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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 058 GEMAPI Creation du budget annexe
Document publié le Lundi 19 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 058 GEMAPI Creation du budget annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 58
- présents suppléants : 1
Communauté de Communes - procurations : 11
Plateau - absents : 12
- abstentions : 9 Lannemezan FOSSEUUS
- votants : 61
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/058 |
L'an deux mille dix-huit et le 26 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 19 mars 2018, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard
PLANO
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,
Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel
PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie
COLOMES, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER,
Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Loïg LE RUN, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET,
Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie
SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-
Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal
AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD,
Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE et François DABEZTES
Présents suppléants : Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE),
Titulaires ayant donné procuration : Hervé CARRERE à Pascal LACHAUD, Jean-Claude CLARENS à Alain DUCASSE, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Monique MARTIN, Claude LABOGE à Bruno FOURCADE, Jacques LAUREYS à François DABEZIES, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Zoulikha CHEBBAH à Alain MAILLE, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joël DEVAUD à Guy RAYNAL.
Absents : Mesdames et Messieurs, Joëlle PEYRO, Daniel LERBEY, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU,
Gilbert FOURCADE, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Madeleine SERIS, Jean-Manuel
CAMACHO, Joëlle VIGNEAUX, Gérard SABATHIE, Didier FAVARO
Objet_: Finances - GEMAPI : Création d'un budget annexe « GEMAPI »
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM"), notamment ses articles 56 à 59; Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTRe"), notamment ses articles 64 et 76;
Vu les statuts de la CCPL et notamment la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement »
Vu la délibération n°2017/171 en date du 25 septembre 2017 relative à l'instauration de la Taxe GEMAPT à compter du 1* janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2018/010 en date du 15 février 2018, relative à la fixation du produit
attendu de la taxe GEMAPT pour l'année 2018 ;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180326-2018-058-DE
Date de télétransmission : 09/04/2018
Date de réception préfecture : 09/04/2018 Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de
fonctionnement et d'investissement du service pour lequel elle a été instituée.
Aussi, il est proposé de créer un budget annexe spécifique afin de retracer les comptes de l'exercice de la compétence GEMAPI dans une comptabilité distincte et individualisée.
Il est précisé que ce budget annexe sera sans autonomie financière ni personnalité morale, non assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l'instruction budgétaire et comptable
M14.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
# v
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (9
abstentions) :
DECIDE
- d'approuver la création d'un Budget Annexe dénommé "GEMAPI", sans autonomie
financière, ni personnalité morale, non assujetti à la TVA et soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à
la création de ce budget annexe.
Pour copie conforme
7
Affichée le 4 Q AVR. 2018 AT
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exc
de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180326-2018-058-DE
Date de télétransmission : 09/04/2018
Date de réception préfecture : 09/04/2018