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Déliberation - Délibération 13 du 13 02 2024 Cession de foncier Allée du Kaolin Dossier GOUMOT LABESSE Approuvée
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 13 du 13 02 2024 Cession de foncier Allée du Kaolin Dossier GOUMOT LABESSE Approuvée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Danielle TODESCO, Lucile
VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN,
Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Anca VORONIN en date du 31 janvier 2024
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 07 février 2024 Clément RAVAUD donne procuration à Jacques BERNIS en date du 07 février 2024 Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 07 février 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 03 février 2024 David PENOT donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 03 février 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 12 février 2024 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 13 février 2024 Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 12 février 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Jean DARDENNE
Objet : Cession de foncier allée du Kaolin - Dossier GOUMOT-LABESSE
Délibération 2024 - 13
Rappel du contexte :
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE a sollicité La collectivité pour l'acquisition d'une bande de
terrain à l'entrée de sa parcelle située rue du Kaolin, objet de la présente délibération, afin
de faciliter l'accès à cette dernière pour son projet de construction. La collectivité a alors
proposé cette cession en échange d'une parcelle en nature de bois et de taillis située au débouché de la rue de La Porcelaine et contiguë à La parcelle cadastrée section CC n°20 récemment acquise à La SCI du Pont de Lavaud. Les deux parties se sont entendues sur l'échange de ces deux fonciers.
Descriptif de La parcelle :
Cette parcelle cadastrée section CC n°75 (anciennement CC 57p (b}), d'une contenance de cent-trente-neuf mètres carrés (139 m2) est en nature d'espace vert.
Elle est située en zone N au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U). Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
o «Avis du Domaine sur la valeur vénale » de La Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Vienne en date du 28 décembre 2023 : 1890 € pour 139 m2 majoré de 997 € qui constituent des frais de division parcellaire et de bornage pour un total de 2 887 €.
o acceptation de la parcelle en l'état,
frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
O
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de la convention de cession de terrain à
intervenir avec Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et à autoriser Le Maire à engager toutes
les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L3211-14 ;
VU Les échanges entre Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et La Commune de PANAZOL ;
VU l'« avis du Domaine sur la valeur vénale » de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Haute-Vienne en date du 28 décembre 2023 estimant la valeur du terrain
cadastré CC n°75 (anciennement CC n°57 (b)) à 1890 €;
VU le projet de convention à intervenir entre La Commune et Monsieur Yves GOUMOT-
LABESSE;:
VU Le document d'arpentage et Le plan de bornage établi par Le cabinet de géomètre expert
DUARTE ;
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter au prix de vente du terrain les frais de division
parcellaire et de bornage qui s'élèvent à environ 997 €;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE s'engage à:
- verser à La Commune la somme de 2 887 €,
- accepter Le terrain en l'état,
- prendre à sa charge Les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE Le projet de cession de La parcelle cadastrée CC n°75 (anciennement CC
n°57 (b)) à Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et Les termes de la convention à venir ;
- DÉCIDE de céder, moyennant Le prix de 2 887 euros net vendeur, la parcelle, propriété
de la commune et cadastrée section CC sous Le numéro: Numérotation cadastrale Superficie
N°75 139 m2
Total 139 m2
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à la charge de Monsieur Yves GOUMOT-
LABESSE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir et de tout document nécessaire à la cession de cette parcelle.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 février 2024
Le Maire EPA
D Fr * N\
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le A5jo2i2o2ù
Publié ou notifié
A6GI0o2j2024 COMMUNE DE PANAZOL — HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, domicilié 13, allée Paul Cézanne - 87410 LE
PALAIS-SUR-VIENNE
d'autre part,
Vu les échanges entre Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et la Commune de
PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 28 décembre 2023,
Vu Le plan de bornage établi par Le cabinet DUARTE,
IL a été convenu ce qui suit : Engagement de la commune de PANAZUOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE domicilié 13,
allée Paul Cézanne, au PALAIS-SUR-VIENNE, la parcelle cadastrée section CC n°57p (b),
d'une contenance de cent trente-neuf mètres carrés (139 m2) au prix global et forfaitaire
de deux-mille-huit-cent-quatre-vingt-sept euros net (2 887 €).
Engagement de Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE :
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE accepte en l'état La parcelle cédée.
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE versera à La Commune de PANAZOL La somme de deux-
mille-huit-cent-quatre-vingt-sept euros net (2 887 €).
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Conditions particulières :
Durée de validité de La convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant à la signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL, Le Maire,
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE Fabien DOUCET Connie :
PANAZON 1114}
Décument vérifié @ nurrératé ke 20122003
A SDIF 1MOGES
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES QU AN AA RE 2 PONT =D bone ANNÉE
DCE de Le Hdi VRrrat
99. Rue Chtihies
Se. E100S
LTD LIAODGES Codez
Yéiichone 0666 45 59 05
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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E TS
RÉPUBLIQUE + ANR FINANCES PUBLIQUES
Fréteraitt
De départementale des Finances publiques de Haute Le 28/12/2023 Vienne
Pôte d'évaluation domaniale
TE EE La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne
mél. : ddfip87 poleevaluationgdgfis finances gouv.f
POUR NOUS JOINDRE
Alfaire suivie par : Stéghane Labrousse M Le Maire
Téléphone : 05 584$ 69 25 |
Courriel :stephanelabrouseSdsfin. finances gouv.fr
Réf. DSJOSE: 15441454/20228711496807
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
De CPAS ENONCE LAONTENTR LATE MVL SE PANNES NT CPS J'TE La
à
Nature du bien: Terrain
Adresse du bien : Allée du Ksolin 87350 Panazol
Valeur Vénale: 1890 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »} 1- CONSULTANT
Mani ©e PaNAzOL
Affaire suivie par : M Desforges Jean-Marc
2 - DATES
de consultation : 18/122023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: /
le cas échéant, de visite de l'immeuble: Non visité
du dossier complet: 18/12/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de fopération
Cession d'un bien
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : sa
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé:
Cession d'un terrain pour permettre l'accès à un lot à construire.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un quartier pavillonnaire proche du centre-ville et de la zone d'activités Martin Nadaud.
4.3. Références cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Pasazol CC SE} Planche d'Auce Sud 139
selon plan de bornage du 21/1/2023
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.4. Descriptif
Le de terrain en nature d'espace vert contiguë à la parcelle CC 67 et donnant accès à l'allée du Kaolin.
4.5. Surfaces du bâti
5 « SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
5.2. Conditions d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone N au PLU,
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
B- MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
&t.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
dus | Zozs | Parcaïie(s) Lead es sed Qiserasons Seperrie S Past
IS | N ETS) toudenne Jar en bed de viens 3 8900 11.08
IR | N Bw153 La rss bre L'panrcelles de morais ssciavées gts is60 ê.18
Que | N AA 4 vrdens. perds eu berd de viens #3 5909 660
240620 | X ÉCér La planche d'ruse 5 terais nature pré sis 2549 13,61
20629 | À | BX36273H | Ave séren presse su 45355 | 25000 9,55
HAE | X AA À sera Jardis eu beed de viscss 625 5060 13
TS termes bas à 0,19 et 0,55 É/m et termes haut de 6 à 13,61 Em.
&8.1.2.Autres sources externes à ls DGFIP 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La cession du terrain va permettre à l'acquéreur de désenclaver les terrains CC 61 et CC 67 dont il est propriétaire et d'y réaliser un projet de construction.
Compte tenu de la proximité immédiate du terrain à céder avec la parcelle CC 67 (également en zone N au PLU et acquise en 2020), il est retenu une valeur de cession identique.
Soit 13,61 €/m? x 139 m2 1891 € arrondie à 1890 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — marGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 1 890 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant ls valeur minimale de cession sans justification particulière à 1 701 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette Nord Fe une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour me durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord® des parties sur la chose et le prix {article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. tpour lez collectivités rerriteriales er leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communeuroire de permertre l'opération équivaut à la réalisarion juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et ia chose est créateur de droits, même si za réalisanion effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cer accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'uroanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées 4 changer au cours de is période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut. en effet, être délivré par l'aéministation pour prendre en compte une modification de ces dernisres. 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à La date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques Lies au satummisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 -COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des isfonmations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du publie, d vous appartient d'occulter préaïsblement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
inspecteur
L'enregistrement de votre demande s fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB13 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 14/02/2024
Objet : Cession de foncier allée du Kaolin - dossier GOUMOT LABESSE
Nature : Délibérations
Matière : Urbanisme - Documents d urbanisme
Date de télétransmission : 15/02/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 13 - Cession de foncier allée du Kaolin - Dossier GOUMOT-LABESSE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
FI TS Accusé de Réception
2. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240214-DELIB13-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 15/02/2024