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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 236 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 236 19)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 236/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, sise au lieu-dit "Miouvin sud" à Istres, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 236/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, sise au lieu-dit « Miouvin sud » à Istres, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 236/19

n° 51, sise au lieu-dit « Miouvin sud » à Istres, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, sise au lieu-dit « Miouvin sud » à Istres, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

Séance du 19 Décembre 2019

URB 039-19/12/19 BM

Approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur

la parcelle cadastrée section BT n° 51, sise au lieu-dit "Miouvin sud" à Istres, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, de procéder à la réalisation d'une canalisation souterraine de courant électrique et tous ses accessoires sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, lieu-dit « Miouvin Sud », sur la commune d'Istres, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

A cet effet, il est proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence de conclure sur ladite parcelle une convention de servitude pour l'installation à demeure d'une canalisation souterraine d'électricité, ainsi que ses accessoires, dans une bande de trois mètres de large sur une longueur d'environ trente-six mètres.

La présente servitude est consentie pour un montant unique et forfaitaire de cent cinquante-cinq euros, au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice de ses droits par la société Enedis, versés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, lieu-dit « Miouvin Sud », sur la commune d'Istres, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure d'une canalisation souterraine, ainsi que ses accessoires, dans une bande de trois mètres de large et sur une longueur d'environ trente-six mètres.

Article 2 :

La présente servitude est consentie pour un montant unique et forfaitaire de cent cinquante-cinq euros.

Article 3 :

La recette correspondante est imputée au Budget de la Métropole, chapitre 70, nature 70388.

Article 4 :

Les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de la présente convention de servitude sont à la charge exclusive d'Enedis.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONSConvention CS06 - V06

ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Istres

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DC25/015476 Creation Brt Metropole Aix Marseille Pro

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) représenté(e) par , dûment habilité(e) à cet

effet

Demeurant à : 58 BD Charles Livon, , 13007 MARSEILLE

Téléphone : nrnrnrnrnrenrnnnnnnnense

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Il a été exposé ce qui suit :

Convention CS06 - V06

Numéro de

Nature éventuelle des

sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle SE : prairies, pacage, bois,

forêt …)

Istres BT 0051 MIOUVIN SUD ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

nn

nn

nn

qui sera

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

non exploitée(s)

exploitée(s) par-lui même

exploitée(s) par .

indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 36

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - V06

pourra toutefois: : | - - - =

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante-cinq euros (155 €).

+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à

paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - V06

Nom Prénom Signature

Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP)

représenté(e) par... L

dûment habilité(e) à cet effet

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4ENSDIS SE CS 60063 - 13182 Aix en Provence Cedex 5

SITUATION GEOGRAPHIQUE

d'Détne

L'ELECTRICITE EN RESEAU

N° Dossier ENEDIS :

DC25/015476 ARTICLE R323-25

N° Dossier UNIQUE : INTITULE : CREATION BRT METROPOLE AIX MARSEILLE DEPARTEMENT: BOUCHES DU RHONE 015476/260318 ni nu

N° Dousle BE DETEC : ADRESSE : QUARTIER MIOUVIN

On COORDONNEES GPS N 43°3200.45" E 4°58"40.62"

POSTE : CITERNES 13047P3116

INTERLOCUTEURS: NOM Téé peer

[ons FRERE v295006 Rue mines BE DETEC 09.67.07.74.83 Info@bedetec.t Réaiaou de varau DEOVTEC =

MODIFICATIONS La Demandées Eublies Va Indice | Par Le Par Le Par 7

ARTICLE R323-25 A taasaois | ua [aéoszous | 1 [2éusas

APPROBATION DEFINITIVE ET CONTROLE QUALITE

BUREAU D'ETUDES MAITRE D'OEUVRE

Nom _|_ Date Signature Nas | Dé &

PLAN MINUTE ENTREPRISE DE TRAVAUX Nom Date S

INNOVTEC BE DETEC

INTOVTEC snesisneex { 10 op de Cm

Ta: BOROLO Pt ra APTE Pa DESLIETUS garant move gala Mai info@bedetec.fr She internet ww bed.

LISTE DES PIÈCES

1 - Situation des travaux Avant / Après travaux

2-Schémas unifilaires HT/ BT

3 - Légende tracé réseaux et tableau des terres

4-Schéma Electrique ACR

5 - Tableau des longueurs électriques et géographiques

6 - Plan de foliotage

7 - Plans de projet souterrain

8 - Coupes types des tranchées

||

||

|

||

|SITUATION DES TRAVAUX Î STUATION DES TRAVAUX Page 1

CG Avant Travaux % es T° Travaux 015476/260318CG SCHEMA UNIFILAIRE HT Ge SCHEMA UNIFILAIRE BT Page2 015476/260318

CE ®

7

TATASTTAA Canne

sur 90ml

m1 HTAA Existante

HTAA

Existante

Pose HTA/BT CITERNES 13047316

Ojgart BT

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BTAS

22408

15AUM

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Câble

2

BAG Cable

2015476/260318 Page3

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RAS Him Cokem RAS: 8 m (0 2m sou et6 m trmacé)

Nu:3% Nc4% En leo: 5% Ho: 5%

ÉGUES

TABLEAU DES LONGUEURS

AERIEN ET SOUTERRAIN HTA & BT

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