Arrêté - ocfd0d36n6kvzp

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Arrêté - ocfd0d36n6kvzp Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Messimy. Lien du pdf (Arrêté - ocfd0d36n6kvzp)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E =

PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l'Administration Locale

Bureau de l'Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Arrêté préfectoral n° 69-2024-05-17-00007 du "1 7 MAI 2024 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin d'entreprendre les opérations nécessaires au projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du Mornantet sur le territoire des communes de Beauvallon, Brignais, Chaponost, Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-Jarrest et Vourles.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11;

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1° ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande du 11 mars 2024 du président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de

gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses

mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Beauvallon, Brignais,

Chaponost, Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-Jarrest et Vourles ;

CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables

au projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du Mornantet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

l'égalité des chances,

Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.frARRÊTE

Article 1% - Les’ agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer

dans les propriétés privées closes ou non closes - sauf à l'intérieur des maisons d'habitation - pour

réaliser les opérations suivantes: sondages géotechniques, essais géophysiques, relevés

topographiques, reconnaissances de terrain ou inventaires faune / flore et autres travaux que les

études du projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du

Mornantet rendront indispensables.

Article 2 - Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études où travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11" jour de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6" jour de la notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Article 3 - Les agents et personnes visés à l’article 1° pourront exécuter, dans le cadre de leur mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage où de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.

Article 4 - || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 5 - À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues. pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).

À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 - Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de Beauvallon, Brignais, Chaponost, Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en- Jarrest et Vourles pour une durée de deux mois.Article 8 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité

des chances, le président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin

versant du Garon (SMAGGA) et les maires des communes de Beauvallon, Brignais, Chaponost,

Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-Jarrest et Vourles sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée

au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et au directeur

départemental de la sécurité publique.

Fait à Lyon,le 7 MAI 2024

ëte déléguée pour l'égalité tes chances

Vanina NICGLI Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).