement paye l’assainissement). Ce sont les usagers qui financent le service. Il ne devrait donc pas y avoir d'’impact sur les taux des taxes locales « classiques » des collectivités.

Il propose au conseil municipal d’approuver la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Etangs afin que celle-ci soit totalement compétente en matière d’assainissement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des Etangs comme suit :

Groupe de compétences optionnelles :

Protection et Mise en valeur de l’environnement

5. Gestion de l’assainissement collectif et création, entretien, réhabilitation des ouvrages nécessaires, conformément au I et au II de l’article L2224-8 du CGCT, à savoir :  Elaboration d’un schéma d'assainissement collectif. Ce schéma devra être approuvé par chaque conseil municipal, pour la partie qui concerne son ban communal.  Contrôle des raccordements au réseau public de collecte,

 Collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi qu’élimination des boues produites. La communauté de Communes pourra également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux dits de « déconnexion de fosse » et de « raccordement », depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement.157

2014/VII/3 PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juin 2012, le conseil municipal a décidé de prescrire l’élaboration sur l’ensemble du territoire communal du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et qu’il convient de préciser les objectifs de cette opération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal précise que le futur Plan Local d’Urbanisme a pour objectifs :

- de pouvoir organiser dans le temps l'urbanisation future sur le territoire communal, après avoir établi un diagnostic de son potentiel de renouvellement urbain ;

- de développer de nouvelles zones d’habitat en étudiant leur organisation et leur forme ; - de conforter le développement de la commune en affirmant les spécificités des secteurs existants (historique, écoles, activités sportives, activités économiques, équipements publics) pour permettre l’évolution et l’adaptation de l’offre aux besoins futurs ; - de préciser les caractéristiques des voies de circulation à créer ou à modifier ; - de confirmer, modifier ou créer des réserves de terrains en fonction des projets d’intérêt général ;

- de mieux prendre en compte les particularités du secteur de Bataville ; - de caractériser le risque inondation ;

- de protéger les édifices et maisons au cachet particulier ;

- de préserver certains espaces ;

- de sauvegarder et mettre en valeur du patrimoine existant.

2014/VII/4 EFFACEMENT DE DETTES

Ajourné

2014/VII/5 AGENCE POSTALE COMMUNALE

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de mettre fin à la convention établie avec la Poste le 16 juillet 2013 relative à l’organisation d’une agence postale communale.

Cette rupture est effective à compter du 31 août 2014.

2014/VII/6 TRANSPORTS SCOLAIRES

Le conseil municipal décide de reconduire le dispositif consistant à facturer une participation financière aux parents des élèves du collège « Les Etangs » domiciliés à Moussey et empruntant les transports scolaire pour se rendre au collège.

La participation forfaitaire pour l’année scolaire 2014-2015 est fixée à 84,00 € par an et par enfant, (identique au tarif pratiqué par le Conseil Général de la Moselle) dégressif à partir du 2ème enfant, soit 50 € par an et par enfant, pour le trajet aller le matin et retour le soir.

A défaut de paiement par les parents, la carte de transport sera retirée à l’élève qui ne sera plus pris en charge dans le bus.158

2014/VII/7 SUBVENTIONS

- 30 € à chaque enfant de moins de 16 ans, domicilié dans la commune, qui a séjourné en colonie de vacances ou en centre aéré durant l’été 2014 (sur présentation d’un justificatif et d’un relevé d’identité bancaire et à condition que l’ensemble des aides accordées ne dépasse pas le montant total de la prestation)

- 300 € à l’association la Chaussure Bataville (organisation des Journées du Patrimoine 2014) - 200 € à l’U.N.C. Moussey-Bataville

- 750 € à l’Entente Sportive d’Avricourt-Moussey

- 750 € aux Bata Players

- 500 € à l’Association des Donneurs de Sang Bénévoles de Moussey - 200 € au Club du Troisième Age de Moussey

- 750 € à l’Ecole Intercommunale de Musique du Sânon

- 100 € à l’Association Res Non Verba

- 100 € aux Restos du Cœur de Sarrebourg

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2014.

Conformément à la décision prise lors du conseil du 19 novembre 2009, l’association « Aux Rives du Sânon » (anciennement « Amitié et loisirs »)de Moussey ne percevra pas de subvention annuelle de 100 €, cette somme représentant la part des frais de chauffage à la charge de la commune.

En outre, le conseil municipal décide prendre en charge les frais du vin d’honneur de la journée de commémoration du 80ème anniversaire de la section UNC de Moussey organisée par l’association le 11 octobre 2014.

2014/VII/8 REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’augmenter les loyers des logements communaux proportionnellement à l’augmentation de l’indice INSEE de référence des loyers du 1er trimestre 2013 au 1er trimestre 2014, l’indice passant de 124,25 à 125, soit une augmentation de 0,60% (arrondi à l’euro le plus proche).

Les loyers des logements communaux sont donc fixés comme suit, à compter du 1er novembre 2013 :

- logement mairie (Mme CORNELIUS) : 415 € + 0,60% = 417,00 €/mois - logement 2 école maternelle (famille EVRARD - CLEROT) : 415,00 € + 0,60% = 417,00 €/mois - pavillon école maternelle (M. HUSSON) : 402,00 € + 0,60% = 404,00 €/mois - pavillon 2 école primaire (M. SCHNEIDER) : 312,00 €+ 0,60% = 314,00 €/mois - garages loués aux particuliers : 38,00 + 0,60% = 39,00 €/mois - pavillon 2 impasse de la chapelle (Mme LUNACEK) : 550,00 + 0,60% = 553,00 €/mois - pavillon 1 impasse de la chapelle (M. WEBER) : 500,00 + 0,60% = 503,00 €/mois

Les indemnités de charges de chauffage pour les logements des écoles maternelles restent identiques. A noter que ces indemnités sont perçues par la municipalité mais reversées au Syndicat Scolaire de Moussey et environs, en charge du fonctionnement des bâtiments scolaires.

Divers159

2014/VII/9 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET EAU

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote les transferts et ouvertures crédits suivants au Budget Primitif 2014 du Service des Eaux, (amortissements) :

 - 200,00 € à l’article 6066 – chap. 011« Carburants »

 + 200,00 € à l’article 6811-chap. 042 « Dotations aux amortissements »  - 950,00 € à l’article 020 – chap. 020 « Dépenses imprévues »  + 950,00 € à l’article 1391 – chap. 040 « Subventions d’équipement »  + 200,00 € à l’article 2818 – chap. 040 « Autres immobilisations corporelles »

Communications du Maire

 La commission communale de sécurité a émis une avis favorable après la visite périodique de la salle socioculturelle, tout en précisant que certains points sont à améliorer (problème de fermeture de la porte d’entrée, présence d’un sifflet pour avertissement en cas d’incendie par exemple, prévoir la modification pour le WC pour handicapés…)

 Le pavillon locatif de l’école primaire (anciennement MARDINE) nécessite d’importants travaux de réfection. Des devis ont été demandés et la commission des travaux devra se prononcer sur l’ampleur des investissements à réaliser.

 Le gymnase de Bataville est en cours de réfection et est par conséquent fermé pendant la durée des travaux.

 Le poteau incendie défectueux situé en face de la mairie sera remplacé pour un montant de 2 372,57 € TTC.

 La distribution des prix pour les lauréats du fleurissement 2014 aura lieu à Réchicourt-le- Château le 27 septembre à 20 heures.

 Une formation pour les personnes de la commission fleurissement est prévue courant novembre sous l’égide de l’association des amis des jardins de Sarrebourg.

 Suite à la visite des responsables MOSELIS, des engagements ont été donnés en ce qui concerne le remplacement des fenêtres des résidences en 2015, alors que le ravalement des façades est programmé pour le courant 2016.

 Abri bus du lotissement Les Vergers à repeindre ainsi que la porte de la station de pompage et la porte de cimetière

 Implantation d’une haie devant la place de stationnement des bus rue des Marais

 Le nombre des élèves de l’école de musique pour l’année 2014/15 est de 25, en légère augmentation par rapport à l’an passé (23).

 Une documentation d’information à l’intention de nos administrés concernant la prochaine mise en service de la station de lagunage est proposée par Monsieur SCHOTT. Celle-ci pourra être intégrée dans le prochain numéro du Trait d’Union.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.160

SIGNATURES :

LEROY Jean-Paul

VAN HAAREN Pierre

MORQUE Hervé

KOHLER Jean-Paul

BOTZ Gérard

LECOURT Corinne

STREIFF Sébastien

MARCHAL Patricia

GEORGES Philippe

GRAMLICH Marie-Astrid

RUDEAU Nathalie

AGOSTINIS Monique

OGAZA Dominique

WOLFF Thierry

SCHOTT Christian

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 18 septembre 2014 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le vingt-deux septembre deux mil quatorze, conformément aux prescriptions de l'article

L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,