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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 237 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 237 19)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 237/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, sise au lieu-dit "Miouvin sud" à Istres, dans le cadre de l'amélioration public d'électricité

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 237/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51,sise au lieu- dit « Miouvin sud » à Istres, dans le cadre de l'amélioration public d'électricité, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51,sise au lieu-dit « Miouvin sud » à Istres, dans le cadre de l'amélioration public d'électricité préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 237/19

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BT n° 51,sise au lieu-dit « Miouvin sud » à Istres, dans le cadre de l'amélioration public d'électricité, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

Séance du 19 Décembre 2019

URB 038-19/12/19 BM

Approbation d'une convention de servitude au profit de la société Enedis, sur

la parcelle cadastrée section BT n° 51, sise au lieu-dit "Miouvin sud" à Istres, dans le cadre de l'amélioration du réseau public d'électricité

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, de procéder à la réalisation d'un support de ligne aérienne de courant électrique et tous ses accessoires sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, lieu-dit « Miouvin Sud », sur la commune d'Istres, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

A cet effet, il est proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence de conclure sur ladite parcelle une convention de servitude pour l'installation à demeure d'un support de ligne aérienne de courant électrique, ainsi que ses accessoires, sur une surface approximative de soixante-cinq centimètres par soixante-cinq centimètres, avec une longueur de ligne aérienne d'environ un mètre.

La présente servitude est consentie pour un montant unique et forfaitaire de vingt euros, au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice de ses droits par la société Enedis, versés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section BT n° 51, lieu-dit « Miouvin Sud », sur la commune d'Istres, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure d'un support de ligne aérienne de courant électrique, ainsi que ses accessoires, sur une surface approximative de soixante-cinq centimètres par soixante-cinq centimètres, avec une longueur de ligne aérienne d'environ un mètre.

Article 2 :

La présente servitude est consentie pour un montant unique et forfaitaire de vingt euros.

Article 3 :

La recette correspondante est imputée au Budget de la Métropole, chapitre 70, nature 70388.

Article 4 :

Les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de la présente convention de servitude sont à la charge exclusive d'Enedis.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONSConvention A06 - V07

ENeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Istres

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DC25/015476 Creation Brt Metropole Aix Marseille Pro

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) représenté(e) par , dûment habilité(e) à cet

effet

Demeurant à : 58 BD Charles Livon,, 13007 MARSEILLE

Téléphone : nn

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1Convention A06 - VO7

ira été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

: sols et cultures

Commune Prefixe Section se LS Lieux-dits (Cultures pa légumières, prairies, pacage, bois, forêt …)

Istres BT 0051 MIOUVIN SUD

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

e M non exploitée(s)

+ M exploitée(s) par-lui même

e M exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou non)

et

- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

e Support n°1 : 0.65 cm x 0.65 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 1

mètre(s).

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

paraphes (initiales) page 2Convention A06 - VO7

2.1 Le propriétaire conserve ia propriété et ta jouissance de de parcelle.

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article er :

° Mau propriétaire qui accepte, une indemnité de vingt euros (20 €).

e [1 Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,

les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 -— Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

paraphes (initiales) page 3Convention A06 - VO7

situation des parcelles.

ARTICLE 7 -— Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...

Nom Prénom Signature

Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP)

représenté(e) par ….…

dûment habilité(e) à cet effet

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4Provence

ENSDIS ENEDIS Direction Regionale du Sud 68 Avenue St Jerome CS 60083 - 13182 Aix en Provence Cedex 5

SITUATION GEOGRAPHIQUE

& ét

L'ELECTRICITE EN RESEAU

N° Dossier ENEDIS : ee ARTICLE R323-25

N° Dossier UNIQUE : INTITULE : CREATION BRT METROPOLE AIX MARSEILLE DEPARTEMENT : BOUCHES DU RHONE

DISA7S260ES COMMUNE(S) : ISTRES 13800

N° Dose BE DETEC : ADRESSE : QUARTIER MIOUVIN

N°170000 COORDONNEES GPS N 43°3200.45" E 4°58/40.62"

POSTE : CITERNES 13047P3116

INTERLOCUTEURS: NOM Téléphone e-mail

[ment a a “HAD/KHOUTIR. 04.42.29.59.06 “hadj khoutir@erdé-grd£ fr

Bureau déco BEDETEC 09.67.0774 info@bedetec.fr

Résiastaur des travaux INNOVTEC L04.30.65.01.80 contraLinnovtec@gmailcom

MODIFICATIONS N Demandées Etsblies Vérifiées

Indice | Par Le | Par Le | Par Le

ARTICLE R323-25 A 14032018 | LLMM | 26032018 MM 26032018

APPROBATION DEFINITIVE ET CONTROLE QUALITE

BUREAU D'ETUDES MAITRE D'OEUVRE

Nom Date Signature Nom Date Signature

FLAN

ENTREPRISE DE TRAVAUX Nom | Da Signature

IN EC OVTEC BE DETEC

INTOVTEC munis Gr 1 Tel: 0430650180 Ale pu 967077 Per MITA ui garant movie dgmail com Des

LISTE DES PIECES

1 - Situation des travaux Avant / Après travaux

2 - Schémas unifilaires HT/ BT

3 - Légende tracé réseaux et tableau des terres

4-Schéma Electrique ACR

5 - Tableau des longueurs électriques et géographiques

6 - Plan de foliotage

7 - Plans de projet souterrain

8 - Coupes types des tranchéesSITUATION DES TRAVAUX

Avant Travaux

SITUATION DES TRAVAUX

Après Travaux

Page 1

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Les câbles et canalisations sont donnés] / à titre indicatif et devront être repérés

par sondage avant tous travaux.

Présence de réseaux |

en classe C non reportés

voir Tableau de Synthèse

Point de raccordement (ph.1)

(PU œ (£1)

ENQUETTE POSTE HTA/BTAGe “mr PLANDEPOSE À RE LÆ 4 pans, SOUTERRAIN es câbles et canalisations sont EÀ

nn — LOUE à titre indicatif et devront être repérés / -ZS = LL par sondage avant tous travaux. / en €!

FOLIO 02 Page 7 INDICE À / A À T

Présence de réseaux / << &

\ en classe C non reportés / LS À

\ voir Tableau de Synthèse TE

/ =Ge COUPES TYPES DES TRANCHEES COUPES TYPES DES TRANCHEES

‘Tranchées sous chaussées

Compactage des remblais selon la méthode du SETRA Trafl de type 44 ou t5

FAMILLE CHAUSSEE (CH2)

[Erpiarement mb. romane

Bouche, teouche

Enrobé no à chan, encbé à fo

Enrobée 5e coueur, pavés, Galages

2 Dar cn un chum ppt nf voi mr ce bn ec (OH) sers rémunérée sur is base de la coupe type CH2 eo

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