unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 171 GEMAPI Principe application taxe 2018

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 171 GEMAPI Principe application taxe 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 171 GEMAPI Principe application taxe 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Nombre de Conseillers Communautaires :

- en exercice : 82

- présents titulaires : 56

Communauté de Communes - présents suppléants : 2

Plateau - procurations : 12

“Lannemezan - absents : 12 - votants : 59

- abstentions : 11

NESTES BARONNIES BAÏSES

DÉLIBÉRATION n° 2017/171

L'an deux mille dix-sept et le 25 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des mariages de Lannemezan. Madame Céline CASSAGNEAU a été désignée

secrétaire de séance.

Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger

LACOME, Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Hervé CARRÈRE, Michel PUECH, Henri FORGUES,

Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude

CLARENS, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie

VIGNES, Alain PIASER, Éric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg le RUN, Gilbert FOURCADE,

Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU,

Olivier CLEMENT BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle

ROUILLON, Madeleine SERIS, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Pierre DUMAINE, Nicole

MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Jean-Pierre CABOS, Stéphanie NOGUES, Jean-Louis

VIAU, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Joelle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles

RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André

RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTIES, Françoise PIQUE.

Présents suppléants : Christophe SABATHIER (remplace Dominique DEMIMUID), Florent

LAY (remplace Elisa PANOFRE),

Titulaires ayant donné procuration : Monsieur Maurice LOUDET à Monsieur Jean-Louis FOGGIATO, Madame Fabienne ROYO à Madame Monique KATZ, Monsieur Jacques LAUREYS à

Monsieur Alain DUCASSE, Monsieur André QUINON à Monsieur Jean-Marc DUPOUY, Monsieur

Jean-Pierre BAZERQUE à Monsieur Jean-Marie DUTHU, Monsieur Jean-Manuel CAMACHO à

Madame Nicole MARQUIE, Monsieur Philippe LACOSTE à Madame Stéphanie NOGUES, Monsieur Michel SICARD à Madame Elisabeth DUCUING, Monsieur Guy RAYNAL à Monsieur Joël DEVAUD, Monsieur Gérard SABATHIE à Monsieur Alain MAILLE, Madame Stéphanie LAGLEYZE à Madame Gisèle ROUILLON, Monsieur Laurent LAGES à Monsieur Hervé CARRERE. Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Patrick DARRE, Catherine CORREGE, Elie FOURCADE, Jean-Pierre DUTHU, Alain DASSAIN, Jean-

Marie DA BENTA, Joëlle PEYRO, Claude GAYE, Didier FAVARO

Objet : Compétence GEMAPI - Principe d'application d'une taxe à compter du 1er janvier 2018

VU les dispositions des articles L.211-7 du Code de l'environnement ;

VU les articles 1379 et 1530 bis du Code général des impôts :

VU les articles L. 5214-16 du CGCT :La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à Fiscalité Propre.

Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1 janvier 2018.

L'entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au ler janvier 2018 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Celle-ci consiste en les missions suivantes :

-__ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Une étude menée par le PETR du Pays des Nestes est en cours pour définir les scénarios possibles.

Avec l'attribution de cette nouvelle compétence, la CCPL peut financer les dépenses liées à cette compétence obligatoire GEMAPI par le produit de la taxe GEMAPT (et affecté à un budget annexe) ou par des sommes inscrites au budget général.

Il s'agit ici de voter le principe d'institution de la taxe et non pas son montant dans la mesure où la

communauté de communes n'exerce pas encore cette compétence et ne dispose pas des éléments lui

permettant de déterminer les besoins de financements et in fine le produit de cette taxe.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des voix exprimées par 57 pour, 2 contre (M. Katz et F. Royo pour procuration) et 11 abstentions (P. Lachaud, N. Salcuni, JP. Laran, H. Carrère, L. Lages pour procuration, JL. Viau, V. Duplan, J. Vigneaux, JL. Foggiato, M. Loudet pour procuration, R. Lacome), le conseil décide :

- d'instaurer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations à compter du 1° janvier 2018 :

- de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

et aux services fiscaux.

Pour copie conforme,

Le Président

Bernard PLANO

Affichée le 9 Q SEP. 2017

Monsieur le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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